Quel est le montant exact du timbre fiscal pour un titre de séjour depuis le relèvement général des tarifs entré en vigueur le 1er mai 2026, dans quels cas l’étranger bénéficie-t-il d’un tarif réduit ou d’une exonération légale, et comment obtenir le remboursement d’un timbre électronique non utilisé ou contraindre la préfecture à remettre la carte de séjour ? L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a refondu la grille fiscale du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en majorant simultanément la taxe de délivrance de l’article L. 436-1 du CESEDA et le droit de timbre de l’article L. 436-7 du CESEDA.
Depuis le 1er mai 2026, le coût acquitté par timbre fiscal dématérialisé additionne, sauf dispense expresse, la taxe propre à l’opération (article L. 436-1 du CESEDA) et le droit de timbre porté à 50 euros par l’article L. 436-7 du CESEDA. Le tarif de droit commun s’élève ainsi à 350 euros en première délivrance (300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre) et à 250 euros en renouvellement de droit commun (200 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre), tandis que les régimes à taux réduit passent à 150 euros en première délivrance (100 euros de taxe et 50 euros de timbre) et à 100 euros en renouvellement (50 euros de taxe et 50 euros de timbre), selon les articles L. 436-1 et L. 436-7 du CESEDA.
En pratique, l’achat et l’utilisation du timbre électronique prévu à l’article R. 436-3 du CESEDA soulèvent quatre questions récurrentes : validité de douze mois et suspension pendant l’instruction en vertu de l’article 900 du code général des impôts (CGI), remboursement régi par l’article 900 A du CGI, et remise matérielle de la carte après délivrance d’une attestation de décision favorable au titre de l’article R. 431-15-1 du CESEDA. Nous étudierons le barème et les exonérations issus de la réforme du 1er mai 2026 (I), puis le régime du timbre dématérialisé et les recours devant le juge administratif (II).
I. L’architecture tarifaire du timbre fiscal des titres de séjour après la réforme du 1er mai 2026 et les régimes d’exonération
La fiscalité des titres de séjour combine une taxe principale et un droit de timbre forfaitaire (A), assortis d’exonérations partielles ou totales et de règles propres aux accords internationaux et au visa de régularisation (B), codifiés aux articles L. 436-1 à L. 436-9 du CESEDA.
A. Le barème des taxes de première délivrance, de renouvellement et de duplicata combiné au droit de timbre de 50 euros (articles L. 436-1 à L. 436-7 du CESEDA)
1. Le cumul de la taxe (article L. 436-1) et du droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7)
Le montant du timbre fiscal résulte de la lecture combinée des articles L. 436-1 et L. 436-7 du CESEDA dans leur rédaction issue de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Aux termes de l’article L. 436-7 du CESEDA : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros. » Ce droit de timbre de 50 euros (contre 25 euros avant le 1er mai 2026) s’ajoute à la taxe de l’article L. 436-1 du CESEDA sur l’attestation de décision favorable émise via l’ANEF (article R. 431-15-1 du CESEDA), sauf exonération intégrale prévue à l’article L. 436-8 du CESEDA.
2. Le tarif de droit commun : 350 euros en première délivrance et 250 euros en renouvellement
En première délivrance de droit commun, le premier alinéa du I de l’article L. 436-1 du CESEDA dispose : « I. – La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Avec le droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7 du CESEDA, le timbre fiscal total s’établit à 350 euros pour les cartes « salarié » et « travailleur temporaire » (article L. 411-1 du CESEDA), « entrepreneur / profession libérale », « talent » (hors chercheur), « vie privée et familiale » de droit commun et la carte de résident hors dispenses du 2° du I de l’article L. 436-1 du CESEDA. Par ailleurs, le IV de l’article L. 436-1 du CESEDA prévoit : « IV. – La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. »
Pour le renouvellement de droit commun, le premier alinéa du II de l’article L. 436-1 du CESEDA énonce : « II. – Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. » Cumulée avec le droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7 du CESEDA), la somme due lors du renouvellement d’une carte temporaire, pluriannuelle ou de résident de droit commun s’élève à 250 euros.
