Depuis le Journal officiel du 29 octobre 2026, les entreprises qui font intervenir en France un salarié d’un employeur établi au Royaume-Uni se demandent si l’autorisation de travail est encore exigée. Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 a complété l’article R. 5221-2 du code du travail par un 22°. Ce texte vise le salarié qui travaille de façon régulière et habituelle pour un employeur établi sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, détaché en France dans les conditions du 1° de l’article L. 1262-1, pour une durée maximale de douze mois cumulés, en vue de fournir des services contractuels dans des domaines d’activité fixés par arrêté.
La question utile n’est pas de savoir si le décret a été signé. Elle est de savoir si, à la date du 31 octobre 2026, une entreprise peut déjà renoncer à l’autorisation de travail pour une prestation précise. Le 22° ne dresse pas lui-même la liste des activités. Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail. Les recherches menées ce jour au Journal officiel, par le titre et par la citation de l’article R. 5221-2, n’ont pas fait apparaître cet arrêté. L’article 1er du code civil reporte l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
L’article qui suit sépare cette dispense nouvelle de l’exemption prévue pour un employeur établi dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse. Il indique ce que le salarié doit justifier, ce que la dispense ne retire pas, et ce qu’il faut vérifier lorsque la prestation commence à Paris ou en Île-de-France.
I. Autorisation de travail salarié détaché en France : ce que le 22° ajoute, et ce qu’il n’ajoute pas
A. Autorisation de travail salarié détaché : le principe, puis l’exemption déjà réservée à l’Union, à l’EEE et à la Suisse
Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, l’article R. 5221-1 du code du travail pose un principe. Il dispose que, pour exercer une telle activité, certaines personnes « doivent détenir une autorisation de travail » lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions de ce code. Au premier rang figure l’« Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». Article R. 5221-1 du code du travail. Le Royaume-Uni ne figure pas dans cette énumération. Le texte lu le 31 octobre 2026 ne l’assimile donc pas, par cette seule phrase, à un État membre ou à la Suisse.
La demande n’est pas, dans le cas du détachement, une formalité laissée au salarié. Le II du même article précise que la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. Il ajoute une règle propre au détachement : « dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d’ordre établi en France ». Article R. 5221-1 du code du travail. Cette phrase vise les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1. Lorsque l’exemption nouvelle ne peut pas être retenue, ce n’est donc pas au salarié de déposer seul la demande : le donneur d’ordre établi en France est le demandeur désigné par ce II. Le même article ajoute que tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. Une mission supplémentaire, ou un changement de contrat, ne se déduit pas d’une autorisation antérieure.
L’entrée sur le territoire en vue d’une profession salariée obéit à une autre phrase, qu’il ne faut pas confondre avec la dispense de travailler. L’article L. 5221-2 du code du travail dispose : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Article L. 5221-2 du code du travail. Le 22° de l’article R. 5221-2 dispense de l’autorisation de travail prévue à l’article R. 5221-1. Il ne dit pas, dans la phrase lue, qu’il dispense des documents et visas exigés par les conventions et règlements en vigueur. Une entreprise qui lirait la dispense comme une autorisation d’entrer et de séjourner irait au-delà du texte.
Les dispenses existent, mais elles sont énumérées. L’article R. 5221-2 commence ainsi : ouvre la liste des personnes dispensées de l’autorisation de travail prévue à l’article R. 5221-1. Son 1° vise les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions des articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que certains membres de leur famille. Le Royaume-Uni n’est pas nommé dans ce 1°. Son 2° est plus proche du détachement. Il vise « Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». Article R. 5221-2 du code du travail. Là encore, le Royaume-Uni n’est pas dans la liste. Un salarié détaché par un employeur établi à Londres, à Manchester ou à Édimbourg ne peut pas se placer dans ce 2° au seul motif que le détachement ressemble à un détachement intra-européen.
La différence de rédaction n’est pas un détail. Le 2° vise un détachement dans les conditions des articles L. 1262-1 et L. 1262-2, sans plafond de douze mois dans la phrase elle-même, et sans renvoi à un arrêté de domaines d’activité. Le 22° nouveau est plus étroit : il ne cite que le 1° de l’article L. 1262-1, il fixe une durée maximale de douze mois cumulés, et il subordonne la prestation à des domaines fixés par arrêté. Reprendre le modèle de l’exemption européenne pour un employeur britannique, sans lire ces trois limites, serait une erreur de texte.
