Président de la Fédération française de football (FFF) de 2011 à février 2023, Noël Le Graët a été visé par une enquête préliminaire du parquet de Paris pour harcèlement moral et sexuel. D’après TF1 Info, qui reprend l’AFP, L’Équipe et Le Monde, cette enquête a été ouverte au début de l’année 2023 après un signalement des inspecteurs de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), chargés par le ministère des sports d’un audit de la fédération. Il a été entendu par les enquêteurs le 26 janvier 2024. Le 17 octobre 2024, le parquet a classé la procédure sans suite, aucune infraction n’apparaissant suffisamment caractérisée, selon Le Monde et TF1 Info.
Aucune juridiction ne s’est donc prononcée sur ces accusations. Noël Le Graët n’a été ni poursuivi ni jugé, et rien ne permet de le présenter comme l’auteur d’une infraction ; le classement ne vaut pas pour autant décision d’innocence. Cette situation intermédiaire, fréquente dans les affaires de harcèlement, pose des questions concrètes que cet article examine, textes et jurisprudence à l’appui : ce que l’enquête devait établir pour retenir un harcèlement sexuel ou moral, ce que recouvre le motif retenu par le parquet, ce qui reste possible pour des personnes qui se diraient victimes, et ce que le classement a changé pour les deux procédures que Noël Le Graët avait lui-même engagées, contre l’ancienne ministre des sports et contre le rapport d’inspection, auxquelles il a renoncé.
I. Qu’a cherché l’enquête, et que signifie un classement pour « infraction insuffisamment caractérisée » ?
A. Du rapport d’inspection au parquet de Paris : un signalement, une enquête préliminaire, une audition
L’affaire commence par une procédure administrative. Le ministère des sports a confié à l’IGESR un audit de la FFF, dont une synthèse a été rendue publique le 15 février 2023, selon RTL et Le Monde. Cette synthèse évoquait des « dérives de comportement », d’après TF1 Info et RTL, et les inspecteurs estimaient que le président ne disposait « plus de la légitimité nécessaire » pour administrer et représenter le football français, selon Le Monde et Le Parisien. Noël Le Graët a annoncé sa démission le 28 février 2023 (Le Monde, RTL). Il a contesté ces accusations, dénonçant le jour même une « cabale politico-médiatique » dans un entretien au Monde.
Le passage de l’administratif au pénal repose sur une obligation légale. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Des inspecteurs qui recueillent, au cours d’un audit, des éléments susceptibles de relever d’un délit n’ont donc pas le choix : ils doivent les transmettre. Ce signalement ne qualifie pas les faits et n’en établit pas la réalité. Le même article précise que le procureur « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », ce qui laisse au parquet, et à lui seul, le soin de décider s’il existe une infraction.
La chambre criminelle admet qu’un tel avis suffise à fonder des poursuites. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.660), elle juge qu’une poursuite pour des infractions au code du travail peut être « régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale », sans procès-verbal préalable de l’inspection du travail. Le circuit vaut aussi pour le harcèlement sexuel : dans l’affaire tranchée le 12 mars 2025 (n° 24-81.644), c’est le président d’une université qui avait saisi le procureur sur ce fondement à propos des propos d’un enseignant. Ces décisions décrivent un mécanisme ; elles ne disent rien des faits examinés dans le dossier de Noël Le Graët, pour lequel le parquet n’a retenu aucune infraction.
Les articles publiés au moment du classement datent l’ouverture de l’enquête de janvier 2023, tandis que Le Monde la situait, le jour de la démission, au 16 février 2023 ; TF1 Info, L’Équipe et Le Monde rattachent cette ouverture au signalement de l’IGESR. Le Parisien et Le Point parlent aussi d’une plainte, sans en préciser l’auteur. La distinction n’est pas qu’une affaire de vocabulaire : comme on le verra, seule une personne qui a elle-même porté plainte peut ensuite, après un classement, saisir un juge d’instruction en se constituant partie civile.
L’enquête préliminaire est conduite par des officiers de police judiciaire sous la direction du procureur ; elle a été confiée ici à la brigade de répression de la délinquance contre la personne, selon TF1 Info et Le Monde. Elle est secrète. L’article 11 du code de procédure pénale autorise seulement le procureur à rendre publics des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Les informations disponibles proviennent donc de la presse, qui cite une source proche du dossier ; les sources consultées ne font état d’aucun communiqué du parquet, et ni la liste des faits examinés ni le contenu des auditions n’ont été rendus publics.
