L’ouverture de la succession du titulaire d’un Livret A confronte fréquemment les héritiers à l’écart séparant la fiscalité de l’épargne réglementée et le droit civil héréditaire. Tandis que l’article 157, 7° du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les intérêts de ce livret régi par l’article L. 221-1 du Code monétaire et financier, le décès met immédiatement fin à ce régime fiscal autonome. En vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, à la différence de l’assurance sur la vie, les sommes inscrites sur un Livret A tombent intégralement dans la masse partageable et dans l’assiette des droits de mutation par décès fixée à l’article 750 ter du Code général des impôts.
Dès lors, la liquidation de ce livret d’épargne suscite deux séries de litiges distincts lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. D’une part, la détermination de l’actif dépend des règles de clôture et de tarification encadrées par les articles L. 312-1-4 et L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, issu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, ainsi que de la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil. D’autre part, les virements et retraits antérieurs au décès nourrissent un contentieux nourri sur la reddition de comptes de l’article 1993 du Code civil, le rapport des libéralités de l’article 843 du Code civil et le recel successoral de l’article 778 du Code civil. L’étude portera successivement sur l’intégration du Livret A aux opérations liquidatives (I), puis sur le traitement contentieux des prélèvements et des dissimulations affectant cette épargne (II).
I. Le sort du Livret A à l’ouverture de la succession : clôture bancaire, liquidation matrimoniale et dévolution
A. L’intégration du solde à l’actif héréditaire, la clôture du livret et l’encadrement constitutionnel des frais bancaires
Le régime juridique du Livret A repose sur une détention strictement individuelle qui interdit sa transmission en nature à un héritier après le décès du titulaire. Aux termes de l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier, le Livret A est ouvert aux personnes physiques et une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret A. Cette interdiction légale exclut qu’un Livret A fonctionne sous forme de compte joint ou qu’un successible déjà détenteur d’un livret conserve le contrat du défunt. Dès la notification du décès, l’établissement bancaire bloque le livret afin de figer les avoirs à l’ouverture de la succession conformément à l’article 724 du Code civil. Le compte est ensuite clôturé lors du règlement successoral, de sorte que le capital et les intérêts courus au jour du décès rejoignent l’indivision héréditaire (article 815-10 du Code civil).
À cet égard, les intérêts produits par le Livret A entre le décès et la clôture effective du compte obéissent aux règles de l’indivision successorale. Selon l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Par ailleurs, l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil énonce qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. La Cour de cassation applique strictement cette prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620), en rappelant qu’aux termes de ce texte « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être ».
Sur le terrain fiscal, l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 157, 7° du Code général des impôts pour les intérêts des sommes inscrites sur les Livrets A ne s’étend nullement aux droits de mutation par décès. En application de l’article 750 ter du Code général des impôts, le solde du Livret A en capital et intérêts courus au jour du décès fait partie des biens meubles soumis aux droits de succession selon le barème et les abattements applicables à chaque héritier. Seuls le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité demeurent totalement affranchis de droits de mutation par décès sur ces sommes en vertu de l’article 796-0 bis du Code général des impôts.
La mobilisation anticipée et le déblocage des sommes figurant sur les comptes du défunt avant le partage relèvent de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. En outre, le 1° et le 2° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permettent à tout successible en ligne directe justifiant de sa qualité d’héritier par un acte de notoriété ou une attestation signée de tous les héritiers d’obtenir le paiement des actes conservatoires ainsi que la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total des avoirs détenus par l’établissement est inférieur au seuil réglementaire et que la succession ne comporte ni bien immobilier, ni testament, ni contrat de mariage, ni contestation en cours.
