Civil Cour européenne des droits de l'homme

OLIVE ET GARCIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002907395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 29073/95

                 présentée par Albert et Nicole OLIVE,

                 Jacques, Bruno et Coralie GARCIN

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 octobre 1995 par Albert et Nicole

OLIVE, Jacques, Bruno et Coralie GARCIN contre la France et enregistrée

le 3 novembre 1995 sous le N° de dossier 29073/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont tous des ressortissants français. Les

renseignements les concernant figurent à l’Annexe I ci-après.

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Olivier

Burtez-Doucède, avocat au barreau de Marseille, et par Maître

Christophe Pettiti, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Les requérants sont propriétaires indivis d’un domaine de 319

hectares, le domaine de Montvallon, sis sur le territoire de la

commune de Vitrolles.

 

      Dans le cadre d’un projet d’aménagement des rives de l’Etang de

Berre, le préfet des Bouches-du-Rhône prit, le 4 décembre 1972, un

arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition de terrains à cette

fin. Un décret du 6 mars 1973 créa l’établissement public d’aménagement

des rives de l’Etang de Berre (ci-après EPAREB). Le 15 décembre 1977,

les effets de la déclaration d’utilité publique furent prorogés pour

cinq ans. Le 27 décembre 1982, le préfet prit un arrêté déclarant

cessibles les terrains concernés, dont environ 180 hectares appartenant

aux requérants.

 

      L’ordonnance d’expropriation intervint le 28 décembre 1982.

 

      Procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation

 

      Le 11 octobre 1989, l’EPAREB notifia aux requérants le mémoire

contenant ses offres d’indemnisation et saisit le juge de

l’expropriation des Bouches-du-Rhône pour faire fixer l’indemnité

d’expropriation.

 

      Le 27 septembre 1990, le juge rendit une décision avant dire

droit ordonnant une expertise. Sur appel de l’EPAREB, la chambre des

expropriations de la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirma le

jugement, au motif que les dispositions du Code de l’expropriation

avaient été violées et renvoya l’affaire devant le juge de

l’expropriation afin qu’il fixe l’indemnité.

 

      Par jugement du 24 juin 1992, le juge fixa à un montant total de

66 378 472 F l’indemnité de dépossession due aux requérants. Sur appel

des requérants, la cour d’appel, par arrêt du 28 septembre 1993,

infirma le montant de l’indemnité, qu’elle évalua à la somme globale

de 178 798 400 F.

 

      L’EPAREB s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

 

      Après signification de l’arrêt du 28 septembre 1993, les

requérants entreprirent, sans succès, de nombreuses démarches pour

obtenir le versement de l’indemnité d’expropriation.

 

      Saisi par les requérants, le juge de l’expropriation, statuant

en référé, constata, par ordonnance du 14 septembre 1994, le montant

des intérêts dus par l’EPAREB, mais se déclara incompétent pour le

condamner au versement desdits intérêts. Il a été fait appel de cette

ordonnance, mais aucune indication n’a été donnée sur le sort de cet

appel.

 

      Le 9 janvier 1995, les requérants saisirent de nouveau en référé

le juge de l’expropriation. Par ordonnance du 24 mai 1995, celui-ci

déclara irrecevables leurs demandes dirigées contre l’Etat, constata

le montant des intérêts ayant couru et fit droit à leur demande de

capitalisation desdits intérêts.

 

      Par ailleurs, le 17 août 1994, les requérants demandèrent, en

application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

le retrait du pourvoi de l’EPAREB du rôle de la Cour de cassation. Par

ordonnance du 16 décembre 1994, le premier président rejeta cette

demande. Toutefois, par ordonnance du 29 décembre 1995, il accueillit

la demande et ordonna le retrait du rôle du pourvoi de l’EPAREB.

 

      Par deux décisions du 8 juillet 1996, l’EPAREB décida de verser

aux requérants le montant correspondant à ses offres initiales et

consigna à la Caisse des Dépôts et consignations la différence entre

ce montant et la somme allouée par la cour d’appel. Les versements

furent effectués le 10 juillet 1996.

