Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

D.P. contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002936495



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29364/95

                      présentée par D. P.

                      contre la Roumanie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 janvier 1995 par D.P. contre la

Roumanie et enregistrée le 23 novembre 1995 sous le N° de dossier

29364/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     La requérante, de nationalité roumaine, est née en 1951. Elle est

ingénieur et habite actuellement à Kaufbeuren, Allemagne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Le litige du travail

 

     La requérante était ingénieur dans une entreprise agricole (ci-

après l’entreprise). Le 22 janvier 1990, le Conseil d’administration

de l’entreprise décida la mutation de la requérante sur un autre poste

considéré comme correspondant mieux à ses qualifications. Cette

décision fut confirmée par la direction centrale de l’entreprise le

5 février 1990.

 

     La requérante contesta cette décision devant le tribunal de

première instance (judecatoria) d’Alba-Iulia. Son recours fut rejeté

le 2 avril 1990.

 

     En juin 1991, la requérante fut licenciée dans des circonstances

non précisées.

 

2.   La procédure pénale concernant l’abus de biens sociaux

 

     Par réquisitoire du 13 juillet 1990 du parquet d’Alba, la

requérante fut inculpée du chef d’abus de biens sociaux.

 

     Le 6 mars 1991, le tribunal de première instance (judecatoria)

de Râmnicu-Vâlcea reconnut la requérante coupable d’abus de biens

sociaux au préjudice de l’entreprise qui l’employait. Tout en la

condamnant à huit mois d’emprisonnement, le tribunal constata que la

peine était amnistiée conformément au décret-loi no. 3/1990.

 

     Le recours de la requérante fut rejeté par arrêt du 16 juin 1991

du tribunal départemental (tribunalul)de Vâlcea.

 

     Le Procureur Général de la Roumanie fit recours extraordinaire

contre ces décisions.

 

     Le 15 octobre 1992, la Cour Suprême de Justice cassa l’arrêt du

16 juin 1991 et acquitta la requérante.

 

     Sur la base d’un mandat d’arrestation préventive, et dans le

cadre d’une enquête pénale ouverte à la suite d’une nouvelle plainte

de son ancien employeur, la requérante fut arrêtée le 2 février 1993

et son passeport lui fut retenu. Elle fut toutefois libérée le même

jour, mais s’est vu restituer le passeport seulement en septembre 1993.

 

     Le 26 juillet 1994, le parquet près le tribunal de première

instance d’Alba-Iulia prit une décision de non-lieu.

 

3.   Action en révision de la décision de mutation

 

     En invoquant son acquittement par la Cour Suprême de Justice, la

requérante demanda au tribunal de première instance d’Alba-Iulia la

révision du jugement du 2 avril 1990 concernant sa mutation.

 

     Sa demande fut rejetée le 7 septembre 1993, au motif que la

décision de mutation avait été prise pour des motifs n’ayant pas trait

à sa condamnation, mais à la réorganisation de l’entreprise.

 

4.   Les procédures en diffamation

 

a)   En 1993 et en 1994, la requérante fit l’objet de plusieurs

accusations formées par des membres de la direction de son ancien

employeur, au motif que dans plusieurs articles parus en 1993 et 1994

elle les avait dénoncés comme auteurs d’infractions.

 

     La requérante fut condamnée par un premier jugement du 12 mai

1994 du tribunal de première instance d’Alba-Iulia au paiement d’une

amende de quarante mille lei pour diffamation à l’encontre de I.T.

 

     Par jugement du 18 mai 1994 du même tribunal, la requérante fut

condamnée au paiement d’une amende de quarante mille lei pour

diffamation à l’encontre de N.P.

 

     Sur recours, ces jugements furent modifiés par arrêts définitifs

du 14 novembre 1994 du tribunal départemental d’Alba. La condamnation

de la requérante fut maintenue, mais le tribunal ordonna le sursis

quant au paiement des amendes.

