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Succession après décès du deuxième parent usufruitier : extinction de l’usufruit sous l’article 617 du Code civil, réunion de la pleine propriété, créance de restitution et partage de l’indivision

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Succession après décès du deuxième parent usufruitier : extinction de l’usufruit sous l’article 617 du Code civil, réunion de la pleine propriété, créance de restitution et partage de l’indivision

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Succession après décès du deuxième parent usufruitier : extinction de l’usufruit sous l’article 617 du Code civil, réunion de la pleine propriété, créance de restitution et partage de l’indivision

Lorsqu’un premier parent décède en laissant son conjoint survivant et des enfants, le règlement successoral aboutit fréquemment à un démembrement de propriété sur le patrimoine familial. En application de l’article 757 du Code civil ou d’une libéralité entre époux régie par l’article 1094-1 du Code civil, le parent survivant recueille l’usufruit des biens tandis que les descendants reçoivent la nue-propriété. À cet égard, ce démembrement diffère la jouissance matérielle des héritiers jusqu’au jour où s’ouvre la succession après décès du deuxième parent usufruitier.

Or, la disparition du parent usufruitier ne se réduit pas à une simple formalité administrative de réunion des titres de propriété entre les mains des enfants. Si l’article 617 du Code civil provoque l’extinction immédiate de l’usufruit par la mort de son titulaire, cette échéance fait naître une indivision en pleine propriété soumise à l’article 815 du Code civil. En conséquence, les héritiers doivent simultanément clôturer les comptes du démembrement issu du premier décès et liquider l’actif ainsi que le passif propres au second parent.

Par ailleurs, cette seconde ouverture successorale révèle souvent des contestations patrimoniales demeurées latentes pendant toute la durée de l’usufruit viager exercé par le conjoint survivant. Les opérations liquidatives impliquent de chiffrer la dette de restitution du quasi-usufruitier prévue par l’article 587 du Code civil, de vérifier l’entretien des immeubles selon l’article 605 du Code civil et de contrôler les aliénations visées par l’article 918 du Code civil. Dès lors, l’analyse de l’extinction de l’usufruit et de la reconstitution de la pleine propriété indivise (I) précède l’examen du règlement des créances de restitution, des dégradations et des libéralités dans la seconde succession (II).

I. L’extinction de l’usufruit par la mort du deuxième parent et la reconstitution de la pleine propriété indivise

A. L’extinction viagère de plein droit sous l’article 617 du Code civil, la franchise fiscale de l’article 1133 du CGI et le sort des améliorations de l’article 599

Le mécanisme fondamental qui gouverne le sort des biens démembrés lors du décès du parent survivant réside dans le caractère strictement viager du droit d’usufruit. Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit constitue le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, à la charge d’en conserver la substance. En vertu du premier alinéa de l’article 617 du Code civil, ce droit réel temporaire s’éteint de plein droit par la mort de l’usufruitier.

Or, cette extinction opère de manière automatique par le seul fait du décès, sans que les droits d’usufruit éteints ne transitent par la masse successorale du second parent. Les enfants, qui détenaient déjà la nue-propriété depuis le décès du premier parent, voient la pleine propriété se reconstituer directement sur leur tête. En conséquence, la valeur de l’usufruit rejoint la nue-propriété par l’effet de la loi et non par l’effet d’une transmission héréditaire issue du patrimoine du parent survivant.

À cet égard, la Cour de cassation a rappelé ce principe le 25 mars 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819) au visa des articles 578 et 617 du Code civil. « Aux termes du premier de ces textes, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. » La haute juridiction ajoute aussitôt dans ce même arrêt (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819) : « Selon le second, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. »

Par ailleurs, la nature viagère attachée à la personne du parent usufruitier interdit que les actes de disposition accomplis sur cet usufruit survivent à son propre décès. Certes, le premier alinéa de l’article 595 du Code civil autorise l’usufruitier à jouir par lui-même, à donner à bail à un autre, ou même à vendre ou donner son droit. Toutefois, la cession ou la donation de cet usufruit à l’un des enfants ne modifie jamais le terme extinctif du démembrement.