 

      A une date non précisée, l’EPAREB déposa auprès du premier

président de la Cour de cassation une requête afin de réinscription au

rôle de son pourvoi. La Cour de cassation n’a pas encore statué sur

cette requête.

 

      Parallèlement, estimant irrégulière la consignation, les

requérants ont saisi en référé le juge de l’expropriation afin qu’il

constate cette irrégularité et qu’il dise qu’elle ne valait pas

paiement. Le résultat de l’audience, fixée au 4 septembre 1996, n’est

pas connu.

 

      Procédure en rétrocession

 

      Parallèlement, les requérants engagèrent, le 25 juin 1990, une

action en vue de voir constater leur droit à rétrocession sur les

terrains expropriés, en vertu de l’article L. 12-6 du Code de

l’expropriation, qui dispose que :

 

      « Si les immeubles expropriés en application du présent code

      n’ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

      prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les

      anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre

      universel peuvent en demander la rétrocession pendant un

      délai de 30 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation,

      à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

      d’utilité publique. »

 

      Le 6 mai 1993, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence

considéra bien fondée l’action en rétrocession des requérants, à

l’exception de parcelles incluses dans le périmètre d’une Z.A.C. (zone

d’aménagement concerté) ayant fait l’objet d’une nouvelle déclaration

d’utilité publique.

 

      Les requérants firent appel devant la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, en faisant notamment valoir que la nouvelle déclaration

d’utilité publique avait été annulée par le tribunal administratif.

Dans ses conclusions devant la cour d’appel, l’EPAREB indiqua qu’il

acquiesçait à la demande en rétrocession des requérants et demanda à

la cour d’ordonner le transfert de propriété à leur profit, pour un

montant d’un franc symbolique.

 

      La cour d’appel rendit son arrêt le 4 septembre 1995, en

indiquant notamment :

 

      « Attendu que (…) la reconnaissance judiciaire du droit à

      rétrocession n’a pas pour effet d’opérer la résolution de

      l’expropriation, avec restitution réciproque de l’immeuble

      et de l’indemnité.

 

      Attendu que, tout au contraire, la rétrocession s’analyse

      en un rachat dont la possibilité est offerte à l’exproprié

      qui veut retrouver son bien ; en sorte que le juge de

      l’expropriation doit fixer le prix de rétrocession tout

      comme il avait fixé l’indemnité d’expropriation, et que le

      nouveau transfert de propriété s’opère seulement si

      l’exproprié accepte de régler le prix de rétrocession,

      ainsi fixé, dans le délai prévu par la loi.

 

      Attendu qu’enfin si, à la suite de lenteurs de procédure,

      l’indemnité d’expropriation n’a pas été réglée ni même

      encore fixée lorsque le juge civil statue sur le droit à

      rétrocession, et le juge de l’expropriation sur le prix de

      celle-ci, cette circonstance particulière ne saurait avoir

      pour effet de transformer de plein droit la rétrocession

      prévue par la loi en une résolution de l’expropriation, ce

      qui serait contraire aux règles légales, ci-dessus

      précitées ;

 

      Que le seul effet éventuel de cette situation serait

      d’opérer une compensation légale, partielle ou totale,

      entre le montant de l’indemnité restant due et celui du

      prix de rétrocession, si son paiement est offert par

      l’exproprié ;

 

      Mais qu’elle ne peut s’opérer qu’en raison du caractère

      définitif possible des deux décisions prises par le juge de

      l’expropriation, en sorte qu’on ne peut éviter de le

      saisir, ni présumer l’existence d’une compensation exacte

      entre les deux sommes qu’il a compétence pour fixer ; à

      moins d’un accord des parties pour l’admettre, sans passer

      à nouveau par lui (…). »

 

