Votre père ou votre mère avait son compte courant postal à La Banque Postale, souvent un Livret A, parfois une assurance-vie souscrite au guichet du bureau de poste. Au décès, la famille découvre un circuit particulier : la déclaration part vers l’un des trois services Succession de la banque, choisi selon le département du bureau qui gérait les comptes, tandis que le capital de l’assurance-vie souscrite au guichet est en règle générale versé par CNP Assurances, filiale de la banque, avec ses propres pièces et ses propres délais. Sur les forums, des héritiers racontent des mois d’attente, une carte de compte joint retirée, ou conseillent de vider les comptes avant d’annoncer le décès, ce qui serait une erreur.
Trois données ont changé en 2026. Le montant que la banque peut débloquer sans notaire est de 5 965 euros depuis le 1er janvier, alors que plusieurs pages d’information de la banque affichent encore 5 000 euros. Le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin les cas de gratuité légale des opérations de succession, en maintenant un plafond. Et la brochure tarifaire de La Banque Postale applicable au 1er janvier 2027 annonce la gratuité sous 10 000 euros d’actifs, puis 1 % dans la limite de 857 euros.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 17 octobre 2026, sur les pages et brochures publiées par la banque et par l’assureur, et sur des décisions de justice publiées. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers et n’établissent aucune responsabilité générale de la banque ; la convention de compte, le contrat d’assurance et la clause bénéficiaire priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Les comptes du défunt à La Banque Postale : de la déclaration du décès au versement des fonds
A. Où déclarer le décès, ce qui se bloque aussitôt et ce que l’on peut encore payer
La banque propose trois voies, qu’elle invite à utiliser dès 48 heures après le décès : un formulaire de déclaration en ligne, le dépôt de l’acte de décès dans un bureau de poste, ou l’envoi par courrier au service Succession. Le formulaire exige un justificatif de décès ; le livret de famille du défunt et la pièce d’identité du déclarant accélèrent le traitement. Le courrier doit indiquer vos nom, coordonnées et lien de parenté, les nom, prénom et numéro de compte du défunt, et, s’il y en a un, les coordonnées du notaire chargé de la succession. Selon la fiche de coordonnées publiée par la banque et consultée le 17 octobre 2026, le service compétent dépend du département du bureau de gestion principal du défunt : le service de Rouen traite Paris et toute l’Île-de-France, la Normandie, la Bretagne, les Pays de la Loire et le Centre-Val de Loire ; celui de Clermont-Ferrand, les Hauts-de-France, le Grand Est, la Bourgogne-Franche-Comté et l’Auvergne-Rhône-Alpes ; celui de Marseille, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse et l’outre-mer. Les adresses postales de ces services sont des adresses de traitement du courrier situées à Lyon et à Bobigny, ce qui déroute souvent les familles : écrivez à l’adresse de la fiche, pas à la ville du service, et gardez la preuve de l’envoi.
Pourquoi aller vite ? Parce que la banque ne bloque que ce qu’elle sait. Les héritiers sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », mais tant que la banque n’est pas informée, le compte continue de fonctionner. Le tribunal judiciaire de Nice, le 20 février 2025 (n° 22/04322), l’a rappelé à une veuve et à six enfants : douze chèques, pour un total de 57 420 euros, avaient été présentés entre le 10 juillet et le 25 octobre 2019 sur le compte d’un homme mort le 8 juillet. Le tribunal a relevé qu’il n’était ni démontré ni même allégué que la banque avait appris le décès avant la demande du notaire du 31 août 2021, que les signatures étaient très proches du spécimen remis à l’ouverture du compte et qu’aucune anomalie apparente n’était décelable : les héritiers ont été déboutés. À l’inverse, celui qui profite d’un compte resté actif s’expose à rembourser. Le tribunal judiciaire de Paris, le 22 octobre 2024 (n° 23/04322), a condamné la titulaire d’une procuration sur le compte postal d’un retraité mort en 2016 à rembourser à l’organisme de retraite 15 434,12 euros d’arrérages versés après le décès, d’abord sur ce compte, que la banque disait encore actif en 2019, puis sur un autre compte.
