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Cabinet Kohen Avocats, regulatory et conformité réglementaire à Paris

Avocat regulatory à Paris : AMF, ACPR, agréments, contrôles et sanctions des régulateurs

Demande d'agrément, contrôle sur place, enquête, notification de griefs, procédure devant une commission des sanctions, recours devant le Conseil d'État ou la cour d'appel de Paris : le cabinet accompagne les entreprises régulées et leurs dirigeants devant l'AMF, l'ACPR, l'Arcom, l'ARCEP et l'ANSM. Chaque régulateur a ses textes, ses délais et son juge.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le recours contre une sanction de l'AMF se forme dans les deux mois de sa notification, et dans les dix jours pour ses autres décisions individuelles (article R. 621-44 du Code monétaire et financier) ; le recours contre une sanction de l'ACPR se forme devant le Conseil d'État dans les deux mois (article L. 612-16).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, réglementation sectorielle, procédures devant les autorités de régulation et recours.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le regulatory désigne le droit des activités soumises à un régulateur : l'AMF pour l'épargne et les marchés financiers (article L. 621-1 du Code monétaire et financier), l'ACPR pour la banque, les services de paiement et l'assurance (articles L. 612-1 et L. 612-2), l'Arcom pour l'audiovisuel (loi du 30 septembre 1986), l'ARCEP pour les communications électroniques (article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques), l'ANSM pour les produits de santé (articles L. 5312-1 et L. 5471-1 du Code de la santé publique). Ces autorités délivrent des agréments, contrôlent, mettent en demeure et sanctionnent, après une procédure contradictoire. Leurs décisions se contestent pour l'essentiel devant le Conseil d'État en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du Code de justice administrative) ; certaines décisions de l'AMF relèvent de la cour d'appel de Paris (articles L. 621-30 et R. 621-45). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise et pour ses dirigeants, de la demande d'agrément au recours. Contact au 06 89 11 34 45.

Un contrôle annoncé, une notification de griefs, un agrément à obtenir ?

Comprendre votre situation

Le regulatory à Paris, expliqué

L'AMF veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés ; l'ACPR, l'Arcom, l'ARCEP et l'ANSM ont leurs propres pouvoirs. Qui contrôle quoi, comment se préparer à un contrôle, comment se déroule une procédure de sanction et devant quel juge la contester.

Repères

Cinq régulateurs, cinq procédures : qui contrôle votre activité

Le texte applicable, la sanction encourue et le juge du recours changent d'une autorité à l'autre.

AMF

L'Autorité des marchés financiers veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (article L. 621-1 du Code monétaire et financier). Elle réalise des contrôles et des enquêtes (article L. 621-9) ; sa commission des sanctions statue après une procédure contradictoire (article L. 621-15).

ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients des personnes soumises à son contrôle (article L. 612-1) : établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement et, dans le secteur de l'assurance, les organismes énumérés à l'article L. 612-2. Sa commission des sanctions prononce les sanctions disciplinaires (article L. 612-39).

Arcom

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure de respecter leurs obligations (article 42 de la loi du 30 septembre 1986), puis sanctionnés s'ils ne s'y conforment pas (article 42-1), après une instruction conduite par un rapporteur (article 42-7).

ARCEP

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sanctionne notamment les exploitants de réseau et les fournisseurs de services, après une mise en demeure restée sans effet et une notification des griefs à la personne en cause, transmise avec le dossier d'instruction à la formation restreinte (article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques).

ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut restreindre ou suspendre l'exploitation d'un produit de santé non soumis à autorisation ou enregistrement préalable, s'il présente un danger ou n'est pas conforme, et l'interdire en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave (article L. 5312-1 du Code de la santé publique), et prononcer des sanctions financières pour les manquements énumérés à l'article L. 5471-1.

Juge

Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours contre les décisions de l'ACPR, de l'AMF, de l'Arcom, de l'ARCEP et de la CNIL prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, sous réserve, pour l'Arcom, de l'article R. 311-2 (article R. 311-1 du Code de justice administrative). L'ANSM ne figure pas dans cette liste. Certaines décisions de l'AMF relèvent toutefois du juge judiciaire (article L. 621-30 du Code monétaire et financier).

Une même activité peut relever de plusieurs autorités. Un prestataire de services d'investissement obtient son agrément de l'ACPR, après approbation de son programme d'activité par l'AMF (article L. 532-1 du Code monétaire et financier) ; un établissement de paiement relève de l'ACPR pour l'agrément (article L. 522-6) et pour la sanction des manquements de son dispositif de lutte contre le blanchiment (article L. 612-39). Le cabinet commence donc par une cartographie : quelles activités, quels agréments, quels textes, quel régulateur pour chaque obligation.