L’article L. 1262-1 du code du travail décrit ce qu’est un détachement. Il dispose : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » Le détachement est réalisé de trois manières. Le 1° vise le cas où il l’est « pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ». Le 2° vise le cas « entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ». Article L. 1262-1 du code du travail. Le 3° vise le compte de l’employeur sans contrat avec un destinataire.
Le 22° ne retient que le premier de ces trois cas. Une mobilité entre établissements d’une même entreprise, ou entre entreprises d’un même groupe, relève du 2° de l’article L. 1262-1. Elle n’est pas le détachement décrit au 1°. Le décret du 26 octobre 2026 a par ailleurs fixé, dans d’autres articles, une condition de rémunération pour les cartes « salarié détaché ICT » et « stagiaire ICT ». Ce n’est pas le même régime. La rémunération exigée pour ces cartes, et la façon de contester un refus de titre ICT, sont traitées à part : salarié détaché ICT, rémunération et refus de titre. Une prestation de services contractuels pour un client français, exécutée sous la direction de l’employeur britannique, n’est pas un transfert intragroupe au seul motif que les deux sociétés se connaissent ou que l’une détient une participation dans l’autre. Il faut qualifier le contrat réel : prestation pour le compte de l’employeur et sous sa direction, au sens du 1°, ou mobilité de groupe, au sens du 2°.
Le Conseil d’État a déjà eu à lire ce 1° dans un litige de détachement. Dans sa décision du 24 février 2021, n° 431090, il énonce : « L’article L. 1262-1 du code du travail permet dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national, notamment dans le cas, prévu à son 1°, où le détachement est réalisé pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France. » Cette phrase décrit le cadre légal du détachement de prestation. Elle ne juge pas le 22° créé en 2026, qui n’existait pas. Elle empêche en revanche de traiter comme un détail la condition de direction par l’employeur établi hors de France et l’existence d’un contrat avec le destinataire de la prestation. Conseil d’État, 24 février 2021, n° 431090.
B. Employeur britannique : les conditions du 22° de l’article R. 5221-2, lues dans l’ordre du texte
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026, sous le NOR INTV2619006D, a complété l’article R. 5221-2 par un 22°. Le visa du décret cite l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 30 décembre 2020, notamment ses articles 140 et 143. Cette mention figure dans le visa consulté. Elle ne dispense pas de lire le 22° lui-même. Le présent article ne paraphrase pas les articles 140 et 143 de l’accord : le texte intégral de ces articles n’a pas été versé au dossier de vérification, et une référence de visa ne tient pas lieu de leur contenu.
Dans sa version en vigueur consultée le 31 octobre 2026, l’article R. 5221-2, 22°, est ainsi rédigé : « Le salarié qui, travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, est détaché en France […] pour une durée maximale de douze mois cumulés, en vue de la fourniture de services contractuels dans les domaines d’activité fixés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail. Le salarié doit avoir accompli le même type de services en tant que salarié de cet employeur pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande d’entrée sur le territoire français et justifier à cette fin d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité objet du contrat, d’un diplôme universitaire ou d’un titre attestant de connaissances d’un niveau équivalent et des qualifications professionnelles légalement et réglementairement requises pour l’exercice de l’activité considérée. » Article R. 5221-2 du code du travail. Le passage omis entre crochets renvoie au 1° de l’article L. 1262-1, déjà cité. Il ne modifie pas les autres membres de la phrase.
La première condition tient à l’employeur, non à la nationalité du salarié. Le texte vise le salarié qui travaille « de façon régulière et habituelle » pour un employeur « établi » sur le territoire du Royaume-Uni. Il ne dit pas que le salarié doit être britannique. Un salarié d’une autre nationalité, s’il travaille régulièrement et habituellement pour cet employeur établi au Royaume-Uni, entre dans les mots du 22°. À l’inverse, un ressortissant britannique embauché par une société établie en France, ou par une société établie dans un autre État, n’entre pas dans cette phrase : l’établissement de l’employeur au Royaume-Uni est une condition écrite. Une carte de séjour délivrée parce que la personne vit en France ne figure pas non plus dans le 22°. Le texte ne remplace pas les règles de séjour applicables à une personne qui réside en France et travaille pour un employeur français.
