Le salarié détaché par son groupe pour une mission en France cherche, au moment du dépôt, quelle rémunération la préfecture va contrôler, et ce qu’il peut encore faire si la carte est refusée. L’article R. 421-38 A du CESEDA, dont la version consolidée consultée est en vigueur depuis le 30 octobre 2026, pose une condition de rémunération annuelle brute pour les cartes portant la mention salarié détaché ICT et salarié détaché mobile ICT. Le montant n’y est pas écrit : il est renvoyé à un arrêté du ministre en charge de l’immigration. L’arrêté du 21 août 2025, lu dans sa version en vigueur, fixe 39 582 euros bruts, mais seulement pour la carte talent-salarié qualifié et la carte bleue européenne. Les pages publiques consultées le 31 octobre 2026 décrivent encore la mission intragroupe, la durée de la carte et son caractère non renouvelable. Elles ne disent pas ce que le nouvel article change, ni ce qu’il ne chiffre pas encore.
La question pratique est double. D’abord, quels éléments de mission et de rémunération préparer pour une demande déposée maintenant, sans confondre le salarié détaché ICT, le stagiaire ICT et le salarié embauché directement par une société française. Ensuite, sur quels motifs un refus a déjà été jugé. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris, l’un du 6 décembre 2022, l’autre du 9 juillet 2025, répondent à une partie de cette seconde question. Aucune décision lue dans cette recherche n’applique l’article R. 421-38 A. Les développements qui suivent s’en tiennent aux textes et aux motifs effectivement lus. Ils ne remplacent pas la lecture de la notification, qui seule indique les voies ouvertes dans le dossier particulier.
I. Salarié détaché ICT : quelle rémunération justifier depuis le 30 octobre 2026
A. L’article R. 421-38 A et les 39 582 euros qui visent d’autres cartes
L’article R. 421-38 A, en vigueur depuis le 30 octobre 2026, dispose : « Pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “salarié détaché ICT” et “salarié détaché mobile ICT” prévues aux articles L. 421-26 et L. 421-27 , l’étranger doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. » (article R. 421-38 A du CESEDA). La condition est annuelle et brute. Elle ne parle ni de salaire mensuel, ni du SMIC, ni d’un pourcentage du salaire moyen. Elle vise deux cartes seulement : la carte pluriannuelle « salarié détaché ICT » et la carte pluriannuelle « salarié détaché mobile ICT ». Elle ne vise pas, dans ce texte, la carte temporaire de stagiaire, qui fait l’objet d’un article distinct, examiné plus loin.
Le montant chiffré que l’on trouve dans les textes lus n’est pas rattaché à ces deux cartes. L’article 1er de l’arrêté du 21 août 2025 relatif au salaire brut moyen annuel de référence pour les mentions « talent-salarié qualifié » et « talent – carte bleue européenne » énonce : « Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 39 582 € bruts. » (article 1er de l’arrêté du 21 août 2025). Le chiffre de 39 582 euros bruts est donc écrit pour l’application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A. Il n’est pas écrit pour l’application de l’article R. 421-38 A. Reprendre ce chiffre comme seuil de la carte ICT, sans un texte qui le dise, serait étendre l’arrêté au-delà de la phrase qui le limite.
L’article R. 421-16 A, qui concerne le talent-salarié qualifié de l’article L. 421-9, est rédigé sur le même modèle de renvoi : « Pour l’application de l’article L. 421-9 , le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. » (article R. 421-16 A du CESEDA). La ressemblance des formules explique la confusion. Elle ne l’autorise pas. Le salaire minimum de la carte bleue européenne relève des articles que l’arrêté du 21 août 2025 désigne. La carte salarié détaché ICT relève de l’article R. 421-38 A, que cet arrêté ne désigne pas. Les textes consultés le 31 octobre 2026 ne contiennent pas d’autre arrêté qui fixerait un montant pour l’article R. 421-38 A.