Par ailleurs, le régime des frais bancaires de succession prélevés lors du traitement des comptes de dépôt, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique tels que le Livret A a été profondément redéfini en 2026. Initialement, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, interdisait toute facturation dans trois cas légaux et plafonnait les frais dans les autres situations. Or, saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce texte par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026. Le juge constitutionnel a validé le plafonnement des frais bancaires sur succession « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », mais a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et « dans les cas suivants » ainsi que les 1° à 3° de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, au motif que l’interdiction absolue de toute facturation dans ces trois hypothèses portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Enfin, lorsque l’existence d’un Livret A ouvert au nom du défunt demeure ignorée des héritiers, le sort des fonds relève du dispositif des comptes inactifs régi par l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. En application du 2° du I de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs du défunt sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Selon le II de ce même article L. 312-20 du Code monétaire et financier, ce dépôt entraîne de plein droit la clôture du compte. Conformément au 2° du III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier, les sommes ainsi déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par les ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai « De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ».
B. L’incidence du régime matrimonial sur le Livret A du défunt et sur celui du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la liquidation du régime matrimonial précède nécessairement la liquidation de la succession et détermine le sort des Livrets A des deux époux. En effet, l’unicité du titulaire imposée par l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier ne régit que le fonctionnement bancaire du livret et n’écarte nullement la présomption de communauté posée à l’article 1402 du Code civil. Aux termes de cet article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a réaffirmé avec netteté (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736), en jugeant que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » et que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ».
En conséquence, les juridictions du fond appliquent directement cette présomption d’acquêt aux sommes inscrites sur le Livret A de chacun des conjoints lors de la dissolution de la communauté par le décès. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CA Colmar, 29 janvier 2026, n° 23/02665), la cour d’appel de Colmar a ainsi approuvé le premier juge d’avoir retenu que « les fonds déposés sur un livret d’épargne, même ouvert au nom d’un seul époux, étant présumés bien de communauté », les héritiers qui invoquaient un virement de 6 000 euros issu du Livret A du défunt devaient prouver le caractère propre des deniers. Dès lors, au décès d’un époux commun en biens, tant le solde du Livret A du défunt que le solde du Livret A ouvert au seul nom du conjoint survivant intègrent, sauf preuve d’une origine propre, l’actif de communauté partageable par moitié entre le conjoint survivant et la succession.
Sur la moitié du boni de communauté dévolue à la succession ainsi que sur les biens propres du défunt, le conjoint survivant exerce ensuite sa vocation successorale. En présence de descendants, l’article 757 du Code civil attribue au conjoint survivant, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants non communs. Par ailleurs, selon l’article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Statuant sur un don manuel de 15 244,90 euros que l’épouse survivante prétendait rattacher au remboursement de versements effectués sur le Livret A de son mari (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 21/06429), la cour d’appel de Versailles a jugé que « Les donations conjugales ne sont donc pas rapportables, mais le conjoint survivant voit sa part amputée des libéralités qu’il a reçues (rapport en moins prenant). »
Néanmoins, la présomption de communauté donne lieu à la liquidation de récompenses lorsque des deniers propres à l’un des époux ont alimenté un compte ou profité à la masse commune, ou lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des fonds communs. En vertu de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment lorsqu’elle a encaissé des deniers propres sans emploi ou remploi, tandis que l’article 1437 du Code civil impose récompense à l’époux qui a tiré un profit personnel des biens communs. La Cour de cassation rappelle régulièrement la répartition de la charge probatoire (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887 ; voir aussi CA Poitiers, 19 mars 2026, n° 24/02646), en énonçant qu’« il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi », et qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ».
Dès lors, l’omission volontaire par le conjoint survivant des sommes inscrites sur son propre Livret A ou le détournement d’avoirs communs lors des opérations liquidatives l’expose aux sanctions du recel de communauté édictées à l’article 1477 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation veille strictement au respect de cette obligation d’information (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 24-15.073), en rappelant qu’« Aux termes de ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Quant au délai de prescription applicable à cette demande, l’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Sur ce fondement, la Cour de cassation juge qu’à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à cette prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147).
