Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STOIAN c. ROUMANIE
Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8-1 – Respect de la vie privée;Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale);Non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.