L’article 1er du code civil pose la règle d’entrée en vigueur des actes administratifs publiés au Journal officiel : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. » (article 1er du code civil). Deux données doivent être tenues ensemble, sans que l’une efface l’autre. D’une part, la version consolidée de l’article R. 421-38 A renvoyée par l’outil officiel est marquée en vigueur, avec une date de début au 30 octobre 2026. D’autre part, le montant qu’il exige est « fixé par arrêté », et l’arrêté lu ne vise pas cet article. L’article 1er du code civil reporte l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si le préfet peut déjà opposer un montant chiffré, et en particulier 39 582 euros, à un demandeur de carte salarié détaché ICT. Il serait inexact d’écrire que ce chiffre s’applique, et tout aussi inexact d’écrire qu’un juge a déjà jugé le contraire.
En attendant, la demande reste soumise aux conditions que la loi énonce elle-même, indépendamment du chiffre. L’article L. 421-26 vise « L’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, et qui justifie d’une ancienneté professionnelle d’au moins six mois au sein de ce groupe ». Cette personne « se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT » valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans » (article L. 421-26 du CESEDA). Quatre éléments ressortent de cette phrase, et eux seuls : une résidence hors de l’Union européenne au départ, un détachement intragroupe au sens du 2° de l’article L. 1262-1, une fonction d’encadrement supérieur ou d’expertise, une ancienneté d’au moins six mois dans le groupe. La rémunération annuelle n’est pas chiffrée dans cet article législatif. Elle est ajoutée, pour la délivrance, par l’article R. 421-38 A, sous la réserve de mesure d’application exposée ci-dessus.
Le 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail décrit le détachement intragroupe, et non n’importe quelle prestation de services. L’article dispose d’abord qu’« Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ». Il distingue ensuite trois cas, dont le deuxième : « 2° Soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe » (article L. 1262-1 du code du travail). Le salarié détaché ICT n’est donc pas le salarié envoyé en France par une société étrangère pour exécuter un contrat commercial chez un client qui n’appartient pas au groupe. Ce premier cas, prévu au 1° du même article, est un autre détachement. Confondre les deux conduit à déposer une demande de carte ICT pour une mission qui ne relève pas de l’article L. 421-26, ou l’inverse. Le contrat avec l’employeur établi hors de France doit subsister pendant la mission. Une embauche directe par l’établissement français, qui met fin au contrat d’origine, sort du cadre décrit par ces deux articles. Elle peut relever d’une autre carte, à des conditions que ces textes ne fixent pas à la place de la carte demandée.
Que préparer, concrètement, sans inventer une liste que le code n’écrit pas ? Les textes lus exigent de pouvoir justifier la résidence hors de l’Union au moment de la venue, le lien de groupe ou d’établissements d’une même entreprise, le maintien du contrat avec l’employeur d’origine, la fonction d’encadrement supérieur ou d’expertise, l’ancienneté d’au moins six mois dans le groupe, et la durée du détachement. Pour la rémunération, l’article R. 421-38 A demande une rémunération annuelle brute au moins égale à un montant fixé par arrêté. Tant que l’arrêté lu ne désigne pas cet article, le demandeur a intérêt à conserver le contrat, les bulletins ou l’attestation de rémunération annuelle brute, et à être en mesure d’expliquer, si l’administration oppose 39 582 euros, que l’article 1er de l’arrêté du 21 août 2025 limite ce chiffre aux articles R. 421-16 A et R. 421-21 A. Ce n’est pas une assurance d’acceptation. C’est la distinction que les textes, tels qu’ils ont été lus, permettent de faire par écrit.
B. Carte de trois ans, mobilité et stagiaire ICT : ne pas mélanger les mentions
La durée n’est pas une durée unique de trois ans imposée à tous. L’article L. 421-26 dit que la carte est « valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans ». Une mission de quatorze mois ne produit pas, par ce seul article, une carte de trois ans. La même phrase ajoute : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, cette carte n’est pas renouvelable. » Et encore : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. » (article L. 421-26 du CESEDA). L’article L. 433-1 confirme le principe, dans sa rédaction en vigueur : à l’exception notamment de « la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26 », et d’une autre carte de recherche d’emploi, « qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » (article L. 433-1 du CESEDA). Demander le renouvellement de la mention ICT au-delà de la durée déjà accordée, ou au-delà de trois ans, se heurte à ces deux articles. Une nouvelle carte suppose un nouveau détachement, après six mois cumulés hors de l’Union européenne. Les textes lus ne disent pas comment se décomptent des allers-retours courts au sein de ces six mois. Ils ne tranchent pas non plus le sort d’une mission interrompue avant le terme de la carte.