Une fois informée, la banque bloque les comptes personnels, annule les procurations et clôture les livrets ; elle explique que les chèques émis, les prélèvements autorisés et les paiements par carte réalisés du vivant du titulaire restent réglés. Elle arrête les soldes au jour du décès et les communique à l’administration fiscale : l’article 806 du code général des impôts oblige en effet le banquier qui détient des sommes dépendant d’une succession qu’il sait ouverte à adresser la liste de ces titres, sommes ou valeurs à l’autorité compétente de l’État, avant leur remise ou « dans la quinzaine qui suit ces opérations ». La fin des procurations n’est pas une pratique de la banque : selon l’article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort du mandant. Le conseil lu sur les forums, retirer l’argent avant de déclarer le décès, ne fait donc gagner que des ennuis : les sommes retirées restent dans la succession et doivent être déclarées, l’enfant qui les garde pourrait se voir reprocher un recel, et les autres héritiers peuvent en demander compte, comme nous l’expliquons à propos des procurations bancaires après un décès et du recel successoral lorsqu’un frère a vidé les comptes d’un parent.
Le compte joint obéit à une autre logique. La banque indique qu’il continue en général de fonctionner après le décès d’un cotitulaire, sauf si un héritier en demande le blocage, directement ou par le notaire ; la part du défunt dans le solde au jour du décès entre dans la succession, et le survivant a intérêt à éviter les dépenses inhabituelles. Pour obtenir un compte, des moyens de paiement et un tarif à son seul nom, le survivant peut demander à son conseiller la transformation du compte joint en compte individuel. Vérifiez qu’une modification demandée a réellement été faite. Devant la cour d’appel de Paris, le 3 juin 2026 (n° 24/08554), un couple avait demandé en 2017, par l’intermédiaire de sa fille, la transformation du compte courant postal du mari en compte joint ; le dossier était resté en suspens faute d’une fiche de signature que la banque n’avait jamais demandée, et l’épouse ne l’a découvert qu’après le décès de son mari, en 2021. La cour a reconnu la faute de la banque, mais elle a jugé que la carence de l’épouse à vérifier pendant près de quatre ans avait « contribué pour moitié à la survenance du préjudice allégué », puis elle a rejeté la demande de 15 000 euros, faute de justifier du régime matrimonial et des droits réellement recueillis dans la succession. Les règles propres au survivant sont détaillées dans notre article sur le compte joint après le décès d’un conjoint.
Reste à payer ce qui ne peut pas attendre. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. Le même article permet à tout successible en ligne directe, qui justifie de sa qualité d’héritier, de faire régler sur ces comptes les actes conservatoires, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, « dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes » et du même type de plafond. L’arrêté du 3 décembre 2024, en sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe chacun de ces montants à 5 965 euros et prévoit leur revalorisation annuelle. Si l’on vous oppose le chiffre de 5 000 euros encore affiché sur certaines pages de la banque, c’est le montant de l’arrêté qui s’applique. Lorsque le parent avait souscrit un contrat obsèques par la banque, ses règles propres sont présentées dans notre article sur le contrat Solution Obsèques de La Banque Postale.
B. Récupérer l’argent : attestation des héritiers ou notaire, Livret A, frais de 2026 et de 2027, comptes oubliés
Pour les petites successions, un notaire n’est pas toujours nécessaire. Toujours selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur au montant fixé par l’arrêté, soit 5 965 euros en 2026. Il présente alors une attestation signée de tous les héritiers, qui déclarent notamment qu’« il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », qu’il n’existe pas de contrat de mariage, qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir les sommes pour leur compte, qu’aucun procès ni aucune contestation ne porte sur la qualité d’héritier ou sur la composition de la succession, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Il y joint son extrait d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, le cas échéant son extrait d’acte de mariage, les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Au-delà de ce seuil, ou dès qu’il existe un testament, un contrat de mariage ou un bien immobilier, la banque attendra en pratique un acte de notoriété dressé par un notaire. Le partage des fonds suit ensuite la règle du dépôt : selon l’article 1939 du code civil, la chose déposée « ne peut être rendue qu’à son héritier » et, s’il y a plusieurs héritiers, à chacun d’eux « pour leur part et portion ». Les témoignages de familles qui ont attendu des mois montrent l’intérêt de demander un numéro de dossier dès le premier contact et de relancer par écrit.
