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Chat haret : peut-on le chasser ou le tuer ? Chat errant, chat forestier, ce que risque le chasseur ou le voisin (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chat haret : peut-on le chasser ou le tuer ? Chat errant, chat forestier, ce que risque le chasseur ou le voisin (2026)

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Chaque automne, avec la saison de chasse, la même question revient dans les campagnes : un chat rencontré loin des maisons, au bord d’un bois ou dans un champ, peut-il être abattu parce qu’il serait « haret », c’est-à-dire retourné à l’état sauvage ? Certains chasseurs le croient, certains voisins agacés par un chat qui chasse les oiseaux aussi, et la presse cynégétique consacrait encore le 30 octobre 2026 un article à la responsabilité du chasseur dont le chien blesse l’animal d’autrui. Derrière ces situations se cachent trois mots qui n’ont pas le même sens juridique : le chat errant, le chat haret et le chat sauvage, aussi appelé chat forestier.

Ces distinctions ne relèvent pas de la seule zoologie. Elles déterminent l’infraction : délit de mise à mort d’un animal domestique, actes de cruauté, contravention d’imprudence, ou destruction d’une espèce protégée, punie bien plus lourdement. Elles déterminent aussi ce que peut faire le propriétaire d’un chat tué ou blessé : porter plainte, se constituer partie civile, obtenir réparation de son préjudice matériel et moral.

Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, expose d’abord le statut juridique de chaque chat et ce qu’il permet, ou plus souvent interdit (I), puis les infractions encourues par celui qui tire, piège ou laisse ses chiens attaquer, et les démarches du propriétaire de l’animal (II). Il s’agit d’une analyse générale : chaque affaire dépend de ses faits, de ses preuves et de l’appréciation du juge, seul compétent pour qualifier un comportement.

I. Chat haret, chat errant ou chat sauvage : ce que la loi permet vraiment

A. Le chat errant ou haret reste un animal domestique : ni gibier, ni nuisible

Le point de départ est simple : un chat domestique ne perd pas sa qualité d’animal domestique parce qu’il s’éloigne de la maison, qu’il n’a pas de collier ou qu’il vit de ce qu’il attrape. Le code civil rappelle, à son article 515-14, que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Le code pénal protège en conséquence l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, catégorie que reprennent, avec des variantes de rédaction, les principaux textes répressifs étudiés plus loin.

La règle des deux cents mètres, souvent invoquée pour justifier un tir, existe bien, mais elle ne dit pas ce que l’on croit. L’article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit la divagation : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ». Cette définition ouvre un régime de capture, pas un droit de destruction.

Ce régime est prévu par l’article L. 211-22 du même code. Le maire prend « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats », et les animaux errants sont conduits à la fourrière. Le texte reconnaît aussi un droit aux particuliers : « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. » Celui qui subit les visites d’un chat sur son terrain dispose donc d’une voie légale : la saisie et la remise à la fourrière, jamais le fusil.

La suite est encadrée. Selon l’article L. 211-25 du code rural, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire d’un chat identifié, et l’animal non réclamé à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés est considéré comme abandonné ; dans les départements indemnes de rage, il peut alors être confié à une association de protection animale en vue de son adoption, l’euthanasie n’intervenant que si un vétérinaire en constate la nécessité. Pour les groupes de chats sans maître, l’article L. 211-27 permet au maire de faire capturer des « chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification », avant de les relâcher sur place. Le billet consacré à l’identification du chat et au sort du chat non pucé en fourrière détaille ces étapes.

Le chat n’est pas davantage du gibier. Le code de l’environnement définit l’acte de chasse par son objet : selon l’article L. 420-3, « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Or la liste des espèces chassables, fixée par l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 dans sa version en vigueur au 1er novembre 2026, énumère au titre des mammifères le blaireau, la belette, les cerfs, le chamois ou isard, le chevreuil, le daim, la fouine, l’hermine, le lapin de garenne, les lièvres, la marmotte, la martre, le mouflon méditerranéen, le putois, le renard et le sanglier : le chat n’y figure sous aucune forme. Il en allait autrement avant 1987 : l’arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier, abrogé par ce texte, permettait en outre d’autoriser, en vue de la régulation des populations, le tir de plusieurs espèces parmi lesquelles le chat haret. Les récits de chasseurs plus anciens qui évoquent ce tir renvoient donc à un droit disparu depuis près de quarante ans, sous la réserve particulière évoquée plus bas. Tirer sur un chat pendant une partie de chasse n’est pas un acte de chasse : c’est un acte dirigé contre un animal domestique, apprécié au regard du code pénal.

