Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BECHI c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Non-violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Traitement dégradant)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.