Le 12 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision jurisprudentielle majeure pour l’ensemble du secteur financier européen dans l’affaire C-579/22 P, opposant la banque autrichienne en liquidation Anglo Austrian AAB AG à la Banque centrale européenne. Cet arrêt clarifie avec une netteté sans précédent l’articulation délicate entre la surveillance prudentielle commune, confiée à la Banque centrale européenne au sein du Mécanisme de surveillance unique, et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, domaine traditionnellement réservé aux autorités de régulation nationales des États membres. Dans un environnement financier marqué par l’intensification des flux transfrontaliers, la sophistication des schémas d’évasion illicite et le renforcement des obligations de vigilance pesant sur les établissements assujettis, les juges du plateau de Kirchberg apportent des réponses décisives sur l’étendue des prérogatives de l’institution de Francfort. Cette décision solennelle confirme la décision initiale de retrait d’agrément bancaire prononcée par la Banque centrale européenne, rejetant définitivement le pourvoi formé par l’établissement de crédit contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 juin 2022 dans l’affaire T-797/19.
L’origine de ce litige remonte au 14 novembre 2019, date à laquelle la Banque centrale européenne a notifié à Anglo Austrian AAB AG, établissement bancaire anciennement dénommé Meinl Bank AG et qualifié d’entité moins importante au sens du règlement européen numéro 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le retrait immédiat de son agrément bancaire. Cette mesure d’une gravité exceptionnelle avait été adoptée sur proposition formelle de l’Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, la Finanzmarktaufsichtsbehörde, à la suite d’une longue série d’inspections sur place et de contrôles sur pièces ayant révélé des déficiences chroniques, prolongées et structurelles dans le système de gouvernance d’entreprise et dans le dispositif de prévention du blanchiment d’argent de l’établissement. Contestant vigoureusement cette mesure, la banque et sa société mère néerlandaise, Belegging-Maatschappij Far-East BV, ont développé une argumentation juridique ambitieuse reposant sur la prétendue incompétence matérielle de la Banque centrale européenne pour sanctionner des manquements à la législation anti-blanchiment, sur la dénaturation du droit national applicable, sur l’absence de force de chose jugée des constats administratifs préalables et sur la disproportion manifeste d’une éviction définitive du marché bancaire.
Le contentieux ainsi porté devant la Cour de justice cristallise une question institutionnelle fondamentale pour l’ordre juridique de l’Union européenne : une autorité de surveillance prudentielle supranationale peut-elle légalement fonder le retrait de l’agrément bancaire d’un établissement de crédit sur des infractions aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent, alors même que les traités et le droit dérivé confient la police de ces infractions aux seules autorités nationales ? La Cour a répondu par l’affirmative en adoptant une vision organique et téléologique de la régulation bancaire. Dès lors que l’incapacité d’une banque à instaurer des dispositifs de gouvernance conformes et à maîtriser ses risques juridiques menace sa propre solvabilité, sa réputation et l’intégrité globale du système financier, la Banque centrale européenne est tenue de tirer les conséquences prudentielles de ces carences en retirant l’autorisation d’exercer. La décision de la Cour de justice est consultable sur la base officielle InfoCuria de la Cour de justice de l’Union européenne et répertoriée sous la référence CELEX 62022CJ0579 sur EUR-Lex, tandis que la presse financière spécialisée a souligné la portée de cette confirmation dans la revue Banque.
Pour les banques, sociétés de financement, entreprises d’investissement et dirigeants assujettis opérant en France, les répercussions de cet arrêt sont considérables. En droit interne français, les dispositions du Code monétaire et financier attribuent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des missions comparables à celles du superviseur autrichien, tout en articulant ses pouvoirs avec ceux de la Banque centrale européenne au sein du Mécanisme de surveillance unique. Par ailleurs, la frontière entre la défaillance administrative de conformité et l’infraction pénale de blanchiment de capitaux suscite une attention jurisprudentielle aiguë de la part des juridictions répressives françaises, invitant à une vigilance accrue dans la conduite des affaires. Les professionnels du secteur et leurs conseils doivent ainsi maîtriser les interactions entre les procédures disciplinaires nationales et le contentieux prudentiel européen, comme l’illustrent les analyses spécialisées publiées dans les actualités juridiques du cabinet Kohen Avocats. L’examen minutieux des motifs retenus par la Cour de justice permet d’en décrypter les fondements doctrinaux et d’en dégager les conséquences stratégiques pour la pratique contentieuse bancaire et financière.