La deuxième condition est le mode de détachement. Le salarié doit être détaché en France dans les conditions du 1° de l’article L. 1262-1. Il faut donc un contrat de travail avec l’employeur britannique, une relation de travail qui subsiste pendant le détachement, une direction par cet employeur, et un contrat entre cet employeur et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France. Un salarié mis à disposition d’une entreprise française qui deviendrait son employeur de fait, ou une embauche directe par le client français, sort de ce cadre. Le 22° n’est pas une autorisation de recruter en France sans titre. Il est une dispense limitée à un détachement de prestation.
La troisième condition est la durée. Le texte fixe une « durée maximale de douze mois cumulés ». Il emploie le mot « cumulés ». Il ne dit pas, dans la phrase lue, si ce cumul se calcule par contrat, par client, par période de douze mois glissants, ou depuis une date fixe. Aucune décision consultée pour cet article ne tranche cette question de décompte. Écrire qu’une mission de six mois, suivie d’une interruption, ouvrirait automatiquement un nouveau plafond de douze mois, serait ajouter une règle que le 22° ne pose pas. Tant que le cumul atteint douze mois, la durée maximale écrite est atteinte. Au-delà, la dispense de cette phrase ne peut plus être invoquée sur le seul fondement du 22°.
La quatrième condition est l’objet de la mission : « la fourniture de services contractuels dans les domaines d’activité fixés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail ». Article R. 5221-2 du code du travail. Deux ministres sont nommés. Le décret ne publie pas la liste à leur place. Une prestation de conseil, d’informatique, d’audit, de maintenance ou de formation n’est pas couverte parce qu’elle est fréquente dans les échanges avec le Royaume-Uni. Elle n’est couverte que si elle figure dans l’arrêté, une fois cet arrêté en vigueur. Cette réserve est développée dans la seconde partie, parce qu’elle commande l’usage immédiat du texte.
La cinquième condition est une ancienneté chez cet employeur. Le salarié doit avoir accompli « le même type de services en tant que salarié de cet employeur pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande d’entrée sur le territoire français ». Article R. 5221-2 du code du travail. Trois éléments sont écrits : le même type de services, la qualité de salarié de cet employeur, et une période d’au moins un an immédiatement avant la date de la demande d’entrée. Un an chez un précédent employeur britannique, ou un an de collaboration en qualité d’indépendant, ne répond pas aux mots « en tant que salarié de cet employeur ». Le texte ne définit pas, dans cette phrase, ce qu’est la « demande d’entrée ». Il ne dit pas si cette date est celle d’un visa, d’une déclaration de détachement, ou d’un autre formulaire. Les décisions consultées ne tranchent pas ce point de départ. Il faut conserver la date du document qui sera présenté comme demande d’entrée, et les contrats ou bulletins qui établissent l’année immédiatement antérieure.
La sixième série de justifications suit les mots « et justifier à cette fin ». La phrase demande de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité objet du contrat, d’un diplôme universitaire ou d’un titre attestant de connaissances d’un niveau équivalent, et des qualifications professionnelles légalement et réglementairement requises pour l’exercice de l’activité. Le « ou » de la phrase se place entre le diplôme universitaire et le titre équivalent. Il ne se place pas entre l’expérience de trois ans et le diplôme. Lire la phrase comme un choix libre entre trois ans d’expérience, un diplôme, ou une qualification, serait déplacer le « ou ». La lecture qui suit la coordination écrite est cumulative : trois ans d’expérience dans le secteur du contrat, un diplôme universitaire ou un titre de niveau équivalent, et les qualifications exigées pour l’activité lorsque la loi ou le règlement les impose. Si une profession est réglementée, la dispense d’autorisation de travail ne tient pas lieu de l’autorisation d’exercice propre à cette profession. Le 22° le dit en exigeant ces qualifications, au lieu de les écarter.
Ces conditions se cumulent. Le 22° n’est pas une dispense « Royaume-Uni » générale. Il ne suffit pas que l’employeur ait une adresse britannique, ni que la mission dure moins d’un an, ni que le salarié soit qualifié. Chaque membre de la phrase doit pouvoir être justifié. L’article L. 8251-1 du code du travail rappelle l’interdit de principe, hors dispense : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » Article L. 8251-1 du code du travail. Si le 22° n’est pas réuni, ce titre reste exigé, sous les autres dispenses éventuellement applicables, qui ne sont pas celles du 2° lorsque l’employeur n’est pas établi dans l’Union, l’EEE ou en Suisse.
