Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.D. et G.P. et D.P. ET C.R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001875491



 

                        SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête No 18754/91          de la requête No 19114/91

 

présentée par G. D.                présentée par D. P.

et G. P.                           et C. R.

contre l’Italie                    contre l’Italie

 

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu les requêtes introduites le 18 mars 1991 par les

requérants contre l’Italie et enregistrées les 10 décembre 1991

et 21 novembre 1991 respectivement sous les Nos de dossier

18754/91 et 19114/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     La Commission a examiné le grief des requérants et les

autres documents produits par les parties.

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de procédures

civiles. La procédure objet de la requête N° 19114/91 a débuté

le 12 novembre 1985 devant le tribunal de Cremona et est encore

pendante devant la même juridiction. Cette procédure a déjà duré

environ huit ans et cinq mois. La procédure objet de la requête

No 18754/91 a débuté le 21 février 1986 devant la même

juridiction et a été ensuite jointe à la première. Elle a déjà

duré un peu plus de huit ans et un mois.

 

     La Commission constate que les procédures nationales objet

des deux requêtes ont été déjà jointes par les juridictions

internes. Dès lors, elle estime opportun de prononcer leur

jonction en application de l’article 35 de son Règlement

intérieur.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 18754/91 et 19114/91 ;

 

     DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond

      réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.