I. Le cadre institutionnel du MSU et la confirmation de la compétence exclusive de la BCE pour le retrait d’agrément
A. La répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales face au risque de blanchiment
L’architecture du Mécanisme de surveillance unique repose sur une distribution rigoureuse des missions entre l’échelon supranational et les autorités nationales compétentes. Aux termes du considérant 28 du règlement MSU numéro 1024/2013, les missions de surveillance qui ne sont pas expressément confiées à la Banque centrale européenne doivent rester du ressort des autorités nationales. Ce texte cite de manière expresse le pouvoir d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Se prévalant de cette disposition, la banque requérante affirmait que le retrait d’agrément fondé sur des manquements aux exigences de vigilance antiblanchiment constituait un excès de pouvoir caractérisé, la Banque centrale européenne s’étant arrogé selon elle une compétence répressive locale dont elle était dépourvue en vertu des traités et des textes fondateurs du système européen de surveillance financière.
La Cour de justice a réfuté point par point cette ligne argumentative en réaffirmant le principe de la compétence exclusive de la Banque centrale européenne en matière de délivrance et de retrait des agréments bancaires. En application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement numéro 1024/2013, la Banque centrale européenne est seule compétente pour exercer cette prérogative à l’égard de tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants. Cette attribution de compétence ne souffre aucune dérogation fondée sur la taille de l’établissement ou sur la nature moins importante de ses opérations. Si l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement et les articles 80 et 83 du règlement-cadre numéro 468/2014 organisent une étroite coopération avec les autorités nationales, prévoyant que celles-ci peuvent soumettre un projet de décision de retrait, le pouvoir décisionnel final appartient sans partage à l’institution de Francfort. L’autorité nationale compétente ne peut en aucun cas se substituer au superviseur européen pour prononcer elle-même la clôture juridique de l’activité bancaire.
Pour justifier l’intervention de la Banque centrale européenne au titre de défaillances liées au blanchiment, la Cour s’est référée à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite directive CRD IV. L’article 18, sous f), de cette directive énonce que les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément accordé que lorsqu’un établissement de crédit commet l’une des infractions visées à son article 67, paragraphe 1. Ce dernier texte englobe explicitement l’hypothèse où un établissement n’a pas mis en place les dispositifs de gouvernance exigés en vertu des dispositions nationales transposant l’article 74 de la directive, ainsi que la situation dans laquelle un établissement a été déclaré responsable d’une infraction grave aux dispositions adoptées en vertu de la directive anti-blanchiment 2005/60/CE, abrogée et remplacée par la directive 2015/849. Dès lors, le retrait d’agrément ne constitue pas une sanction directe de l’infraction de blanchiment en tant que telle, mais la sanction prudentielle de l’incapacité d’un établissement à maintenir une organisation interne conforme aux standards européens de saine gestion des risques.
La Cour a particulièrement insisté sur le rôle pivot joué par l’article 74 de la directive CRD IV. Cette disposition fondamentale prescrit que les établissements de crédit doivent disposer d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, ainsi que des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration de tous les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Parmi ces risques majeurs figure au premier rang le risque opérationnel et juridique découlant de la manipulation de fonds d’origine criminelle. Les carences avérées dans les procédures de contrôle interne, les dysfonctionnements des logiciels de détection des transactions atypiques et les négligences graves dans la formation du personnel bancaire constituent des défaillances directes de la gouvernance interne justifiant pleinement l’application de l’article 18, sous f), de la directive.
En outre, l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement MSU impose à la Banque centrale européenne d’appliquer non seulement les règlements directement applicables de l’Union, mais également les lois nationales transposant les directives européennes. Dans le cas d’espèce, la Banque centrale européenne a régulièrement fait application des dispositions pertinentes de la loi fédérale autrichienne sur le secteur bancaire et de la loi fédérale relative à la lutte contre le blanchiment sur les marchés financiers. La Cour a écarté le moyen tiré d’une prétendue contradiction entre le droit de l’Union et les prérogatives des juridictions nationales, soulignant que l’application du droit national par le superviseur européen et son contrôle subséquent par le juge de l’Union découlent d’une habilitation expresse et démocratique voulue par le législateur européen pour garantir une surveillance harmonisée et imperméable aux dérives locales.