Le chat ne figure pas davantage parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, les anciens nuisibles. L’article R. 427-6 du code de l’environnement organise trois listes, deux fixées par le ministre et une liste complémentaire arrêtée chaque année par le préfet, pour des motifs tenant à la santé publique, à la protection de la faune et de la flore ou à la prévention de dommages importants. La liste ministérielle des espèces indigènes, fixée département par département par l’arrêté du 10 août 2026, vise notamment, selon les territoires, le renard, la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille noire ou la pie bavarde ; nous n’y avons relevé aucune mention du chat. Le même arrêté impose même une règle utile aux propriétaires de chats : selon son article 5, « En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés. » Un chat pris dans un piège posé pour un renard ou une fouine doit donc être libéré, pas achevé.

Un texte ancien mérite toutefois d’être signalé, parce qu’il est le seul, à notre connaissance, à nommer encore le chat haret dans un sens défavorable. L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1975, que Légifrance présente toujours comme en vigueur, dispose que « sont classées nuisibles en zone de chasse maritime les espèces suivantes : renard, putois, fouine, belette, rat musqué, ragondin, chat haret, corneille noire et corneille mantelée, freux et pie ». Son article 2 autorise les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués, dans cette seule zone, à détruire ces animaux au fusil pendant le temps où la chasse est permise. La zone de chasse maritime est étroite : selon l’article L. 422-28 du code de l’environnement, elle couvre la mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d’eau salés, la partie des cours d’eau située en aval de la limite de salure des eaux et le domaine public maritime. Ce texte, pris en 1975 pour l’application d’un décret de 1972, n’a été repris ni dans la liste du gibier ni dans la liste ministérielle des espèces indigènes fixée en août 2026, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui en précise la portée aujourd’hui. Il ne vise en tout état de cause que le véritable chat haret, retourné à la vie sauvage, et sur ce point la jurisprudence est exigeante.

L’arrêt de référence a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 février 1989, n° 88-81.555, publié au Bulletin. Un homme avait, à l’écart des habitations, « d’un coup de fusil, blessé un chat, puis l’a achevé avec un couteau, après avoir tenté de l’écraser sous sa botte ». Il soutenait qu’un ancien arrêté ministériel du 28 mai 1956, qui assimilait aux harets les chats rencontrés à plus de 250 mètres d’une habitation, faisait de l’animal une bête sauvage échappant à la protection pénale. La cour d’appel de Poitiers avait répondu, dans des motifs reproduits par l’arrêt, que « le chat haret est celui qui est retourné à l’état sauvage et vit de gibier », qu’il s’agissait en l’espèce d’un chat domestique à la recherche de nourriture, et que « la capture de l’animal pouvait se faire sans le blesser ni le faire souffrir ». Elle avait prononcé, à titre de peine principale, le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un an. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : elle a relevé que les juges du fond avaient souverainement estimé que l’animal était un chat domestique, et jugé que, même lorsqu’un texte réglementaire permet de traiter certains chats en divagation comme nuisibles, « les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l’article 453 précité », l’ancien texte qui réprimait la cruauté envers les animaux. Nous n’avons pas retrouvé cet arrêté de 1956 parmi les textes consolidés publiés sur Légifrance ; la règle de fond demeure : le juge vérifie au cas par cas si l’animal était réellement retourné à l’état sauvage, et la distance aux maisons ne suffit pas à le démontrer.

B. Le chat sauvage ou forestier : une espèce protégée et des peines plus lourdes

Le chat sauvage, souvent appelé chat forestier, est un animal sauvage distinct du chat domestique, auquel il ressemble beaucoup, et il est protégé. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, mentionne parmi les félidés le « Chat sauvage (Felis silvestris) ». Pour les espèces de cette liste, le même article interdit « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». Il interdit aussi la détention, le transport ou la vente des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain après le 19 mai 1981.

Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui prohibe pour les espèces animales non domestiques protégées « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement », ainsi que leur détention. La sanction relève de l’article L. 415-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation de ces interdictions, à l’exception des perturbations intentionnelles, et la tentative est punie des mêmes peines. L’écart avec le chat domestique est net : six mois d’emprisonnement au plus pour la mise à mort, sans acte de cruauté, d’un chat de maison, trois ans pour celle d’un chat sauvage.

Le chat sauvage ne peut pas non plus être classé parmi les espèces à détruire : l’article R. 427-6 du code de l’environnement précise que ces listes « ne peuvent comprendre d’espèces dont la capture ou la destruction est interdite » au titre de la protection des espèces. Aucun motif tiré des dégâts au petit gibier ne permet donc de le tirer.