II. La dispense est-elle déjà applicable, et que vérifier avant l’arrivée du salarié
A. Arrêté des domaines d’activité : l’article 1er du code civil et ce qu’on ne peut pas encore tenir pour acquis
Le décret, dans l’article qui en charge les ministres de l’exécution, ne fixe pas une date d’entrée en vigueur distincte de sa publication. Il a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2026. L’article 1er du code civil dispose : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » Article 1er du code civil. Le lendemain de la publication du 29 octobre 2026 est le 30 octobre 2026. Cette date est celle que retient la première phrase lorsque le texte ne fixe pas une autre date. La seconde phrase est une exception écrite : elle reporte les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application.
Le 22° fait des domaines d’activité un élément de la dispense, et il dit que ces domaines sont « fixés par un arrêté ». Sans cet arrêté, aucune activité n’est désignée par le texte lui-même. L’exécution de la condition de domaine nécessite donc la mesure d’application que le 22° annonce. La seconde phrase de l’article 1er du code civil est le texte qui régit cette situation. Elle ne dit pas qu’une entreprise peut choisir un secteur en attendant l’arrêté. Elle reporte l’entrée en vigueur des dispositions concernées à la date d’entrée en vigueur des mesures d’application.
Cette lecture est confirmée, à la date de rédaction, par l’absence de l’arrêté dans les recherches effectivement lancées. Une recherche au titre, sur les mots « services contractuels Royaume-Uni », n’a renvoyé aucun texte. Une recherche au titre sur « domaines d’activité immigration » a renvoyé un arrêté du 4 mai 2012 étranger au détachement britannique. Une recherche des citations de « R. 5221-2 » au Journal officiel a placé le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 en tête des résultats, sans arrêté postérieur fixant les domaines. Ces recherches ne sont pas une preuve mathématique qu’aucun texte au titre inattendu n’existe. Elles empêchent, en l’état du Journal officiel consulté le 31 octobre 2026, de citer une liste de secteurs. Aucune activité ne sera donc présentée ici comme déjà ouverte par le 22°.
La conséquence pratique est simple, et elle ne dépend pas d’une appréciation sur la bonne foi de l’entreprise. Tant que l’arrêté n’est pas publié et entré en vigueur, une société ne peut pas abandonner une demande d’autorisation de travail au seul motif que le décret du 26 octobre 2026 a créé un 22°. Le donneur d’ordre établi en France reste, lorsque la dispense ne peut pas être établie, la personne qui demande l’autorisation, selon le II de l’article R. 5221-1. Préparer le dossier de dispense est utile. Le substituer dès maintenant à l’autorisation, pour un secteur qui n’est pas fixé, expose l’emploi du salarié à l’article L. 8251-1.
Lorsque l’arrêté paraîtra, il faudra encore lire sa date d’entrée en vigueur, son champ, et les éventuelles exclusions. L’article 1er du code civil s’appliquera à cet arrêté comme au décret : à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sous la réserve de ses propres mesures d’application s’il en prévoit. Un arrêté qui listerait des domaines ne rendrait pas pour autant la dispense automatique. Les autres conditions du 22° — employeur établi au Royaume-Uni, détachement du 1°, douze mois cumulés, un an chez cet employeur, expérience, diplôme ou titre équivalent, qualifications exigées — demeureraient. L’arrêté ne les efface pas.
Les décisions consultées pour cet article ne jugent pas l’effet d’un contrat de prestation signé avant le 30 octobre 2026. Il est donc interdit d’écrire, par raisonnement, qu’un contrat antérieur ouvrirait ou fermerait la dispense. La décision du Conseil d’État du 24 février 2021 a jugé, pour le décret du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives du détachement, que ces obligations étaient attachées au détachement effectif et non à la date de conclusion du contrat de prestation. Ce motif concerne les obligations de déclaration et de vérification alors en cause. Il ne sera pas transposé ici à la dispense d’autorisation de travail de 2026, parce qu’aucune décision lue ne fait cette transposition. Pour un contrat déjà signé, la question reste ouverte : le 22°, lorsqu’il sera applicable à un domaine, devra être lu dans ses propres mots, et non par analogie avec un autre décret.
