Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE « BULVES » AD c. BULGARIE
Violation de P1-1;Dommage matériel – réparation;Préjudice moral – constat de violation suffisant
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.