Deux situations concrètes posent difficulté. La première est celle du tireur qui abat, dans un bois, un chat tigré qu’il croit errant ou haret et qui se révèle être un chat sauvage. Depuis 2025, le texte exige une atteinte intentionnelle ou une négligence grave. Tirer sans avoir identifié l’animal pourrait être regardé comme une négligence grave, mais c’est au juge de l’apprécier selon les circonstances : visibilité, distance, région de présence connue de l’espèce, comportement de l’animal. Le doute sur l’espèce ne protège donc pas celui qui tire : soit l’animal était domestique et le code pénal s’applique, soit il était sauvage et le code de l’environnement prévoit des peines plus lourdes.

La seconde situation concerne les promeneurs qui trouvent au printemps, en lisière de forêt, une portée de chatons qu’ils croient abandonnés. Les petits du chat sauvage peuvent être confondus avec des chatons domestiques tigrés. Les ramasser et les garder pourrait constituer un enlèvement puis une détention d’animaux d’une espèce protégée. La prudence commande de ne pas les toucher et de signaler la découverte à l’Office français de la biodiversité ou à un centre de soins pour la faune sauvage. Le même raisonnement vaut pour d’autres petits carnivores protégés, comme le montre le billet consacré à la genette domestique et à la protection de cette espèce. Les chats issus de croisements entre chats domestiques et félins sauvages exotiques obéissent à un régime propre, présenté dans le billet sur les chats Savannah, Bengal et autres hybrides.

II. Chat tué, blessé ou piégé : ce que risque l’auteur et ce que peut faire le propriétaire

A. Tir, piège ou chiens de chasse : les infractions et les peines encourues

Le texte principal est l’article 522-1 du code pénal. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 2 décembre 2021. Auparavant, la mise à mort volontaire sans nécessité d’un animal domestique était une contravention de cinquième classe, prévue par l’ancien article R. 655-1 du code pénal, qui n’est plus en vigueur depuis le 24 octobre 2025 selon Légifrance. Les sites qui parlent encore d’une simple amende de 1 500 euros pour un chat abattu décrivent donc un droit dépassé. L’article 522-2 ajoute la peine complémentaire d’interdiction, définitive ou non, de détenir un animal.

Si le tir s’accompagne de souffrances délibérées, par exemple lorsque l’animal blessé est piétiné puis achevé au couteau comme dans l’affaire de 1989, la qualification peut changer. L’article 521-1 du code pénal réprime le fait « d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et précise que « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Parce qu’il s’agit d’un délit puni de plus d’un an d’emprisonnement, la confiscation de l’arme ayant servi est encourue de plein droit en application de l’article 131-21 du code pénal.

La situation du chasseur appelle une précision. Le retrait du permis de chasser prévu par l’article L. 428-14 du code de l’environnement vise les condamnations « pour infraction à la police de la chasse » ou pour homicide et blessures involontaires survenus lors d’une action de chasse, ce qui ne paraît pas viser, en soi, la mise à mort d’un chat, infraction du code pénal. Le permis n’est pas pour autant à l’abri. L’article 131-6 du code pénal permet au tribunal de prononcer, à la place de l’emprisonnement, pour tout délit puni d’emprisonnement, « Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », ainsi que « La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition » ou l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. L’arrêt de 1989 montre que cette sanction n’a rien de théorique : la cour d’appel avait choisi le retrait du permis comme peine principale.

Le tir involontaire relève d’une contravention. L’article R. 653-1 du code pénal punit le fait, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Il s’agit d’une contravention de troisième classe, soit 450 euros au plus selon l’article 131-13. Le chasseur qui blesse un chat en tirant imprudemment vers une haie ou un jardin peut relever de ce texte, sans préjudice des règles de sécurité de la chasse. Quand l’animal est blessé volontairement sans être tué et sans que les faits atteignent la gravité de l’article 521-1, l’article R. 654-1 réprime d’une contravention de quatrième classe le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements » envers un animal domestique.

Reste l’argument le plus souvent avancé : le chat décimait les faisandeaux, les perdreaux d’un lâcher ou les poussins du poulailler. L’article 122-7 du code pénal exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La jurisprudence l’interprète strictement. Dans un arrêt du 26 février 2003, n° 02-81.736, un propriétaire avait, pendant une action de chasse menée à proximité de son habitation, tué à la carabine un chien de chasse et blessé trois autres qui étaient entrés dans l’enclos de ses ânes. La cour d’appel de Metz avait relevé que les ânes ne portaient aucune trace de morsure et que l’intéressé « aurait pu se borner aux coups de semonce et aux cris adressés aux chasseurs pour sauvegarder ses animaux ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse : « faute d’un danger actuel ou imminent menaçant ses animaux, le prévenu n’a pas agi par nécessité ». Les contraventions poursuivies avaient été amnistiées entre-temps, si bien que la Cour n’a statué que sur les intérêts civils, mais elle a aussi validé le refus de lui restituer son arme. Transposé au chat, ce raisonnement laisse peu de place à la nécessité : un chat qui rôde autour d’une volière ou d’un enclos de lâcher ne crée pas, en principe, un danger actuel justifiant de le tuer, alors que la saisie et la remise à la fourrière restent possibles.