 

     Par arrêt définitif du 14 novembre 1995, le même tribunal

acquitta la requérante dans une procédure similaire intentée par N.P.,

A.B. et A.T.

 

b)   Estimant que N.P. et I.T. étaient coupables de son licenciement

et de son accusation pour abus de biens sociaux, la requérante déposa

le 14 juillet 1994 des plaintes contre eux pour insulte et dénonciation

diffamatoire et se constitua partie civile.

 

     Par jugements du 30 novembre 1994 du tribunal de première

instance d’Alba-Iulia, les plaintes de la requérante furent rejetées

pour tardiveté. Le tribunal constata que les plaintes avaient été

introduites après le délai requis par la loi de 60 jours à partir de

la commission des faits, les faits incriminés ayant eu lieu entre 1990

et 1993.

 

     Le jugement concernant la plainte à l’encontre de N.P. fut

confirmé par arrêt du 15 mai 1995 du tribunal départemental d’Alba. Le

5 juin 1995, le même tribunal rejeta le recours de la requérante contre

le jugement ayant rejeté sa plainte à l’encontre de I.T.

 

B.   Droit interne pertinent

 

     L’article 206 du Code pénal définit la diffamation comme étant

l’affirmation ou l’imputation en public d’un certain fait concernant

une personne, fait qui, s’il était vrai, exposerait cette personne à

une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, ou au mépris

public. La diffamation est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 mois

à un an ou d’une amende.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante allègue une violation de l’article 5 de la

Convention au motif que son arrestation aurait été illégale, le

procureur n’ayant pas signé le mandat d’arrêt du 2 février 1993.

2.   Elle se plaint de ce que, devant le tribunal de première instance

de Râmnicu-Vâlcea et le tribunal départemental de Vâlcea, elle n’a pas

bénéficié d’un procès équitable, car les tribunaux n’ont pas pris en

considération ses moyens de défense. Par ailleurs, elle se plaint de

ce qu’elle n’a pas bénéficié de la présomption d’innocence, en raison

du fait qu’elle a été condamnée en l’absence de preuves et de ce

qu’elle n’a pas pu se défendre. Elle invoque l’article 6 par. 1, 2 et

3 de la Convention.

 

3.   Elle se plaint de sa condamnation pour diffamation le 14 novembre

1994, alors que l’enquête pénale contre les personnes qu’elle avait

dénoncées comme auteurs d’infractions était pendante. Elle invoque

l’article 10 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint, eu égard à l’article 5 (art. 5) de la

Convention, de ce qu’elle a été arrêtée le 2 février 1993 en l’absence

d’un mandat d’arrestation régulier. Elle se plaint également, en citant

l’article 6 par. 1, 2 et 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la Convention, de

ce que devant le tribunal de première instance de Râmnicu-Vâlcea et le

tribunal départemental de Vâlcea, elle n’a pas bénéficié d’un procès

équitable, de ce qu’elle n’a pas bénéficié de la présomption

d’innocence et de ce qu’elle n’a pas pu se défendre.

 

     La Commission note en premier lieu que la Roumanie a ratifié la

Convention le 20 juin 1994, date à laquelle elle a également reconnu

le droit de recours individuel devant la Commission.

 

     La Commission note d’une part, que l’arrestation dont se plaint

la requérante a eu lieu en 1993, donc bien avant la date de la

ratification de la Convention par la Roumanie.

 

     D’autre part, la Commission observe que la procédure faisant

l’objet du grief de la requérante a débuté le 13 juillet 1990 par le

renvoi en jugement de la requérante pour abus de biens sociaux et s’est

terminée par arrêt du 15 octobre 1992 de la Cour Suprême de Justice

annulant l’arrêt du 16 juin 1991 du tribunal départemental de Vâlcea.

Cette procédure est, elle aussi, antérieure à la ratification de la

Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994.

 

     Dès lors, l’examen de ces griefs échappe à la compétence ratione

temporis de la Commission.