La Cour de cassation a tranché cette question le 5 janvier 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.966) lorsque la mère usufruitière avait donné son usufruit à son fils avant de décéder. Au visa des articles 595, alinéa 1er, et 617 du Code civil, la première chambre civile énonce une règle impérative (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966). « Selon le second, l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. » « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. »

Dès lors, le fils donataire de l’usufruit perd tout titre de jouissance propre dès le décès de sa mère et devient redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966). De même, selon le deuxième alinéa de l’article 595 du Code civil, les baux de plus de neuf ans conclus par l’usufruitier ne lient le nu-propriétaire que pour la période de neuf ans en cours. En outre, selon le quatrième alinéa de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural ou un immeuble commercial, industriel ou artisanal sans le concours du nu-propriétaire.

Sur le plan fiscal, l’extinction naturelle du démembrement au décès du second parent bénéficie d’une neutralité légale expresse. Aux termes de l’article 1133 du Code général des impôts, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier. Ainsi, la reconstitution de la pleine propriété sur la quote-part démembrée au premier décès s’opère sans droits de mutation par décès supplémentaires.

Toutefois, cette franchise fiscale ne dispense nullement de liquider les droits de succession sur la part que le second parent détenait en pleine propriété. Tel est notamment le cas de sa moitié de communauté conjugale ou du quart en pleine propriété recueilli au premier décès sous l’article 757 du Code civil ou l’article 1094-1 du Code civil. C’est sur cette masse propre au deuxième parent que s’appliquent les barèmes fiscaux et les règles civiles de dévolution et de partage.

Un autre point de friction lors du décès du parent usufruitier concerne les travaux d’amélioration financés par celui-ci sur le bien démembré. Le deuxième alinéa de l’article 599 du Code civil dispose que l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Seuls les miroirs, tableaux et autres ornements placés par l’usufruitier peuvent être enlevés par ses héritiers selon le troisième alinéa de l’article 599 du Code civil, ce qui distingue ce régime de celui de l’indivisaire régi par l’article 815-13 du Code civil.

B. La distinction des masses successorales, le prédécès d’un enfant nu-propriétaire et la liquidation de l’indivision en pleine propriété

Pour liquider la succession après décès du deuxième parent usufruitier, le notaire et les avocats doivent d’abord vérifier l’étendue réelle du démembrement né au premier décès. En présence d’enfants issus des deux époux, l’article 757 du Code civil ouvre au conjoint survivant une option entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart. En revanche, en présence d’un ou plusieurs enfants non communs, l’article 757 du Code civil n’accorde au conjoint survivant que la propriété du quart des biens existants, sauf libéralité consentie selon l’article 1094-1 du Code civil.

Or, lorsque le second conjoint décède avant le partage de la première succession, ses droits en propriété ne s’éteignent pas mais se transmettent à ses héritiers. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-11.430) au visa de l’article 757 du Code civil. « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. » « En statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

De même, un arrêt du 17 janvier 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.520) impose d’appliquer la règle d’imputation de l’article 758-6 du Code civil. Dans cette décision (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520), la Cour de cassation rappelle la lettre de l’article 758-6 du Code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. »

Une difficulté particulière surgit lorsque l’un des enfants nus-propriétaires est décédé avant le deuxième parent usufruitier en laissant un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit légal. La Cour de cassation a résolu cette question par un avis du 20 mai 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, demande d’avis n° 25-11.757) au visa des articles 579, 617 et 757 du Code civil. « Les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité. »

En conséquence, la première chambre civile consacre l’ouverture d’un usufruit successif d’origine légale au décès du parent usufruitier (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757). « Il en résulte que lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercées par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. » Ainsi, au décès du deuxième parent usufruitier, la jouissance de la part de l’enfant prédécédé s’ouvre au profit de son propre conjoint survivant.