Deux sujets voisins ont leur propre page. La CNIL et le RGPD sont traités sur notre page avocat RGPD ; les contrôles de la consommation, sur notre page avocat DGCCRF. Pour la prévention de la corruption et les programmes de conformité, voir notre page avocat compliance. Plusieurs articles du Code monétaire et financier cités ici, dont les articles L. 612-1, L. 621-12 et L. 621-14, sont en vigueur au 31 octobre 2026 mais font l'objet d'une abrogation différée, au 9 janvier 2028 ou au 1er janvier 2029 selon Légifrance : le cabinet vérifie la version applicable à chaque dossier.

Accès au marché

Agrément ACPR, dirigeants et droit souple

Ce que le régulateur vérifie avant de vous laisser exercer, et ce que vous pouvez contester.

1

Un agrément préalable : avant de fournir des services de paiement, l'établissement de paiement obtient un agrément de l'ACPR, après avis de la Banque de France, et cet agrément n'est accordé qu'à une personne morale (article L. 522-6 du Code monétaire et financier). Le prestataire de services d'investissement, hors société de gestion de portefeuille, obtient lui aussi son agrément de l'ACPR (article L. 532-1).

2

Une organisation saine : gouvernance et contrôle interne adéquats, dispositifs assurant la sécurité des services de paiement et la protection des données de paiement sensibles, proportionnés à la nature et à la complexité des services (article L. 522-6, II).

3

Des dirigeants honorables et compétents : les personnes chargées de la direction effective possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction (article L. 522-6, III).

4

Des actionnaires connus : l'ACPR apprécie la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée, et vérifie que des liens de capital ou une législation étrangère n'entravent pas son contrôle (article L. 522-6, III et IV).

L'honorabilité ne se réduit pas au casier judiciaire. Le Conseil d'État admet que l'ACPR s'oppose à la nomination d'un dirigeant « lorsque des éléments matériellement établis sont de nature à démontrer que l'intéressé ne remplit pas la condition d'honorabilité requise, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces éléments ne sont ou n'ont pas été l'objet d'une procédure pénale » (CE, 22 juillet 2022, n° 458567). Dans cette affaire, la requête du dirigeant a été rejetée. Le dossier d'agrément ou de nomination se prépare donc comme une pièce de procédure : chaque fait sensible est expliqué, daté et documenté.

Les avis et recommandations des régulateurs, souvent appelés droit souple, ne sont pas hors de portée du juge. Ils peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou « lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent » (CE, 4 décembre 2019, n° 415550). Le Conseil d'État a ainsi écarté la fin de non-recevoir de l'ACPR et jugé recevable la fédération professionnelle qui contestait un avis adressé aux établissements, avant de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne. Après la réponse de la Cour de justice, il a rejeté la requête au fond (CE, 21 décembre 2021, n° 415550).

Les agréments propres aux crypto-actifs relèvent du règlement MiCA : voir nos pages avocat MiCA et avocat crypto et fintech. Pour le crédit, les comptes et les litiges avec la banque, voir notre page avocat droit bancaire et financier. Sur le retrait d'agrément d'un établissement de crédit, voir notre article sur l'arrêt Anglo Austrian AAB de la CJUE.

Le contrôle

Contrôle sur place, enquête, visite : ce que le régulateur peut exiger

Le contrôle prépare la sanction : tout ce qui est remis ou dit pourra être repris dans les griefs.

Les enquêteurs et contrôleurs de l'AMF peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, et accéder aux locaux professionnels (article L. 621-10 du Code monétaire et financier).

Le secrétaire général de l'ACPR organise les contrôles sur pièces et sur place, et peut recourir à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes ou des experts (article L. 612-23).

Il peut demander aux personnes contrôlées tous renseignements et documents, quel qu'en soit le support, en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications (article L. 612-24).

Les visites en tous lieux et les saisies par les enquêteurs de l'AMF supposent une autorisation du juge des libertés et de la détention, sur demande motivée du secrétaire général (article L. 621-12).

À l'issue du contrôle, l'ACPR peut mettre en garde une personne contrôlée, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications (article L. 612-30), ou la mettre en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte (article L. 612-31).

Ne pas tenir compte d'une mise en garde, ou ne pas déférer à une mise en demeure de l'ACPR, est en soi un motif de sanction (article L. 612-39).