Le piégeage obéit à la même logique. La règle de l’arrêté du 10 août 2026 imposant de relâcher immédiatement les animaux capturés accidentellement a été citée plus haut, et les pièges non sélectifs posent des difficultés propres, exposées dans le billet sur les pièges à colle et les chats ou hérissons qui s’y collent. Quant à l’empoisonnement, il fait l’objet d’un billet distinct consacré au chat ou chien empoisonné par un voisin.

Lorsque ce sont des chiens qui tuent ou blessent un chat, le droit pénal intervient de façon plus limitée. L’article R. 622-2 du code pénal punit d’une contravention de deuxième classe « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ». Le tribunal judiciaire de Vienne, dans un jugement civil du 28 novembre 2025, n° 25/00190, relate ainsi que la propriétaire de deux chiens entrés dans une propriété voisine, où ils avaient tué un chat, avait été condamnée par le tribunal de police à une amende de 75 euros « pour divagation d’animal dangereux ». Pour les chiens de chasse, la loi tient compte de leur usage. L’article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime exclut de la divagation le chien qui participe à une action de chasse, et prévoit que « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ». De même, selon l’article R. 428-1 du code de l’environnement, « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. » Le même article punit en revanche d’une contravention de cinquième classe le chasseur qui chasse lui-même sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse. Les règles de voisinage entre chasse et habitations sont détaillées dans les billets sur le droit de chasser sur un terrain privé et sur la distance de tir près des maisons.

Le propriétaire du chat ne doit pas, pour autant, répondre par les armes. Le billet consacré aux riverains qui tirent pour éloigner chasseurs et chiens montre les risques pénaux de ce réflexe, et l’arrêt de 2003 rappelle que tuer un chien de chasse en l’absence de danger actuel engage la responsabilité de celui qui tire.

B. Votre chat a été tué ou blessé : preuves, plainte et indemnisation

La première urgence est vétérinaire, et elle sert aussi la preuve. Une radiographie montrant des plombs ou une balle, un compte rendu décrivant des morsures, un certificat de décès ou une autopsie permettent d’établir la cause de la mort ou des blessures. Il est utile de conserver le corps le temps de ces examens, de photographier les lieux, de relever l’heure, la présence de chasseurs ou d’une battue, les coups de feu entendus, et de recueillir l’identité des témoins. La preuve que l’animal était bien le vôtre passe par son identification ; à défaut, des photographies, des factures vétérinaires et des témoignages pourront l’établir.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service est territorialement incompétent. Le billet expliquant comment porter plainte en ligne et suivre sa plainte présente les canaux disponibles. Lorsque l’animal tué pourrait être un chat sauvage, il est utile d’en informer aussi l’Office français de la biodiversité, établissement public chargé notamment de la police de l’environnement.

Les associations de protection animale peuvent appuyer la démarche. Selon l’article 2-13 du code de procédure pénale, « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile », notamment pour les actes de cruauté, les mauvais traitements et les atteintes volontaires à la vie d’un animal. Les fondations reconnues d’utilité publique disposent du même droit.

Les délais comptent. L’action publique des délits se prescrit, selon l’article 8 du code de procédure pénale, « par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », celle des contraventions, comme la blessure involontaire ou la divagation d’un animal dangereux, par une année seulement selon l’article 9. Si le parquet classe la plainte sans suite ou ne répond pas, la victime d’un délit peut saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile ; l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette voie, pour les délits, à un avis de non-poursuite du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte. Il est aussi possible de se constituer partie civile devant le tribunal lorsque l’auteur est jugé, pour y demander réparation.

Toutes les affaires ne finissent pas à l’audience. Le parquet peut proposer un avertissement pénal probatoire, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou recourir à l’ordonnance pénale. C’est cette dernière voie qui a été suivie dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 25 novembre 2025, n° 23/02171. Un homme avait tué le chat de ses voisins de « quatre coups de carabine à air comprimé visant la tête » ; une ordonnance pénale l’avait condamné à 400 euros d’amende pour acte de cruauté envers un animal domestique, et avait alloué à la propriétaire 300 euros pour son préjudice moral et 54 euros pour son préjudice financier, ainsi que des sommes à une association et à une fondation de protection animale constituées parties civiles. Le prévenu se plaignait d’ailleurs d’avoir été sanctionné par la confiscation de sa carabine à plomb. Lorsque l’auteur conteste, la défense devant le tribunal correctionnel porte sur la qualification retenue, sur l’intention, sur la nécessité invoquée et sur le statut de l’animal, autant de points que les décisions citées montrent décisifs.