3. Les tarifs réduits : 150 euros en première délivrance et 100 euros en renouvellement
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 436-1 du CESEDA prévoit un taux minoré : « Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23. » Ajoutée au droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7 du CESEDA), la première délivrance d’une carte pour ces catégories coûte 150 euros (100 euros en validation de VLS-TS selon le IV de l’article L. 436-1).
En renouvellement, le deuxième alinéa du II de l’article L. 436-1 du CESEDA dispose : « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article. » Avec le droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7 du CESEDA), le renouvellement s’établit à 100 euros pour les cartes « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (L. 421-34), « étudiant », « élève » et « stagiaire » (L. 422-1 à L. 422-6), « talent – chercheur » et famille (L. 422-10 à L. 422-12), « jeune au pair » (L. 422-14), étranger résidant en France depuis treize ans au plus ou né en France (L. 423-14 et L. 423-15), titulaire d’une rente d’accident du travail (L. 426-5), anciens combattants et légionnaires (L. 426-6 et L. 426-7), travailleurs saisonniers (L. 426-22) et frontaliers (L. 426-23) visés à l’article L. 436-1 du CESEDA.
4. Autorisations provisoires de séjour (100 euros), DCEM (50 euros), duplicatas et synthèse
Le III de l’article L. 436-1 du CESEDA dispose : « III. – La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. Cette taxe n’est pas due : 1° Pour la délivrance ni pour le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ; 2° Pour la première délivrance ni pour le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3. » Par ailleurs, l’article L. 436-3 du CESEDA soumet les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM, L. 414-4) à « une taxe dont le montant est de 50 euros », tandis que l’article L. 436-2 du CESEDA prévoit pour les duplicatas : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif », outre le droit de timbre de 50 euros (article L. 436-7 du CESEDA).
| Opération ou catégorie de titre | Fondement (CESEDA) | Taxe | Timbre (L. 436-7) | Total depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Première délivrance de droit commun (salarié, vie privée et familiale, talent, résident) | L. 436-1, I, al. 1 et L. 436-7 | 300 € | 50 € | 350 € |
| Renouvellement de droit commun (carte temporaire, pluriannuelle ou résident) | L. 436-1, II, al. 1 et L. 436-7 | 200 € | 50 € | 250 € |
| Première délivrance à taux réduit (étudiant, stagiaire, L. 421-34, chercheur, saisonnier) | L. 436-1, I, al. 2 et L. 436-7 | 100 € | 50 € | 150 € |
| Renouvellement à taux réduit (mêmes catégories du 2e alinéa du I de L. 436-1) | L. 436-1, II, al. 2 et L. 436-7 | 50 € | 50 € | 100 € |
| Exonération de taxe avec timbre dû (1re délivrance réfugié, protection subsidiaire, apatride, soins L. 425-9, ASE L. 423-22 ; retraité L. 426-8) | L. 436-1, I, 1°-2° et L. 436-7 | 0 € | 50 € | 50 € |
| Exonération totale taxe et timbre (violences L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-6, L. 425-8 ; traite L. 425-1, L. 425-3) | L. 436-8 | 0 € | 0 € | 0 € |
| APS (hors L. 425-4 et L. 581-3) / DCEM mineur / Visa de régularisation | L. 436-1, III / L. 436-3 / L. 436-4 et L. 436-5 | 100 € / 50 € / 300 € ou 180 € | — | 100 € / 50 € / 300 € ou 180 € |
B. Les exonérations partielles ou intégrales et l’articulation avec les accords internationaux et le droit de visa de régularisation
1. L’exonération de la seule taxe (50 euros dus, article L. 436-1) face à l’exonération intégrale (zéro euro, article L. 436-8)
Le CESEDA distingue deux niveaux de dispense. D’une part, aux termes du I de l’article L. 436-1 du CESEDA : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable : 1° A la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ; 2° A la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2. » Le troisième alinéa du II du même article L. 436-1 étend la dispense du 1° au renouvellement des cartes « retraité » (L. 426-8 et L. 426-9). Pour ces bénéficiaires — incluant en première délivrance les réfugiés (L. 424-1, dont l’effet recognitif est rappelé par la CAA de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 25BX03057), la protection subsidiaire (L. 424-9), les apatrides (L. 424-18), les étrangers malades (L. 425-9), les jeunes confiés à l’ASE avant seize ans (L. 423-22) et le regroupement familial (L. 426-2) —, seul le droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7 du CESEDA reste dû.