Le même décret a modifié d’autres délais, qui ne sont pas ceux du 22°. Le silence de l’administration sur certaines demandes de carte de séjour, le délai de renouvellement de certaines cartes, et la rémunération des cartes ICT ont fait l’objet d’autres textes du code. Les mélanger avec la dispense d’autorisation de travail conduirait à appliquer un délai de quatre-vingt-dix jours, ou un délai de six mois, à une question que le 22° ne pose pas. Le 22° parle de douze mois cumulés de détachement, pas du délai dans lequel le préfet doit répondre, et pas du délai pour changer d’employeur. Si une autorisation de travail est malgré tout demandée, parce que le secteur n’est pas encore fixé ou parce qu’une condition du 22° manque, le délai de réponse est celui du texte qui régit cette demande, non celui qu’on emprunterait à un autre article du décret.
B. Déclaration de détachement, vigilance du donneur d’ordre et prestation qui commence à Paris ou en Île-de-France
Même lorsque la dispense d’autorisation de travail sera établie pour un domaine, elle ne retire pas les obligations du détachement. L’article L. 1262-2-1 du code du travail dispose que l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions des 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et de l’article L. 1262-2, « adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ». Article L. 1262-2-1 du code du travail. Le 22° de l’article R. 5221-2 ne contient pas de dispense de cette déclaration. Le même article ajoute que l’employeur désigne un représentant sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation. Le III est explicite : « L’accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. » Une déclaration déposée, ou un représentant désigné, ne prouve donc pas que le 22° est réuni, ni que le détachement est régulier.
Le donneur d’ordre établi en France n’est pas un tiers étranger à ces formalités. L’article L. 1262-4-1, I, lui impose de vérifier auprès du prestataire, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté des obligations des I et II de l’article L. 1262-2-1. Le texte poursuit : « A défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. » Article L. 1262-4-1 du code du travail. Ce délai de quarante-huit heures est écrit. Son point de départ est le début du détachement, et il ne joue que si le donneur d’ordre ne s’est pas fait remettre une copie de la déclaration. Il ne s’agit pas d’un délai pour demander l’autorisation de travail, ni d’un délai de recours. Le confondre avec un autre délai du décret du 26 octobre 2026 serait une erreur de texte.
La décision du Conseil d’État du 24 février 2021, n° 431090, a jugé, à propos de ces obligations déclaratives et de vérification, qu’elles « sont un préalable à l’intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude ». Conseil d’État, 24 février 2021, n° 431090. Le litige concernait une prestation de construction dont les travailleurs avaient été détachés à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, et un contrôle de l’inspection du travail suivi d’amendes prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France. La décision ne fixe pas le montant actuel d’une amende administrative : les sommes qu’elle relate sont celles du litige, prononcées sur le fondement des articles alors appliqués. Elle montre en revanche que le lieu où la prestation commence en Île-de-France détermine l’inspection compétente pour le contrôle, et que le donneur d’ordre francilien n’est pas dispensé de vérifier la déclaration au motif que l’employeur est établi hors de France.
Pour une prestation qui débute à Paris ou dans un autre département d’Île-de-France, la phrase de l’article L. 1262-2-1 désigne l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, et non une administration choisie selon le siège social du client ou selon le domicile du salarié. Si le chantier, le bureau ou le site d’intervention est à Paris, c’est le lieu de début de la prestation qui compte. Si la mission commence en Seine-Saint-Denis et se poursuit à Paris, le texte vise le lieu où elle débute. Les décisions consultées ne jugent pas le cas d’une prestation entièrement à distance, exécutée depuis le Royaume-Uni sans présence en France. Le 22° vise un salarié « détaché en France ». Une présence uniquement à distance, sans détachement sur le territoire, n’est pas qualifiée par les textes lus ici. Il ne faut pas inventer une dispense pour le télétravail transfrontalier à partir d’un article écrit pour le détachement.
Les pièces à réunir, avant de se prévaloir du 22°, se déduisent des conditions écrites, non d’une liste administrative imaginaire. Il faut le contrat de travail avec l’employeur établi au Royaume-Uni, la preuve du caractère régulier et habituel de cet emploi, le contrat de prestation avec le destinataire établi ou exerçant en France, les éléments montrant que le salarié reste sous la direction de l’employeur britannique, la durée prévue et les durées déjà cumulées, la preuve du même type de services pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande d’entrée, l’expérience d’au moins trois ans dans le secteur du contrat, le diplôme universitaire ou le titre équivalent, et, lorsque l’activité est réglementée, les qualifications exigées. Il faut aussi la déclaration préalable de détachement et la désignation du représentant, qui restent dues. Il faudra, lorsque l’arrêté existera, la page du Journal officiel qui inscrit le domaine. Sans cette dernière pièce, le dossier de dispense est incomplet, quelle que soit la qualité des autres justificatifs.
