Civil Cour européenne des droits de l'homme

SAITOVA c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC005173210

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 51732/10
Tamara Ramazanovna SAITOVA
contre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de :

 Luis López Guerra, président,
 Dmitry Dedov,
 Jolien Schukking, juges,

et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 10 juin 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Tamara Ramazanovna Saitova, est une ressortissante russe née en 1984 et résidant à Cherkessk.

Le grief de la requérante tiré de l’article 6 de la Convention a été communiqué au gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par son représentant actuel, M. M. Galperine.

La requérante n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 2 août 2017 reçue le 19 août 2017, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 8 mai 2017 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.

 Fatoş Aracı Luis López Guerra
Greffière adjointe Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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