      Faisant application de ces principes, la cour d’appel constata

que les requérants étaient bien fondés à obtenir la rétrocession de

l’intégralité des parcelles expropriées et renvoya les parties devant

le juge de l’expropriation pour fixer le prix de rétrocession.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants considèrent que le non-versement de l’indemnité

d’expropriation fixée par l’arrêt du 28 septembre 1993 constitue une

atteinte à leur droit au respect de leurs biens, garanti par l’article

1 du Protocole N° 1 à la Convention. Ils estiment que ce non-versement

constitue une absence d’indemnisation contraire à la jurisprudence des

organes de la Convention.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent

de la durée de la procédure qui, selon eux, a commencé en 1972 par

l’arrêté de cessibilité.

 

3.    Citant la même disposition, ils estiment ne pas avoir accès à un

tribunal pour contester le refus de l’administration de verser

l’indemnité.

 

4.    Ils allèguent également, pour le même motif, la violation de

l’article 13 de la Convention.

 

5.    Ils estiment faire l’objet d’une discrimination par rapport à

d’autres propriétaires devant supporter des situations similaires et

invoquent l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article

6 par. 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants considèrent que le non-versement de l’indemnité

d’expropriation fixée par l’arrêt du 28 septembre 1993 constitue une

atteinte à leur droit au respect de leurs biens, garanti par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

      Cet article se lit comme suit :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête qu’après

épuisement des voies de recours internes.

 

      Indépendamment même du fait de savoir si les requérants peuvent

encore se prétendre victimes, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, la Commission observe que l’arrêt du 28 septembre 1993, qui

a fixé l’indemnité d’expropriation, a été frappé d’un pourvoi en

cassation, précédemment retiré du rôle, mais qui fait actuellement

l’objet d’une demande de réinscription audit rôle.

 

      Il s’ensuit que les requérants n’ont pas encore épuisé, quant à

ce grief, les voies de recours qui leur sont ouvertes en droit français

et que cette partie de la requête doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les

dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) impartial, établi par la loi, qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil(…). »

 

      La Commission relève que l’ordonnance d’expropriation a été

rendue le 28 décembre 1982, que le juge de l’expropriation a été saisi

le 11 octobre 1989 par l’autorité expropriante, et que l’affaire fait

actuellement l’objet d’une demande de réinscription au rôle de la Cour

de cassation.

 

       En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

3.    Citant les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la

Convention, les requérants considèrent qu’ils n’ont eu, ni accès à un

tribunal, ni recours efficace pour obtenir le versement de l’indemnité

d’expropriation.

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

      d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

      même que la violation aurait été commise par des personnes

      agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission rappelle que, lorsque le droit revendiqué est un

droit de caractère civil, les garanties de l’article 13 (art. 13)

s’effacent devant celles, plus contraignantes, de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. par exemple N° 11949/86, déc. 1.12.86,

D.R. 51 p. 195 ; N° 13021/87, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 268).

 

      Elle relève qu’en l’espèce les requérants ont bénéficié de

recours judiciaires conformes à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

      Il en résulte que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.    Les requérants estiment enfin faire l’objet d’une discrimination

et invoquent l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles

6 par. 1 de la Convention et 1 du Protocole N° 1 (art. 14+6-1+P1-1) à

la Convention.

 

      L’article 14 (art. 14) de la Convention se lit ainsi :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention doit être assurée, sans distinction

      aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

      la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

      autres opinions, l’origine nationale ou sociale,

      l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

      naissance ou toute autre situation. »

 

      Les requérants estiment être traités plus défavorablement

(notamment quant à la durée de la procédure) que d’autres propriétaires

devant supporter des situations similaires.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’il n’y a discrimination que

lorsque des situations analogues sont traités de façon différente et

lorsque cette différence de traitement n’est pas objectivement

justifiée.

 

      Au vu du dossier, la Commission observe que les requérants

n’établissent pas être dans une situation analogue à celle des autres

propriétaires qu’ils citent.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief des requérants concernant la durée de

      la procédure engagée le 28 décembre 1982,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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