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Domicile distinct et résidence séparée des époux : communauté de vie, autorisation judiciaire et domicile de l’enfant (articles 108 à 108-2, 215 et 255 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Domicile distinct et résidence séparée des époux : communauté de vie, autorisation judiciaire et domicile de l’enfant (articles 108 à 108-2, 215 et 255 du Code civil)

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Domicile distinct et résidence séparée des époux : communauté de vie, autorisation judiciaire et domicile de l’enfant (articles 108 à 108-2, 215 et 255 du Code civil)

La localisation juridique des époux au sein du mariage repose en droit civil français sur un équilibre entre l’autonomie de chaque conjoint et l’unité du foyer. En effet, si l’article 102 du Code civil fixe le domicile de tout citoyen « au lieu où il a son principal établissement », le mariage crée une solidarité résidentielle. Dès lors, la séparation géographique des conjoints, qu’elle résulte d’une contrainte professionnelle acceptée ou d’une crise conjugale, soulève des difficultés procédurales et patrimoniales devant les juridictions civiles. À cet égard, la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a remanié le titre relatif au domicile afin de consacrer l’égalité des époux.

Aux termes de l’article 108, alinéa 1er du Code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 1976, « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ». Par ailleurs, l’article 215 du Code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Toutefois, lorsqu’une instance en divorce ou en séparation de corps est engagée, l’article 108-1 du Code civil prévoit que la résidence séparée « entraîne de plein droit domicile distinct ».

Or, cette dissociation entre le domicile légal, la résidence de la famille et le logement conjugal emporte des conséquences décisives dans les rapports entre conjoints. En conséquence, tant que le mariage n’est pas dissous, le départ d’un époux ne supprime ni la protection du logement familial de l’article 215, alinéa 3 du Code civil ni la cotitularité du bail de l’article 1751 du Code civil. De surcroît, en présence d’enfants mineurs, l’article 108-2 du Code civil rattache le domicile du mineur non émancipé au parent avec lequel il réside régulièrement.

L’examen de la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation et des décisions récentes des juridictions du fond éclaire ces mécanismes. D’une part, les juges dissocient l’élément matériel de la cohabitation et l’élément intentionnel de l’union pour apprécier un domicile séparé selon les articles 108 et 215 du Code civil. D’autre part, le juge aux affaires familiales organise la résidence séparée lors des mesures provisoires des articles 254 et 255 du Code civil et liquide ses effets financiers. L’étude examinera la dualité de domiciles face à la communauté de vie et au logement familial (I), puis l’organisation judiciaire de la résidence séparée et ses effets (II).

I. La dualité de domiciles des époux à l’épreuve de la communauté de vie et de la protection du logement familial

A. La liberté d’établir un domicile distinct selon l’article 108 du Code civil et la préservation de l’intention matrimoniale

Depuis l’abrogation de l’ancien domicile légal imposé à la femme mariée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, chaque époux fixe son principal établissement selon l’article 102 du Code civil. L’article 108, alinéa 1er du Code civil énonce que « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ». Cependant, cette faculté de détenir deux domiciles distincts selon l’article 108 du Code civil se combine avec l’article 215, alinéa 1er et alinéa 2 du Code civil, selon lequel « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et « La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ».

La jurisprudence contemporaine met en œuvre cette articulation entre les articles 108 et 215 du Code civil en décomposant la notion de communauté de vie conjugale. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Nantes du 30 janvier 2025 (n° 21/02841) rappelle que « La communauté de vie, qui est une obligation qui découle du mariage selon l’article 215 du code civil, est constituée d’un élément matériel, le devoir de cohabitation, et d’un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ». De même, le Tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2026 (n° 23/00157) retient qu’« En effet, la communauté de vie, prévue par l’article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également un élément intentionnel, à savoir la volonté de vivre durablement en union, concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques ».

