Voiture et succession : carte grise après décès, vente en indivision, notaire, don manuel et recel successoral
Lors de l’ouverture d’une succession, le sort du véhicule automobile appartenant au défunt suscite fréquemment des tensions immédiates entre le conjoint survivant et les cohéritiers. Bien que sa valeur vénale soit souvent inférieure à celle des immeubles, l’automobile constitue un actif corporel sujet à une dépréciation économique rapide. Ce bien engendre des charges permanentes d’assurance, d’entretien ou de stationnement, tout en obéissant à une police administrative liée au certificat d’immatriculation. Or, la pratique notariale et judiciaire démontre que les gestes accomplis après le décès, comme la reprise des clés ou la vente, emportent des effets civils majeurs.
À cet égard, une confusion persistante conduit nombre de successibles à assimiler la carte grise à un titre de propriété civile. D’autres héritiers considèrent à tort que la voiture ferait partie des meubles meublants garnissant le logement familial. En droit français, le véhicule terrestre à moteur relève pourtant d’un statut autonome qui l’exclut des meubles meublants définis par l’article 534 du Code civil. Il intègre de plein droit la masse indivise dès l’instant du décès. En conséquence, aucun héritier ne peut en disposer seul sans respecter les règles de l’indivision, assouplies à l’article 815-6 du Code civil par la loi du 7 avril 2026.
Par ailleurs, lorsqu’un proche revendique la propriété exclusive de l’automobile en invoquant une remise antérieure au décès, le litige bascule sur le terrain probatoire. Le juge examine alors l’efficacité de la possession mobilière régie par l’article 2276 du Code civil et l’obligation au rapport des libéralités de l’article 843 du Code civil. En cas de dissimulation frauduleuse du véhicule ou de son prix de revente, l’auteur du détournement s’expose aux sanctions du recel successoral prévues par l’article 778 du Code civil. Dès lors, l’étude du sort de la voiture dans la succession commande d’analyser son statut dans l’indivision (I) puis son contentieux liquidatif (II).
I. Le statut de la voiture dans l’indivision successorale : option héréditaire, immatriculation et déblocage de la vente
A. La qualification mobilière du véhicule, le piège de l’acceptation tacite et les règles de changement de la carte grise
La détermination exacte de la nature juridique du véhicule automobile commande à la fois son évaluation fiscale et l’étendue des droits du conjoint survivant. Aux termes de l’article 534 du Code civil, les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les lits, sièges ou tables. En conséquence, une voiture de tourisme, un véhicule utilitaire ou une automobile de collection ne constituent jamais des meubles meublants, même lorsqu’ils stationnent dans le garage du défunt.
Cette qualification légale produit deux effets patrimoniaux et fiscaux directs lors des opérations notariales. Sur le plan civil, le conjoint survivant qui bénéficie d’un droit d’usage sur le mobilier garnissant le logement familial ne peut pas revendiquer, à ce seul titre, la jouissance exclusive de la voiture indivise. Sur le plan fiscal, l’article 764 du Code général des impôts réserve le forfait mobilier de cinq pour cent aux seuls meubles meublants. Selon le 2° du I de l’article 764 du Code général des impôts, l’automobile est donc évaluée d’après le prix d’une vente ou l’estimation contenue dans un inventaire ou un acte passés dans les cinq années du décès, ou à défaut par une déclaration estimative.
Or, avant même le dépôt de la déclaration fiscale ou le partage, l’appréhension matérielle de la voiture expose l’héritier au piège de l’acceptation tacite de la succession. En vertu de l’article 782 du Code civil, l’acceptation pure et simple est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. Une telle prise de qualité déclenche aussitôt la règle de l’article 785 du Code civil, selon lequel l’héritier acceptant répond indéfiniment des dettes et charges de la succession.
À cet égard, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 10 février 2026, n° 25/04266, a sanctionné des proches qui avaient récupéré une voiture du défunt avant de refuser le paiement des dettes locatives. Rappelant qu’au sens de l’article 782 du Code civil « l’acceptation pure et simple d’une succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant », le tribunal constate que la famille « a notamment récupéré des pièces de collection, et un véhicule de type FUEGO qu’elle se proposait de vendre ».
Dans ce même jugement du 10 février 2026, n° 25/04266, la juridiction strasbourgeoise tire toutes les conséquences pécuniaires de cette appropriation mobilière imprudente. Elle juge ainsi que « les défendeurs qui ont accompli des actes emportant, par application de l’art. 782 du Code civil précité, acceptation tacite de la succession de [M] [P], avant de se désintéresser totalement de la situation, seront condamnés in solidum, mais en deniers ou quittances, à payer à la Commune de [Localité 2], la somme de 12.873,36 € dont ils sont redevables envers elle, en leur qualité d’héritiers acceptants ».