D’autre part, l’article L. 436-8 du CESEDA institue une dispense intégrale pour les victimes de violences familiales ou conjugales et de la traite des êtres humains : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7. » Aucun timbre — pas même les 50 euros de l’article L. 436-7 — n’est alors exigible.
2. L’application aux titres régis par les accords internationaux (article L. 436-6 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 436-6 du CESEDA : « Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords. » Comme l’a jugé la CAA de Versailles, 5 décembre 2024, n° 22VE02730 : « Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord et dans celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Seule une stipulation conventionnelle contraire écarte les taxes de l’article L. 436-1 du CESEDA (voir aussi Conseil d’État, 13 novembre 2025, n° 505594).
3. Le droit de visa de régularisation (300 euros à l’article L. 436-4 et 180 euros à l’article L. 436-5 du CESEDA)
L’article L. 436-4 du CESEDA, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, prévoit que, sans préjudice de l’article L. 412-1 du CESEDA, l’étranger entré sans les documents et visas requis ou non muni d’une carte après l’expiration du délai de trois mois depuis son entrée « acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies. »
Trois principes jurisprudentiels gouvernent cet article L. 436-4 du CESEDA :
- Selon la CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274 et la CAA de Versailles, 5 décembre 2024, n° 22VE02730 : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse lui opposer l’irrégularité de son entrée sur le territoire national pour rejeter sa demande de titre de séjour. »
- Le paiement du seul acompte au dépôt ne suffit pas tant que le solde n’est pas réglé (CAA de Bordeaux, 20 février 2024, n° 23BX02274 : « il est constant qu’il ne s’est pas acquitté de l’intégralité du droit de visa, mais des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande »).
- Le texte ne crée pas un droit automatique à régularisation (CAA de Toulouse, 29 décembre 2023, n° 22TL21658 : ces dispositions « n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour » ; CAA de Douai, 23 mai 2023, n° 22DA00997 ; CAA de Paris, 2 juin 2022, n° 21PA02012).
Par ailleurs, en cas de demande de renouvellement déposée hors des délais de l’article R. 431-5 du CESEDA, l’article L. 436-5 du CESEDA dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros. » La force majeure est retenue en cas de dysfonctionnement technique de l’ANEF dûment signalé à l’assistance (Conseil d’État, 7 juillet 2026, n° 509812). Ces taxes diffèrent de la taxe employeur régie par les articles L. 436-10, D. 436-1 et D. 436-2 du CESEDA.
II. Le régime du timbre dématérialisé (validité, suspension, remboursement) et le contentieux de la remise du titre de séjour
Le timbre fiscal dématérialisé obéit aux garanties de validité, de suspension et de remboursement du code général des impôts (A), tandis que l’absence de remise matérielle de la carte ou le refus de séjour relève des procédures d’urgence et de fond devant le juge administratif (B), sous le contrôle du Conseil d’État (7 juillet 2026, n° 509812).
A. L’acquittement par timbre fiscal dématérialisé : validité de douze mois, suspension pendant l’instruction et remboursement (article R. 436-3 du CESEDA et articles 899 à 900 A du CGI)
1. Paiement électronique et identifiant unique (article R. 436-3 du CESEDA et article 899 du CGI)
En vertu de l’article L. 436-9 du CESEDA, l’article R. 436-3 du CESEDA dispose : « Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. » (avec des adaptations ultramarines à l’article R. 446-3 du CESEDA). L’article 899 du CGI précise : « Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l’article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d’un identifiant unique. » Cet identifiant à seize chiffres permet la consommation du timbre lors de la remise du titre (CAA de Versailles, 5 décembre 2024, n° 22VE02730).
2. Validité de douze mois quel que soit le tarif et suspension pendant l’instruction (article 900 du CGI)
Aux termes de l’article 900 du CGI : « Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande par cette autorité. » Ainsi, un timbre acquis avant une hausse tarifaire conserve sa validité pendant douze mois, et ce délai de douze mois est suspendu durant toute l’instruction préfectorale de la demande pour laquelle il est exigé (article 900 du CGI).