Cette clarification doctrinale consacre une étanchéité fonctionnelle indispensable au bon fonctionnement du marché bancaire. Tandis que les autorités nationales de poursuite pénale et les commissions administratives de sanctions continuent d’exercer leur mission de répression des délits matériels et des infractions sectorielles, la Banque centrale européenne dispose de la prérogative autonome d’apprécier si ces mêmes manquements compromettent la capacité prudentielle de la banque à poursuivre ses activités. Il n’existe donc aucun conflit de compétence négatif ou positif : le système européen de surveillance garantit qu’aucune lacune de conformité ne puisse être dissimulée derrière les frontières nationales pour paralyser l’action prudentielle commune.
B. La force probante des constats administratifs nationaux et la proportionnalité de la mesure de retrait
L’un des axes de contestation les plus soutenus par l’établissement bancaire concernait la valeur juridique et la force probante des actes administratifs émis par le superviseur autrichien. La requérante prétendait que la Banque centrale européenne ne pouvait légalement s’appuyer sur des constats de manquements tant que ceux-ci n’avaient pas été confirmés par une décision de justice devenue définitive, revêtue de l’autorité de la chose jugée. Selon cette thèse, retenir des manquements administratifs antérieurs, qui avaient parfois donné lieu à de simples injonctions ou à des amendes administratives sans caractère juridictionnel définitif, revenait à priver l’établissement du bénéfice de la présomption d’innocence et à violer les principes fondamentaux du contradictoire et du droit à un procès équitable.
La Cour de justice a écarté ce raisonnement en validant sans réserve la position adoptée par le Tribunal de l’Union européenne. Les juges communautaires ont souligné que dans le cadre d’un système de surveillance administrative continue, subordonner l’action prudentielle de la Banque centrale européenne à l’épuisement préalable de l’ensemble des voies de recours contentieuses nationales conduirait à paralyser le Mécanisme de surveillance unique. Un établissement bancaire défaillant n’aurait qu’à multiplier les recours dilatoires devant les cours administratives locales pour différer indéfiniment toute mesure d’assainissement prudentiel, continuant ainsi d’exposer les épargnants et le marché financier à des risques inacceptables. Dès lors qu’une décision d’une autorité nationale constatant un manquement est devenue définitive à l’égard de son destinataire, notamment faute d’avoir été contestée dans les délais légaux de recours, elle possède une pleine force probante dont le superviseur européen peut légalement se prévaloir.
La Cour a de surcroît apporté une précision essentielle quant à la charge de la preuve et à la recevabilité des éléments contraires produits par les banques. La requérante prétendait contester la réalité des carences organisationnelles en invoquant des rapports d’audit internes postérieurs commandités auprès de cabinets privés, affirmant que les dysfonctionnements passés avaient été résolus. La Cour a jugé que de simples rapports d’audit internes ne sauraient constituer une preuve contraire suffisante pour infirmer les constatations matérielles dressées par une autorité publique de régulation dans l’exercice de ses missions légales d’inspection. Cette solution consacre la supériorité probatoire des constats administratifs publics dès lors que les investigations ont été menées selon des protocoles contradictoires réguliers et que l’établissement a pu faire valoir ses arguments au cours de l’instruction.
Sur le terrain du contrôle de proportionnalité, la décision de la Cour de justice confirme la rigueur de l’appréciation des juridictions européennes. La requérante soutenait que le retrait d’agrément constitue une sanction disproportionnée, assimilable à une peine de mort économique pour la personne morale, dès lors que les manquements reprochés ne revêtaient pas tous un caractère de gravité maximale pris individuellement. La Cour a rappelé que l’article 67, paragraphe 1, sous d), de la directive CRD IV ne subordonne pas le constat d’une défaillance organisationnelle à la commission d’infractions d’une gravité exceptionnelle ou criminelle. Une succession continue de manquements ordinaires, des carences récurrentes dans le suivi des comptes clients, une absence prolongée de responsable indépendant de la conformité et un manque de diligence avéré dans la coopération avec les contrôleurs administratifs suffisent à établir une défaillance globale de gouvernance.