La visite domiciliaire porte loin. L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux ». L'arrêt porte sur la rédaction de l'article L. 621-12 antérieure à l'ordonnance du 22 juin 2017 ; la version en vigueur maintient les visites en tous lieux et la saisie de documents. Le pourvoi a été rejeté ; la Cour relève en contrepartie que les opérations « peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel par toutes les personnes entre les mains desquelles il a été procédé à de telles saisies » (Cass. ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.685).

Le cabinet intervient dès l'annonce du contrôle : désignation d'un interlocuteur unique, inventaire des pièces remises, relecture des comptes rendus d'entretien, observations écrites sur le rapport de contrôle. Une réponse précise à ce stade permet de discuter le constat avant qu'il ne devienne un grief.

Sur les enquêtes de l'AMF en matière d'abus de marché, voir notre page défense en manipulation de cours et nos articles sur le délit d'entrave à une enquête de l'AMF et sur le droit de se taire dans les procédures de l'AMF.

La procédure

Sanction AMF ou ACPR : de la notification de griefs à la décision

La phase contradictoire s'ouvre avec les griefs ; c'est là que se joue l'essentiel de la défense.

Griefs

Le collège de l'AMF examine le rapport d'enquête ou de contrôle et, s'il ouvre une procédure de sanction, notifie les griefs aux personnes concernées puis les transmet à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur (article L. 621-15, I). À l'ACPR, c'est le président de la formation du collège de supervision qui notifie les griefs (article L. 612-38).

Composition

Pour certains manquements, le collège de l'AMF peut proposer, en même temps que les griefs, une entrée en voie de composition administrative : un accord avec le secrétaire général prévoit le versement au Trésor public d'une somme plafonnée au montant de la sanction encourue, puis il est validé par le collège et soumis à l'homologation de la commission des sanctions (article L. 621-14-1).

Prescription

La commission des sanctions de l'AMF « ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ; pour un manquement occulte ou dissimulé, le délai court de sa découverte sans pouvoir excéder douze années révolues (article L. 621-15, I). Devant l'ARCEP, le délai est de trois ans (article L. 36-11, V, du Code des postes et des communications électroniques).

Audience

Les séances de la commission des sanctions de l'AMF sont publiques, sauf huis clos décidé notamment pour protéger le secret des affaires ; la récusation d'un membre peut être demandée s'il existe une raison sérieuse de douter de son impartialité (article L. 621-15). À l'ACPR, toute personne convoquée peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix (article L. 612-38).

Décision

La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur, et « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé » (article L. 621-15, IV).

Publication

La décision de l'AMF est rendue publique, dans un format proportionné à la faute et à la sanction ; la commission peut reporter la publication, l'anonymiser ou y renoncer lorsqu'elle causerait un préjudice grave et disproportionné ou perturberait gravement la stabilité du système financier (article L. 621-15, V).

La notification de griefs est un acte d'accusation, non un jugement. Pour la Cour de cassation, la notification de griefs, « dont le propre est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre, ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction » ; la Cour juge qu'en tant qu'acte de poursuite elle « ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l'affaire et ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence ». Le pourvoi des personnes sanctionnées a été rejeté (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-20.432). Contester la rédaction des griefs ne suffit donc pas : il faut discuter leur fondement, pièce par pièce.

La composition administrative n'est pas acquise une fois l'accord signé. Le Conseil d'État, en assemblée, juge que la commission des sanctions de l'AMF peut refuser l'homologation, à condition d'indiquer, « même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l'appréciation qu'elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus » ; les requêtes de l'AMF et de la banque contre ce refus ont été rejetées (CE, Ass., 20 mars 2020, n° 422186).

La publication nominative fait partie de la sanction. Pour le Conseil d'État, à propos d'une sanction de l'ACPR, son objet est, « Outre sa portée punitive », de faire connaître « tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées » ; la petite taille de l'entreprise sanctionnée ne suffisait pas à imposer l'anonymat, et sa requête a été rejetée (CE, 20 octobre 2022, n° 449164). La demande d'anonymisation se prépare donc dès les observations, avec des éléments concrets sur le préjudice.

Le contentieux

Contester une sanction : Conseil d'État ou cour d'appel de Paris

Le juge dépend du régulateur et de votre qualité ; les délais sont courts et le recours ne suspend pas la sanction.