3. Le remboursement du timbre dématérialisé non consommé (article 900 A du CGI)
Lorsqu’un timbre électronique n’a pas été consommé (erreur de montant, doublon ou refus de séjour sans consommation de l’identifiant de l’article 899 du CGI, à l’exclusion des 100 euros « non remboursables » de l’article L. 436-4 du CESEDA), l’article 900 A du CGI dispose : « La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900. » Le demandeur dispose donc de six mois après l’expiration du délai de douze mois de l’article 900 du CGI pour solliciter le remboursement en ligne.
B. La remise matérielle de la carte de séjour contre timbre fiscal et les voies de recours et de référé devant le juge administratif
1. De l’attestation de décision favorable (article R. 431-15-1 du CESEDA) à la remise du titre
Sur l’ANEF, le quatrième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » Comme l’a rappelé le Conseil d’État, 7 juillet 2026, n° 509812 (après Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798), les attestations des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-3 du CESEDA ainsi que le maintien de trois mois de l’article L. 433-3 du CESEDA (et les articles L. 431-5 et R. 431-15 du CESEDA) protègent le droit au travail du salarié ayant justifié de sa demande de renouvellement (CA Dijon, 22 janvier 2026, n° 24/00057 ; a contrario, en l’absence de démarche, Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-11.911). L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de sécuriser ces justificatifs et la remise de la carte.
2. Le rejet implicite à quatre-vingt-dix jours (article R. 432-2 du CESEDA) et l’office du juge des référés
Selon l’article R.* 432-1 du CESEDA, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Depuis le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifiant l’article R. 432-2 du CESEDA : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. » Ce délai ne court qu’à compter d’une demande complète (Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 493514 ; voir aussi Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154), mais la remise d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation au-delà de ce terme « ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 » (Conseil d’État, avis, 6 mai 2025, n° 499904 ; CAA de Paris, 23 mai 2024, n° 23PA05021).
En conséquence, si le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) permet d’obtenir un récépissé (article R. 431-12 du CESEDA ; Conseil d’État, 2 août 2023, n° 473349) ou un rendez-vous de remise d’une carte déjà accordée contre timbre fiscal, le Conseil d’État, 2 avril 2025, n° 498981 a jugé qu’une fois né un refus implicite (article R. 432-2 du CESEDA), « la mesure sollicitée par Mme A…, qui tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer sa carte de résident, aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne peut, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ».
3. Délais de recours contentieux, référé-suspension, référé-liberté et responsabilité indemnitaire
Face à un refus explicite ou implicite (Conseil d’État, 13 novembre 2025, n° 500420 ; Conseil d’État, 10 août 2026, n° 507882 ; CAA de Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05617), l’étranger peut former un recours contre un refus de titre de séjour dans le délai de deux mois des articles R. 421-1 et R. 421-2 du CJA (inopposable faute de mention des voies et délais selon l’article R. 421-5 du CJA ; CAA de Paris, 10 décembre 2025, n° 25PA01922 ; CAA de Paris, 30 décembre 2022, n° 22PA00952), assorti d’un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou d’un référé-liberté (article L. 521-2 du CJA ; Conseil d’État, 25 février 2022, n° 461410 ; 19 mai 2022, n° 463749 ; 17 décembre 2021, n° 459094 ; 17 mars 2023, n° 468123), d’une demande d’injonction (article L. 911-1 du CJA) et, en cas de préjudice né du retard préfectoral, d’un recours indemnitaire (CAA de Paris, 2 mars 2022, n° 21PA01297).
En conclusion, la réforme entrée en vigueur le 1er mai 2026 (article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) impose d’articuler la taxe de l’article L. 436-1 du CESEDA et le droit de timbre de 50 euros de l’article L. 436-7 du CESEDA avec les exonérations des articles L. 436-1 et L. 436-8 du CESEDA, les règles de validité et de remboursement des articles 900 et 900 A du CGI et les référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du CJA au regard du délai de rejet implicite de quatre-vingt-dix jours fixé à l’article R. 432-2 du CESEDA.