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Cabinet Kohen Avocats, contrôles DGCCRF et DDPP à Paris

Avocat DGCCRF à Paris : contrôle, injonction, amende administrative et recours

Visite des agents, audition, procès-verbal, injonction, amende administrative, publication, transaction ou poursuites : le cabinet assiste l'entreprise contrôlée par la DGCCRF ou par une direction départementale de la protection des populations (DDPP), du contrôle jusqu'au recours devant le juge.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Deux délais sont à connaître : un mois pour présenter vos observations écrites lorsque l'administration vous annonce une sanction envisagée (articles L. 522-5 et R. 522-2 du Code de la consommation), puis deux mois pour saisir le tribunal administratif contre la décision d'amende (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — contrôles de la DGCCRF et des DDPP, sanctions administratives et recours de l'entreprise.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Lors d'un contrôle de la DGCCRF ou d'une DDPP, les agents peuvent entrer dans vos locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, exiger la communication de documents, en prendre copie et entendre toute personne utile (articles L. 512-5, L. 512-8 et L. 512-10 du Code de la consommation). Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Si un manquement est retenu, l'administration peut adresser une injonction, puis prononcer une amende administrative après une procédure contradictoire : vous disposez d'un mois pour répondre par écrit et pouvez vous faire assister par un avocat (article L. 522-5). La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le cabinet intervient à Paris dès la visite des agents, au 06 89 11 34 45.

Une visite des agents, une convocation, une lettre de sanction envisagée ?

Comprendre votre situation

Le contrôle de la DGCCRF et des DDPP, expliqué

Les pouvoirs d'enquête et de sanction sont fixés au livre V du Code de la consommation et, pour les délais de paiement et les relations commerciales, au livre IV du Code de commerce. Les mêmes règles s'appliquent que le contrôle soit mené par la direction générale, par une direction régionale ou par une direction départementale chargée de la protection des populations : à Paris comme ailleurs, l'entreprise a des obligations, mais aussi des droits. Ce qu'il faut savoir, du premier contact avec les agents jusqu'au juge.

Repères

Ce que les agents peuvent faire, et dans quelles limites

Les pouvoirs d'enquête du Code de la consommation, et le juge compétent selon la suite donnée au contrôle.

1

Entrer dans les lieux à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures, et en dehors de ces heures s'ils sont ouverts au public ou si une activité y est en cours (article L. 512-5).

2

Dans les lieux également à usage d'habitation, contrôler seulement entre 8 heures et 20 heures et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention (article L. 512-6).

3

Exiger la communication de documents de toute nature, en prendre copie ou les saisir, et accéder aux logiciels et aux données (articles L. 512-8 et L. 512-11) ; le secret professionnel ne leur est pas opposable (article L. 512-3).

4

Recueillir des renseignements et procéder à des auditions, sur place ou sur convocation, par un procès-verbal qui reproduit les questions posées (article L. 512-10).

5

Constater les infractions et manquements par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 512-2).

6

Procéder à des visites et saisies en tous lieux, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (articles L. 512-51 et L. 512-52).

La suite du contrôle détermine le juge. L'amende administrative est prononcée par le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes, le directeur régional ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations (article R. 522-1) ; elle se conteste devant le tribunal administratif, par un recours de plein contentieux. Les infractions pénales, comme la pratique commerciale trompeuse ou la tromperie, relèvent du procureur de la République et du tribunal correctionnel. Les visites et saisies se discutent devant le juge judiciaire qui les a autorisées.

Votre position

Pendant le contrôle, puis après le procès-verbal

Deux temps, deux postures : coopérer sans s'exposer, puis répondre avec méthode.

Pendant le contrôle

  • Demander la qualité des agents et l'objet du contrôle, sans faire obstacle à leurs fonctions.
  • Remettre les documents demandés en conservant la liste exacte de ce qui a été copié ou emporté.
  • Relire chaque procès-verbal d'audition, faire consigner vos observations avant de signer.
  • Joindre le cabinet si une audition porte sur des faits susceptibles de vous être reprochés.

Après le contrôle

  • Analyser le procès-verbal transmis et la lettre annonçant la sanction envisagée.
  • Répondre par écrit dans le mois, demander à être entendu, documenter les mesures correctives.
  • Discuter le principe, le montant et la publicité de la sanction.
  • Saisir le tribunal administratif dans les deux mois si la décision reste contestable.

Faire obstacle aux fonctions des agents est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 531-1). Coopérer n'oblige pas pour autant à tout concéder : ce qui est déclaré au procès-verbal sera opposé à l'entreprise.

Les garanties à faire valoir :

Horaires légaux Juge des libertés pour l'habitation Relecture du procès-verbal Droit de se taire si soupçon Assistance d'un avocat Procédure contradictoire Recours devant le juge

Procédure

De l'injonction à l'amende administrative

Les étapes que suit l'administration, et ce que l'entreprise peut faire à chacune.