En dehors de cette hypothèse, l’extinction de l’usufruit au décès du second parent place les enfants en indivision en pleine propriété soumise à l’article 815 du Code civil. Déjà du vivant du parent survivant, la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672) au visa de l’article 815 du Code civil qu’une indivision en nue-propriété peut être partagée. « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Lorsque les indivisions nées du premier et du second décès existent exclusivement entre les mêmes enfants, l’article 840-1 du Code civil permet d’ordonner un partage unique. Toutefois, en application de l’article 816 du Code civil, le juge saisi doit vérifier si la première succession n’a pas déjà été partagée, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 3 juillet 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.639). « Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage. »

Par ailleurs, la disparition de l’usufruitier modifie le régime de l’occupation des immeubles familiaux par l’un des enfants. Tant que le parent usufruitier vivait, l’article 582 du Code civil lui conférait seul les fruits, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due à l’indivision par un enfant occupant (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-14.924). « Aux termes du second, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. »

En revanche, dès le décès du deuxième parent usufruitier, les fruits et revenus accroissent à l’indivision conformément au deuxième alinéa de l’article 815-10 du Code civil. L’héritier qui occupe privativement le bien familial après l’extinction de l’usufruit devient alors débiteur d’une indemnité d’occupation sur le fondement du second alinéa de l’article 815-9 du Code civil. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 avril 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963), cette indemnité suppose une jouissance exclusive : « En statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Quant au terme et à la recevabilité de cette demande après le décès du parent, deux arrêts récents encadrent les prétentions des cohéritiers. D’une part, le 1er juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.085), la Cour de cassation juge au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil que l’indemnité cesse dès la remise du bien à l’indivision : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » D’autre part, le 10 décembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620), elle précise au visa de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. »

II. Le règlement des créances de restitution, des dégradations d’entretien et des libéralités dans la succession du parent usufruitier

A. La dette de restitution du quasi-usufruitier sous l’article 587 du Code civil et la responsabilité successorale pour défaut d’entretien

Au-delà des biens immobiliers sur lesquels la pleine propriété se reconstitue en nature, la succession après décès du deuxième parent usufruitier soulève le contentieux des liquidités issues du premier décès. Lorsque l’usufruit du conjoint survivant a porté sur des comptes bancaires ou des sommes d’argent dépendant de la première succession, ce droit s’est exercé sous la forme d’un quasi-usufruit régi par l’article 587 du Code civil. De même, en vertu du premier alinéa de l’article 621 du Code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, les parties peuvent convenir de reporter l’usufruit sur le prix.

Or, le quasi-usufruitier qui perçoit ainsi des deniers en devient propriétaire à charge de restitution lors de l’extinction de l’usufruit. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-12.874), la Cour de cassation a reproduit les termes de l’article 587 du Code civil : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » En conséquence, au décès du parent quasi-usufruitier, les enfants nus-propriétaires font valoir une créance de restitution inscrite au passif de la seconde succession.

Cette dette de restitution ne se confond pas avec le régime d’un portefeuille de valeurs mobilières, qui demeure soumis à l’obligation de conservation de la substance de l’article 578 du Code civil. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 mars 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819) à propos du décès successif de la mère puis du père usufruitier. « Il en résulte que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. »

Dans ce même arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819), la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait fait courir les intérêts de la créance de restitution à compter du partage au lieu de la mise en demeure prévue par l’article 1153 devenu l’article 1231-6 du Code civil. « Il résulte de ce texte que les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure. » « En statuant ainsi, alors que le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé. »

Pour sécuriser le chiffrage et la preuve de cette dette, les héritiers confrontés à des opérations liquidatives conflictuelles peuvent solliciter l’intervention d’un avocat en liquidation et partage des successions afin de reconstituer les flux financiers entre les deux décès. En effet, même lorsque le parent survivant avait été dispensé de fournir caution sous l’article 601 du Code civil ou que l’inventaire des meubles et l’état des immeubles prévus par l’article 600 du Code civil n’avaient pas été dressés, la dette de restitution demeure exigible à la fin de l’usufruit sous l’article 587 du Code civil.

Outre les liquidités consomptibles, la succession du parent usufruitier répond des dégradations ayant affecté les immeubles démembrés pendant sa jouissance. Aux termes de l’article 605 du Code civil, l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien et répond même des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil lorsqu’elles ont été occasionnées par le défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. Si, de son vivant, l’abus de jouissance relevait de l’article 618 du Code civil ou des mesures conservatoires de l’article 815-2 du Code civil, son décès transforme ce manquement en dette inscrite au passif de sa succession.