Vous êtes un professionnel régulé

  • Sanction ou agrément de l'AMF visant une personne du II de l'article L. 621-9 : recours devant le Conseil d'État, de pleine juridiction en matière de sanction (article R. 621-45, I).
  • Y compris les dirigeants et les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels : le Conseil d'État a statué sur la sanction prononcée contre le président d'une société de gestion de portefeuille, et rejeté sa requête (CE, 30 décembre 2021, n° 437950).
  • Sanction de l'ACPR : recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans les deux mois (article L. 612-16, III).
  • Sanction de l'Arcom ou de l'ARCEP : recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État (article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986, article L. 36-11, VI).

Vous n'êtes pas un professionnel régulé, ni l'un de ses dirigeants ou préposés

  • Les autres décisions individuelles de l'AMF, notamment les sanctions d'un dirigeant de société cotée ou d'un investisseur, relèvent de la cour d'appel de Paris (articles L. 621-30 et R. 621-45, II).
  • Déclaration écrite au greffe, exposé des moyens dans les quinze jours si la déclaration ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité (article R. 621-46).
  • Délai de deux mois en matière de sanctions, de dix jours pour les autres décisions individuelles (article R. 621-44).

Dans les deux cas, le juge peut aggraver la sanction : sur le recours principal ou incident du président de l'AMF, le Conseil d'État comme la cour d'appel peuvent confirmer, annuler ou réformer la décision « dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause » (articles R. 621-45 et R. 621-46). Le recours se prépare en mesurant ce risque.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque recours :

Prescription des faits Régularité du contrôle et des saisies Précision des griefs Droits de la défense Impartialité Caractérisation du manquement Proportionnalité de la sanction Publication nominative Sursis à exécution

Le juge contrôle le montant. Il lui appartient de vérifier que le montant de la sanction pécuniaire était, « à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné à la gravité des manquements commis ainsi qu'au comportement et à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée » ; dans cette affaire, le Conseil d'État a maintenu le blâme et les 50 millions d'euros infligés à une banque, relevant que ses dirigeants avaient choisi « de manière délibérée, de ne pas mettre en oeuvre de mesures correctrices » (CE, 15 novembre 2019, n° 428292). À l'inverse, il a ramené de 300 000 à 150 000 euros une sanction de l'Arcom, jugeant que « le montant de 300 000 euros de la sanction infligée à la société C8 doit être regardé comme excessif », tout en confirmant les manquements (CE, 6 mai 2025, n° 476367).

Une annulation peut clore le dossier. La Cour de cassation juge que, lorsque l'irrégularité n'affecte ni la procédure antérieure ni les actes de saisine, la cour d'appel doit statuer au fond ; faute de l'avoir fait et faute de renvoi, l'annulation devenue irrévocable « avait eu pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne pouvaient être reprises ». La Cour a cassé sans renvoi et annulé la seconde décision de sanction (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008). Voir aussi notre article sur le cumul d'une sanction de l'AMF et d'une peine pour les mêmes faits, et notre page avocat droit public.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat regulatory ?

Il accompagne une entreprise dont l'activité est soumise à un régulateur, à chaque étape de sa relation avec lui. En amont, il identifie les textes et les autorités compétentes, prépare les demandes d'agrément et les dossiers de nomination des dirigeants, et relit les procédures internes au regard des obligations professionnelles. Pendant un contrôle, il organise la réponse aux demandes, assiste aux entretiens et rédige les observations. En cas de poursuite, il répond à la notification de griefs, plaide devant la commission des sanctions, puis exerce le recours.

Les autorités varient selon le secteur. L'AMF veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et au bon fonctionnement des marchés (article L. 621-1 du Code monétaire et financier) ; l'ACPR « veille, de manière indépendante, à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (article L. 612-1) ; l'Arcom, l'ARCEP et l'ANSM régulent l'audiovisuel, les communications électroniques et les produits de santé. Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours contre les décisions de la plupart de ces autorités prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (article R. 311-1 du Code de justice administrative).

Le cabinet intervient pour la société comme pour ses dirigeants personnellement visés, qui peuvent avoir des intérêts distincts. Pour la conformité anticorruption et les enquêtes internes, voir notre page avocat compliance.

Comment se déroule un contrôle de l'AMF ou de l'ACPR ?

Les textes distinguent le contrôle et l'enquête. Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'AMF « réalise des contrôles et des enquêtes » (article L. 621-9 du Code monétaire et financier). Ses enquêteurs et contrôleurs peuvent « se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support », « convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations » et accéder aux locaux professionnels (article L. 621-10). À l'ACPR, le secrétaire général organise les contrôles sur pièces et sur place (article L. 612-23) et peut demander « tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie » (article L. 612-24).