Constat

Le procès-verbal

Il consigne les manquements relevés ; une copie est transmise à la personne mise en cause lorsqu'une amende administrative est envisagée (article L. 522-4).

Mise en conformité

L'injonction

Après une procédure contradictoire, l'administration peut enjoindre de se conformer à la loi dans un délai raisonnable, avec une astreinte journalière de 3 000 euros au plus (article L. 521-1).

Contradictoire

La sanction envisagée

L'administration informe par écrit de la sanction envisagée et invite à présenter des observations écrites, et le cas échéant orales, avec l'assistance du conseil de son choix (article L. 522-5).

Décision

L'amende et sa publicité

Passé le délai d'un mois, une décision motivée peut prononcer l'amende, éventuellement publiée aux frais de l'entreprise (articles L. 522-5 et L. 522-6).

La phase contradictoire n'est pas une formalité. Les observations écrites et orales de l'entreprise peuvent conduire l'administration à abandonner un grief ou à réduire le montant envisagé ; elles préparent aussi le recours devant le juge.

Chronologie

Les délais de la procédure de sanction

Les échéances fixées par le Code de la consommation et le Code de justice administrative.

Le jour du contrôle

Visite, relevés, copies de documents, auditions : chaque procès-verbal se relit et s'annote avant signature (article L. 512-10).

Avant toute sanction

Transmission d'une copie du procès-verbal (article L. 522-4) et lettre annonçant la sanction envisagée (article L. 522-5).

Un mois

Délai pour présenter des observations écrites, et le cas échéant orales, après la lettre de sanction envisagée (article R. 522-2).

La décision motivée

Amende et, le cas échéant, mesure de publicité ; les sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement (articles L. 522-6 et L. 522-7).

Deux mois

Délai pour saisir le tribunal administratif à compter de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Un an ou trois ans

Prescription de l'action de l'administration : trois ans pour une amende excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale, un an en deçà, sauf acte interruptif (articles L. 522-2 et L. 522-3).

Préparer la réponse

Les pièces à réunir

Ce qui permet de discuter le constat, le montant et la publicité de la sanction.

L'avis de passage, la convocation ou tout document remis par les agents lors du contrôle.

Les procès-verbaux de constat et d'audition, et la liste des documents copiés ou saisis.

La lettre d'injonction ou de sanction envisagée, avec sa date de réception.

Les supports contrôlés : étiquettes, affichage des prix, conditions générales, pages du site internet.

Pour les délais de paiement : extraits du grand livre fournisseurs, factures et dates de règlement.

La preuve des mesures correctives : nouvelles procédures, captures datées, formation du personnel.

Les échanges antérieurs avec l'administration, rappels de réglementation ou avertissements.

Les comptes de l'entreprise, utiles pour discuter la proportionnalité du montant.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et prépare vos observations, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence administrative et judiciaire.

Quelle différence entre la DGCCRF et la DDPP ?

La DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est l'administration centrale chargée de ces matières. Sur le terrain, les contrôles sont le plus souvent réalisés par les services déconcentrés : les directions départementales chargées de la protection des populations, appelées DDPP ou, dans certains départements, DDETSPP, et les directions régionales.

Pour l'entreprise, la différence est surtout pratique : les agents disposent des mêmes pouvoirs d'enquête du livre V du Code de la consommation, et la procédure de sanction est identique. L'autorité qui signe l'amende administrative peut être le directeur général de la DGCCRF, le chef du service national des enquêtes, le directeur régional ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations (article R. 522-1 du Code de la consommation).

Savoir quel service a mené le contrôle reste utile : il désigne l'interlocuteur de la phase contradictoire et l'auteur de la décision attaquée devant le juge. Les mêmes agents peuvent aussi relever des infractions pénales transmises au procureur.

Peut-on refuser l'entrée des agents ou un contrôle de la DGCCRF ?

Refuser le contrôle expose à des poursuites. Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités (article L. 512-4 du Code de la consommation), et ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 531-1).

Les pouvoirs des agents ont toutefois des limites. Ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel entre 8 heures et 20 heures, et au-delà seulement si les lieux sont ouverts au public ou si une activité de production, de transformation ou de commercialisation y est en cours (article L. 512-5). Lorsque les lieux sont aussi à usage d'habitation, le contrôle n'a lieu qu'entre 8 heures et 20 heures et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention (article L. 512-6).

Une visite avec saisie en tous lieux suppose en revanche une ordonnance de ce juge (articles L. 512-51 et L. 512-52). En cas de doute sur la régularité d'une intervention, il vaut mieux coopérer, noter précisément les conditions du contrôle et faire analyser ensuite la procédure.

Les agents peuvent-ils emporter des documents ou copier nos fichiers ?

