Ancien secrétaire national d’Europe Écologie-Les Verts et ancien député de Paris, Julien Bayou a été visé en mars 2024 par la plainte de son ancienne compagne pour harcèlement moral et abus de faiblesse, accompagnée d’une plainte contre X pour non-assistance à personne en danger qui visait le parti, selon TF1 Info. Le 30 janvier 2025, le parquet de Paris a classé la procédure sans suite pour « absence d’infraction », selon RTL et Le Monde ; la décision a été rendue publique le 20 février 2025 par l’avocate de l’ancien élu, qui confirmait une information du Point. Aucune poursuite n’a été engagée, aucun juge n’a été saisi et Julien Bayou, qui a contesté les accusations, est présumé innocent.
Plus d’un an et demi plus tard, l’affaire continue d’agiter son ancien parti, comme le relevait encore Le Monde en février 2026, et la même question revient : un classement sans suite pour « absence d’infraction » vaut-il innocence, et la procédure est-elle vraiment terminée ? Le mot « blanchi » a été employé par une partie de la presse, tandis que la députée Sandrine Rousseau rappelait, selon RTL, que ce n’était « pas la fin de la procédure ». Le droit pénal permet de départager ces lectures. Il faut d’abord comprendre ce que reprochaient les plaintes et ce que la loi exige pour qu’un harcèlement moral entre anciens partenaires ou un abus de faiblesse soit poursuivi, puis mesurer la portée exacte du motif retenu par le parquet. Il faut ensuite examiner ce qui reste possible, du côté de la plaignante comme du côté de l’ancien député.
I. Plainte classée pour « absence d’infraction » : que reprochait-on à Julien Bayou et qu’a décidé le parquet ?
A. Des accusations de 2022 aux plaintes de 2024 : ce qui était reproché et ce que la loi exige pour poursuivre
L’affaire n’est pas née d’une plainte pénale. En juillet 2022, la cellule interne du parti chargée des violences sexistes et sexuelles a reçu un signalement le concernant, rappelle Le Parisien ; il émanait de son ancienne compagne, selon Le Monde. Le 19 septembre 2022, la députée Sandrine Rousseau a évoqué publiquement le dossier sur France 5 ; à la fin du mois de septembre 2022, selon Le Monde, aucune plainte n’avait été déposée et aucune enquête judiciaire n’avait été ouverte. Julien Bayou a été mis en retrait de la coprésidence du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, puis a démissionné le 26 septembre 2022 de son poste de secrétaire national, toujours selon Le Monde. Son avocate affirmait alors qu’il n’y avait eu « aucune violence psychologique, physique ou sexuelle », d’après RTL. La procédure interne s’est arrêtée en février 2023 sans que la cellule ait pu mener ses investigations à leur terme, relèvent Le Parisien et Le Point.
Le volet pénal commence le 4 mars 2024, date à laquelle l’ancienne compagne a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris, selon Le Point et Le Monde. Interrogé par l’AFP, le parquet indiquait le 6 mars que cette plainte pour harcèlement moral et abus de faiblesse était « actuellement à l’analyse », de même que la plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, rapporte TF1 Info. Le député s’est mis en retrait de son parti le 7 mars, selon Le Monde, puis a quitté le parti et le groupe écologiste le 2 avril 2024, au moment où la direction confiait une enquête externe à un cabinet spécialisé, d’après TF1 Info. Dans le dossier judiciaire, la question posée au parquet était simple dans son principe et délicate dans son application : les faits dénoncés entraient-ils dans les prévisions d’un texte pénal ?