La carte « salarié détaché mobile ICT » n’est pas la même demande. L’article L. 421-27 vise l’étranger déjà admis au séjour dans un autre État membre pour les motifs de l’article L. 421-26. Il « peut effectuer en France une mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours », sous couvert du titre ICT délivré dans le premier État, l’établissement de cet État notifiant au préalable le projet de mobilité, dès lors qu’il est connu, aux autorités du premier État et à l’autorité française désignée par arrêté (article L. 421-27 du CESEDA). Au-delà de quatre-vingt-dix jours, le même article autorise le séjour et le travail au titre d’une carte « salarié détaché mobile ICT », « d’une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d’une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d’une mission similaire », si l’étranger justifie de ressources suffisantes, et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les textes lus ne définissent pas le montant de ces « ressources suffisantes ». Ils ne disent pas non plus que ces ressources seraient les 39 582 euros de l’arrêté du 21 août 2025. L’article R. 421-38 A, déjà cité, ajoute pour cette carte mobile la même condition de rémunération annuelle brute renvoyée à un arrêté. Le cumul des deux formules, « ressources suffisantes » dans la loi et « rémunération annuelle brute » dans le règlement, n’est pas expliqué par les décisions consultées.
Le droit de travailler ne se déduit pas du seul intitulé. L’article L. 414-10 énonce que la possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant en métropole « lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur » (article L. 414-10 du CESEDA). L’article L. 414-11 écarte cette règle pour plusieurs cartes, au premier rang desquelles « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire ICT » prévue à l’article L. 421-30 » et « 2° La carte de séjour temporaire portant la mention » stagiaire mobile ICT » prévue à l’article L. 421-31 » (article L. 414-11 du CESEDA). Les cartes « salarié détaché ICT » et « salarié détaché mobile ICT » ne figurent pas dans cette liste d’exceptions. Le droit d’exercer une activité professionnelle que l’article L. 414-10 attache à la carte pluriannuelle s’applique donc à elles, dans le cadre de la législation en vigueur, et non aux cartes de stagiaire ICT. L’article L. 421-30 du CESEDA le redit pour le stagiaire : « Par dérogation à l’article L. 414-10, elle n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée. »
Le stagiaire ICT n’est pas un salarié détaché dont on aurait seulement changé le nom. L’article L. 421-30 délivre une carte temporaire « stagiaire ICT » à l’étranger qui vient effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe, « s’il justifie d’une ancienneté d’au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d’existence suffisants et d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». « Cette carte n’est pas renouvelable. » Une nouvelle délivrance suppose, là encore, « une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne » (article L. 421-30 du CESEDA). L’article L. 421-31 organise la mobilité du stagiaire déjà admis dans un autre État membre : mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours sous le titre du premier État, puis, au-delà, une carte « stagiaire mobile ICT » « dans la limite d’une durée maximale d’un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués », s’il justifie de ressources suffisantes, sans que la condition de l’article L. 412-1 soit opposable, et sans autorisation d’activité salariée (article L. 421-31 du CESEDA). Depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 421-51 A ajoute, pour ces deux cartes de stagiaire : « Pour la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention “stagiaire ICT” et “stagiaire mobile ICT” prévues aux articles L. 421-30 et L. 421-31 , l’étranger doit justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. » (article R. 421-51 A du CESEDA). La même réserve vaut : l’arrêté du 21 août 2025 ne désigne pas cet article. Les « moyens d’existence suffisants » de l’article L. 421-30 ne sont pas chiffrés dans les textes lus. Une page publique lue le 31 octobre 2026 présentait encore un plancher mensuel au niveau du SMIC pour le salarié détaché ICT. Ce n’est pas ce qu’écrivent les articles R. 421-38 A et R. 421-51 A.
