Civil Cour européenne des droits de l'homme

IACONO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002913395



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29133/95

                      présentée par Pietro Iacono

                      contre l’Italie

                             ____________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le No de dossier

29133/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 décembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 avril 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et résidant

à Palerme.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le

tribunal d’Agrigente.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure est le suivant.

 

      Le 5 décembre 1988, le requérant assigna M. M. et une Unité

Sanitaire Locale devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir

réparation des dommages subis lors d’un accident de la route qui

s’était produit, selon lui, dans le cadre de ses fonctions.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 20 janvier 1989. Le

13 avril 1990, le juge de la mise en état remit l’affaire au

21 décembre 1990 pour permettre à la défenderesse d’examiner des

documents déposés au greffe par le requérant. Cette audience fut

renvoyée au 10 mai 1991 en raison d’une grève des avocats. L’affaire

fut renvoyée au 6 décembre 1991, puis au 3 juillet 1992, car le greffe

n’avait pas prévenu l’avocat de la défenderesse de la date de

l’audience.

 

      Les audiences qui se tinrent les 3 juillet 1992, 2 juillet 1993

et 29 avril 1994 furent simplement renvoyées à la demande des

défendeurs sans que le requérant ne s’y oppose.

 

      Le 31 mars 1995, le juge de la mise en état constata que les

parties étaient absentes et remit l’affaire au 17 novembre 1995

(art. 309 du code de procédure civile italien). Ce jour-là, il raya

l’affaire du rôle car les parties ne s’étaient à nouveau pas

présentées.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. Cette procédure a débuté le 5 décembre 1988 et s’est

terminée le 17 novembre 1995.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu

plus de six ans et onze mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février

1991, série A n° 198, p. 12, par. 30 ; Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta

et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 11,

par. 32) et que « seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable » (voir, entre autres,

Cour Eur. D.H. arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993, série A

n° 273, p. 12, par. 30).

 

      Quant au comportement du requérant, la Commission relève que

celui-ci ne s’est pas opposé aux trois remises d’audience demandées par

les défendeurs du 3 juillet 1992 au 31 mars 1995, ce qui a entraîné un

retard de plus de deux ans et huit mois. De surcroît, la Commission

observe que le 31 mars 1995 l’affaire fut ajournée au 17 novembre 1995,

soit plus de sept mois en raison de l’absence des parties (article 309

du code de procédure civile italien) avant d’être rayée du rôle.

 

      Ainsi, ces laps de temps, globalement considérés, ont entraîné

un retard d’un peu plus de trois ans et quatre mois qui ne saurait dès

lors être mis à la charge des autorités judiciaires italiennes (voir

Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995,

série A n° 337-A, p. 11, par. 32).

 

      Quant au comportement des autorités saisies, la Commission note

que deux audiences ont dû être remises car le greffe n’avait pas averti

un des avocats de la date de l’audience d’où un retard de plus de

treize mois dont les autorités nationales doivent, dès lors, être

tenues pour responsables.

 

      Toutefois, la Commission considère que, eu égard au déroulement

de la procédure, au fait que les retards imputables aux autorités

nationales ne constituent pas en l’espèce la cause principale de la

longueur litigieuse et au comportement du requérant, elle ne peut

conclure à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (voir Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta et Viola c.

Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, pp. 10-11, par. 28, 32).

 

      Partant, la Commission estime que le grief tiré de la durée de

la procédure est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.F. BUQUICCHIO                       J. LIDDY

        Secrétaire                         Présidente

  de la Première Chambre            de la Première Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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