Si la dispense ne peut pas être établie, l’emploi sans le titre qui autorise l’activité salariée tombe sous l’article L. 8251-1, déjà cité, et sous la peine écrite à l’article L. 8256-2. Cet article dispose que le fait d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni de ce titre, en méconnaissance de l’article L. 8251-1, « est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ». Le même article ajoute : « Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » Article L. 8256-2 du code du travail. Il prévoit aussi une excuse pour l’employeur qui a vérifié le titre sans intention de participer à une fraude ni connaissance de celle-ci, dans les conditions qu’il énonce. Ces phrases décrivent une infraction. Elles ne constatent la commission d’aucune infraction dans une affaire particulière. Elles expliquent pourquoi une dispense incertaine ne se substitue pas, par prudence commerciale, à l’autorisation.
Lorsqu’une décision administrative est prise — refus d’autorisation de travail, amende, ou autre décision susceptible de recours — le délai pour saisir le juge administratif est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et non un délai emprunté au droit des étrangers par analogie. Cet article dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Article R. 421-1 du code de justice administrative. Le point de départ écrit est la notification ou la publication de la décision attaquée. Les décisions consultées pour le 22° ne créent pas un autre point de départ, une suspension propre à cette dispense, ni une dispense de décision préalable. Ce délai de deux mois ne s’applique pas à une poursuite pénale fondée sur l’article L. 8256-2 : ce n’est pas le même juge, ni le même texte. Si l’administration refuse en outre un titre de séjour nécessaire pour demeurer en France au-delà de ce que les règles d’entrée permettent, le recours contre un refus de titre de séjour suit la voie indiquée sur la décision de refus, et non la dispense d’autorisation de travail.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile est donc double, et il est écrit dans les textes déjà cités. D’une part, identifier l’inspection du travail du lieu où la prestation débute, parce que la déclaration préalable lui est adressée et parce que le délai de quarante-huit heures, s’il doit jouer, court à compter du début du détachement vers cette inspection. D’autre part, ne pas traiter la préfecture, ou la préfecture de police pour les personnes dont le séjour relève d’elle, comme l’autorité qui « accorde » la dispense du 22°. Cette dispense, lorsqu’elle sera applicable, résultera du texte, non d’un cachet préfectoral. Si elle n’est pas applicable, la demande d’autorisation de travail est faite par le donneur d’ordre établi en France. Les pages d’information administrative décrivent un téléservice et une administration d’instruction. Elles ne publient pas, à elles seules, la liste des domaines du 22°. Pour situer ces vérifications dans le contentieux du séjour, le droit des étrangers à Paris reste le cadre des refus de titre, distinct de la seule question d’autorisation de travail.
Conclusion
L’autorisation de travail du salarié détaché par un employeur établi au Royaume-Uni n’a pas disparu le 30 octobre 2026 par le seul effet du décret. Le 22° de l’article R. 5221-2 crée une dispense étroite : employeur établi au Royaume-Uni, travail régulier et habituel pour lui, détachement du 1° de l’article L. 1262-1, douze mois cumulés, services contractuels dans des domaines fixés par arrêté, un an du même type de services chez cet employeur immédiatement avant la demande d’entrée, trois ans d’expérience dans le secteur, diplôme ou titre équivalent, et qualifications exigées. Le « ou » du texte ne transforme pas ces justifications en alternatives libres.
À la date du 31 octobre 2026, l’arrêté des domaines n’a pas été retrouvé dans les recherches du Journal officiel décrites plus haut. L’article 1er du code civil reporte l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application. Une entreprise ne peut donc pas, sur le seul fondement du décret, tenir un secteur pour dispensé. La déclaration préalable de détachement, le représentant en France et la vérification par le donneur d’ordre demeurent. Le délai de quarante-huit heures suivant le début du détachement n’est pas un délai d’autorisation de travail. Le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative court à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, lorsqu’une décision administrative existe. Le décompte des douze mois cumulés, et le sort d’un contrat signé avant le 30 octobre 2026, ne sont pas tranchés par les décisions consultées.