La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2014 (pourvoi n° 13-13.873), a consacré cette solution au sujet de la déclaration de nationalité française de l’article 21-2 du Code civil. Censurant une cour d’appel qui avait déduit l’absence de vie commune de deux logements séparés occupés en semaine par des époux étudiants et salariés, la Cour affirme que « Les époux peuvent avoir, pour des motifs d’ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu’il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l’acquisition de la nationalité française par mariage ». Dans le même esprit, la Cour d’appel de Douai du 27 août 2026 (n° 23/05500) énonce que « S’agissant de l’obligation de communauté de vie, celle-ci ne se réduit pas à la dimension matérielle de la cohabitation, le mari et la femme pouvant, en vertu de l’article 108 du code civil, avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ».

À l’inverse, lorsque la dualité de domiciles ne repose sur aucun motif professionnel ou familial et s’accompagne d’un refus de vie commune, le juge caractérise le défaut d’intention matrimoniale. Ainsi, par arrêt du 8 juin 1999 (pourvoi n° 97-15.520), la Première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un mariage au visa des articles 108 et 215 du Code civil. Elle juge « qu’il ressort de ces textes que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie ; qu’après avoir relevé que, postérieurement au mariage, Saadia X… ne vivait pas avec son mari, mais avec un tiers, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’intention matrimoniale faisait défaut ». En outre, l’article 108, alinéa 2 du Code civil prescrit que « Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité », tandis que l’article 108-3 du Code civil dispose que « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ».

B. L’indisponibilité du logement de la famille sous l’article 215, alinéa 3 et la cotitularité légale du bail d’habitation

Si l’article 108 du Code civil autorise la pluralité de domiciles personnels, il ne remet nullement en cause la protection du logement de la famille assurée par le régime primaire impératif. Aux termes de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».

Or, en pratique, de nombreux époux propriétaires croient à tort que le départ du conjoint ou l’ordonnance autorisant la résidence séparée fait perdre au bien sa qualification de logement familial. La jurisprudence constante dément cette croyance en maintenant la cogestion de l’article 215, alinéa 3 du Code civil jusqu’au divorce définitif. Ainsi, par arrêt du 26 janvier 2011 (pourvoi n° 09-13.138), la Première chambre civile de la Cour de cassation juge que « Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, par l’ordonnance de non-conciliation à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce et la vente du bien réalisée sans le consentement du conjoint alors que la dissolution du mariage n’est pas encore intervenue, encourt la nullité édictée par l’article 215, alinéa 3, du code civil ».

La protection instituée par l’article 215, alinéa 3 du Code civil paralyse aussi la demande en partage judiciaire d’un bien indivis pendant le mariage. Dans un arrêt du 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-15.177), la Première chambre civile casse l’arrêt d’appel ayant ordonné la licitation du logement familial indivis et juge au visa de l’article 215, alinéa 3 du Code civil « que ce texte est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil ». En revanche, la Première chambre civile du 22 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.666) précise au sujet d’un legs testamentaire que, selon l’article 215, alinéa 3 du Code civil, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ».

En outre, lorsque la résidence du couple appartient à une société civile immobilière, la Première chambre civile du 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.482) juge « que, si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ». Par ailleurs, en cas de refus injustifié d’un conjoint de vendre le logement durant la séparation, l’article 217 du Code civil permet une autorisation judiciaire, la Première chambre civile du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630) jugeant que « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ».

Lorsque le logement familial est loué, l’article 215, alinéa 3 du Code civil se double de la cotitularité légale du bail de l’article 1751 du Code civil, selon lequel « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Dès lors, le Tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2025 (n° 24/11336) constate sous les articles 215 et 1751 du Code civil que « M. [E] [V] a donné congé du logement et n’y vit plus, ce qui n’est pas contesté. Mme [W] [V] est à ce jour seule titulaire du contrat de bail, qui n’a pas pu être résilié par M. [E] [V] seul ».