Le premier texte en cause est l’article 222-33-2-1 du code pénal, qui réprime le harcèlement au sein du couple. Il punit, dans sa rédaction en vigueur, « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; elle passe à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours ou qu’un mineur y a assisté, et à dix ans et 150 000 euros lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Le même article 222-33-2-1, au cœur du contentieux des violences conjugales, ajoute une précision décisive pour un couple séparé : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
La jurisprudence de la chambre criminelle trace les contours de ce délit. La répétition est indispensable : saisie d’un dossier opposant deux anciens époux, la Cour de cassation a jugé que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et que l’envoi simultané de courriers identiques ne constituait qu’un fait unique (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin). Le résultat n’a pas toujours à être démontré, puisque le texte vise des agissements ayant « pour objet ou pour effet » la dégradation des conditions de vie : dans un arrêt du 24 juin 2015 (n° 14-83.505, publié au Bulletin), la chambre criminelle a reproché à une cour d’appel d’avoir relaxé un ancien concubin sans rechercher si ses agissements avaient « pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Enfin, l’élément moral ne se réduit pas à une intention de nuire. À propos du harcèlement moral au travail, réprimé par un texte voisin, la Cour a précisé le 27 mai 2026 (n° 25-81.718) que ce délit « suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime » ; la même exigence de conscience se retrouve, transposée aux conditions de vie, lorsque le harcèlement est reproché à un ancien partenaire.
La date des faits compte aussi. Selon Le Monde, les accusations portaient sur des faits situés entre 2018 et 2021. Or l’article 222-33-2-1 a changé pendant cette période : l’aggravation liée à la présence d’un mineur n’existe que depuis le 6 août 2018, et celle qui porte la peine à dix ans en cas de suicide ou de tentative de suicide n’a été ajoutée qu’à compter du 1er août 2020. Le principe posé par l’article 112-1 du code pénal s’applique alors : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Pour un délit étalé dans le temps, la chambre criminelle approuve les juges qui n’appliquent une disposition plus sévère qu’aux actes postérieurs à son entrée en vigueur : dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24-86.042), elle a validé la décision d’une cour d’appel qui « a appliqué cette peine aux seuls actes commis entre la date d’entrée en vigueur de la loi susvisée et celle du terme de la période de prévention ».
Le second texte visé, l’abus de faiblesse, a lui aussi été réécrit. Jusqu’au 11 mai 2024, l’article 223-15-2 du code pénal réprimait, outre l’abus de la faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable, l’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de pressions graves ou réitérées. Depuis le 12 mai 2024, la version en vigueur de l’article 223-15-2 ne vise plus que le mineur et la personne vulnérable, tandis que la sujétion relève d’un article 223-15-3 autonome. Ce nouveau texte crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion, mais il reprend aussi l’ancienne incrimination : « Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » Pour des faits antérieurs à mai 2024, seule l’ancienne incrimination d’abus de sujétion pouvait être envisagée, avec une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; le délit nouveau de placement en sujétion ne peut pas s’appliquer rétroactivement, en vertu de l’article 112-1.
Quelle que soit la branche invoquée, l’abus de faiblesse exige un acte ou une abstention gravement préjudiciable, obtenu en exploitant un état de faiblesse qui existait au moment des faits et que l’auteur connaissait. La chambre criminelle l’a rappelé le 17 décembre 2025 (n° 23-85.417) en cassant une condamnation fondée « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ». Quant à la plainte contre X pour non-assistance, elle renvoyait au deuxième alinéa de l’article 223-6 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui s’abstient d’agir : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Selon Le Point, les deux plaintes ont été classées. Pour comprendre la place de ces qualifications dans la défense ou dans l’accompagnement des personnes qui se disent victimes, la page du cabinet consacrée à la défense en matière de harcèlement moral présente les règles générales de ce contentieux.
B. « Absence d’infraction » : pourquoi ce classement n’est ni un jugement, ni un non-lieu, ni une relaxe
Le procureur de la République n’est jamais tenu de poursuivre. L’article 40-1 du code de procédure pénale organise son choix lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative ou, selon son 3°, « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Ce texte décrit le classement d’opportunité, qui suppose une infraction constituée. Le classement pour « absence d’infraction » relève d’une autre logique : le parquet considère que les faits, tels qu’ils ressortent de l’enquête, n’entrent dans aucune qualification pénale. C’est ce que prévoit l’article 40-2 du même code, qui impose au procureur, lorsqu’il classe, d’aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif communiqué ici est donc un motif juridique, et non un simple choix de politique pénale.