La famille qui accompagne le salarié détaché n’est pas le sujet de ces articles de rémunération. Les conditions de séjour du conjoint et des enfants, et ce qu’ils deviennent à la fin de la mission, ont déjà été exposées à part, notamment pour les titres de séjour de la famille à la fin de la mission ICT. Les mélanger avec le seuil de rémunération du salarié lui-même conduit à répondre à une question que le dossier ne pose pas. Le présent texte s’arrête à la carte du salarié ou du stagiaire, à sa durée, et au refus qui peut la frapper.
II. Refus de titre salarié détaché ICT : ordre public, changement de statut et préfecture
A. Ce que la cour administrative d’appel de Paris a déjà jugé
Un refus n’est pas une fatalité automatique, et une rémunération élevée n’est pas non plus un passe-droit. L’article L. 412-5 dispose : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » (article L. 412-5 du CESEDA). La carte pluriannuelle « salarié détaché ICT » entre dans ce champ. Le texte ne dit pas qu’une condamnation, quelle qu’elle soit, suffit toujours. Il pose un obstacle lorsque la présence constitue une menace pour l’ordre public. L’appréciation appartient d’abord au préfet, puis au juge s’il est saisi.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette règle à une demande de carte « salarié détaché ICT » dans un arrêt du 6 décembre 2022, n° 22PA02092. Le préfet de police de Paris avait refusé le titre et prononcé une mesure d’éloignement accompagnée d’une interdiction de retour. La cour a relevé une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis, prononcée le 1er juin 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour des violences conjugales commises le 31 mars 2016, n’entraînant pas une incapacité supérieure à huit jours. Elle a jugé : « Eu égard à la gravité et au caractère relativement récent de ce fait de violence, et nonobstant l’absence de récidive, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision du 7 janvier 2022 d’une erreur d’appréciation, rejeter la demande de titre de séjour de M. C… au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. » (CAA Paris, 6 décembre 2022, n° 22PA02092). Le demandeur faisait valoir un emploi stable et très bien rémunéré, des témoignages d’insertion et la scolarisation de sa fille. La cour a répondu, sur la vie privée et familiale : « si M. C… se prévaut de sa position professionnelle au sein de son entreprise lui procurant une importante rémunération, celle-ci ne saurait, à elle seule, suffire à prouver son intégration. » L’arrêt écarte aussi le moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant, en retenant la brève durée de scolarisation en France et l’absence d’obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. Cet arrêt ne dit pas que toute condamnation ancienne ferme la carte ICT. Il dit que, dans ces circonstances, le préfet a pu retenir une menace pour l’ordre public, et qu’une rémunération importante ne prouve pas, à elle seule, l’intégration.
L’autre arrêt utile est celui de la même cour, du 9 juillet 2025, n° 24PA04504. L’intéressé avait été admis sous couvert d’un visa de long séjour mention « travailleur détaché ICT », puis titulaire d’une carte « salarié détaché ICT » valable du 10 février 2021 au 9 février 2024, sur le fondement de l’article L. 421-26. Après la rupture du contrat qui le liait à la société auprès de laquelle il était détaché, il avait conclu un contrat à durée indéterminée avec une autre société, et obtenu une autorisation de travail. Le préfet de Seine-et-Marne a refusé le titre « salarié » sollicité sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, au motif que l’intéressé n’avait pas respecté les conditions de la carte ICT. La cour a jugé : « Toutefois, ni les dispositions de cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivré le titre de séjour initial lorsque les conditions qui prévalaient à la délivrance de ce dernier ne sont plus remplies. » Elle en a déduit que le préfet « ne pouvait opposer à M. A… B… la circonstance qu’il ne remplissait plus les conditions prévues par l’article L. 421-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lui refuser le titre de séjour sollicité » (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA04504).