Dès lors, le successible qui redoute un passif héréditaire doit limiter son intervention sur l’automobile aux actes prévus par l’article 784 du Code civil. Selon ce texte, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Relève du 3° de l’article 784 du Code civil le déplacement d’une voiture vers un lieu fermé pour éviter des frais de fourrière aggravant le passif. Selon le deuxième alinéa de ce même article 784 du Code civil, tout autre acte exige l’autorisation du juge, sauf vente d’un bien périssable avec dépôt des fonds chez un notaire ou consignation sous le 2° dudit texte.
Par ailleurs, le sort du contrat d’assurance automobile après le décès obéit à la distinction établie par les articles L. 121-10 et L. 121-11 du Code des assurances. L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit, pour la seule aliénation entre vifs d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension de plein droit du contrat le lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation, la faculté de résiliation moyennant dix jours de préavis et la résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. À l’inverse, la transmission par décès relève de l’article L. 121-10 du Code des assurances : l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers tenus solidairement des primes, et l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom.
Sur le plan administratif, la mise à jour du certificat d’immatriculation est régie par l’article R. 322-5 du Code de la route et par l’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Si le I de l’article R. 322-5 du Code de la route impose au nouveau propriétaire qui maintient le véhicule en circulation d’établir un certificat à son nom dans un délai d’un mois à compter de la cession, le paragraphe 12.A de l’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009 régit le véhicule tombé dans une succession. En présence de cohéritiers, le demandeur produit une lettre de désistement de tous les autres héritiers ou un certificat du notaire constatant leur accord. De plus, selon l’article 12 de l’arrêté du 9 février 2009, le véhicule doit être immatriculé au nom d’un héritier avant toute revente à un tiers, sauf si la revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
B. La gestion, l’indemnité de jouissance privative et l’autorisation judiciaire de vendre le véhicule indivis
Dès lors que le défunt laisse plusieurs héritiers, la voiture intègre l’indivision successorale soumise aux articles 815 et suivants du Code civil. Or, le dissentiment entre les cohéritiers ou l’inertie de l’un d’entre eux bloque fréquemment la cession amiable de l’automobile. Une telle paralysie se révèle préjudiciable car l’immobilisation prolongée d’une voiture entraîne une dégradation mécanique et une perte continue de sa cote Argus. Pour surmonter cette impasse, le régime légal de l’indivision distingue selon la finalité de l’acte et la majorité réunie.
En application de l’article 815-3 du Code civil, le consentement unanime de tous les indivisaires demeure requis pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° de cet article. En revanche, le 3° de l’article 815-3 du Code civil autorise le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à vendre, à cette majorité qualifiée, les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, à charge d’en informer les autres indivisaires sous peine d’inopposabilité. Parallèlement, l’article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du véhicule indivis même sans urgence.
Lorsque la majorité des deux tiers fait défaut ou que la vente vise à éviter la dépréciation d’une voiture sans dettes indivises à apurer, l’intervention du juge s’impose. À côté de l’article 815-5 du Code civil, qui permet d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte si le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-6 du Code civil offre une voie rapide. Consacrant la jurisprudence antérieure, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur depuis le 9 avril 2026, a ajouté un quatrième alinéa à l’article 815-6 du Code civil. Ce texte prévoit expressément que le président du tribunal judiciaire, saisi pour prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Les décisions rendues en 2025 et 2026 illustrent l’efficacité de cette procédure accélérée au fond pour débloquer la vente des voitures successorales. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 17 décembre 2025, n° 25/11482, a autorisé des cohéritiers à vendre seuls un véhicule Mercedes acquis par le défunt au prix de 159 460 euros, dont la cote Argus était descendue à 64 185 euros tout en générant 460 euros mensuels de stationnement. Le président énonce dans ce jugement du 17 décembre 2025, n° 25/11482, que « L’urgence est donc caractérisée par la dépréciation progressive de la valeur du bien du fait de l’absence d’utilisation et d’entretien et l’intérêt commun l’est tout autant du fait de l’absence d’utilité dudit bien et des charges importantes qu’il génère pour l’indivision depuis le décès de Monsieur [V] [P]. », et autorise les demandeurs « à effectuer seuls l’ensemble des actes nécessaires à la cession et à la réimmatriculation ordinaire du véhicule ».
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Grenoble, le 24 juillet 2025, n° 25/01025, saisi par une veuve confrontée au silence d’une cohéritière alors que la voiture nécessitait 1 138,60 euros de réparations, a retenu que « Madame [I] [B] veuve [T] sera donc autorisée à céder seule le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 7], compris dans la succession de [G] [T]. Le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître [O] [A], notaire à [Localité 8] (38) chargé de la succession de Monsieur [G] [T]. ». Pareillement, le tribunal judiciaire de Blois, par jugement du 30 juin 2026, n° 26/01245, portant sur deux voitures Peugeot 3008 et Citroën Berlingo dépendant d’une succession, rappelle au visa de l’article 815-6 du Code civil qu’« entre également dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ».