II. Le contentieux des mouvements sur le Livret A : procuration bancaire, rapport des libéralités et recel successoral
A. L’obligation de reddition de comptes du mandataire et la qualification des virements en dons manuels rapportables ou présents d’usage
Au-delà du solde subsistant au décès, le contentieux successoral relatif au Livret A porte très fréquemment sur les retraits et virements opérés du vivant du défunt au moyen d’une procuration bancaire. Lorsqu’un successible a reçu procuration sur le Livret A et les comptes du déposant, il agit comme mandataire et demeure soumis aux obligations de l’article 1993 du Code civil, selon lequel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Au décès du mandant, le droit d’exiger cette reddition de comptes est transmis aux cohéritiers par l’effet de la saisine de l’article 724 du Code civil. Ainsi, la cour d’appel de Douai (CA Douai, 27 novembre 2025, n° 23/01048) a ordonné à une héritière mandataire de rendre compte de retraits importants en jugeant qu’« Il appartient donc à celui qui a reçu une procuration sur un compte bancaire de justifier de l’utilisation des fonds qu’il a reçus du mandant, et d’en faire rapport à la succession s’il ne rend pas compte de leur utilisation. »
En revanche, lorsque les virements depuis le Livret A ou les comptes du défunt vers le compte ou le Livret A d’un héritier ont été exécutés par le défunt lui-même, les cohéritiers qui en demandent le rapport sur le fondement de l’article 843 du Code civil doivent prouver à la fois le transfert des deniers et l’intention libérale du disposant. Aux termes de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que les dons ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Or, la Cour de cassation juge de manière constante que le seul appauvrissement du défunt sans contrepartie ne suffit pas à établir une donation rapportable (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359), en posant le principe selon lequel « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »
Cette exigence de caractérisation de l’intention libérale domine l’ensemble du contentieux des virements bancaires familiaux. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.621), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu un don manuel rapportable sur la foi de deux relevés bancaires en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si [G] [S] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » De même, le 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622), elle a cassé un arrêt ordonnant le rapport de 69 300 euros de virements, chèques et retraits perçus sans justification, faute de recherche sur l’intention libérale de la défunte, après avoir rappelé que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». En outre, comme l’a précisé la haute juridiction (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » et « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ».
Pour s’opposer au rapport d’un virement crédité sur son compte ou sur son Livret A, y compris lorsque le livret a été ouvert au nom d’un mineur selon l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier, l’héritier invoque fréquemment la qualification de présent d’usage prévue à l’article 852 du Code civil. Selon cet article 852 du Code civil, les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant, et le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Appliquant ce texte à des virements de 1 500 à 6 000 euros prélevés sur l’épargne d’une mère dont les comptes d’épargne présentaient un solde de 12 450 euros (CA Montpellier, 23 mai 2025, n° 22/02909), la cour d’appel de Montpellier a écarté toute dispense de rapport après avoir rappelé que « La notion de présent d’usage repose sur un double critère et désigne des cadeaux motivés par un usage et raisonnables dans leur valeur. »
Lorsqu’un virement excède le présent d’usage et procède d’une intention libérale, il donne lieu au rapport ainsi qu’à la reconstitution de la masse de calcul de la réserve héréditaire prescrite par l’article 922 du Code civil. Aux termes de l’article 860-1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant, à moins qu’elle n’ait servi à acquérir un bien valorisé selon l’article 860 du Code civil, tandis que la réunion fictive de l’article 922 du Code civil retient la valeur des biens donnés à l’ouverture de la succession dans leur état au jour de la donation (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Quant au point de départ des intérêts du rapport, l’article 856, alinéa 2, du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. La Cour de cassation rappelle à ce titre (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-10.946) : « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » La haute juridiction en déduit immédiatement (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-10.946) : « Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. »
B. La caractérisation du recel successoral sur les sommes prélevées sur le Livret A et ses sanctions civiles
Lorsque l’héritier ne se borne pas à percevoir un virement ou à opérer un retrait sur le Livret A du défunt, mais dissimule volontairement ces fonds au notaire et à ses cohéritiers afin de fausser le partage, il encourt les peines civiles du recel successoral prévues à l’article 778 du Code civil. Aux termes de ce texte, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement la définition de ce délit civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480), en énonçant qu’« Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. »
La jurisprudence de 2026 illustre directement l’application de cette sanction à un virement effectué depuis le Livret A du défunt peu avant son décès. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (CA Paris, 14 janvier 2026, n° 22/08958), un fils soutenait avoir viré la somme de 8 900 euros depuis le Livret A de son père hospitalisé vers le compte de son épouse, titulaire d’une procuration sur ce livret, afin de conserver le solde pour le compte de la succession. Infirmant le jugement qui avait écarté le recel au motif que la somme n’avait pas été dépensée, la cour d’appel de Paris a relevé que l’intéressé n’avait jamais déclaré ces fonds au notaire malgré plusieurs relances et a jugé qu’« il a dissimulé au notaire et à la succession le virement qu’il a effectué depuis le compte du défunt en sa faveur, et contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, une telle abstention démontre sa volonté de rompre l’égalité du partage » (CA Paris, 14 janvier 2026, n° 22/08958), le privant ainsi de tout droit sur la somme de 8 900 euros.