Cette phrase ne signifie pas que toute fin de mission ICT ouvre droit à une carte de salarié. La cour ajoute, dans le même considérant : « Il n’est par ailleurs pas contesté que M. A… B…, qui disposait d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, remplissait les conditions prévues pour la délivrance d’un titre » salarié » d’un an par les stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. » Le refus a été annulé parce que le préfet avait opposé la perte des conditions ICT pour écarter un autre fondement, et parce qu’il n’était pas contesté que les conditions de cet autre fondement, ici l’accord franco-marocain, étaient remplies, avec un contrat déjà visé. Un ressortissant qui ne relève pas de cet accord, ou qui n’a pas le contrat et l’autorisation exigés par la carte qu’il demande ensuite, ne peut pas transposer l’injonction prononcée dans cette affaire. La cour a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer une carte temporaire « salarié », « sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait », « dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA04504). Ce délai de deux mois est celui de l’injonction adressée à ce préfet dans cet arrêt. Il n’est pas un délai de recours ouvert à tous les demandeurs.
Pour un refus de titre, le premier travail est donc de lire le motif écrit. S’il se borne à constater que les conditions de l’article L. 421-26 ne sont plus remplies, alors qu’une autre carte est demandée et que ses propres conditions sont réunies, l’arrêt du 9 juillet 2025 donne un motif d’annulation, dans les limites qui viennent d’être dites. S’il retient une menace pour l’ordre public, l’arrêt du 6 décembre 2022 montre que le juge contrôle l’erreur d’appréciation, et qu’il a admis, dans ce dossier, la gravité et le caractère relativement récent des faits, malgré l’absence de récidive et malgré la rémunération. Un avocat titre de séjour lit ces motifs sur la décision notifiée, et non sur une présentation générale de la carte ICT. Le présent article ne dit pas qu’un recours aboutira. Il dit sur quels textes et sur quels arrêts un refus peut être discuté.
B. Paris et l’Île-de-France : quelle autorité, quel tribunal, quelles pièces
Les deux affaires lues ne désignent pas une préfecture unique pour toute la France. Dans l’arrêt du 6 décembre 2022, la décision attaquée était un arrêté du préfet de police de Paris du 7 janvier 2022, et le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande en premier ressort, avant le rejet du recours par la cour administrative d’appel de Paris. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025, la décision attaquée était un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande, et la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté. Le ressort parisien, au sens de cette cour, couvre donc des préfets différents : préfet de police à Paris, préfet de département en Seine-et-Marne. Les textes lus pour cet article ne désignent pas, pour toute demande de carte salarié détaché ICT, une préfecture unique à Paris. L’article L. 421-27 du CESEDA renvoie à « l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration » pour la notification préalable d’une mobilité connue à l’avance. Cet arrêté de désignation n’a pas été lu ici. Il ne faut donc pas déduire de l’arrêt de 2022 que toute demande ICT d’Île-de-France se dépose aujourd’hui auprès du préfet de police.
Le recours contre le refus, lorsqu’il est accompagné d’une obligation de quitter le territoire, est organisé par l’article L. 614-1. Cet article dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 du CESEDA). La phrase lue ne fixe pas un nombre de jours. Elle ne dit pas non plus à quelle date ce recours court. Les décisions consultées ne tranchent pas le point de départ. Écrire un nombre de jours, ou un report, sans un texte qui l’énonce, serait ajouter une règle que cette recherche n’a pas vérifiée. La notification du dossier doit être lue pour ce qu’elle indique. L’article L. 614-1 dit en revanche que la décision relative au séjour et, le cas échéant, l’obligation de quitter le territoire, la décision sur le départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestées ensemble devant le tribunal administratif, selon la procédure de l’article L. 911-1. Dans les deux affaires, c’est bien le tribunal administratif du lieu de l’autorité qui a été saisi d’abord : Paris pour le préfet de police, Melun pour le préfet de Seine-et-Marne.