Le 26 janvier 2024, Noël Le Graët a été entendu par un enquêteur de cette brigade, selon L’Équipe et Le Monde. Les sources ne précisent pas sous quel régime. Une personne soupçonnée peut être entendue en garde à vue ou librement ; dans ce second cas, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose de l’informer de la qualification des faits, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », du droit de se taire et, lorsque le délit est puni d’emprisonnement, ce qui est le cas du harcèlement, du droit d’être assistée par un avocat. Une audition ne préjuge pas de la suite. Les effets d’une audition libre suivie d’un classement sur le dossier et le fichier des antécédents sont détaillés dans notre article sur les droits du suspect entendu librement après un classement.
B. Harcèlement sexuel, harcèlement moral : ce que la loi exige, au-delà d’un comportement jugé inapproprié
Le harcèlement sexuel est défini par l’article 222-33 du code pénal comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Trois exigences en découlent : des propos ou comportements imposés à la personne, une répétition, et une connotation sexuelle ou sexiste produisant l’un des deux effets décrits. Cette définition a été posée en 2012 ; la mention du caractère sexiste et les formes collectives du harcèlement ne figurent dans le texte que depuis le 6 août 2018, la version en vigueur depuis le 20 août 2026 n’ajoutant qu’une circonstance aggravante liée aux transports. Or, selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » : pour des faits antérieurs au 6 août 2018, seule la connotation sexuelle pouvait être retenue.
Le même article assimile au harcèlement sexuel le fait, même non répété, « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La chambre criminelle a précisé la portée de cette incrimination le 7 mai 2025 (n° 24-83.446) : ce délit, distinct du harcèlement par répétition, suppose une pression grave « manifestée principalement par un chantage ou une menace », et le juge qui condamne doit dire en quoi la pression constatée était grave. Un propos déplacé qui ne s’accompagne d’aucune contrainte de cette nature ne relève donc pas de cette forme assimilée.
Les peines sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Elles sont portées à trois ans et 45 000 euros dans plusieurs cas, notamment lorsque les faits sont commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », selon le III de l’article 222-33. Le texte vise l’abus d’une autorité conférée par les fonctions, ce qui suppose d’établir à la fois cette autorité sur la personne concernée et son usage abusif ; il ne se confond pas avec la seule notoriété ou le rang de l’auteur.
La répétition et l’imposition s’apprécient à l’égard de chaque personne, mais pas seulement à travers des propos qui lui sont personnellement adressés. Dans l’arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-81.644), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un enseignant parce que ses propos étaient lancés à la cantonade : elle juge que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ». Cette règle intéresse directement les lieux de travail où des propos sont tenus en réunion ou devant une équipe, comme l’explique notre article sur le harcèlement sexuel d’ambiance au travail.
Le harcèlement moral obéit à une logique voisine. L’article 222-33-2 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 6 août 2014 ; auparavant, le texte visait des agissements répétés. Ce délit, qui vise le cadre du travail, suppose une atteinte, au moins potentielle, aux conditions de travail de la personne visée.
La jurisprudence récente en a précisé plusieurs éléments. Le texte « n’exige pas que la répétition des agissements qu’il incrimine soit limitée dans le temps », a rappelé la chambre criminelle le 11 décembre 2024 (n° 24-80.832), en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si les comportements dénoncés excédaient les limites du pouvoir hiérarchique. Il suffit que les agissements aient pour objet la dégradation des conditions de travail, sans qu’une atteinte effective à la santé soit démontrée, et le délit n’exige aucune intention de nuire : selon l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 22-83.263), « l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ».
La position de dirigeant n’est pas indifférente. Dans l’affaire France Télécom, la chambre criminelle a admis le 21 janvier 2025 (n° 22-87.145) qu’une politique d’entreprise conçue au sommet puisse constituer un harcèlement moral : lorsque les agissements ont pour objet la dégradation des conditions de travail, « la caractérisation de l’infraction n’exige pas que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec lui ni que les salariés victimes soient individuellement désignés ». Lorsque les agissements ont seulement pour effet une telle dégradation, la Cour exige en revanche que les victimes soient précisément identifiées. Cette solution vise des méthodes de gestion collectives ; elle ne dispense pas, pour des propos ou des comportements individuels, d’établir leur répétition et leurs conséquences à l’égard de chaque personne. Les procédures ouvertes sur ce terrain, du côté des plaignants comme des personnes mises en cause, sont présentées sur notre page consacrée aux procédures pour harcèlement moral.