Ce motif se distingue aussi du classement pour « infraction insuffisamment caractérisée », qui laisse entendre que les éléments réunis ne suffisent pas à établir une infraction possible. L’avocate de Julien Bayou y a vu, selon Le Point, un « fait suffisamment rare » pour être souligné, et elle a déclaré au Parisien n’en avoir jamais vu de tel en vingt-cinq ans d’exercice. La nuance compte pour l’image publique de l’ancien député. Elle ne change pourtant pas la nature juridique de la décision : un classement, quel que soit son motif, est une décision du ministère public prise à l’issue d’une enquête, sans débat contradictoire devant un juge, et rien dans les textes ne lui attache l’autorité d’un jugement.
L’article 6 du code de procédure pénale énumère limitativement les causes d’extinction de l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Le classement sans suite n’y figure pas. Tant que la prescription n’est pas acquise, il ne fait donc pas disparaître l’action publique ; il traduit seulement la décision du parquet de ne pas l’exercer en l’état du dossier. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur à la date de sa rédaction ; Légifrance signale pour plusieurs d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029.
Le classement n’est pas davantage un non-lieu, contrairement à ce qu’a écrit Le Parisien en affirmant que le parquet avait « prononcé un non-lieu ». Le non-lieu est une décision juridictionnelle, rendue par un juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire, dans les cas prévus par l’article 177 du code de procédure pénale : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » Aucune information judiciaire n’avait été ouverte dans ce dossier, et Julien Bayou n’a pas été mis en examen dans cette procédure. Il ne s’agit pas non plus d’une relaxe, qui suppose qu’un tribunal ait été saisi et ait jugé la personne poursuivie. Le site a déjà détaillé cette différence à propos d’un autre responsable politique, dans l’analyse consacrée au non-lieu prononcé dans le dossier visant Gérald Darmanin.
Faut-il alors dire que Julien Bayou a été « blanchi » ou « innocenté » ? Ces mots appartiennent au débat public plus qu’au vocabulaire du droit. Juridiquement, la présomption d’innocence n’avait pas à être restaurée, parce qu’elle n’a jamais été renversée : l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le classement pour « absence d’infraction » signifie que le parquet n’a vu, dans les faits examinés, aucune infraction susceptible de poursuites ; il ne constitue pas une déclaration judiciaire selon laquelle les faits n’ont pas eu lieu. La plaignante, de son côté, a reproché au parquet, dans une réaction transmise à l’AFP, de ne pas avoir entendu plusieurs femmes, selon RTL, ce qui montre que l’appréciation du parquet restait contestée par l’une des parties.
Les enquêtes internes menées par le parti n’ont pas, elles non plus, de valeur judiciaire. En octobre 2024, la direction a indiqué que l’enquête confiée au cabinet n’avait pas permis de déterminer si « des faits contraires aux règles de droit » ou aux textes internes avaient été commis, selon RTL et Le Parisien ; ses conclusions allaient dans le même sens que le classement, relève Le Monde. Ces procédures privées obéissent aux règles que le parti se donne. Elles ne lient pas le procureur, qui ne les lie pas davantage, et leur conclusion ne vaut ni condamnation ni décharge pénale. Le 22 février 2025, le parti a d’ailleurs rappelé son « attachement au principe de la présomption d’innocence » en regrettant les conséquences de l’affaire pour son ancien dirigeant, d’après TF1 Info et Le Parisien.
II. Après le classement : ce que peut encore la plaignante, ce que peut Julien Bayou
A. Pour la plaignante : procureur général, plainte avec constitution de partie civile et prescription
Le 20 février 2025, la plaignante a fait savoir qu’elle attendait la communication du dossier pour envisager une plainte avec constitution de partie civile, selon RTL. La première étape consiste en effet à connaître les actes d’enquête et le motif exact du classement ; le cabinet a expliqué comment obtenir une copie du dossier pénal après un classement sans suite. Les articles de presse consultés pour cet article, y compris la partie accessible de l’enquête du Monde publiée le 14 février 2026, ne font pas état de l’ouverture d’une information judiciaire à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile.