Le Livret A mérite une attention particulière chez cette banque. La Banque Postale est l’établissement, détenu majoritairement par La Poste, que vise l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier : il reçoit les dépôts du Livret A, et ses déposants peuvent effectuer versements et retraits dans les bureaux de poste ; l’article L. 221-2 l’oblige à ouvrir un livret A « à toute personne » qui en fait la demande dans les conditions légales, et l’article R. 221-3 y abaisse le montant minimal des dépôts et retraits en espèces à 1,50 euro, contre 10 euros ailleurs. Ce livret peut ainsi servir de compte du quotidien, ce qui explique qu’il concentre parfois une grande part de l’épargne d’un parent âgé. Mais une même personne ne peut, selon l’article L. 221-3, être titulaire « que d’un seul livret A » : le livret du défunt ne se transmet pas, il est clôturé et son solde entre dans la succession. Les mouvements postérieurs au décès doivent donc être examinés de près. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Montpellier, ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2025 (n° 24/00851), le défunt laissait un Livret A de 24 371,87 euros et un compte courant postal de 329 392,54 euros, sur lesquels des virements et des chèques avaient été passés après sa mort. La banque opposait le délai de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, qui impose à l’utilisateur de signaler une opération non autorisée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le juge a estimé que cette forclusion « ne peut être opposée au tiers au contrat », c’est-à-dire à l’héritier, et qu’un héritier peut agir seul pour le préjudice qui lui est propre, à proportion de sa vocation successorale. Cette ordonnance ne tranche pas le fond et d’autres juridictions peuvent raisonner autrement : mieux vaut contester par écrit dans les treize mois chaque fois que c’est possible.
Les frais de succession ont changé de régime en cours d’année. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, créé par la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas de gratuité ; la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, rendue sur une question posée par une autre banque, les a jugés contraires à la Constitution parce qu’ils interdisaient toute facturation « quel qu’en soit le coût », avec effet à la publication de la décision. Le texte maintient en revanche le plafond : les frais restent limités « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », et l’article D. 312-1-3 précise que la limite en valeur absolue « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année. Les tarifs publiés par La Banque Postale sont, sur certains points, plus favorables que ce cadre légal. Sa brochure applicable depuis le 1er janvier 2026 annonce des frais de traitement du dossier de succession nuls pour les actifs détenus par un mineur et pour les actifs inférieurs à 5 910 euros, et renvoie à un tarif sur demande au-delà. Sa brochure applicable au 1er janvier 2027 annonce la gratuité pour les actifs d’un mineur et pour les actifs inférieurs à 10 000 euros, puis 1 % au-delà, dans la limite de 857 euros, en précisant que ce plafond légal peut évoluer en 2027. La commission est perçue à l’édition de l’actif successoral, en fonction des actifs détenus à la banque, les encours détenus conjointement étant comptés pour moitié. Concrètement, si l’actif successoral est édité après le 1er janvier 2027 pour 40 000 euros d’actifs détenus à la banque, la commission annoncée est de 400 euros, et le plafond de 857 euros est atteint à partir de 85 700 euros d’actifs. Comparez la facture à la brochure en vigueur à la date du traitement et contestez tout dépassement par écrit ; la méthode est détaillée dans notre article sur les frais bancaires de succession après la décision du 19 juin 2026.
Pour comprendre ce qui s’est passé sur les comptes, les héritiers demandent souvent des relevés anciens et des copies de chèques. Les brochures de 2026 et de 2027 facturent 14,50 euros la recherche simple d’un document sur les dix dernières années et 10 euros l’édition d’un duplicata. Leur droit à l’information n’est cependant pas illimité lorsque les documents révèlent des données de tiers. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 18 décembre 2024 (n° 24/51030), une fille, qui soutenait que de nombreux chèques et virements de sa mère avaient profité à son frère et à sa sœur, voulait obtenir le verso de trente et un chèques tirés sur les comptes de la défunte. La banque avait déjà communiqué le recto des chèques et l’identité des bénéficiaires des virements ; le juge a considéré que ces éléments suffisaient à l’héritière pour identifier les bénéficiaires, que le droit à la preuve ne justifiait pas de lever le secret professionnel protégeant ces tiers, et il a rejeté la demande. Demandez donc d’abord, et par écrit, les relevés et le recto des chèques ; le juge n’ordonne davantage que si la pièce est indispensable.
Il arrive enfin que personne ne se manifeste, parce que la famille ignorait le compte. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier considère comme inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans qu’aucun ayant droit ne fasse valoir ses droits, et l’article L. 312-20 prévoit le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Les fonds ne sont pas perdus pour autant : la démarche de restitution est expliquée dans notre article sur Ciclade et les avoirs de succession transférés à la Caisse des dépôts. Les mêmes règles légales valent dans les autres réseaux, comme nous l’avons montré pour la succession à la Caisse d’Épargne ou à la Banque Populaire.