En dessous de ces seuils, le droit pénal connaît une infraction plus récente, l’outrage sexiste. Apparu comme contravention le 6 août 2018, il est réprimé depuis le 1er avril 2023 par l’article R. 625-8-3 du code pénal, qui vise le fait d’imposer à une personne « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, sans exigence de répétition. Il devient un délit, puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article 222-33-1-1 du code pénal, notamment lorsqu’il est commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Ces incriminations ne s’appliquent pas à des faits antérieurs à leur création. Elles rappellent surtout que le droit pénal ne réprime pas tout comportement jugé inapproprié dans une institution : un propos isolé, sans pression grave, ne constitue pas un harcèlement sexuel au sens du I de l’article 222-33.
C’est à l’aune de ces définitions qu’il faut lire la décision du 17 octobre 2024. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur décide de l’opportunité des poursuites « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction ». Lorsqu’il classe, l’article 40-2 l’oblige à aviser les plaignants, les victimes identifiées et les autorités auteurs d’un signalement, « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif communiqué ici, une infraction insuffisamment caractérisée selon TF1 Info, Le Monde et L’Équipe, relève des raisons juridiques : au terme des investigations, le parquet a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour établir l’un ou plusieurs des éléments constitutifs, qu’il s’agisse de la matérialité des propos, de leur répétition, de leur connotation, de leurs effets ou de l’intention de leur auteur.
Ce motif ne constate pas que les faits n’ont pas eu lieu, pas plus qu’il n’établit qu’ils ont eu lieu. Il se distingue aussi d’un classement pour prescription, que les sources n’évoquent pas. TF1 Info a évoqué un « abandon des poursuites » : en droit, aucune poursuite n’avait été engagée, l’article 40-1 distinguant précisément l’engagement des poursuites, les alternatives aux poursuites et le classement. À l’annonce de la décision, Noël Le Graët a fait part au Monde d’un « grand soulagement » et a estimé, selon Le Parisien et Le Point, s’être « toujours bien comporté ». Pour les personnes qui affrontent une accusation de cette nature, notre page sur la défense face à une accusation de harcèlement sexuel présente les étapes de la procédure. Notre article sur l’enquête pour harcèlement sexuel visant un chef d’orchestre, classée pour le même motif, en décrit une autre application.
II. Après le classement, qu’est-ce qui reste possible, et qu’est-ce qui s’est refermé ?
A. Pour les personnes qui se disent victimes : des voies étroites, bornées par la prescription
Un classement sans suite n’est pas un jugement, et il peut être remis en cause. La chambre criminelle juge, depuis un arrêt du 12 mai 1992 (n° 92-81.080), que le magistrat du ministère public a, « en vertu de ses pouvoirs propres, à l’exclusion de toute autre autorité, la faculté de revenir sur une telle décision », sous réserve des cas où un refus d’informer s’imposerait. Le parquet de Paris pourrait donc, en droit, reprendre l’enquête si des éléments nouveaux lui parvenaient. À la date du 31 octobre 2026, les sources consultées ne font état d’aucune reprise.
Cette faculté est bornée par la prescription. Le délai de prescription des délits est de six ans depuis le 1er mars 2017, contre trois ans auparavant ; dans sa version actuelle, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le nouveau délai ne vaut que pour les faits qui n’étaient pas déjà prescrits lors de son entrée en vigueur, l’article 112-2 du code pénal n’appliquant immédiatement les lois de prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Les actes d’enquête accomplis en 2023 et 2024 ont en outre interrompu la prescription des faits qui ne l’étaient pas encore : selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Faute de connaître la date des faits examinés, que les sources ne donnent pas, il est impossible de dire lesquels resteraient susceptibles de poursuites.
Le premier recours est hiérarchique. Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » ; le procureur général peut alors enjoindre d’engager des poursuites, ou informer l’intéressé que le recours est infondé. Ce recours appartient à l’auteur de la dénonciation, c’est-à-dire ici à l’autorité à l’origine du signalement, ainsi qu’à toute personne qui aurait elle-même dénoncé des faits au procureur. Le texte ne fixe pas de délai, mais la prescription continue de courir. Pour vérifier le sort d’une plainte, voir notre article sur la manière de savoir si une plainte a été classée sans suite.