Les pièces utiles se déduisent des conditions déjà citées, pas d’une liste administrative inventée. Pour une première carte « salarié détaché ICT », les articles L. 421-26 et L. 1262-1 conduisent à réunir la preuve du contrat maintenu avec l’employeur établi hors de France, du lien entre établissements d’une même entreprise ou entreprises d’un même groupe, de l’ancienneté d’au moins six mois dans le groupe, de la fonction d’encadrement supérieur ou d’expertise, et de la durée de la mission, dans la limite de trois ans. Pour la rémunération, les bulletins, le contrat ou l’attestation d’employeur permettent de présenter la rémunération annuelle brute, et de discuter, si elle est opposée, l’application des 39 582 euros hors du champ écrit de l’arrêté du 21 août 2025. Pour une mobilité déjà commencée dans un autre État membre, l’article L. 421-27 ajoute le titre ICT du premier État et, lorsque la mission est connue à l’avance, la notification préalable. Pour un stagiaire, les articles L. 421-30 et L. 421-31 ajoutent le diplôme de l’enseignement supérieur, les moyens d’existence ou les ressources suffisantes, et rappellent l’absence d’autorisation de travail salarié. Pour un changement de statut après la mission, l’arrêt du 9 juillet 2025 montre l’utilité du contrat visé par l’autorité compétente et du fondement précis de la nouvelle carte, accord bilatéral compris lorsqu’il est invoqué. Aucun de ces éléments ne se substitue au motif écrit du refus.
En Île-de-France, le réflexe pratique, tel que les deux arrêts le montrent, est d’identifier d’abord l’auteur de la décision : préfet de police, préfet de département, ou une autre autorité si la notification la désigne. C’est cette autorité qui sera mise en cause, et c’est le tribunal administratif compétent pour elle qui a été saisi dans les affaires lues. La cour administrative d’appel de Paris a statué dans les deux dossiers, l’un confirmant le refus pour ordre public, l’autre annulant un refus de changement de statut dans les conditions rappelées. Un dossier parisien n’est donc pas, par lui-même, plus favorable ou plus sévère. Il dépend du motif, des pièces, et du fondement demandé. Les pages d’avocat en droit des étrangers à Paris du cabinet décrivent le cadre général du séjour. Elles ne dispensent pas de lire la décision individuelle.
Plusieurs questions restent ouvertes, parce que les textes et les décisions lus ne les tranchent pas. Ils ne disent pas si le préfet peut, dès maintenant, refuser une carte salarié détaché ICT au seul motif que la rémunération annuelle brute est inférieure à 39 582 euros. Ils ne disent pas si un arrêté postérieur au 31 octobre 2026 viendra désigner les articles R. 421-38 A et R. 421-51 A, ni quel montant il retiendra. Ils ne fixent pas, dans l’article L. 614-1 tel qu’il a été lu, le nombre de jours pour saisir le tribunal. Ils ne disent pas qu’un changement de statut vers la carte salarié est acquis dès que la mission ICT s’arrête. Ils ne décrivent pas non plus la situation des Algériens, que la page Service-Public consultée, vérifiée au 1er juin 2026, renvoie à d’autres règles, sans que ces règles aient été relues ici. Sur ces points, il faut s’arrêter à ce qui a été vérifié, plutôt que compléter par une pratique supposée.
Conclusion
La carte « salarié détaché ICT » reste une carte de mission intragroupe, pour un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise, avec une ancienneté d’au moins six mois dans le groupe, valable pour la durée du détachement dans la limite de trois ans, et non renouvelable. Depuis le 30 octobre 2026, sa délivrance, comme celle de la carte mobile, est en outre subordonnée par l’article R. 421-38 A à une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire de référence fixé par arrêté. L’arrêté du 21 août 2025 fixe 39 582 euros bruts pour d’autres cartes seulement. Le stagiaire ICT relève d’une carte temporaire distincte, d’une durée maximale d’un an en mobilité, sans autorisation de travail salarié, et d’un renvoi comparable à un arrêté qui ne le désigne pas encore.
Un refus peut être fondé sur une menace pour l’ordre public, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a admis le 6 décembre 2022 dans les circonstances de cette affaire, où la rémunération importante n’a pas suffi à prouver l’intégration. La fin des conditions ICT ne permet pas, à elle seule, de refuser une autre carte lorsque les conditions de cette autre carte sont remplies : c’est ce qu’a jugé la même cour le 9 juillet 2025, pour un demandeur titulaire d’un contrat visé et relevant de l’accord franco-marocain. À Paris comme en Seine-et-Marne, l’auteur de la décision et le tribunal saisi en premier ressort ont suivi le préfet qui avait statué. Le nombre de jours pour contester n’est pas écrit dans l’article L. 614-1 tel qu’il a été lu. La notification du dossier reste le document à ouvrir en premier.