À l’inverse, lorsqu’un héritier accapare l’automobile du défunt et sa carte grise sans l’accord des autres, il s’expose au paiement d’une indemnité de jouissance privative sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Aux termes du second alinéa de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Comme l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685, « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. », exigence réitérée par la Première chambre civile le 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963, selon laquelle l’occupation privative « suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ».
Appliquant ce critère d’exclusivité à une voiture successorale, le tribunal judiciaire de Val de Briey, par jugement du 18 décembre 2025, n° 25/00160, a ordonné la restitution d’un véhicule Opel Corsa à l’indivision et mis une indemnité de jouissance à la charge de l’héritière détentrice. Le tribunal relève dans sa décision du 18 décembre 2025, n° 25/00160, que « Si Mme [X] [E] mentionne, dans les échanges électroniques, que le véhicule a été entreposé dans un garage et qu’elle ne s’en sert pas afin d’éviter toute difficulté avec ses co-héritiers, il apparaît qu’elle en a tout de même la jouissance exclusive et privative depuis l’ouverture de la succession dès lors qu’elle dispose du véhicule et de sa carte grise, dont ne disposent pas les autres parties. ».
Sur le terme de cette indemnité, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-20.085, a cassé au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil un arrêt ayant fixé l’indemnité jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». Quant aux dégradations subies par le bien du fait de son détenteur, la Première chambre civile, le 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489, rappelle au visa de l’article 815-13 du Code civil que « les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil. ».
II. Le contentieux liquidatif du véhicule du défunt : don manuel, possession équivoque et recel successoral
A. La contestation du don manuel de voiture, la neutralisation de l’article 2276 du Code civil et le rapport successoral
Au-delà de la gestion de l’indivision, de fréquents litiges éclatent lorsqu’un héritier ou un concubin refuse d’intégrer la voiture à l’actif successoral en affirmant qu’elle lui appartient ou lui a été donnée par le défunt. Pour fonder sa prétention, le possesseur de l’automobile invoque généralement le premier alinéa de l’article 2276 du Code civil, selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre, ou se prévaut d’une carte grise à son nom. Or, la jurisprudence soumet cette présomption de propriété mobilière à des conditions d’efficacité strictes dans les relations familiales.
En premier lieu, le certificat d’immatriculation délivré sous l’article R. 322-5 du Code de la route ne constitue qu’une pièce administrative de police de la circulation et non un titre de propriété. En second lieu, pour valoir titre au sens de l’article 2276 du Code civil, la possession du véhicule doit être exercée à titre de propriétaire et être exempte de précarité, de clandestinité ou d’équivoque. Ainsi, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 24-12.514, rendu au visa des articles 2276 et 1353 du Code civil, juge que « celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre. ».
De même, par arrêt du 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.805, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré au visa de l’article 2276 du Code civil une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les éléments de la cause « n’établissait pas le caractère précaire et équivoque de sa possession ». Appliquant cette règle à une automobile après décès, la cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 5 septembre 2025, n° 24/01021, a statué sur le sort d’un véhicule Peugeot 504 détenu et assuré par le concubin mais dont la carte grise avait été établie au nom de la défunte. La cour d’appel retient le 5 septembre 2025, n° 24/01021, que « Ces circonstances, en ce qu’elles font naître un doute sur la propriété du véhicule, ont donc pour effet de rendre la possession équivoque, de sorte que M. [X] ne peut se prévaloir de l’effet probatoire de la présomption instaurée par l’article 2276 du code civil. », et confirme la restitution à la succession de la moitié de la valeur du véhicule au décès.
Lorsque l’héritier a réellement reçu du défunt soit la voiture par don manuel, soit les fonds ayant financé l’achat ou la réparation de son véhicule, cette libéralité est soumise au rapport successoral régi par l’article 843 du Code civil. Aux termes de ce texte, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf dispense expresse. Toutefois, conformément à l’article 1353 du Code civil, le cohéritier qui réclame le rapport doit démontrer tant la remise matérielle du bien ou des deniers que l’intention libérale du disposant.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, portant sur des sommes remises par une mère à sa fille pour l’achat d’un véhicule et des frais de réparation, a rappelé cette exigence. Visant l’article 843 du Code civil, la Cour de cassation énonce le 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. ». Elle casse l’arrêt ayant ordonné le rapport de 16 000 euros pour l’achat du véhicule en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. », principe réaffirmé par la Première chambre civile le 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.866.