Les visites en tous lieux, locaux professionnels compris, et les saisies de documents supposent une autorisation du juge des libertés et de la détention (article L. 621-12). Leur champ est large : l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet la saisie des documents en lien avec l'enquête qui se trouvent dans les lieux désignés « ou sont accessibles depuis ceux-ci », même s'ils n'appartiennent pas à l'occupant, et a rejeté le pourvoi dont elle était saisie (Cass. ass. plén., 16 décembre 2022, n° 21-23.685).

À l'AMF, le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services avant de décider, ou non, d'ouvrir une procédure de sanction (article L. 621-15, I). Le cabinet tient l'inventaire des pièces remises, relit les comptes rendus d'audition et rédige les observations sur le rapport : c'est le premier moment où un constat peut être corrigé avant de devenir un grief.

Nous avons reçu une notification de griefs : que faire ?

La lire comme l'acte d'accusation qu'elle est, et organiser la défense dans les délais fixés. À l'AMF, le collège notifie les griefs lorsqu'il décide d'ouvrir une procédure de sanction, puis transmet la notification à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur (article L. 621-15, I, du Code monétaire et financier). À l'ACPR, la notification émane du président de la formation du collège qui a décidé l'ouverture de la procédure, et toute personne convoquée « a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix » (article L. 612-38).

La Cour de cassation précise la portée de cet acte : la notification de griefs « ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l'affaire et ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence », même rédigée au présent de l'indicatif. Le pourvoi des personnes sanctionnées a été rejeté (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-20.432). Le moyen tiré de la rédaction des griefs est donc faible ; la défense porte sur le fond.

Le cabinet vérifie d'abord la prescription : la commission des sanctions de l'AMF « ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » (article L. 621-15, I). Il examine ensuite chaque grief au regard du texte invoqué et des pièces du dossier, prépare des observations écrites, puis l'audition devant la commission. Lorsque des dirigeants sont personnellement visés à l'ACPR, la notification doit l'indiquer expressément et préciser les éléments susceptibles de fonder leur responsabilité directe et personnelle (article L. 612-39).

Qu'est-ce que la composition administrative de l'AMF ?

Une transaction qui évite l'audience de sanction, l'accord devant toutefois être homologué par la commission des sanctions. Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle fait état de certains manquements, le collège de l'AMF peut, en même temps qu'il notifie les griefs, adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative ; cette proposition suspend le délai prévu par l'article L. 621-15 (article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier).

La personne s'engage, dans un accord arrêté avec le secrétaire général, à verser au Trésor public une somme dont le maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue. L'accord est soumis au collège, puis à la commission des sanctions, qui peut l'homologuer ; l'accord homologué est rendu public. Sans homologation, ou si l'accord n'est pas respecté, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions, et la procédure ordinaire reprend (article L. 621-14-1).

L'homologation n'est pas automatique. Le Conseil d'État, en assemblée, juge qu'il appartient à la commission des sanctions, lorsqu'elle refuse d'homologuer, d'indiquer « même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l'appréciation qu'elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus ». Dans cette affaire, les recours du président de l'AMF et de la banque contre le refus ont été rejetés (CE, Ass., 20 mars 2020, n° 422186).

Le cabinet évalue avec vous l'intérêt de la composition au regard des griefs, de la sanction encourue et de la publicité de l'accord, négocie ses termes avec les services, et prépare le dossier pour qu'il résiste à l'examen de la commission.

Quelles sanctions l'AMF peut-elle prononcer ?

Elles dépendent de la personne poursuivie. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 621-9, la commission des sanctions peut prononcer l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des services, et, à la place ou en sus, une sanction pécuniaire plafonnée à 100 millions d'euros ou au décuple de l'avantage retiré du manquement s'il peut être déterminé ; ce plafond peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total pour les manquements énumérés au III ter, notamment au règlement européen sur les abus de marché. Pour les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, et pour leurs dirigeants, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple de l'avantage retiré, s'il peut être déterminé. Pour les autres personnes, auteurs notamment d'abus de marché, il est de 100 millions d'euros ou du décuple de l'avantage retiré, avec une possible interdiction d'exercer un mandat social dans une société cotée pendant dix ans au plus (article L. 621-15, III et III ter, du Code monétaire et financier).

Le montant s'individualise. La loi impose de tenir compte notamment de la gravité et de la durée du manquement, de la qualité et du degré d'implication de la personne, de sa situation et de sa capacité financières, des gains obtenus ou des pertes évitées, des pertes subies par des tiers, de son degré de coopération, de ses manquements antérieurs et des mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements (article L. 621-15, III quater). La décision est rendue publique, sauf report, anonymisation ou absence de publication dans les cas prévus au V du même article.