II. L’organisation judiciaire de la résidence séparée des époux et ses effets sur le domicile de l’enfant et le patrimoine conjugal

A. L’ordonnance de mesures provisoires de l’article 255, le domicile de droit de l’article 108-1 et la domiciliation du mineur selon l’article 108-2

Lorsque la crise conjugale conduit un époux à engager une procédure de divorce ou de séparation de corps, le passage à une résidence séparée judiciairement organisée s’opère dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. En vertu de l’article 1107 du Code de procédure civile et de l’article 254 du Code civil issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

Parmi ces mesures provisoires figure l’organisation de la séparation résidentielle des conjoints prévue aux 3°, 4° et 5° de l’article 255 du Code civil. Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales peut « 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux », attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage selon le 4°, et « 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ». Par ailleurs, l’article 1117 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux » et que « Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires ».

En pratique, l’ordonnance statuant sur la résidence séparée assortit l’attribution du domicile conjugal d’une interdiction faite à l’autre époux de s’y maintenir. Ainsi, dans un jugement du 26 août 2025 (n° 25/00403), le Tribunal judiciaire de Saint-Malo rappelle qu’« En vertu de l’article 255 3° du Code civil, le juge statue sur les modalités de la résidence séparée » et énonce en son dispositif sous l’article 255, 3° du Code civil : « FAISONS DÉFENSE à chacun des époux de troubler l’autre à sa résidence et l’autorisons à faire cesser le trouble, par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ». En outre, le Tribunal judiciaire de Lisieux du 31 mars 2026 (n° 25/01216) rappelle que « Par principe, les mesures provisoires prennent effet rétroactivement au jour de la demande en divorce mais le juge peut s’affranchir de la rétroactivité en retenant la date de l’ordonnance de mesures provisoires », mesures révisables en cas de fait nouveau selon l’article 1118 du Code de procédure civile.

Dès lors que la résidence séparée s’établit durant l’instance, l’article 108-1 du Code civil y attache un effet automatique en disposant que « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct ». En conséquence, chaque époux acquiert de plein droit un domicile autonome pour les significations d’actes de procédure et ses déclarations fiscales, avant même que le jugement de séparation de corps ne mette fin au devoir de cohabitation selon l’article 299 du Code civil. Au demeurant, en cas de rejet de la demande en divorce, l’ancien article 258 du Code civil permettait au juge de statuer sur la résidence de la famille, office désormais exercé au titre des charges du mariage et de l’autorité parentale.

La séparation des domiciles des parents rejaillit directement sur le rattachement légal des enfants communs, gouverné par l’article 108-2 du Code civil, selon lequel « Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside ». Or, dans son arrêt de principe du 9 octobre 1991 (pourvoi n° 90-14.415), la Première chambre civile de la Cour de cassation juge que « Si l’article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside, c’est à la condition que cette résidence ne résulte pas d’une voie de fait ».

Ce principe interdisant de créer un rattachement domiciliaire par un déplacement illicite de l’enfant commande aussi la compétence territoriale du juge aux affaires familiales fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile. Comme l’a rappelé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2020 (pourvoi n° 18-24.646) et par arrêt du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-19.793), « Aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Par ailleurs, sous l’article 373-2, alinéa 4 du Code civil imposant une information préalable avant tout déménagement, le parent confronté au départ litigieux du conjoint a intérêt à consulter un avocat JAF devant la juridiction du domicile familial.

B. La cessation de la cohabitation, le report des effets patrimoniaux du divorce et le régime de l’indemnité d’occupation

Au-delà de l’organisation provisoire de l’instance, la résidence séparée des époux constitue l’élément central du divorce pour altération définitive du lien conjugal régi par les articles 237 et 238 du Code civil. Aux termes de l’article 238, alinéa 1er du Code civil, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Son deuxième alinéa précise sous l’article 238, alinéa 2 du Code civil que « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ».

