Pénal Cour européenne des droits de l'homme

T.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002904495



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29044/95

                 présentée par T. B.

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 juin 1995 par T. B. contre la

France et enregistrée le 2 novembre 1995 sous le N° de dossier

29044/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité suisse, est né en 1952 et réside à

Genève. Il est fonctionnaire. Il a déjà présenté trois requêtes à la

Commission : la première N° 21792/93 a été déclarée irrecevable le 13

janvier 1994, la deuxième N° 24385/94 a été déclarée irrecevable le 29

juin 1995 et la troisième N° 25846/95 est en cours d’examen par la

Commission.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant intervint en qualité de consultant indépendant

auprès de la société G.T. entre le 1er janvier et le 15 juin 1991.

 

     Le 11 mai 1993, la gérante de la société G.T. déposa plainte avec

constitution de partie civile auprès du procureur de la République du

tribunal de grande instance de Paris des chefs d’exercice illégal de

la profession de comptable et de vols.

 

     Par lettre recommandée datée du 18 mars 1994, le juge

d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris adressa au

requérant un avis de mise en examen. Il y indiquait être saisi par le

procureur de la République de réquisitions d’informer sur les faits

d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et de vols au

sein de la société G.T. L’avis de mise en examen indiquait notamment

ce qui suit : « il existe en l’état à votre encontre des indices

laissant présumer que vous avez participé, comme auteur ou complice,

à ces faits. Pour cette raison, vous faites l’objet d’une mesure de

mise en examen ». Une première audition fut fixée au 26 avril 1994.

 

     Par lettre du 20 avril 1994, le requérant contesta sa mise en

examen car cette mesure n’avait été précédée d’aucune comparution à

titre de témoin et ne pouvait se fonder sur les déclarations

unilatérales de la société plaignante. Il communiqua au juge

d’instruction des pièces qui, selon lui, attestaient du caractère

infondé des accusations portées contre lui.

 

     Le 22 avril 1994, le juge d’instruction transmit les pièces à la

partie civile en lui demandant de fournir des explications

complémentaires. La partie civile présenta un mémoire explicatif sur

ces pièces le 27 mai 1994.

 

     Une nouvelle audition fut fixée au 3 juin 1994, puis au

28 juillet 1994, et le juge d’instruction informa le requérant que,

dans l’hypothèse où il déciderait de désigner un avocat, ce dernier

pourrait consulter le dossier d’instruction avant la date de

l’audition.

 

     Le 19 mai 1994, le requérant informa le juge d’instruction qu’il

avait désigné un avocat pour le représenter.

 

     Le 20 juillet 1994, le requérant déposa une requête tendant à

voir prononcer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de

la société G.T.

 

 

     Le 25 juillet 1994, le requérant répondit à la note déposée par

la partie civile au soutien de sa plainte en indiquant que les preuves

le disculpant étaient tellement irréfutables que toute défense

s’avérait « inutile ». Il informa le juge d’instruction qu’il mettait fin

au mandat de son avocat, qu’il assurerait désormais personnellement sa

défense et, à ce titre, demandait communication de la copie intégrale

du dossier d’instruction en se fondant notamment sur l’article 6 par.

3 de la Convention.

 

     Le 29 juillet 1994, le juge d’instruction informa le requérant

qu’il lui était impossible de lui communiquer copie du dossier

d’instruction, puisqu’aux termes de l’article 114 du Code de procédure

pénale, cette communication était réservée aux seuls avocats des

parties postérieurement à la première comparution de la personne mise

en examen devant le juge d’instruction.

 

     Le requérant réitéra sa demande en se fondant notamment sur

l’article 6 par. 3 de la Convention les 18 août, 30 septembre,

7 novembre 1994 et 1er mars 1995.

 

     Le 14 décembre 1994, la société G.T. se désista de sa plainte

avec constitution de partie civile.

 

     Le 14 mars 1995, le juge d’instruction confirma son refus de

communiquer copie du dossier d’instruction et fixa une nouvelle

audition au 11 avril 1995.

 

     Le 3 avril 1995, le requérant contesta le refus du juge

d’instruction en se référant notamment à l’article 6 par. 3 de la

Convention.

 

     Par ordonnance du 23 mai 1995, le juge d’instruction prononça

un non-lieu en faveur du requérant en déclarant notamment :

 

     « (…) l’information permettait d’établir que T.B. n’était pas

     inscrit à l’ordre des experts comptables.

     Par ailleurs, T.B. avait engagé une procédure contentieuse

     afférant à sa créance envers G.T. pour le travail qu’il estimait

     avoir accompli.

     Le 18 mars 1994, T.B. était mis en examen.

     En ce qui concerne l’exercice illégal de la profession d’expert-

     comptable, l’habitude est une condition nécessaire de

     l’infraction. Elle n’est pas établie en l’espèce.

     En ce qui concerne les vols allégués, les délits n’apparaissent

     pas établis, faute de soustraction frauduleuse.

     Le 14 décembre 1994, la partie civile se désistait de sa plainte.

     Attendu dès lors qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre

     T.B. d’avoir commis les infractions susvisées.

     Déclarons n’y avoir lieu à suivre en l’état (…) »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue la violation des articles 1 et 6 par. 3 a),

b) et c) de la Convention en raison du refus du juge d’instruction de

lui communiquer la copie intégrale du dossier d’instruction, du

caractère limité des informations fournies dans l’avis de mise en

examen et de ce que la personne mise en examen, qui a décidé de se

défendre seule, n’a pas accès à son dossier. Il invoque également

l’article 14 de la Convention.

2.   Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 2 de la

Convention au motif que l’avis de mise en examen du 18 mars 1994

constitue une décision reflétant le sentiment qu’il est coupable dès

lors qu’il n’a pas été préalablement entendu et que, selon lui, aucune

investigation n’a été diligentée préalablement à son adoption en vue

de vérifier le véracité et la matérialité des indices graves et

concordants de culpabilité.