II. Assurance-vie et opérations contestées : obtenir le capital de CNP Assurances et mettre en cause la banque
A. L’assurance-vie souscrite au bureau de poste : qui paie, dans quels délais, et que vaut une clause modifiée au guichet ?
Les contrats d’assurance-vie vendus dans les bureaux de poste, comme les contrats Cachemire ou les anciens contrats Garantie Multi-Options que l’on retrouve dans les décisions citées ci-dessous, sont assurés par CNP Assurances, La Banque Postale intervenant comme intermédiaire. Leur structure varie selon l’époque : la notice du contrat Cachemire souscrit en 2011, examinée par le tribunal de Nantes, le présentait comme un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès de l’assureur, alors que la brochure tarifaire de 2026 présente Cachemire 2 série 2 comme un contrat individuel assuré par CNP Assurances et CNP Caution. Retrouvez donc la notice du contrat du défunt avant de choisir à qui réclamer. Le capital ne suit pas la succession : selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Si vous ignorez l’existence d’un contrat, l’article L. 132-9-2 permet à toute personne qui prouve le décès de demander à l’organisme professionnel habilité, l’Agira, s’il existe une stipulation à son profit ; les assureurs disposent alors d’un délai d’un mois pour informer le bénéficiaire désigné.
Les délais de paiement sont encadrés. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires, puis l’oblige à verser le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à réception de ces pièces ; au-delà, le capital produit intérêt « au double du taux légal » pendant deux mois, puis au triple. Sur son site, CNP Assurances annonce pour les bénéficiaires d’un contrat de La Banque Postale un délai de traitement de 26 jours calendaires au plus après réception d’un dossier complet et conforme, hors délais interbancaires. Les pièces habituelles sont la demande de prestation datée et signée, un justificatif délivré par l’administration fiscale et un relevé d’identité bancaire : c’est la liste retenue par le tribunal de Saint-Étienne dans l’affaire décrite ci-dessous. Envoyez-les en une fois, par un moyen qui laisse une preuve de la date de réception, car c’est cette date qui fait courir le délai.
La question la plus disputée est celle de la clause bénéficiaire modifiée. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que la désignation ou la substitution d’un bénéficiaire peut se faire par avenant, par les formalités de la cession de créance ou par testament. Depuis un arrêt de revirement de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), la substitution du bénéficiaire, « qui n’est subordonnée à aucune règle de forme », suppose seulement que la volonté du souscripteur soit exprimée « d’une manière certaine et non équivoque » ; la Cour a ajouté que la connaissance de cette volonté par l’assureur « ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire ». Cette connaissance garde un rôle : selon l’article L. 132-25 du code des assurances, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans la modification ignorée de l’assureur « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Celui qui détient un document modifiant la clause doit donc le signaler à l’assureur avant que le capital ne soit versé à un autre.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 6 octobre 2026 (n° 24/02061), a appliqué ce revirement à un contrat Garantie Multi-Options auquel la défunte avait adhéré en 1998. L’adhérente avait rédigé et signé de sa main, en 2008, une modification de la clause au profit de sa nièce, document portant un cachet daté du 21 août 2008 apposé au bureau de poste, puis elle avait désigné cette nièce, en 2009, comme bénéficiaire de la convention de transmission proposée par la banque. L’assureur, qui n’avait jamais reçu le document, a refusé de payer pendant plus d’un an. Le tribunal a jugé que la nièce était bénéficiaire du contrat, dont le capital s’élevait à 35 149,72 euros au décès, mais il a refusé les intérêts majorés : le paiement suppose la production des pièces contractuelles, et les intérêts ne courront « qu’à réception du dossier complet ». Il a souligné que l’article L. 132-23-1 encadre les délais de règlement « en dehors de tout contentieux », lorsque la qualité de bénéficiaire n’est pas discutée. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel. Il montre l’intérêt de garder les originaux portant le cachet du bureau. Il invite aussi à ne pas compter sur la seule convention de transmission : l’assureur soutenait qu’elle ne valait pas avenant, et le tribunal s’est fondé d’abord sur l’écrit manuscrit, la convention n’étant qu’un élément complémentaire de la volonté de la défunte.