Or, les tribunaux judiciaires exigent une preuve objective de l’effectivité et de la continuité de la résidence séparée pendant le délai légal d’un an prévu à l’article 238 du Code civil. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Metz le 10 mars 2026 (n° 24/02923) en déboutant une épouse de sa demande en divorce fondée sur les articles 237 et 238 du Code civil. Le juge relève que lorsque l’épouse produit uniquement l’acte de signification de l’assignation mentionnant l’absence du mari à l’adresse de l’ancien domicile conjugal, « cet élément est insuffisant à démontrer une cessation durable et définitive depuis a minima un an de la collaboration et de la cohabitation des époux ». À cet égard, la constitution du dossier probatoire gagne à s’appuyer sur l’assistance d’un avocat en divorce pour altération définitive du lien conjugal à Paris pour démontrer la séparation matérielle.

Sur le terrain patrimonial, si le jugement de divorce contentieux prend en principe effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce selon l’article 262-1, alinéa 1er du Code civil, l’alinéa 2 dispose qu’« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Or, la Cour de cassation veille au respect du principe de la contradiction dans l’application de l’article 262-1 du Code civil : par arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 22-21.998), la Première chambre civile casse l’arrêt d’appel ayant refusé le report en retenant qu’« En statuant ainsi, sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalu au soutien de leurs prétentions, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les époux avaient poursuivi leur collaboration après la cessation de leur cohabitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Pendant la séparation de fait antérieure à la demande en divorce, le devoir de contribuer aux charges du mariage de l’article 214 du Code civil subsiste entre les époux vivant séparément. Néanmoins, par arrêt du 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-19.130), la Première chambre civile juge que « Hors le cas prévu par l’article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu’il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation ». Par ailleurs, sur la liquidation des apports ayant financé le logement indivis de conjoints séparés de biens, la Première chambre civile, le 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.463) au visa de l’article 214 du Code civil, rappelle que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Enfin, lorsque la résidence séparée conduit un époux à occuper seul l’immeuble indivis selon l’article 255, 4° du Code civil, le second alinéa de l’article 815-9 du Code civil énonce que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Si la Cour d’appel d’Angers du 20 novembre 2025 (n° 24/00752) rappelle que « La circonstance que l’un des titulaires du droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas en soi une occupation privative dès lors qu’il n’est pas établi que par son fait il exclut un autre indivisaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble », l’ordonnance attribuant la jouissance exclusive caractérise cette exclusion. Statuant sous l’article 815-9 du Code civil, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 (n° 25/01025) juge que « Cette indemnité d’occupation a donc pour point de départ le début de cette jouissance exclusive et non, comme le réclame Mme [L] [U], sans toutefois s’en expliquer juridiquement, la date du prononcé de l’arrêt à intervenir ».

Conclusion

Le régime juridique du domicile distinct et de la résidence séparée des époux illustre la complémentarité entre les règles du titre relatif au domicile et les dispositions gouvernant le mariage et le divorce. En cours d’union, l’article 108 du Code civil permet aux conjoints de posséder des domiciles personnels séparés, notamment pour des motifs professionnels, sans méconnaître l’obligation de communauté de vie de l’article 215, alinéa 1er du Code civil tant que subsiste la volonté de vivre en union.

Toutefois, cette autonomie domiciliaire s’arrête devant le statut protecteur du logement familial édicté par l’article 215, alinéa 3 du Code civil et la cotitularité légale du bail de l’article 1751 du Code civil. Tant que le mariage n’est pas dissous, même après une ordonnance autorisant la résidence séparée, aucun époux ne peut aliéner seul les droits assurant le logement de la famille, en demander le partage judiciaire ou résilier le bail d’habitation sans le concours de son conjoint ou une autorisation judiciaire de l’article 217 du Code civil.

Lorsqu’une instance en divorce ou en séparation de corps est introduite, l’organisation de la résidence séparée par le juge aux affaires familiales en vertu des articles 254 et 255 du Code civil emporte de plein droit constitution d’un domicile distinct selon l’article 108-1 du Code civil. En définitive, la preuve de la cessation de la cohabitation et de la régularité de la résidence des enfants mineurs sous l’article 108-2 du Code civil et l’article 1070 du Code de procédure civile commande tant la compétence territoriale de la juridiction que la liquidation patrimoniale sous les articles 262-1 et 815-9 du Code civil.

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