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Loi martiale en France : l’état de siège de l’article 36 expliqué, qui le décrète, ce que l’armée pourrait faire et ce qui changerait pour les élections

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Loi martiale en France : l’état de siège de l’article 36 expliqué, qui le décrète, ce que l’armée pourrait faire et ce qui changerait pour les élections

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Depuis les violences qui ont accompagné la manifestation nationale du 17 octobre 2026, l’expression « loi martiale » revient dans les recherches. Le débat a suivi une gradation : appels à l’état d’urgence et à l’article 16 de la Constitution, analysés dans notre article sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre, puis recommandation du Président de la République, le 22 octobre, qu’il n’y ait pas de manifestation dans les jours suivants, dont le juge des référés du Conseil d’État a précisé la portée par une ordonnance du 23 octobre 2026. Le 26 octobre, une tribune publiée sur le site Village de la Justice a présenté l’état de siège comme une solution constitutionnelle face aux émeutes, alors que de nouvelles mobilisations sont annoncées début novembre.

La « loi martiale » n’existe pas sous ce nom en droit français. Son équivalent est l’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution et organisé par les articles L. 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense. Selon le Conseil constitutionnel, il « n’a jamais été appliqué » sous la Ve République (fiche consacrée à la Constitution en cas de guerre), et aucun décret de 2026 publié au Journal officiel ne déclare l’état de siège ni l’état d’urgence à la date de rédaction. Ses règles touchent pourtant directement la vie politique : elles transfèrent à l’autorité militaire les pouvoirs de police du maire et du préfet, permettent d’interdire des réunions et des publications, et ne disent rien des élections.

Cet article décrit le droit en vigueur au 1er novembre 2026. La première partie explique ce qu’est l’état de siège, qui peut le décréter et ce que l’autorité militaire pourrait faire (I). La seconde examine ce qu’il changerait pour les maires, les partis, les candidats et les électeurs, et les recours ouverts (II).

I. Loi martiale et état de siège : ce que prévoit réellement le droit français

A. Qui peut décréter l’état de siège, dans quels cas et pour combien de temps ?

L’expression « loi martiale » vient de l’histoire et des droits étrangers. En droit français, le régime qui confie le maintien de l’ordre à l’armée s’appelle l’état de siège, et la Constitution le traite en deux phrases. Selon son article 36, l’état de siège est « décrété en Conseil des ministres », et sa prorogation « au-delà de douze jours » ne peut être autorisée « que par le Parlement ». La décision appartient donc au pouvoir exécutif réuni en Conseil des ministres : le décret est délibéré par le Gouvernement et signé par le Président de la République, qui signe les décrets délibérés en conseil des ministres en vertu de l’article 13 de la Constitution. Le Parlement n’intervient pas au départ ; il devient indispensable au treizième jour.

Les conditions de fond figurent dans le code de la défense. L’article L. 2121-1 du code de la défense dispose : « L’état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. » Il ajoute : « Le décret désigne le territoire auquel il s’applique et détermine sa durée d’application. » Trois conséquences pratiques en découlent. L’état de siège peut être limité à une commune, un département ou une région, sans couvrir tout le pays. Le décret doit fixer lui-même une durée, ce qui interdit un régime ouvert sans terme. Enfin, la liste des causes est fermée : un péril imminent lié à une guerre étrangère, ou un péril imminent lié à une insurrection armée.

La seconde hypothèse est celle qui alimente le débat actuel. Le code de la défense ne définit pas l’insurrection armée. Le code pénal, qui réprime la participation à une insurrection, fournit un repère de vocabulaire. Selon l’article 412-3 du code pénal, « Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » L’article 412-4 du même code punit notamment la participation à un tel mouvement « En étant, soi-même, porteur d’une arme ». Ces textes ont une fonction pénale et ne lient pas le Gouvernement lorsqu’il apprécie les conditions de l’état de siège. Ils indiquent toutefois que, dans le vocabulaire du législateur, l’insurrection suppose une violence collective de nature à mettre en péril les institutions ou l’intégrité du territoire ; des pillages ou des affrontements en marge de cortèges ne répondent pas, par eux-mêmes, à cette définition, sauf à démontrer une telle mise en péril. Aucune décision publiée ne dit si des émeutes comme celles d’octobre 2026 pourraient être qualifiées d’insurrection armée : la question serait d’abord tranchée par le Gouvernement, puis discutée devant le Parlement au-delà de douze jours et, le cas échéant, devant le juge.