La défense se prépare donc aussi sur la sanction : éléments financiers à jour, mesures correctrices datées, coopération documentée. Pour les poursuites en matière d'abus de marché, voir notre page défense en manipulation de cours.

Quelles sanctions l'ACPR peut-elle prononcer ?

La commission des sanctions de l'ACPR peut sanctionner une personne soumise à son contrôle qui a enfreint une disposition qu'elle a pour mission de faire respecter, qui n'a pas tenu compte d'une mise en garde, n'a pas déféré à une mise en demeure ou n'a pas respecté les engagements pris lors d'une demande d'agrément. L'échelle va de l'avertissement et du blâme à l'interdiction de certaines opérations, à la suspension ou à la démission d'office de dirigeants, et jusqu'au retrait partiel ou total d'agrément (article L. 612-39 du Code monétaire et financier).

À la place ou en sus, elle peut prononcer une sanction pécuniaire « au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net » pour certains manquements, notamment aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article L. 612-39). La procédure est contradictoire ; la commission délibère hors la présence des parties et du rapporteur, et rend une décision motivée (article L. 612-38).

Le juge contrôle la proportionnalité. Le Conseil d'État vérifie que le montant était, à la date de la sanction, proportionné à la gravité des manquements, au comportement et à la situation financière de la personne. Il a pourtant maintenu le blâme et la sanction de 50 millions d'euros infligés à une banque pour les défaillances de son dispositif de gel des avoirs, en relevant que ses dirigeants avaient choisi « de manière délibérée, de ne pas mettre en oeuvre de mesures correctrices » (CE, 15 novembre 2019, n° 428292). Les mesures correctrices prises tôt pèsent donc dans la discussion.

Comment contester une sanction de l'AMF ?

Devant le juge que désigne votre qualité. Les recours contre les décisions individuelles de l'AMF relatives aux agréments ou aux sanctions des professionnels mentionnés au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'État, et, « En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction » (article R. 621-45 du Code monétaire et financier). Les autres décisions individuelles, notamment les sanctions visant un dirigeant de société cotée ou un investisseur, relèvent du juge judiciaire, c'est-à-dire de la cour d'appel de Paris (article L. 621-30 et article R. 621-45, II). Le dirigeant d'un professionnel régulé, sanctionné à ce titre, se trouve en revanche devant le Conseil d'État : celui-ci a statué sur la sanction prononcée contre le président d'une société de gestion de portefeuille, et rejeté sa requête (CE, 30 décembre 2021, n° 437950).

Le délai de recours « est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois », à compter de la notification pour la personne visée (article R. 621-44). Devant la cour d'appel, le recours se forme par déclaration écrite au greffe, et l'exposé des moyens doit être déposé dans les quinze jours si la déclaration ne le contient pas, à peine d'irrecevabilité (article R. 621-46). Le président de l'AMF peut former un recours incident, et le juge peut réformer la décision dans un sens défavorable.

L'annulation peut être définitive. La Cour de cassation juge que, lorsque l'irrégularité n'affecte pas la procédure antérieure ni les actes de saisine, « il appartient à la cour d'appel, en vertu de l'effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise » ; une annulation prononcée sans décision au fond ni renvoi avait mis fin aux poursuites, et la Cour a cassé sans renvoi la seconde décision de sanction (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-15.008).

Le recours suspend-il la sanction ?

Non. Devant le juge judiciaire, les recours contre les décisions de l'AMF « n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement », et le sursis n'est ordonné que si la décision est « susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » (article L. 621-30 du Code monétaire et financier). La demande de sursis se présente dans le même délai que le recours, par requête au premier président de la cour d'appel de Paris (article R. 621-46, II).

Le critère est strict. La Cour de cassation juge que ce caractère manifestement excessif « doit être apprécié par rapport à la situation de la personne sanctionnée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette décision » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-24.401). Le délégué du premier président en a tiré les conséquences en rejetant une demande de sursis visant une sanction de 500 000 euros : « il n'entre pas dans les pouvoirs du délégué du premier président d'apprécier le bien-fondé de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF », et la preuve des conséquences manifestement excessives « pèse sur le requérant au sursis » (CA Paris, pôle 5, ch. 15, ord., 16 juillet 2025, n° 25/05289).