À cet égard, la caractérisation de l’élément intentionnel du recel successoral exige la preuve d’une dissimulation frauduleuse maintenue lors des opérations liquidatives, ce qu’exclut une déclaration spontanée adressée au notaire. Visant l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil selon lequel « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part », la Cour de cassation a censuré le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028) un arrêt qui avait retenu le recel de 87 400 euros révélés par les relevés bancaires « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». Par ailleurs, face à une note manuscrite du défunt relatant une avance de fonds, les juges doivent vérifier si le versement invoqué par l’héritier constitue un remboursement effectif ou laisse subsister une libéralité rapportable selon l’article 843 du Code civil (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-21.866).
Sur le plan procédural, la preuve des mouvements affectant le Livret A s’obtient lors du partage judiciaire par la consultation du fichier national des comptes bancaires et la communication des relevés bancaires aux héritiers saisis en vertu de l’article 724 du Code civil. Comme l’ont rappelé le tribunal judiciaire de Dijon (TJ Dijon, 13 mars 2026, n° 22/02037) et le tribunal judiciaire de Troyes (TJ Troyes, 23 septembre 2025, n° 22/01255), le tribunal statue en amont sur les rapports, les recels et la reddition des comptes de procuration tout en habilitant le notaire commis à interroger le fichier FICOBA et les banques sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. De plus, même lorsqu’un legs universel régi par l’article 1003 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373) exclut toute indivision avec l’héritier réservataire, le calcul de l’indemnité de réduction impose toujours la réunion fictive des donations à la masse prévue à l’article 922 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).
Enfin, lorsque le recel successoral portant sur les fonds du Livret A est établi, l’article 778 du Code civil emporte trois sanctions cumulatives. D’abord, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net. Ensuite, il est privé de toute part sur les sommes détournées ou données, lesquelles accroissent exclusivement aux cohéritiers. Enfin, en application du troisième alinéa de l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Conclusion
Le régime du Livret A dans la succession montre que la simplicité apparente de cette épargne réglementée recouvre des règles liquidatives et probatoires particulièrement exigeantes. Exonéré d’impôt sur le revenu du vivant du titulaire selon l’article 157, 7° du Code général des impôts, le Livret A intègre au décès l’actif successoral civil et fiscal en vertu de l’article 724 du Code civil et de l’article 750 ter du Code général des impôts, tandis que les frais bancaires de succession demeurent plafonnés à 1 % des avoirs conformément à l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier issu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026.
Par ailleurs, tant la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736 ; CA Colmar, 29 janvier 2026, n° 23/02665) que le contrôle judiciaire des procurations sous l’article 1993 du Code civil, du rapport des dons manuels sous l’article 843 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622) et du recel successoral sous l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480 ; CA Paris, 14 janvier 2026, n° 22/08958) imposent une traçabilité complète des flux financiers afin de préserver l’égalité du partage.