 

     Il en découle que cette partie de la requête doit être rejetée

comme incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   La requérante se plaint de ce qu’elle a été condamnée pour

diffamation, alors que des procédures pénales étaient en cours contre

les plaignants. Elle invoque l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

     L’article 10 (art. 10) de la Convention se lit comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

     avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

     frontière […]

 

     2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     à la protection de la réputation ou des droits d’autrui […] »

 

     La Commission relève d’abord qu’elle est compétente ratione

temporis pour examiner ce grief, car les arrêts confirmant la

condamnation de la requérante ont été rendus le 14 novembre 1994, date

postérieure à la ratification de la Convention par la Roumanie.

 

     La Commission note ensuite que ce grief porte sur l’exercice du

droit de la requérante à la liberté d’expression, la requérante ayant

été condamnée pour diffamation en application de l’article 206 du Code

pénal.

 

     La Commission constate qu’il y a eu donc ingérence dans

l’exercice du droit de la requérante à la liberté d’expression au sens

de l’article 10 par. 1 (art. 10-1) de la Convention, en particulier de

son droit à la liberté de « communiquer des informations ».

 

     Par conséquent, la Commission doit examiner si cette ingérence,

qui a pris la forme d’une sanction pénale, se justifie sous l’angle du

second paragraphe de l’article 10 (art. 10).

 

     Aux termes de cette disposition, l’ingérence doit être « prévue

par la loi » et « nécessaire », « dans une société démocratique » pour

atteindre l’un des objectifs y mentionnés.

 

     Quant à la première de ces exigences, la Commission relève que

la condamnation de la requérante était fondée sur l’article 206 du Code

pénal concernant la diffamation.

 

     La Commission estime donc que la restriction apportée à la

liberté d’expression de la requérante par l’imposition d’une sanction

pénale était prévue par la loi.

 

     En ce qui concerne l’exigence d’un but légitime, la Commission

constate que l’ingérence était destinée, de toute évidence, à protéger

« la réputation d’autrui ».

 

     La Commission doit enfin rechercher si la mesure prise à l’égard

de la requérante était « nécessaire », « dans une société démocratique »,

pour parvenir à l’objectif susmentionné.

 

     La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un

besoin social impérieux, et notamment proportionné au but légitime

recherché (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Lingens du

8 juillet 1986, série A n° 103, p. 25, par. 39 et 40).

 

     La Commission doit tenir compte de la marge d’appréciation

laissée aux autorités nationales. En effet, selon la jurisprudence

constante des organes de la Convention, il appartient en premier lieu

aux autorités nationales, mieux placé que le juge international,

d’évaluer la nécessité de semblables mesures, à la lumière de la

situation qui existe au plan local à une époque donnée (voir, par

exemple, Cour eur. D.H., arrêt Otto-Preminger-Institut du 20 septembre

1994, série A n° 295, p. 20, par. 56).

 

     La Commission observe, d’une part, que les juridictions

nationales ont jugé que les affirmations de la requérante à l’égard de

I.T. et N.P. étaient diffamatoires, car la requérante les avait

dénoncés comme « auteurs d’infractions », alors qu’aucune condamnation

n’ait été prononcée contre eux.

 

     Il faut également tenir compte des peines infligées à la

requérante par les juridictions internes. La Commission note qu’à la

suite des recours devant le tribunal départemental d’Alba, la

requérante a été condamnée à payer deux amendes pénales, avec sursis.

 

     Dans ces circonstances, eu égard à la marge d’appréciation dont

jouissent les Etats membres dans ce domaine et à la légèreté de la

peine infligée à la requérante, la Commission estime que l’ingérence

dont elle se plaint peut être considérée comme proportionnelle et donc

«nécessaire…à la protection de la réputation ou des droits d’autrui»

«dans une société démocratique», ainsi que l’exige la deuxième

paragraphe de l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

     La Commission considère dès lors que le grief de la requérante

est manifestement mal fondé.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                              J. LIDDY

       Secrétaire                               Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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