Devant le juge administratif, « les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction », sauf dispositions législatives spéciales (article L. 4 du Code de justice administrative). Pour les sanctions qui relèvent du Conseil d'État, celles de l'ACPR, de l'Arcom, de l'ARCEP et de l'AMF à l'égard des professionnels, la voie est le référé-suspension : le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut suspendre l'exécution de la décision attaquée « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1). Pour les litiges relevant du Conseil d'État, ce juge est le président de la section du contentieux ou un conseiller d'État qu'il désigne (article L. 511-2). Pour l'ARCEP, l'article L. 36-11, VI, du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément cette demande de suspension. Dans tous les cas, le cabinet constitue un dossier financier précis : comptes, trésorerie, engagements, effets concrets d'un paiement immédiat.

Peut-on éviter la publication nominative de la sanction ?

Parfois, mais il faut le demander et le justifier. La décision de la commission des sanctions de l'AMF est rendue publique dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. La commission peut reporter la publication, l'anonymiser ou ne pas publier lorsque la publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, ou de perturber gravement la stabilité du système financier ou une enquête en cours. Les décisions publiées restent en ligne au moins cinq ans, et les données personnelles qu'elles contiennent pas plus de cinq ans (article L. 621-15, V, du Code monétaire et financier).

La publication est regardée comme une sanction à part entière. Dans un litige concernant l'ACPR, le Conseil d'État retient que son objet est, « Outre sa portée punitive », de porter à la connaissance des personnes intéressées « tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées ». Il a rejeté la demande d'une société exerçant notamment une activité de services de paiement, qui sollicitait une publication anonyme, jugeant que « la circonstance qu'elle demeure une entreprise de petite taille dans ce secteur ne saurait à elle seule justifier une atteinte à l'exigence d'intérêt général qui s'attache à la protection de sa clientèle » (CE, 20 octobre 2022, n° 449164).

Le cabinet prépare donc la demande dès les observations en défense, avec des éléments datés et vérifiables : effets sur le financement, sur les partenaires, sur l'emploi, situation de la personne physique. Devant l'Arcom, la publication de la sanction est une mesure complémentaire dont les modalités doivent être proportionnées à la gravité du manquement (article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986).

Comment obtenir un agrément ACPR ?

En déposant un dossier complet qui répond, point par point, aux critères de la loi. Pour l'établissement de paiement, l'agrément est délivré par l'ACPR après avis de la Banque de France, sur une demande accompagnée des informations définies par arrêté, et il n'est accordé qu'à une personne morale (article L. 522-6 du Code monétaire et financier). L'ACPR vérifie la gouvernance et le contrôle interne, la sécurité des services et la protection des données de paiement sensibles, l'honorabilité, la compétence et l'expérience des dirigeants, l'absence d'obstacle à son contrôle, et la qualité des actionnaires qui détiennent une participation qualifiée. Le prestataire de services d'investissement, hors société de gestion de portefeuille, obtient aussi son agrément de l'ACPR, après approbation de son programme d'activité par l'AMF (article L. 532-1).

L'honorabilité des dirigeants est souvent le point délicat. Le Conseil d'État admet l'opposition de l'ACPR à une nomination « lorsque des éléments matériellement établis sont de nature à démontrer que l'intéressé ne remplit pas la condition d'honorabilité requise », même sans procédure pénale ni condamnation, et a rejeté la requête du dirigeant (CE, 22 juillet 2022, n° 458567). Un fait ancien ou un litige commercial se déclare et s'explique plutôt que de se découvrir pendant l'instruction.

Le cabinet prépare le programme d'activité, les procédures internes et les dossiers des dirigeants, répond aux questions des services et, en cas de refus, examine le recours devant le Conseil d'État (article R. 311-1 du Code de justice administrative). Pour les prestataires de services sur crypto-actifs, voir notre page avocat MiCA.

Une mise en garde ou un avis de l'ACPR peut-il être contesté ?

Oui, dans certaines conditions. L'ACPR peut mettre en garde une personne soumise à son contrôle dont les pratiques sont susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications (article L. 612-30 du Code monétaire et financier). Elle peut aussi la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de mise en conformité, lui enjoindre de mettre fin à un manquement, et assortir la mise en demeure d'une astreinte (article L. 612-31). Ne pas en tenir compte expose à une sanction (article L. 612-39).

Le Conseil d'État admet le recours contre ces actes de droit souple. Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position des autorités de régulation « peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance », et aussi lorsqu'ils produisent des effets notables ou influent de manière significative sur les comportements. Il a ainsi déclaré recevable le recours d'une fédération bancaire contre un avis de l'ACPR, avant de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CE, 4 décembre 2019, n° 415550) ; après la réponse de la Cour de justice, il a rejeté la requête au fond (CE, 21 décembre 2021, n° 415550). La recevabilité du recours ne préjuge donc pas de son succès.

