Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALEXANDRAKIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC002353394



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 23533/94

                    présentée par Stephanos ALEXANDRAKIS

                    contre Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 novembre 1993 par Stephanos

ALEXANDRAKIS contre la Grèce et enregistrée le 25 février 1994 sous le

N° de dossier 23533/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1928. Il est avocat

et réside à Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant a travaillé à la Banque Nationale de Grèce (Ethniki

Trapeza tis Ellados) du 24 janvier 1948 au 1 février 1962 en tant que

comptable et, par la suite, jusqu’au 6 novembre 1985 en tant qu’avocat.

Pendant toute cette période, le requérant était affilié à toutes les

caisses d’assurance du personnel de la Banque.

 

     Son contrat ayant expiré après accomplissement de 35 ans de

travail, le requérant eut le choix entre l’indemnité prévue par le Code

des avocats (Kodikas Dikigoron) et l’indemnité de licenciement, prévue

par le règlement intérieur de la caisse d’assurance individuelle du

personnel de la Banque Nationale de Grèce (Tameio Aftasfaleias

Prosopikou tis Ethnikis Trapezis tis Ellados, ci-après T.A.P.E.T.E.).

Le requérant opta pour la première solution et reçut une somme de

5.320.446 drachmes (120.000 francs français environ).

 

     Le 3 décembre 1985, le requérant déposa à la T.A.P.E.T.E. une

demande tendant à recevoir l’indemnité de licenciement, soit une somme

de 5.130.596 drachmes.

 

     Le 10 juin 1986, le conseil d’administration de la T.A.P.E.T.E.

rejeta la demande du requérant au motif qu’ayant reçu l’indemnité

prévue par le Code des avocats, il n’avait plus droit à l’indemnité de

licenciement.

 

     Le 24 septembre 1986, le requérant saisit le tribunal

administratif de première instance (Trimeles Dioikitiko Protodikeio)

d’Athènes, d’un recours en annulation de la décision susmentionnée.

 

     Le 29 janvier 1988, le tribunal administratif d’Athènes rejeta

le recours du requérant au motif qu’il était mal fondé.

 

     Le 24 octobre 1988, le requérant se pourvut en cassation

(anairesi) contre cette décision.

 

     Le 31 mai 1993, le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias)

confirma la décision attaquée et rejeta le recours du requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint que les juridictions internes ont commis des erreurs de droit

et que les procès devant elles n’ont pas été équitables.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, qu’en rejetant sa demande

d’indemnité de licenciement, les juridictions internes l’ont

injustement privé de ses droits patrimoniaux, en violation de

l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que le rejet de sa demande

d’indemnité de licenciement est dû à des erreurs de droit commis par

les juridictions internes et constitue une violation de son droit à un

procès équitable garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. requête N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31 et 61).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que les procédures

qui ont abouti au rejet de sa demande auraient été inéquitables, la

Commission constate que le requérant n’a aucunement précisé en quoi ses

droits procéduraux découlant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention auraient été méconnus. En outre, elle constate que les

juridictions internes ont rendu leurs décisions après avoir entendu le

requérant et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le

cadre des procédures contradictoires. Dans ces conditions, aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait être

décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, que le rejet de sa demande

d’indemnité de licenciement constitue une violation de son « droit au

respect de ses biens » garanti à l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     La Commission relève toutefois que le requérant reçut l’indemnité

qu’il a choisie, à savoir celle prévue dans le Code des avocats. Le

fait que les tribunaux ont considéré sa demande pour une seconde

indemnité comme mal fondée et l’ont rejetée ne saurait être considéré

comme une privation de propriété au sens de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejeté en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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