Autre piège fréquent : le bénéficiaire mort avant le souscripteur. L’article L. 132-9 du code des assurances présume l’attribution « faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital », sauf stipulation contraire ; il n’y a pas de représentation comme dans une succession. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 26 juin 2025 (n° 21/02464), a jugé le cas d’une grand-mère qui avait ouvert le même jour quatre contrats Cachemire de 67 500 euros, un pour chacun de ses trois enfants vivants et un pour sa petite-fille, avec une clause libre se terminant par la mention imprimée « à défaut mes héritiers ». Son fils est mort en 2016, elle en 2019 : le capital prévu pour lui a été réparti entre tous les héritiers, et ses deux enfants n’ont reçu que 9 886,65 et 9 878,88 euros. Le tribunal a estimé que la souscriptrice n’avait pas reçu de la banque, intermédiaire d’assurance, « les informations et conseils éclairés qu’elle était en mesure de recevoir » sur les effets de cette clause. Il a pourtant rejeté leurs demandes de 29 539,54 euros chacun, dirigées contre l’assureur : dans ce contrat de groupe, la banque n’agissait pas comme mandataire de l’assureur, et aucune demande d’indemnisation n’avait été formée contre elle. Cette solution tient à la structure du contrat en cause, et un contrat individuel pourrait appeler une autre analyse ; elle montre surtout que le choix de l’adversaire et du fondement décide du résultat.
Le temps compte aussi. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans, mais la prescription est « portée à dix ans » dans l’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, et les actions du bénéficiaire sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Avant le juge, les brochures tarifaires de 2026 et de 2027 décrivent le circuit des réclamations relatives aux garanties d’assurance : une réclamation écrite adressée à l’assureur, qui en accuse réception sous dix jours, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans les deux mois, la saisine du Médiateur de l’assurance.
B. Chèques, retraits et virements contestés : quand la banque peut répondre des sommes sorties du compte
Les héritiers peuvent agir contre la banque au nom du défunt pour des opérations antérieures au décès, puisqu’ils continuent sa personne, mais la règle de départ ne leur est pas favorable : la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client. Elle doit seulement, selon la formule de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2022 (n° 21/03292), « relever les anomalies apparentes, matérielles ou d’ordre intellectuel », lorsque certains éléments laissent penser à des opérations illicites. Dans cette affaire, une ancienne institutrice née en 1921, cliente de la banque pour son Livret A et son compte courant postal, avait été dépouillée par son aide à domicile, condamnée pénalement pour abus de faiblesse et usage de chèques falsifiés. La cour a condamné la banque à verser à ses légataires, in solidum avec l’aide à domicile, 14 296,17 euros pour des chèques débités pendant une interdiction bancaire, 13 248 euros pour des retraits d’espèces sans vérification d’identité, certains portant une imitation grossière de la signature, et d’une fréquence anormale vu l’âge de la cliente, 9 000 euros pour trois virements sans ordre justifié et 7 847,30 euros pour des chèques de banque. Elle a écarté toute faute sur une avance de 30 000 euros consentie sur l’assurance-vie, parce que le conseiller avait mis la cliente en garde et prévenu son neveu, et elle a refusé de reprocher aux héritiers un défaut de surveillance, dès lors qu’ils n’avaient pas à contrôler les comptes de leur tante « tant qu’ils n’étaient pas chargés d’une mesure de protection ».
Le fondement choisi pèse lourd lorsqu’un chèque a été signé par un autre que le titulaire. L’article 1937 du code civil n’autorise le dépositaire à restituer la chose déposée « qu’à celui qui la lui a confiée », à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à la personne indiquée pour la recevoir. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 décembre 2025 (n° 17/02172), en a déduit qu’un chèque contrefait, revêtu d’une fausse signature dès l’origine, « n’a jamais répondu à la qualification légale de chèque », de sorte que la banque qui le paie répond de plein droit, sauf faute du titulaire. Une petite-fille, unique héritière d’une femme de 82 ans morte après quatre jours d’hospitalisation, a prouvé par comparaison avec le spécimen et avec une signature de 2008 que cinq chèques de juin 2013, datés de quelques jours avant l’hospitalisation et la mort, n’avaient pas été signés par sa grand-mère ; la banque a été condamnée à lui payer 54 500 euros. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 10 juin 2026 (n° 24/08654), a débouté les héritiers d’une veuve dont le compte avait été débité, après sa mort, d’un chèque de 91 500 euros daté du 31 août 2020 au profit de son compagnon, soit presque tout le solde selon les héritiers. Une expertise privée concluait que le chèque n’émanait pas d’elle, mais les héritiers, relève la cour, n’en tiraient pas les conséquences juridiques et « se contentent d’invoquer un manquement au devoir de vigilance de la banque » ; or le chèque portait toutes les mentions légales, ne présentait aucune anomalie apparente, et son montant inhabituel ne suffisait pas à imposer une vérification. Les héritiers ont été condamnés à verser 2 000 euros à la banque au titre des frais de procédure.