Pour la Cour, le principe de proportionnalité ne commande pas au superviseur d’adopter indéfiniment des mesures correctrices graduées lorsque l’établissement a démontré, au fil des années et en dépit d’injonctions répétées, son incapacité structurelle à réformer son fonctionnement interne. Le maintien d’un tel acteur sur le marché bancaire ferait courir un péril disproportionné aux tiers et menacerait la stabilité du système financier dans son ensemble. C’est donc à juste titre que le Tribunal a estimé qu’un nombre élevé d’infractions répétées aux règles d’une gouvernance d’entreprise régulière permettait de qualifier le retrait d’agrément de mesure nécessaire et appropriée au regard de l’objectif impérieux d’intérêt général poursuivi par le droit bancaire de l’Union.
Enfin, la Cour a définitivement rejeté l’argument tiré de la prétendue primauté d’une liquidation volontaire de la banque. La société soutenait qu’une dissolution amiable décidée par ses actionnaires aurait permis d’atteindre le même objectif de cessation d’activité bancaire tout en préservant ses droits patrimoniaux. Les juges européens ont fermement rappelé qu’une procédure de liquidation volontaire ne confère nullement les mêmes garanties de protection de l’ordre public financier qu’un retrait formel d’agrément. Seul le retrait d’agrément permet aux autorités de régulation de verrouiller immédiatement les pouvoirs des dirigeants défaillants, de désigner le cas échéant un administrateur provisoire et d’encadrer étroitement la liquidation des opérations sous contrôle public afin d’éviter toute déperdition d’actifs ou tout transfert frauduleux au détriment des créanciers et des déposants.
II. La réception en droit français et les stratégies contentieuses face aux poursuites pour manquements prudentiels et blanchiment
A. Le rôle de l’ACPR, la gouvernance interne et la porosité entre sanctions prudentielles et sanctions pénales
En droit français, les enseignements de l’arrêt Anglo Austrian AAB s’insèrent harmonieusement au sein du dispositif de contrôle prudentiel organisé par le Code monétaire et financier. En vertu de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, des assurés et des déposants. Cette autorité administrative indépendante dispose d’une compétence générale pour contrôler le respect par les personnes assujetties des dispositions européennes directement applicables ainsi que des lois et règlements nationaux. Son champ d’intervention englobe la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément à l’article L. 561-2 du même code qui dresse la liste des entités assujetties, incluant au premier chef les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement.
Lorsque les missions de contrôle sur place ou sur pièces de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en lumière des défaillances substantielles au sein d’un établissement de crédit français, le collège de supervision dispose d’un large éventail de mesures administratives. Il peut ainsi adresser des recommandations, mettre en demeure l’établissement de prendre des mesures correctrices dans un délai fixé, prononcer des mesures de police administrative au titre de l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier ou encore ouvrir une procédure disciplinaire devant la commission des sanctions. Toutefois, si les carences constatées révèlent que l’établissement ne remplit plus les conditions de son agrément ou présente des faiblesses incurables de gouvernance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre les dispositions de l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier en saisissant la Banque centrale européenne d’un projet formel de retrait d’agrément, déclenchant ainsi la procédure européenne de clôture d’activité.