À l’inverse, lorsqu’un enfant indivisaire a financé de ses deniers personnels des dépenses de conservation d’un bien indivis, sa créance sur l’indivision obéit à l’article 815-13 du Code civil. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 mai 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649) puis le 4 mars 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-10.269). Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269), elle rappelle : « Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. »

B. La réunion fictive des aliénations avec réserve d’usufruit sous l’article 918 du Code civil et la sanction du recel successoral de l’article 778

L’ouverture de la succession après décès du deuxième parent usufruitier constitue également le moment où les héritiers réservataires vérifient le respect de leur réserve héréditaire définie par l’article 913 du Code civil sur le patrimoine du second parent. Conformément à l’article 920 du Code civil, les dispositions entre vifs ou à cause de mort qui excèdent la quotité disponible sont réductibles lors de l’ouverture de la succession. Pour calculer cette réduction, l’article 922 du Code civil prescrit de former une masse des biens existant au décès et d’y réunir fictivement, après déduction des dettes, les biens donnés entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

Or, il est fréquent que le parent survivant ait consenti de son vivant à l’un de ses enfants une aliénation de biens en s’en réservant l’usufruit jusqu’à son décès, ou à charge de rente viagère ou à fonds perdus. Pour déjouer les contournements de la réserve héréditaire, l’article 918 du Code civil institue une présomption légale de libéralité hors part successorale. Aux termes de l’article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens ainsi aliénés à l’un des successibles en ligne directe est imputée sur la quotité disponible, et l’éventuel excédent est sujet à réduction à la demande des cohéritiers qui n’y ont pas consenti.

Par ailleurs, lorsque le second parent a institué un légataire universel, la réduction s’opère en principe en valeur selon l’article 924 du Code civil, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 10 septembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373) : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » En outre, dans un arrêt du 5 février 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-21.349), la Cour de cassation a précisé les effets de l’interruption de la prescription en matière d’action en réduction : « Il résulte de ce texte que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. »

Enfin, la liquidation de la succession après décès du deuxième parent usufruitier expose les héritiers ayant dissimulé des donations ou des retraits opérés sur les comptes du parent survivant aux sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 778 du Code civil : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. »

Toutefois, la caractérisation du recel successoral exige toujours la démonstration d’un élément intentionnel de dissimulation jusqu’aux opérations de liquidation, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028) au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil. « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » La haute juridiction a néanmoins censuré la cour d’appel qui avait retenu le recel pour une somme globale de 87 400 euros sans rechercher si la fille poursuivie n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession de sa mère d’une remise de 20 000 euros.

Conclusion

Le règlement de la succession après décès du deuxième parent usufruitier commande de dissocier rigoureusement deux opérations juridiques complémentaires. En vertu de l’article 617 du Code civil et de l’article 1133 du Code général des impôts, l’usufruit viager s’éteint de plein droit et sans droits de mutation supplémentaires, même après une donation d’usufruit sous l’article 595 du Code civil (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966). Cette extinction exclut toute indemnité pour les améliorations de l’article 599 du Code civil et place les enfants en indivision en pleine propriété soumise aux articles 815, 815-9, 815-10 et 840-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-20.085), sous réserve de l’usufruit successif du conjoint d’un enfant prédécédé (Cass. 1re civ., avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).

Parallèlement, la liquidation de la succession propre du parent survivant impose d’inscrire au passif la dette de restitution du quasi-usufruitier prévue par l’article 587 du Code civil (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874) et de restituer la substance des portefeuilles de titres sous l’article 578 du Code civil avec intérêts dès la mise en demeure selon l’article 1231-6 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819). Elle commande enfin de chiffrer les dégradations d’entretien de l’article 605 du Code civil, les créances de conservation de l’article 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269), les aliénations avec réserve d’usufruit de l’article 918 du Code civil et le recel successoral de l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028 ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480).

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