Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAINT SYNODE DE L’EGLISE ORTHODOXE BULGARE (METROPOLITE INNOCENT) ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'art. 9 lu à la lumière de l'art. 11;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 13;Dommage matériel et préjudice moral – réservé
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.