 

3.   Le requérant invoque la violation de l’article 13 de la

Convention du fait de l’absence de recours en droit interne pour se

plaindre de la violation de l’article 6 par. 2 précité.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue la violation des articles 1 et 6 par. 3 a),

b) et c) et 14 (art. 1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention dans le

cadre de l’instruction diligentée contre lui.

 

     La question se pose d’abord de savoir dans quelle mesure les

garanties de procédure prévues à l’article 6 (art. 6) de la Convention

s’appliquent à la procédure d’instruction prévue en droit français. La

Commission toutefois n’estime pas nécessaire de répondre à cette

question, le grief étant irrecevable pour un autre motif.

 

     Selon la jurisprudence de la Convention, un requérant qui se

plaint de violations des garanties de procédure figurant à l’article

6 (art. 6) de la Convention dans une procédure pénale le concernant ne

peut plus se prétendre victime s’il a, en définitive, été acquitté. En

pareil cas, la Commission a estimé que les violations alléguées de

l’article 6 (art. 6) avaient été redressées du fait de l’acquittement

et que l’intéressé ne pouvait plus légitimement soulever ce grief

devant la Commission (voir N° 8083/77, déc. 13.3.80, D.R. 19 p. 223 ;

N° 12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59 p. 158).

 

     La Commission estime que des considérations analogues

s’appliquent en cas de non-lieu, comme en l’espèce. L’ordonnance de

non-lieu ayant mis fin aux poursuites dirigées contre le requérant, il

n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu une éventuelle atteinte aux

garanties de procédure prévues à l’article 6 (art. 6) de la Convention

lors de l’instruction, la violation alléguée ayant été redressée du

fait du non-lieu.

 

     En conséquence, le requérant ne saurait plus se prétendre

victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, de la

violation alléguée de l’article 6 (art. 6) de la Convention intervenue

dans le cadre de l’instruction (voir N° 24262/94, déc. 18.5.95, non

publiée).

 

     Le grief sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention

doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec

les dispositions de la Convention. Pour cette raison, aucune question

ne peut se poser sur le terrain de l’article 14 (art. 14) de la

Convention car toute plainte s’y rapportant serait également

incompatible avec la Convention. En conséquence, aucun problème ne se

pose au titre de l’article 1 (art. 1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention au motif que l’avis de mise en examen du

18 mars 1994 constitue une décision reflétant le sentiment qu’il est

coupable dès lors qu’il n’a pas été préalablement entendu et que, selon

lui, aucune investigation n’a été diligentée préalablement à son

adoption en vue de vérifier la véracité et la matérialité des indices

graves et concordants de culpabilité.

 

     Cette disposition est ainsi libellée :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

     jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle cette

disposition protège toute personne dont la culpabilité n’a pas été

établie par un tribunal contre toute déclaration de représentants de

l’Etat faisant état de sa culpabilité ou l’assimilant à une personne

reconnue coupable (voir Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c.

France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 15 à 16, par. 32 à 36 ;

N° 11882/85, déc. 7.10.87, D.R. 54 p. 162 ; N° 10857/84, déc. 15.7.86,

D.R. 48 p. 106). Par ailleurs, elle a déjà estimé que la règle contenue

dans l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention n’empêche pas les

autorités de poursuite de soupçonner quelqu’un d’avoir commis une

infraction, l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) confirmant cette

interprétation en autorisant l’arrestation et la détention d’un suspect

(voir N° 7950/77, déc. 4.3.80, D.R. 19 p. 213).

 

     En l’espèce, la Commission constate d’abord qu’il n’apparaît pas

des informations fournies par le requérant qu’un représentant de l’Etat

ait fait des déclarations de culpabilité à son égard. La violation

alléguée par le requérant résulte du seul fait que sa mise en examen

se fondait essentiellement sur les déclarations de la partie civile,

dépourvues selon lui de toute réalité et même de toute vraisemblance,

et de ce que les autorités judiciaires n’auraient pas effectué,

également selon lui, les investigations préalables nécessaires pour les

réfuter et éviter ainsi sa mise en examen. Toutefois, eu égard aux

décisions judiciaires rendues dans le cadre de cette affaire, la

Commission constate que le requérant n’a aucunement montré que les

poursuites engagées contre lui constituaient des actes l’assimilant à

une personne reconnue coupable ou que les autorités de l’Etat saisies

de son affaire auraient eu l’intime conviction ou l’auraient considéré

a priori comme coupable. A cet égard, la façon dont le requérant a fait

l’objet d’un avis de mise en examen ne saurait s’analyser en une

déclaration de culpabilité qui méconnaîtrait le principe de la

présomption d’innocence. Le fait que le requérant n’a pas été entendu

préalablement et qu’il n’y aurait pas eu d’investigations préalables

n’est pas de nature à infirmer cette conclusion.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant invoque la violation de l’article 13 (art. 13) de

la Convention du fait de l’absence de recours en droit interne pour se

plaindre de la violation de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) précité.

 

     La Commission rappelle que l’application de l’article 13

(art. 13) suppose que l’allégation d’un manquement à une clause de la

Convention soit « défendable » au sens de la jurisprudence des organes

de la Convention (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Boyle et

Rice c. Royaume-Unidu 27 avril 1988, série A n° 131, pp. 23-24, par.

52-55). Or, la Commission ayant estimé que le grief tiré de l’article

6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention était manifestement mal fondé, il

s’ensuit que le requérant ne lui a pas soumis un grief défendable au

sens de cette jurisprudence, de sorte que cette partie de la requête

doit également être rejetée, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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