La durée obéit à un double verrou. Le décret initial fixe une durée, et toute prolongation au-delà de douze jours exige l’accord du Parlement. La Constitution ne précise pas la forme de cette autorisation : elle exige seulement que le Parlement l’accorde. Le régime voisin de l’état d’urgence suit une règle proche, mais écrite autrement : selon l’article 2 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Dans les deux cas, le délai de douze jours protège le Parlement : passé ce délai, le Gouvernement ne peut plus décider seul.

L’état de siège n’est pas une construction théorique. Au Journal officiel figurent un décret du 2 août 1914 relatif à l’état de siège et une loi du 5 août 1914 sur le même sujet, publiés à l’entrée en guerre ; un décret-loi du 1er septembre 1939 l’a déclaré dans 89 départements, le territoire de Belfort et les trois départements de l’Algérie ; un décret n° 45-2331 du 12 octobre 1945 l’a levé sur le territoire métropolitain. S’agissant de la Première Guerre mondiale, le Conseil d’État a validé en 1919, dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, des mesures très restrictives prises en 1916 par le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, en jugeant que les limites des pouvoirs de police fondés notamment sur la loi du 9 août 1849 « ne sauraient être les mêmes » en temps de paix et en temps de guerre (CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, n° 61593). La Constitution de 1946, révisée en 1954, puis celle de 1958 ont ensuite inscrit le régime dans le texte constitutionnel, comme l’a rappelé le juge des référés du Conseil d’État en 2005 (CE, 21 novembre 2005, n° 287217). Sous la Ve République, en revanche, il n’a jamais servi : la crise de 1985 en Nouvelle-Calédonie, celle des violences urbaines de 2005, les attentats de 2015 et les émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie ont été traités par l’état d’urgence, c’est-à-dire par un régime civil.

En octobre 2026, le droit appliqué est resté le droit commun de la police administrative. Saisi notamment par des associations, des syndicats et cinq partis politiques après la déclaration présidentielle du 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que cette déclaration ne révélait ni une décision d’interdire toute manifestation, ni une instruction donnée aux préfets. Il a rappelé que chaque préfet doit apprécier les risques propres à chaque manifestation, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à la déclaration litigieuse » (CE, ord., 23 octobre 2026, n° 520729 et autres). Notre analyse des pouvoirs du Président de la République et de leurs limites revient sur cette ordonnance. L’état de siège, lui, changerait la nature même de l’autorité compétente.

B. Ce que l’armée pourrait faire sous l’état de siège, et ce qu’elle ne pourrait pas faire

Le cœur du régime est un transfert de compétences. L’article L. 2121-2 du code de la défense prévoit : « Aussitôt l’état de siège décrété, les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et la police sont transférés à l’autorité militaire. » La phrase suivante limite ce transfert : « L’autorité civile continue à exercer ses autres attributions. » Dans le territoire visé, ce sont donc les pouvoirs de police des autorités civiles, notamment ceux du préfet et du maire, qui passent à l’autorité militaire, et seulement eux. En principe, l’administration civile continue de délivrer les actes d’état civil, de gérer les écoles, de verser les aides sociales, de voter les budgets et d’organiser la vie locale. La Constitution prévoit d’ailleurs, à son article 20, que le Gouvernement dispose « de la force armée » : l’état de siège ne crée pas un pouvoir militaire autonome, il confie à l’autorité militaire, sous la responsabilité du Gouvernement, des pouvoirs normalement civils.