La seconde voie est judiciaire : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ouverte par l’article 85 du code de procédure pénale à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Pour un délit comme le harcèlement, elle n’est recevable qu’après une plainte préalable : la personne doit justifier que le procureur lui a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites à la suite de sa plainte, ou que trois mois se sont écoulés depuis son dépôt. Ce préalable est personnel : dans un arrêt du 8 septembre 2020 (n° 19-84.995), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait refusé qu’une plainte simple déposée par autrui profite « par ricochet » à une personne n’ayant pas elle-même suivi ce circuit. La notion de plainte est en revanche entendue largement. Elle désigne, selon un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877), « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ».
Une fois la plainte déposée, le juge d’instruction fixe une consignation « En fonction des ressources de la partie civile », sauf aide juridictionnelle ou dispense, en application de l’article 88 du code de procédure pénale. Il ne peut ensuite refuser d’instruire que dans des cas limités : la juridiction d’instruction « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », rappelle la chambre criminelle le 16 décembre 2025 (n° 25-80.446), cette obligation ne cessant que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale. La citation directe devant le tribunal correctionnel est une autre option, plus risquée : en cas de relaxe, le tribunal peut condamner la partie civile à une amende civile d’au plus 15 000 euros s’il estime la citation abusive ou dilatoire, selon l’article 392-1 du code de procédure pénale. Les démarches pratiques sont détaillées dans notre guide pour se constituer partie civile, tandis que notre page consacrée aux victimes de harcèlement sexuel présente les démarches ouvertes aux plaignants.
Le retrait d’une plainte n’arrête pas, à lui seul, une procédure pour harcèlement. L’article 2 du code de procédure pénale pose que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve des exceptions prévues par la loi. La chambre criminelle l’a rappelé le 13 janvier 2026 (n° 25-80.058) : pour les infractions de droit commun, le désistement de la partie civile est sans incidence sur l’action publique. Le parquet reste seul juge de la suite à donner.
La voie civile, enfin, obéit à d’autres règles. Devant le conseil de prud’hommes, le salarié qui invoque un harcèlement présente des éléments de fait laissant supposer son existence, puis il revient à l’employeur de prouver que les agissements n’en sont pas et que sa décision repose sur des éléments objectifs, en application de l’article L. 1154-1 du code du travail. La chambre sociale a jugé le 25 mars 2020 (n° 18-23.682) que « La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel », de sorte qu’une relaxe pénale fondée sur l’absence d’intention n’empêchait pas le juge civil de retenir un harcèlement. Dans le même arrêt, elle rappelle que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache aux décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ; un classement, décision du parquet et non d’une juridiction, n’en relève pas et ne lie donc pas le juge civil.
L’écart entre les deux voies peut être réel. Le 13 mai 2026 (n° 24-15.606), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté comme des actes isolés deux SMS à connotation sexuelle adressés par le directeur général d’une association à une salariée : les motifs retenus ne caractérisaient pas la justification, par l’employeur, d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel. Ces actions civiles, le plus souvent dirigées contre l’employeur, obéissent à leurs propres règles de prescription.
B. Pour Noël Le Graët : ni condamnation ni décision d’innocence, et deux procédures qu’il a lui-même closes
Pour la personne visée, le classement a d’abord une portée négative : aucune juridiction ne l’a déclarée auteur d’une infraction. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». La première chambre civile en a toutefois précisé le champ le 16 février 2022 (n° 21-10.211) : la protection de l’article 9-1 vaut tant qu’une procédure pénale est en cours, et elle ne s’applique plus lorsque la plainte a été classée sans suite. Dans ce cas, juge-t-elle, « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ». Depuis octobre 2024, la protection de la réputation de Noël Le Graët contre des imputations d’infraction relève donc du droit de la presse, et non plus de l’article 9-1.
Le classement peut aussi laisser une trace dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, lorsque la personne y a été enregistrée comme mise en cause, ce que les sources ne précisent pas ici. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel ». La personne concernée peut demander cet effacement sans attendre, et le procureur se prononce dans un délai de deux mois.