Deux voies existent, qui peuvent se succéder. La première est hiérarchique. L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général peut alors enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ou informer le plaignant que son recours est infondé. Cette voie reste interne au ministère public et ne garantit aucun débat devant un juge. Ses modalités pratiques à Paris sont détaillées dans l’article du site sur le recours devant le procureur général après un classement.
La seconde voie conduit devant un juge d’instruction. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, la plainte n’est recevable que si la personne justifie que le procureur « lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites », ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte. L’avis de classement remplit cette condition. Le juge fixe ensuite une consignation, sauf aide juridictionnelle, dont les règles sont exposées dans l’article consacré à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Une fois saisi, le juge ne dispose plus de l’appréciation en opportunité qui appartenait au parquet. La chambre criminelle juge que la juridiction d’instruction régulièrement saisie « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits » (Crim., 25 février 2025, n° 24-80.048). Elle a aussi précisé, dans un arrêt publié du 30 mars 2021 (n° 21-80.141), que ni le procureur ni le juge d’instruction ne peuvent apprécier « en opportunité la suite à donner aux faits qui sont dénoncés par ladite plainte ». Le classement prononcé en janvier 2025 ne ferait donc pas obstacle, à lui seul, à l’ouverture d’une information.
Le motif « absence d’infraction » pourrait néanmoins peser dès l’examen de la plainte. L’article 86 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Le même article permet au parquet de requérir un non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations déjà réalisées, que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Si le parquet de Paris maintenait son analyse, il pourrait donc requérir un refus d’informer ; le juge d’instruction resterait libre de sa décision, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Une information ouverte pourrait aussi se conclure par un non-lieu, au sens de l’article 177.
La partie civile engage alors sa responsabilité procédurale. L’article 177-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction qui rend un non-lieu de prononcer contre elle une amende civile, pouvant atteindre 15 000 euros, s’il estime sa constitution abusive ou dilatoire, sur réquisitions du parquet et par décision motivée. Les personnes visées par la plainte peuvent par ailleurs, après un non-lieu définitif, demander des dommages-intérêts au plaignant, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, en application de l’article 91 du même code. Ces garde-fous n’interdisent pas d’agir ; ils obligent à le faire sur des éléments sérieux.
Reste la prescription, qui encadre toutes ces voies. L’article 8 du code de procédure pénale pose la règle pour les délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai peut être interrompu, notamment par les actes d’enquête du ministère public ou les procès-verbaux des officiers de police judiciaire tendant à la recherche des auteurs, et selon l’article 9-2, « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Une interruption ne fait toutefois pas revivre une action déjà prescrite. Déterminer quels faits restaient poursuivables en 2024, pour une relation qui s’est étendue sur plusieurs années, et à partir de quel acte le délai a couru, relèverait de l’appréciation du juge saisi ; aucune source publique consultée ne permet de trancher cette question.
B. Pour Julien Bayou : présomption d’innocence, diffamation, dénonciation calomnieuse et fichier TAJ
L’ancien député, de son côté, n’a aucun recours à exercer contre une décision qui ne le poursuit pas. Ses questions sont d’une autre nature : comment faire respecter sa réputation, et peut-il se retourner contre ceux qui l’ont accusé ? La première réponse passe par un texte souvent invoqué à tort. Selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le même article 9-1 permet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte lorsqu’une personne est désignée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits sur lesquels porte une enquête ou une instruction judiciaire, par exemple en ordonnant l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué.