Même une fraude massive ne rend pas la banque responsable de tout. La cour d’appel de Lyon, le 1er octobre 2026 (n° 21/07887), a examiné 792 chèques, d’un total de 2 455 448,88 euros, émis de 2009 à 2015 par un homme âgé placé ensuite sous curatelle puis sous tutelle, au profit de son conseiller financier et de l’épouse de celui-ci. L’action de ses héritiers n’était pas prescrite : selon l’article 2224 du code civil, le délai de cinq ans court du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la cour a retenu l’incapacité d’agir du défunt, puis la connaissance des faits par les héritiers à la plainte de la tutrice du 6 octobre 2015, l’assignation datant du 21 mars 2019. Mais seuls deux chèques dépourvus de signature, de 1 547 et 996 euros, présentaient une irrégularité apparente : la banque a été condamnée à 2 543 euros. L’absence de bénéficiaire, l’écart entre chiffres et lettres, une date postérieure à la présentation, l’écriture d’un tiers ou la modification de la signature d’une personne âgée, « phénomène courant lié au vieillissement », n’ont pas été retenus, et les héritiers ont été condamnés à payer 4 000 euros à la banque pour la procédure d’appel. Avant d’assigner, chiffrez donc ce qui relève réellement d’une anomalie visible.
Pour agir utilement, procédez dans l’ordre. Déclarez le décès sans attendre, puis demandez par écrit les relevés couvrant la période suspecte, les copies des chèques et les justificatifs des retraits. Les brochures tarifaires de 2026 et de 2027 décrivent le circuit de réclamation : une demande depuis l’espace client, au bureau de poste ou au service clients ; pour une réclamation complexe, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive dans les deux mois ; pour un service de paiement, une réponse en quinze jours ouvrables, trente-cinq dans les situations exceptionnelles. En cas de désaccord ou de silence, le Médiateur de la consommation de La Banque Postale peut être saisi sur la base d’une réclamation écrite et signée datant de moins d’un an. Si la négociation échoue, le juge reste la voie, dans le délai de cinq ans déjà évoqué ; une action contre l’auteur des détournements, au pénal ou au civil, n’exclut pas celle contre la banque si celle-ci a contribué au dommage. Lorsque les sommes ont profité à un frère, une sœur ou un conjoint, c’est souvent dans les comptes de la succession que se règle la question, par le rapport, le recel ou la créance de l’indivision, et c’est alors le terrain du partage successoral entre héritiers.
Conclusion
Après le décès d’un client de La Banque Postale, la première décision est de déclarer le décès au service Succession compétent pour le département du bureau qui gérait les comptes, par le formulaire en ligne, au bureau de poste ou par courrier, en gardant une preuve de la date. Les procurations s’arrêtent au décès, les comptes personnels et les livrets sont bloqués, le compte joint continue en principe de fonctionner, et les obsèques comme les actes conservatoires peuvent être réglés sur les comptes dans la limite de 5 965 euros en 2026, quel que soit le chiffre encore affiché sur certaines pages. Sous ce même seuil, l’attestation signée de tous les héritiers suffit ; au-delà, l’acte de notoriété du notaire prend le relais. Les frais facturés doivent respecter le plafond légal de 1 % et de 857 euros, et la brochure de la banque pour 2027 annonce une gratuité sous 10 000 euros d’actifs.
Pour l’assurance-vie souscrite au guichet, l’interlocuteur est en règle générale CNP Assurances, qui doit payer dans le mois suivant la réception des pièces ; un document modifiant la clause, même remis au guichet et resté chez la banque, peut produire effet si la volonté du souscripteur est certaine et non équivoque, mais il doit être signalé à l’assureur avant tout paiement. Quant aux chèques, retraits et virements contestés, les décisions citées montrent que la banque répond surtout des anomalies visibles et des chèques contrefaits qu’elle a payés, et que la réussite dépend du fondement choisi, de la preuve réunie et de la rapidité de la déclaration du décès.
Ces repères ne remplacent ni la convention de compte, ni les conditions du contrat d’assurance, ni la clause bénéficiaire, qui priment. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, n’établissent aucune responsabilité générale de la banque ou de l’assureur, et plusieurs d’entre elles ont donné raison à la banque ; seul le juge saisi d’un dossier complet peut dire ce qui est dû.