Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PSOMADELIS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC003513617

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 35136/17
Iraklis PSOMADELIS contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 mars 2018 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 9 mai 2017,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes C. Lampakis et X. Moisidou, avocats au barreau de Thessalonique.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

En ce qui concerne la requête no 35212/17, le Gouvernement albanais n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata, à Thessalonique, ainsi que de l’absence d’un recours effectif en droit grec leur permettant de se plaindre desdites conditions.

Le 20 décembre 2017 et le 3 janvier 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 avril 2018.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

 

No

Requête No

1. Requérant

2. Date de naissance

3. Lieu de résidence

Montant

(en euros)

  1.  

35136/17

1. Iraklis PSOMADELIS

2. 16/01/1947

3. Thessalonique

 

6 600

  1.  

35189/17

1. Theodoros PATSIKAS

2. 01/11/1978

3. Thessalonique

 

6 600

  1.  

35212/17

1. Taulant MANDIJA

2. 25/07/1973

3. Thessalonique

 

6 500

  1.  

35218/17

1. Ioannis MYLONAKIS

2. 11/10/1960

3. Artemis Attikis

 

6 000

  1.  

35762/17

1. Paschalis VLACHIDIS

2. 01/10/1976

3. Kilkis

 

6 300

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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