Oui. Les agents peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter leur mission, les obtenir ou en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou les saisir en quelques mains qu'ils se trouvent (article L. 512-8 du Code de la consommation). Lorsque les documents sont informatisés, ils ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes, et peuvent demander que les documents leur soient remis sur un support permettant leur traitement (article L. 512-11).

Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé (article L. 512-3). Ils peuvent aussi exiger la mise à disposition des moyens indispensables à leurs vérifications et requérir l'ouverture de tout emballage (article L. 512-9), prélever des échantillons et en dresser procès-verbal (articles L. 512-12 et L. 512-23).

Le réflexe utile consiste à tenir la liste exacte des documents remis, copiés ou saisis, et à en conserver un double. Cette liste permet ensuite de vérifier que le procès-verbal ne s'appuie que sur des pièces réellement recueillies, et de préparer la réponse sur chaque grief.

Convoqué pour une audition à la DGCCRF : faut-il venir avec un avocat ?

Les agents peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles ; le procès-verbal comporte les questions posées, la personne le relit, peut y faire consigner ses observations et le signe (article L. 512-10 du Code de la consommation). Le même texte renvoie à l'article 28 du Code de procédure pénale : lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis une infraction, l'article 61-1 s'applique, avec notamment le droit de quitter les lieux, le droit de se taire et, pour un délit puni d'emprisonnement, le droit d'être assisté par un avocat.

La Cour de cassation précise que « l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.685, décision). Dans cette affaire, de simples déclarations sommaires recueillies lors d'un contrôle sur la voie publique ne constituaient pas une audition.

Une convocation écrite qui annonce une audition sur des faits précis justifie donc de préparer l'entretien avec un avocat. Notre article sur l'audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP détaille le déroulement.

Le dirigeant entendu doit-il être informé de son droit de se taire ?

Oui, lorsqu'il est soupçonné. La Cour de cassation l'a jugé pour d'autres agents administratifs dotés de pouvoirs comparables : « la personne entendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit se voir notifier le droit de se taire » (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 25-90.005, décision). Le raisonnement repose sur l'article 28 du Code de procédure pénale, auquel renvoie aussi l'article L. 512-10 du Code de la consommation.

La règle vaut aussi pour le représentant d'une société. Dans une enquête préliminaire, la chambre criminelle a jugé que ces informations doivent être « délivrées à toute personne, physique ou morale, entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire, à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction » (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319, décision).

Le même arrêt montre la limite de l'argument : la nullité n'a pas été prononcée, parce que l'audition critiquée n'était pas le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité. Une irrégularité d'audition se plaide donc en mesurant ce qu'elle a réellement apporté au dossier.

Quelle valeur a le procès-verbal des agents de la DGCCRF ?

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 512-2 du Code de la consommation). Concrètement, l'entreprise qui conteste un constat doit apporter des éléments précis : document daté, capture d'écran, témoignage, pièce comptable, et non une simple dénégation.

Cette force probante explique l'importance du moment de la signature. Le procès-verbal d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ; la personne entendue procède elle-même à sa lecture, peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature ; en cas de refus de signer, mention en est faite (article L. 512-10). Une observation consignée sur l'instant pèse davantage qu'une contestation formulée des mois plus tard.

Le contrôle de la régularité du procès-verbal porte aussi sur sa transmission : avant toute amende administrative, une copie en est adressée à la personne mise en cause (article L. 522-4). Le cabinet vérifie que chaque grief retenu dans la lettre de sanction envisagée trouve son appui dans un constat régulier.

Qu'est-ce qu'une injonction de la DGCCRF et que risque-t-on à l'ignorer ?

Lorsque les agents constatent un manquement ou une infraction, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, dans un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dont le total ne peut excéder 300 000 euros (article L. 521-1 du Code de la consommation). Elle peut aussi être rendue publique, aux frais du professionnel (article L. 521-2).

Ne pas déférer à l'injonction dans le délai imparti est passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, ce montant étant porté à celui de l'amende encourue pour le manquement initial lorsqu'il est plus élevé (article L. 532-1).

La phase contradictoire préalable est le bon moment pour discuter le grief, le délai accordé et la mesure de publicité. L'injonction est une décision administrative : si elle est infondée ou disproportionnée, sa contestation relève du juge administratif.

Quel montant pour une amende administrative de la DGCCRF ?

Le montant dépend du texte méconnu. Un manquement aux obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-1 du Code de la consommation). Le non-respect des délais de paiement entre professionnels peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, plafonds doublés en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive (article L. 441-16 du Code de commerce).

Ces plafonds s'appliquent par manquement, et les sanctions prononcées pour des manquements en concours s'exécutent cumulativement (article L. 522-7). Dans l'affaire Orange, l'administration avait retenu vingt et un supports commerciaux non conformes à l'information sur les prix et prononcé 15 000 euros pour chacun, soit 315 000 euros, sanction que le Conseil d'État a maintenue (CE, 7 avril 2023, n° 461082, décision).