Le choix entre exécuter, discuter avec les services et attaquer l'acte se fait vite : le cabinet analyse la portée de la mise en garde ou de l'avis, ses effets sur votre activité et le risque de sanction en cas d'inexécution, puis prépare la réponse ou le recours.

Arcom ou ARCEP : comment se défendre devant ces autorités ?

En maîtrisant une procédure en deux temps, mise en demeure puis sanction. Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure de respecter leurs obligations, et l'Arcom rend ces mises en demeure publiques (article 42 de la loi du 30 septembre 1986). Si la personne ne s'y conforme pas, l'Arcom peut prononcer, selon la gravité du manquement, une suspension, une réduction de la durée de l'autorisation, une sanction pécuniaire ou un retrait (article 42-1). Un rapporteur nommé parmi les membres des juridictions administratives notifie les griefs aux personnes mises en cause, « qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification » (article 42-7). Le recours est de pleine juridiction devant le Conseil d'État (article 42-8).

Le Conseil d'État contrôle le montant : il a ramené de 300 000 à 150 000 euros une sanction de l'Arcom, tout en confirmant les manquements (CE, 6 mai 2025, n° 476367). Il a en revanche rejeté le recours d'un éditeur contre une mise en demeure, jugeant que le cumul des pouvoirs de réglementation, de mise en demeure et de sanction « n'est pas de nature à établir une méconnaissance par cette autorité du principe d'impartialité protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CE, 30 septembre 2025, n° 497187).

Devant l'ARCEP, la sanction suppose aussi une mise en demeure restée sans effet, puis une notification des griefs à l'opérateur, transmise avec le dossier d'instruction à la formation restreinte, après quoi l'opérateur peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites (article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques). Le Conseil d'État a maintenu une sanction de 26 millions d'euros infligée à un opérateur pour des engagements de déploiement non tenus (CE, 28 octobre 2024, n° 490686).

Une sanction de l'ANSM : quels recours ?

L'ANSM dispose de deux types de pouvoirs. Pour les produits de santé non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à leur mise sur le marché, elle peut restreindre ou suspendre notamment la fabrication, la distribution, la publicité ou l'utilisation d'un produit qui présente un danger ou qui est mis sur le marché en infraction aux textes, et elle ne peut les interdire qu'« en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine ». Le texte ajoute : « Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues ci-dessus » (article L. 5312-1 du Code de la santé publique). Elle peut aussi prononcer des sanctions financières pour les manquements énumérés par la loi, assorties le cas échéant d'une astreinte, et publie ces décisions sur son site pendant un an (article L. 5471-1).

L'ANSM ne figure pas dans la liste des autorités dont les décisions relèvent directement du Conseil d'État (article R. 311-1 du Code de justice administrative) ; le tribunal administratif, juge de droit commun en premier ressort (article L. 311-1), est donc le premier juge. Dans un arrêt récent, susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article L. 331-1 du Code de justice administrative), la cour administrative d'appel de Paris a précisé l'office de ce juge : « Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou à une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur sur le fondement de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès de pouvoir ». Elle a annulé le jugement qui avait réduit la sanction, et rejeté la demande du laboratoire : la sanction de 254 095 euros pour information tardive d'un risque de rupture de stock est maintenue (CAA Paris, 3e ch., 7 octobre 2026, n° 24PA05098).

Selon cette cour, le juge de l'excès de pouvoir ne refixe pas le montant : la discussion porte sur la légalité de la décision. Le cabinet construit les observations préalables pour qu'elles contiennent déjà tous les éléments d'atténuation. Voir aussi notre page avocat e-santé.

Quels honoraires pour un avocat regulatory ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : cartographie réglementaire, dossier d'agrément, assistance lors d'un contrôle, observations sur un rapport de contrôle, réponse à une notification de griefs, composition administrative, audience devant la commission des sanctions, demande de sursis, recours devant le Conseil d'État ou la cour d'appel de Paris. Chaque forfait précise les diligences comprises, les pièces attendues de votre part et le calendrier de la procédure. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la lettre de contrôle, le rapport, la notification de griefs ou la décision reçue, et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine les textes applicables, la prescription et les délais, puis vous indique la voie adaptée, observations, composition administrative, défense devant la commission des sanctions, demande de sursis ou recours.

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