Une fois l’intention libérale établie, le calcul de l’indemnité de rapport d’une voiture ou des fonds ayant servi à l’acquérir obéit aux règles d’évaluation de l’article 860 du Code civil. Selon son premier alinéa, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, et comme l’a précisé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.837, en présence d’une charge, « le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. ».
Surtout, le deuxième alinéa de l’article 860 du Code civil écarte le jeu de la subrogation réelle lorsque la dépréciation du nouveau bien acquis grâce aux deniers donnés était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition. En conséquence, l’héritier à qui le défunt a donné une somme d’argent pour acheter une automobile, bien sujet à une dépréciation inéluctable, doit rapporter le montant nominal de la somme reçue et non la valeur résiduelle de la voiture au partage. Cette somme produit intérêts au taux légal dès le décès conformément à l’article 856, alinéa 2, du Code civil et à l’arrêt de la Première chambre civile du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.946, jugeant que « lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. ».
B. La sanction du détournement du véhicule ou de son prix de vente par le recel successoral
Lorsque l’appropriation matérielle de la voiture du défunt, l’établissement d’un certificat de cession antidaté, l’encaissement occulte du prix de vente ou la dissimulation d’un don manuel automobile procèdent d’une volonté de rompre l’égalité du partage, le cohéritier fautif encourt les sanctions du recel successoral. Aux termes de l’article 778 du Code civil, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés, et doit rendre tous les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession.
La qualification de recel successoral portant sur un véhicule exige la démonstration d’un élément matériel de soustraction ou d’omission et d’une intention frauduleuse de frustrer les cohéritiers. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489, rendu au visa de l’article 778 du Code civil, pose en principe que « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. ». La Cour censure dans cet arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489, une cour d’appel qui avait écarté le recel de meubles au motif que des listes avaient été établies « alors que M. [I] [O] soutenait que M. [Q] [O] et Mme [G] [O] avaient sélectionné et emporté ces biens à leurs domiciles respectifs, en dehors de tout partage contradictoire ».
À l’inverse, l’élément intentionnel est écarté lorsque l’existence du véhicule, sa vente ou la remise des fonds ont été spontanément portées à la connaissance du notaire ou des cohéritiers. C’est ce qu’a rappelé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, en cassant au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil un arrêt qui avait retenu le recel « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». De même, au sujet d’une automobile de collection Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession maternelle, la cour d’appel de Limoges, par arrêt du 23 avril 2026, n° 23/00696, a jugé « que la vente par [N] [Q] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 ne constitue pas un recel successoral au sens de l’article 778 du code civil », tout en intégrant les sommes dues à l’état liquidatif et en déclarant irrecevable la demande de qualification en présent d’usage.
Sur le terrain procédural, la découverte tardive du détournement d’une voiture ou d’un don manuel automobile obéit à des règles de recevabilité précises, qui conduisent les héritiers lésés à solliciter le déblocage de l’indivision et des opérations de partage successoral à Paris ou devant la juridiction du lieu d’ouverture de la succession. Ainsi, la signature antérieure d’un acte de partage amiable ne fait pas obstacle à la réintégration du bien omis : par son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la Première chambre civile de la Cour de cassation énonce au visa de l’article 892 du Code civil que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. ».
D’autre part, le délai d’exercice de l’action en recel successoral relève de la prescription quinquennale de droit commun. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360, la Première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. ». Conformément à l’article 2224 du Code civil, ce délai de cinq ans court à compter du jour où le cohéritier titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, notamment lors de la découverte des relevés bancaires ou des justificatifs de cession du véhicule.
Conclusion
Le régime juridique applicable à la voiture dans une succession démontre qu’aucune initiative matérielle ou administrative prise après le décès n’est dépourvue de portée patrimoniale. Exclu de la catégorie des meubles meublants de l’article 534 du Code civil ainsi que du forfait mobilier de l’article 764 du Code général des impôts, le véhicule du défunt ne peut être appréhendé ni mis en vente sans mesurer le risque d’acceptation tacite pure et simple prévu à l’article 782 du Code civil et les bornes des actes conservatoires définis par l’article 784 du Code civil.
Face au blocage de l’indivision sur un bien exposé à une dépréciation rapide, le droit positif offre désormais des instruments efficaces combinant la vente à la majorité des deux tiers pour payer les dettes indivises sous l’article 815-3 du Code civil, l’autorisation présidentielle de vendre seul consacrée au quatrième alinéa de l’article 815-6 du Code civil par la loi du 7 avril 2026 et l’indemnité de jouissance privative de l’article 815-9 du Code civil. Enfin, lorsque la voiture ou son financement font l’objet d’une appropriation unilatérale sous couvert d’une carte grise ou d’une possession équivoque écartée sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, le rapport des libéralités des articles 843 et 860 du Code civil ainsi que la sanction du recel successoral de l’article 778 du Code civil garantissent le rétablissement de l’égalité entre les copartageants.