La discussion du montant passe par la nature et l'ampleur des manquements, leur durée, les mesures correctives, la taille de l'entreprise. Elle commence dans les observations écrites, avant toute décision.

Comment se déroule la procédure contradictoire avant l'amende ?

Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, elle peut prononcer l'amende par une décision motivée (article L. 522-5 du Code de la consommation). Le délai est d'un mois (article R. 522-2).

Cette phase a un effet concret. La cour administrative d'appel de Paris a relevé, dans un dossier où la plateforme sanctionnée contestait la procédure, que « la sanction financière initialement estimée à hauteur de 400 000 euros a été réduite à la somme de 230 000 euros à la suite des observations écrites de la société du 24 juillet 2020 et de ses observations orales présentées au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 29 septembre suivant » (CAA Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514, décision). Un grief avait par ailleurs été abandonné.

Les observations doivent répondre grief par grief, produire les pièces, exposer les mesures correctives et discuter le montant et la publicité. Le cabinet demande aussi, lorsque c'est utile, à être entendu oralement.

Comment contester une amende administrative devant le juge ?

Par une requête devant le tribunal administratif, dans les deux mois à compter de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Les décisions de la DGCCRF sont, selon la cour administrative d'appel de Paris, des « décisions soumises au contrôle hiérarchique et susceptibles de faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le juge administratif » (CAA Paris, 30 octobre 2025, n° 23PA02514, décision). Le juge peut ainsi annuler la sanction ou en réduire le montant.

Le juge contrôle aussi la prévisibilité de la règle sanctionnée. Le Conseil d'État juge que « le juge vérifie si la règle en cause est suffisamment claire, de sorte qu'il apparaisse de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés, eu égard aux textes définissant leurs obligations professionnelles et à l'interprétation en ayant été donnée jusqu'alors par l'administration, que le comportement litigieux constitue un tel manquement » (CE, 7 avril 2023, n° 461082, décision). Dans cette affaire, la condition était remplie et la sanction a été maintenue : l'argument suppose une règle réellement ambiguë.

Les autres moyens habituels portent sur la régularité de la procédure contradictoire, la matérialité des faits, la prescription et la proportionnalité du montant et de la publicité.

La sanction peut-elle être publiée sur le site de la DGCCRF ?

Oui. La décision d'amende peut faire l'objet d'une mesure de publicité. La personne mise en cause est alors informée, pendant la procédure contradictoire, de la nature et des modalités de la publicité envisagée, qui est effectuée à ses frais (article L. 522-6 du Code de la consommation). La publicité peut être assortie d'une astreinte journalière plafonnée à 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, ou à 1 500 euros si ce chiffre n'est pas connu.

La même faculté existe pour l'injonction (article L. 521-2). Dans les affaires citées plus haut, la publication avait été ordonnée sur le site de la DGCCRF pour une durée de deux mois dans le dossier Orange et de trente jours dans le dossier TripAdvisor.

Pour une entreprise, l'atteinte à l'image pèse parfois plus que le montant de l'amende. La publicité se discute donc dès les observations écrites, sur son principe, son support et sa durée, puis devant le juge si elle est maintenue.

Qu'est-ce que la transaction proposée par la DGCCRF ?

Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, l'administration peut transiger, après accord du procureur de la République, pour les contraventions du Code de la consommation et pour les délits qui ne sont pas punis d'emprisonnement ou qui sont punis d'un emprisonnement inférieur ou égal à trois ans, ainsi que pour les pratiques commerciales trompeuses (article L. 523-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur).

La proposition précise le montant de l'amende transactionnelle, inférieur au maximum encouru et déterminé en tenant compte des engagements pris par l'entreprise. L'accord peut comporter des obligations destinées à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice des consommateurs.

Accepter une transaction évite un procès pénal, mais suppose d'en mesurer les engagements et leurs effets sur d'éventuelles actions de clients. Le cabinet examine la proposition, son montant et ses obligations avant toute signature, et la compare avec les chances d'une défense devant le tribunal correctionnel.

Quels honoraires pour une assistance face à la DGCCRF ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : assistance lors du contrôle ou de l'audition, analyse du procès-verbal, rédaction des observations contradictoires, discussion d'une transaction, recours devant le tribunal administratif, défense devant le tribunal correctionnel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC. Le cabinet vous indique ensuite, par écrit, la stratégie envisagée et le coût de chaque étape. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Un contrôle de la DGCCRF ou de la DDPP ?

Contactez le cabinet dès la visite des agents, la réception d'une convocation ou celle d'une lettre annonçant une sanction : le délai d'un mois pour répondre court vite, et les observations écrites préparent le recours. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 et intervient à Paris et en Île-de-France pour les entreprises contrôlées.

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