Cette articulation institutionnelle met en relief la frontière particulièrement délicate qui sépare le manquement administratif aux obligations de conformité et l’implication pénale dans le délit de blanchiment de capitaux. Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les établissements bancaires sont assujettis à des exigences de vigilance renforcée définies à l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier, leur imposant d’identifier leurs clients, de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs et de recueillir les éléments pertinents sur l’objet et la nature de chaque relation d’affaires. Lorsque des opérations financières présentent une complexité inhabituelle, ne paraissent pas avoir de justification économique ou font naître un soupçon sur l’origine illicite des fonds, l’article L. 561-15 du même code commande d’effectuer sans délai une déclaration de soupçon auprès du service à compétence nationale Tracfin. La défaillance dans l’accomplissement de ces devoirs administratifs relève en principe du pouvoir répressif de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cependant, la passivité répétée d’un établissement financier face à des opérations frauduleuses peut entraîner la requalification des faits sur le plan répressif et justifier des poursuites pénales du chef de blanchiment de capitaux, incriminé aux articles 324-1 et suivants du Code pénal. Cette question cruciale a fait l’objet d’une décision fondamentale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2024, sous le pourvoi numéro 22-81.808. La haute juridiction judiciaire a défini avec précision la ligne de partage entre la négligence administrative et la complicité pénale par concours apporté à l’infraction. Dans sa motivation de principe, la Cour a expressément jugé que « le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. Pour autant, l’arrêt n’encourt pas la censure de ce chef dès lors que la mise à disposition d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger, tels que constatés par l’arrêt, sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des opérations de blanchiment. »
Cette décision de principe, accessible sur la plateforme officielle de la Cour de cassation pour l’arrêt du 19 juin 2024, trace une frontière essentielle pour la pratique bancaire. Le simple défaut formel de vigilance ne suffit pas à caractériser l’infraction pénale de blanchiment, mais le fait d’avoir maintenu en fonctionnement un compte bancaire et d’avoir exécuté des transferts de fonds internationaux suspects alors que l’établissement disposait d’un faisceau concordant d’indices lui révélant l’origine frauduleuse des flux caractérise l’élément intentionnel du délit de blanchiment. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que la banque ne saurait se prévaloir de l’immunité pénale instituée par l’article L. 561-22 du Code monétaire et financier dès lors que la déclaration de soupçon à Tracfin a été effectuée de manière tardive, plusieurs années après l’apparition des signaux d’alerte. Cette solution renforce la convergence entre le contentieux prudentiel européen et le droit pénal des affaires français, invitant les opérateurs à une consultation rigoureuse auprès d’avocats en blanchiment de capitaux et de professionnels spécialisés dans la prévention de la fraude fiscale.
B. Voies de recours, articulation juridictionnelle et garanties des droits de la défense
L’imbrication des procédures nationales et supranationales impose aux praticiens une analyse millimétrée des voies de droit disponibles pour contester les décisions de surveillance et les mesures de retrait d’agrément. L’arrêt Anglo Austrian AAB rappelle que l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne est régie par un principe de répartition stricte des compétences entre le juge européen et les juridictions nationales. Dès lors qu’une décision de retrait d’agrément émane formellement de la Banque centrale européenne, celle-ci constitue un acte d’une institution de l’Union dont la légalité ne peut être contestée que devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, puis devant la Cour de justice dans le cadre d’un pourvoi limité aux questions de droit en application de l’article 56 du statut de la Cour.
Cette compétence exclusive des juridictions de l’Union absorbe le contrôle des actes préparatoires accomplis au niveau national. Conformément à la jurisprudence de principe posée par la Cour de justice dans son arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, affaire C-219/17, les tribunaux nationaux sont incompétents pour apprécier la validité des actes préparatoires, des propositions ou des avis émis par les autorités nationales lorsque ceux-ci s’inscrivent dans une procédure de décision finale réservée à la Banque centrale européenne. En conséquence, un établissement bancaire français faisant l’objet d’un projet de retrait d’agrément transmis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Banque centrale européenne ne peut former aucun recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre cet acte d’initiative. L’ensemble des irrégularités qui auraient pu vicier la phase d’instruction nationale doit être invoqué à l’appui du recours en annulation dirigé contre la décision finale de la Banque centrale européenne devant le juge de l’Union.
À l’inverse, lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers exercent leur pouvoir propre de sanction administrative et pécuniaire, les recours formés contre ces décisions relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État. Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, la haute assemblée administrative vérifie la légalité de la qualification des manquements et s’assure de l’adéquation du quantum des sanctions financières prononcées au regard des principes constitutionnels et européens de proportionnalité. Cette exigence fondamentale a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 février 2023, numéro 445507, concernant la société Nestadio Capital. Les juges du Palais-Royal ont ainsi énoncé qu’« Il appartient au juge administratif, saisi d’une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné tant aux manquements commis qu’à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée. » Ce principe directeur, accessible sur la décision du Conseil d’État du 17 février 2023, encadre strictement le pouvoir répressif des autorités financières françaises en interdisant toute sanction automatique ou manifestement disproportionnée.