Le classement ne prouve pas davantage que les accusations étaient fausses. L’article 226-10 du code pénal, qui punit la dénonciation calomnieuse de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Il ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Un classement n’entre pas dans la première hypothèse. La chambre criminelle applique strictement cette distinction : même un non-lieu motivé par l’insuffisance des éléments ne prouve pas la fausseté des faits, et la juridiction doit alors apprécier la pertinence des accusations (11 juillet 2017, n° 16-83.932). Le délit suppose en outre que l’auteur de la dénonciation ait su les faits inexacts. Les sources consultées ne font état d’aucune plainte de ce type dans cette affaire ; le sujet est développé dans notre article sur la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite.
Les deux procédures que Noël Le Graët avait engagées se sont éteintes après le classement. La première visait l’ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra. Dès sa démission, il avait annoncé une plainte en diffamation contre elle (RTL) ; selon Le Monde, il lui reprochait une présentation « tronquée » du rapport d’inspection lors d’une conférence de presse du 15 février 2023. L’affaire relevait de la Cour de justice de la République, seule compétente, rappelle Le Monde, pour juger les membres du gouvernement à raison d’actes accomplis dans leurs fonctions. L’ancienne ministre devait y être jugée les 3 et 4 décembre 2024 (Le Monde, Le Point). Noël Le Graët s’est désisté en novembre 2024, un mois après le classement de l’enquête qui le visait (Le Parisien), et la Cour a constaté ce désistement le 3 décembre 2024 : il n’y a pas eu de procès (L’Équipe, Le Parisien). L’ancienne ministre n’a donc jamais été jugée et bénéficie, elle aussi, de la présomption d’innocence.
Ce dénouement tient à une règle propre au droit de la presse. Alors qu’en droit commun le désistement de la partie civile est sans incidence sur l’action publique, « En matière de diffamation publique, un tel désistement met fin à l’action publique », juge la chambre criminelle dans le même arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.058). C’est pourquoi la procédure devant la Cour de justice de la République s’est arrêtée sans décision sur le fond, alors qu’un éventuel retrait de plainte dans un dossier de harcèlement ne lierait pas le parquet.
La seconde procédure visait le rapport lui-même. Noël Le Graët avait formé un recours pour contester le rapport de l’IGESR, porté devant le tribunal administratif de Paris selon L’Équipe ; il s’en est désisté le 3 avril 2025, selon RTL et Le Parisien. Aucun juge ne s’est donc prononcé sur la régularité de ce document. Ses constats ne valent pas décision pénale, et le classement de l’enquête ne les a pas annulés. Les deux appréciations sont autonomes : une inspection peut estimer un comportement incompatible avec des fonctions de direction sans qu’un délit soit caractérisé, et un parquet peut classer une procédure sans que ce choix vaille validation ou désaveu d’un rapport administratif.
Conclusion
Le volet pénal de l’affaire s’est refermé sans procès : une enquête préliminaire ouverte au début de l’année 2023 sur signalement des inspecteurs de l’IGESR, une audition en janvier 2024, puis un classement le 17 octobre 2024 pour infraction insuffisamment caractérisée. Ce classement n’est ni une condamnation ni une déclaration d’innocence. Il constate que les éléments réunis ne suffisaient pas à établir les délits de harcèlement moral ou sexuel tels que la loi les définit, avec leurs exigences de répétition, de connotation sexuelle ou sexiste, d’effet sur la personne ou sur ses conditions de travail.
En droit, cette décision reste réversible tant que la prescription n’est pas acquise. Elle n’empêche ni un recours de l’auteur du signalement auprès du procureur général, ni une plainte avec constitution de partie civile de la part d’une personne qui aurait elle-même porté plainte, ni une action civile régie par d’autres règles de preuve. À la date du 31 octobre 2026, les sources consultées ne font état d’aucune de ces démarches.
Du côté de Noël Le Graët, le classement a précédé l’abandon des deux procédures qu’il avait engagées, contre l’ancienne ministre des sports et contre le rapport d’inspection, de sorte qu’aucun juge n’a tranché ni la diffamation alléguée ni la régularité du rapport. Il n’a été ni poursuivi ni jugé, et le droit ne permet de le présenter comme l’auteur d’aucun des faits qui avaient été dénoncés. Ce qui demeure, ce sont des appréciations de nature différente, administrative d’un côté, pénale de l’autre, qu’il serait inexact de confondre.