Civil Cour européenne des droits de l'homme

ARVANITIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002900795



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29007/95

                      présentée par Vassilios ARVANITIS

                      contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 octobre 1995 par

Vassilios ARVANITIS contre la Grèce et enregistrée le 31 octobre 1995

sous le N° de dossier 29007/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1933. Il est

retraité et réside à Athènes. Devant la Commission, il est représenté

par Maître Antonios Papadimitriou, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Du 18 août 1961 au 31 octobre 1988, le requérant fut employé de

l’Entreprise Publique d’Electricité (Dimosia Epihirisi Ilektrismou, ci-

après D.E.I.). Il était syndicaliste.

 

      Le 12 décembre 1990, le requérant saisit le tribunal de première

instance (Monomeles Protodikeio) d’Athènes, d’une action contre la

D.E.I.. En particulier, le requérant prétendait qu’il aurait dû

bénéficier des promotions et demandait un dédommagement financier

correspondant à la difference de rémunération entre son poste et ceux

auxquels il prétendait avoir droit.

 

      Le 31 mars 1992, le tribunal de première instance d’Athènes admit

l’action du requérant et ordonna à la D.E.I. de lui verser une somme

correspondant au réajustement de son salaire à partir du 22 décembre

1985, soit les cinq dernières années antérieures à l’introduction de

son action.

 

      Le 2 novembre 1992, la D.E.I. interjeta appel de ce jugement.

 

      Le 24 novembre 1993, la cour d’appel (Efeteio) d’Athènes annula

le jugement attaqué et rejeta l’action introduite par le requérant.

 

      Le 7 janvier 1994, le requérant se pourvut en cassation

(anairesi).

 

      Le 30 mai 1995, la Cour de cassation (Areios Pagos) rejeta le

pourvoi du requérant au motif qu’il était mal fondé.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable dans la détermination de ses revendications salariales. Il

allègue en particulier que les juridictions internes ont commis des

erreurs de droit et ont mal apprécié les preuves. Il invoque l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que l’Etat grec l’a

injustement privé de ses droits patrimoniaux, en violation de l’article

1 du Protocole N° 1.

 

3.    Le requérant allègue enfin que, en raison de ses activités

syndicales, il a fait l’objet d’une discrimination dans la jouissance

de ses droits de salarié, en violation de l’article 14 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable dans la détermination de ses revendications salariales. Il

allègue en particulier que la cour d’appel d’Athènes et la Cour de

cassation ont commis des erreurs de droit et ont mal apprécié les

preuves. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      … »

 

      La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 7987/77, déc. 13.12.79,

D.R. 18, p. 31 et 61).

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure

qui a abouti à la décision de rejeter son pourvoi en cassation aurait

été inéquitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des

preuves, la Commission rappelle qu’il ne lui incombe pas de s’immiscer

dans l’appréciation juridique d’une preuve, faite par les tribunaux

compétents au regard du droit interne. S’il est vrai que l’article 6

par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un procès

équitable, cette disposition ne réglemente pas l’administration des

preuves en tant que telle et notamment leur admissibilité et leur force

probante, questions relevant essentiellement du droit interne (voir,

mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988,

série A n° 140, p. 29, par. 46).

 

      La Commission constate en outre que les juridictions grecques ont

rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la base

des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires.

 

      Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que l’Etat grec l’a

injustement privé de ses droits patrimoniaux, en violation de l’article

1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      La partie pertinente de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) se

lit ainsi :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international… »

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle

celui qui se plaint d’une atteinte à son droit de propriété doit

démontrer qu’un tel droit existait (N° 12164/86, déc. 12.10.88, D.R.

58 p. 63).

 

      La Commission rappelle en outre qu’une « créance » peut constituer

un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) (voir N°

7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 146 ; N° 7775/77, déc. 5.10.78, D.R.

15 p. 143), mais qu’il n’y a pas privation de propriété lorsqu’une

créance conditionnelle se trouve périmée par la suite de la non-

réalisation de la condition (voir N° 12164/86, déc. 12.10.88, D.R. 58

p. 63).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission observe que le requérant

n’est pas titulaire d’un droit de créance contre l’Etat grec. En effet,

quoique le tribunal de première instance d’Athènes fit droit à la

demande du requérant et ordonna à la D.E.I. de lui verser la somme

revendiquée, tant que son affaire était pendante devant les

juridictions internes, son action contre la D.E.I. ne faisait naître,

dans le chef du requérant, aucun droit de créance, mais uniquement

l’éventualité d’obtenir pareille créance. Dès lors, l’arrêt de la Cour

de cassation ayant rejeté son pourvoi en cassation n’a pu avoir pour

effet de le priver d’un bien dont il était propriétaire.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant allègue enfin que, en raison de ses activités

syndicales, il a fait l’objet d’une discrimination dans la jouissance

de ses droits de salarié, en violation de l’article 14 (art. 14) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

      La Commission constate toutefois que le requérant n’a aucunement

précisé en quoi ses droits découlant de l’article 14 (art. 14) de la

Convention auraient été méconnus et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis

par celui-ci.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président en exercice

    Première Chambre                         de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                                (J. LIDDY)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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