Par ailleurs, la régulation du secteur bancaire et financier demeure une compétence publique régalienne qui ne saurait être déléguée de manière informelle à des organismes privés ou professionnels. Le Conseil d’État a rappelé les strictes frontières institutionnelles de cette matière dans sa décision du 20 mars 2024, numéro 464217, rendue à propos de la réforme du courtage et de l’intermédiation financière. La juridiction suprême a expressément affirmé que « l’association professionnelle agréée n’est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). » Comme le souligne la décision du Conseil d’État du 20 mars 2024, la puissance publique conserve le monopole absolu du contrôle et de la répression disciplinaire des activités financières réglementées, interdisant à des tiers corporatifs d’empiéter sur le domaine réservé de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2018, numéro 399413, rendu dans le litige opposant le Crédit Mutuel Arkéa à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, illustre également cette rigueur en censurant les clauses statutaires qui opéraient une confusion entre les autorités chargées des poursuites et celles chargées de prononcer les sanctions, en violation directe du principe d’impartialité. Ce précédent fondamental, consigné dans la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018, trouve un écho direct dans la jurisprudence européenne qui subordonne la régularité de toute sanction prudentielle ou disciplinaire au respect irréprochable des droits de la défense et de l’impartialité de l’organe de jugement.
Enfin, sur le plan des garanties procédurales européennes, l’arrêt Anglo Austrian AAB apporte un éclairage substantiel sur le droit d’accès au dossier garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice a confirmé que les dispositions de l’article 32 du règlement-cadre MSU limitent valablement le droit d’accès aux pièces strictement confidentielles, telles que les correspondances internes échangées entre le superviseur européen et l’autorité nationale. Dès lors que l’établissement de crédit a reçu une communication exhaustive des griefs factuels formulés à son encontre, qu’il a eu accès aux rapports d’inspection et qu’il a pu présenter utilement ses observations écrites dans un délai approprié, l’exigence du contradictoire est pleinement satisfaite. Les banques poursuivies ne peuvent donc pas invoquer l’opacité alléguée des délibérations internes des comités de surveillance pour paralyser l’efficacité des procédures de retrait d’agrément, la loyauté procédurale étant appréciée au regard de la capacité effective de l’établissement à débattre des manquements matériels qui lui sont reprochés.
Conclusion
L’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Anglo Austrian AAB contre Banque centrale européenne consacre une avancée jurisprudentielle majeure dans l’achèvement de l’Union bancaire. En affirmant la compétence exclusive de la Banque centrale européenne pour ordonner le retrait de l’agrément bancaire d’un établissement de crédit à la suite de défaillances graves et continues en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de gouvernance interne, la Cour assure la pleine effectivité du Mécanisme de surveillance unique. Cette décision met fin à toute velléité d’évasion contentieuse qui tenterait d’exploiter la césure institutionnelle entre la souveraineté répressive nationale et la régulation prudentielle supranationalisée. Elle consacre une vision cohérente de la solidité bancaire : un établissement incapable de maîtriser ses risques de criminalité financière ne présente plus les garanties indispensables de pérennité et doit être exclu du marché financier commun.
Pour le secteur bancaire français et les professionnels soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la portée de cet arrêt s’avère particulièrement exigeante. Les directions générales, les organes de conformité et les praticiens du droit doivent retenir qu’une succession de carences organisationnelles, même traitées initialement par de simples injonctions ou avertissements administratifs, est susceptible de constituer un dossier prudentiel irréversible justifiant une proposition de retrait d’agrément adressée à la Banque centrale européenne. La force probante attachée aux constats administratifs devenus définitifs prive les établissements de crédit de la faculté de contester ultérieurement la réalité de leurs défaillances devant le juge de l’Union par la production de contre-audits tardifs.
Dès lors, la sécurisation proactive des systèmes de conformité, la fluidité des déclarations de soupçon transmises à Tracfin et l’indépendance effective des fonctions de contrôle interne s’imposent comme des priorités absolues pour prévenir tout risque existentiel de révocation de licence bancaire. Dans un environnement juridique où le manquement prudentiel avoisine en permanence la responsabilité pénale pour blanchiment, seule une gouvernance exemplaire et une anticipation rigoureuse des exigences de régulation sont de nature à garantir la stabilité des banques et la préservation de leur agrément au sein de l’espace financier européen.