Or, une fois la plainte classée, il n’existe plus de procédure en cours. La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt publié du 16 février 2022 (n° 21-10.211), rendu à propos d’une plainte classée sans suite : selon cet arrêt, le droit au respect de la présomption d’innocence protège contre la présentation publique d’une personne comme l’auteur d’une infraction tant qu’une procédure pénale est en cours, et seulement dans ce cas. La Cour ajoute, dans le même arrêt : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. » C’est précisément sur ce terrain que Julien Bayou a annoncé se placer, puisqu’il a indiqué avoir porté plainte pour diffamation, selon RTL. Les règles propres à ce délit de presse, ses délais très courts et les moyens de défense ouverts à la personne poursuivie sont présentés sur la page du cabinet consacrée à la diffamation ; la publication d’articles anciens peut aussi appeler une demande de rectification, abordée dans l’article sur les articles de presse publiés après un classement sans suite.
La dénonciation calomnieuse est une autre hypothèse, souvent évoquée après un classement, mais elle obéit à des conditions strictes. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact. Il distingue deux situations. D’une part, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » D’autre part, « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
Un classement sans suite relève de cette seconde situation, quel que soit son motif. La chambre criminelle l’a rappelé le 25 février 2025 (n° 24-81.438), à propos d’une plainte classée : lorsque les faits dénoncés n’ont pas donné lieu à des poursuites, la juridiction « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». Le motif « absence d’infraction » ne suffit donc pas à établir la fausseté des faits. Un arrêt publié du 19 février 2019 (n° 18-80.195) l’illustre : la Cour a cassé une décision qui avait déduit la fausseté du fait dénoncé d’un jugement de relaxe, lequel relevait des faits matériellement établis mais non constitutifs de l’infraction, sans mieux analyser ce jugement, et elle a jugé que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ».
La mauvaise foi doit en outre exister au moment où la plainte est déposée. Dans un dossier où une plainte pour agression sexuelle avait été classée sans suite, la chambre de l’instruction a confirmé un non-lieu au profit de l’auteure de cette plainte, mise en examen pour dénonciation calomnieuse, en relevant que « même si la mauvaise foi s’apprécie au jour de la dénonciation », celle-ci n’avait jamais été revendicative ; la Cour de cassation a approuvé cette appréciation le 27 mai 2026 (n° 25-83.763). Une action de ce type supposerait donc de démontrer que la plaignante savait, en mars 2024, les faits inexacts, ce qui est bien plus exigeant que de se prévaloir d’un classement. Aucune des sources admises consultées ne fait état, à la date de rédaction, d’une plainte de Julien Bayou pour dénonciation calomnieuse. Les conditions de cette infraction et ses délais sont analysés dans l’article consacré à la dénonciation calomnieuse après un classement sans suite.
Reste enfin la question des fichiers. Lorsqu’une personne a été mise en cause dans une enquête, des données la concernant peuvent figurer dans le traitement des antécédents judiciaires, le TAJ ; aucune source publique ne permet de savoir si c’est le cas de Julien Bayou. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » La personne concernée peut demander l’effacement sans délai après un classement, et la décision du procureur peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Le site décrit ces démarches dans l’article sur le classement sans suite et l’effacement du TAJ.
Conclusion
Le classement sans suite pour « absence d’infraction » décidé le 30 janvier 2025 par le parquet de Paris met fin à l’enquête ouverte sur les plaintes de mars 2024, sans aucune poursuite contre Julien Bayou, qui reste présumé innocent comme toute personne qui n’a pas été jugée. Ce n’est pourtant ni un jugement, ni un non-lieu, ni une relaxe : c’est l’appréciation du ministère public, selon laquelle les faits examinés ne relevaient d’aucune qualification pénale, harcèlement au sein du couple ou abus de sujétion. Juridiquement, cette décision n’éteint pas l’action publique. La plaignante conserve, dans la limite de la prescription, un recours devant le procureur général et la possibilité de saisir un juge d’instruction, qui serait tenu d’instruire mais pourrait aboutir à un refus d’informer ou à un non-lieu. L’ancien député dispose, pour sa part, de l’action en diffamation qu’il a annoncée ; une poursuite pour dénonciation calomnieuse exigerait la preuve d’accusations sciemment inexactes, que le classement ne fournit pas à lui seul. Les enquêtes internes du parti et les prises de position publiques ne changent rien à cette analyse. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur ces faits, et seul un juge pourrait le faire s’il venait à être saisi.