La réparation civile obéit à des règles désormais bien établies. Dans l’arrêt du 25 novembre 2025, la cour d’appel de Montpellier rappelle que « la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation », et admet l’indemnisation des autres membres du foyer, « chaque membre du cercle familial ayant pu jouir de la présence et l’affection de ce chat ». Elle confirme le jugement du tribunal de proximité de Millau qui avait accordé 250 euros à chacun des enfants et 150 euros au père. Les montants restent modestes, mais le principe est acquis.

Quand ce sont des chiens qui ont tué le chat, l’article 1243 du code civil fonde l’action : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 3 avril 2026, n° 25/00993, a ainsi condamné la propriétaire de deux chiens ayant attaqué un chat, euthanasié après sa prise en charge, à rembourser 1 257,56 euros de frais vétérinaires et à verser 300 euros au titre du préjudice moral, sa responsabilité étant engagée « peu important qu’elle indique que les animaux vivaient alors chez son ancien compagnon ». Dans le jugement de Vienne déjà cité, la victime a obtenu 77 euros de frais d’incinération et 500 euros pour son préjudice moral, l’assureur de la gardienne étant condamné avec elle.

La même règle s’applique aux chiens de chasse. Le tribunal judiciaire de Lisieux, le 2 juin 2026, n° 23/00920, a retenu la responsabilité d’un chasseur dont le chien avait, pendant une partie de chasse, pourchassé des chevaux dont l’un s’était blessé contre une clôture. Il l’a condamné à payer 2 530,88 euros de frais de soins vétérinaires et 28 161,60 euros au titre de la perte de chance de vendre les paillettes du cheval, son assureur devant le garantir, après avoir rappelé qu’« il appartient au propriétaire et/ou au gardien de l’animal de démontrer l’existence d’une cause étrangère au dommage pour être exonéré de sa responsabilité ». Le chasseur, ou son assureur, doit donc réparer le dommage causé par son chien, même lorsque le passage des chiens sur le terrain d’autrui ne constitue pas une infraction.

Conclusion

Le chat que l’on croise loin des maisons n’est, dans l’immense majorité des cas, ni du gibier, ni une espèce nuisible, ni une bête sauvage livrée au fusil. S’il est domestique, même errant ou sans collier, la loi n’autorise que sa capture et sa remise à la fourrière ; le tuer volontairement et sans nécessité constitue, depuis le 2 décembre 2021, un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et les actes de cruauté exposent à cinq ans d’emprisonnement lorsque l’animal en meurt. S’il s’agit d’un chat sauvage, espèce protégée, la destruction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est intentionnelle ou procède d’une négligence grave.

Le chat haret, enfin, a disparu en 1987 de l’arrêté fixant la liste des espèces de gibier. Un arrêté de 1975, toujours affiché en vigueur, le range encore parmi les nuisibles dans la seule zone de chasse maritime, mais sa portée actuelle n’est éclairée par aucune décision publiée trouvée, et la Cour de cassation a jugé dès 1989 que l’assimilation d’un chat errant à un haret ne faisait pas échapper son auteur à la répression des actes de cruauté. La règle des deux cents mètres ne fait que définir la divagation ; elle ne donne aucun droit de tirer.

Pour le chasseur, l’enjeu dépasse l’amende : retrait du permis de chasser, confiscation des armes, interdiction de détenir un animal figurent parmi les peines possibles. Pour le propriétaire d’un chat tué ou blessé, la démarche passe par les preuves vétérinaires, la plainte, éventuellement l’appui d’une association, puis la demande d’indemnisation, qui couvre les frais engagés et un préjudice moral susceptible d’être reconnu à chaque membre du foyer. Lorsque des chiens sont en cause, leur gardien répond du dommage, chiens de chasse compris.

Ces éléments sont arrêtés au 1er novembre 2026. Les articles du code de procédure pénale cités, ainsi que l’article 131-21 du code pénal, ont une version qui, selon Légifrance, prendra fin le 1er janvier 2029, et les listes d’espèces sont régulièrement révisées. Chaque situation dépend de ses faits, de l’identification de l’animal et des preuves réunies, et seul le juge peut retenir une qualification pénale ou fixer une indemnisation.

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