À ce transfert s’ajoutent des pouvoirs que les autorités civiles n’ont pas en temps normal. Selon l’article L. 2121-7 du code de la défense, lorsque l’état de siège est décrété, l’autorité militaire peut d’abord « Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ». Elle peut ensuite « Eloigner toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège ». Elle peut aussi « Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ». Elle peut enfin « Interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à menacer l’ordre public ». Le texte n’énumère que ces quatre pouvoirs : il n’autorise ni l’internement administratif, ni la dissolution de partis, ni la suspension des élections.

Le régime modifie aussi la compétence des juridictions pénales. En cas de guerre étrangère, l’article L. 2121-3 du code de la défense permet de saisir les juridictions militaires d’une liste d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, « quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices », et précise que « Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix. » En cas d’insurrection armée, l’article L. 2121-4 est plus étroit : à l’égard des civils, la compétence militaire « ne peut s’appliquer qu’aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire » ou par les articles du code pénal visés à l’article précédent, ainsi qu’aux crimes connexes. Dans cette hypothèse, les délits commis par des civils restent donc devant le juge ordinaire.

Même dans les cas où la compétence militaire est possible, elle n’est pas automatique. L’article L. 2121-5 du code de la défense prévoit que « les juridictions de droit commun restent saisies tant que l’autorité militaire ne revendique pas la poursuite. » En sens inverse, l’article L. 2121-6 dispose : « Après la levée de l’état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée. » Le code de justice militaire précise, à son article L. 1, que « La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation », et qu’elle l’est « En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ». La justice militaire reste donc une justice soumise au contrôle de la Cour de cassation.

La garantie générale figure à l’article L. 2121-8 du code de la défense : « Nonobstant l’état de siège, l’ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s’exercer, lorsque leur jouissance n’est pas suspendue en vertu des articles précédents. » Le principe reste la liberté : les restrictions supplémentaires sont celles que le code énumère, auxquelles s’ajoutent les pouvoirs de police transférés, exercés dans leurs limites habituelles. Le droit de vote, l’éligibilité, la liberté d’opinion, le droit d’agir en justice et la liberté d’association ne figurent pas parmi les droits que le code permet de suspendre. Ils peuvent être affectés indirectement, par exemple lorsqu’une réunion est interdite, mais ils ne disparaissent pas.

Il faut ensuite distinguer l’état de siège des régimes voisins, que le débat public mélange souvent. L’état d’urgence, d’abord, est un régime civil. L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 le réserve à deux situations : il peut être déclaré « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Les pouvoirs supplémentaires y sont exercés par le ministre de l’intérieur et les préfets. Le juge des référés du Conseil d’État a résumé la différence en 2005 : l’état d’urgence est un régime reposant, « non comme c’est le cas pour l’état de siège sur un accroissement des pouvoirs de l’autorité militaire, mais, ainsi que le prévoit le régime de l’état d’urgence, sur une extension limitée dans le temps et dans l’espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle » (CE, 21 novembre 2005, n° 287217). Les deux régimes ne peuvent d’ailleurs pas être cumulés sur un même territoire : selon l’article L. 2131-1 du code de la défense, « Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre. »

L’article 16 de la Constitution est d’une autre nature encore. Il permet au Président de la République, après les consultations prévues, de prendre les mesures exigées par une menace grave et immédiate lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ; pendant cette période, selon l’article 16, « Le Parlement se réunit de plein droit » et l’Assemblée nationale « ne peut être dissoute ». Selon la fiche du Conseil constitutionnel consacrée à l’article 16, la décision d’y recourir est un acte de gouvernement que le juge administratif ne contrôle pas, alors que les mesures prises dans le domaine réglementaire restent contrôlables. Nous en avons détaillé les conditions dans notre article sur l’article 16 après le 17 octobre 2026. L’état de siège n’exige pas l’interruption des pouvoirs publics, mais il ne concentre pas non plus les pouvoirs entre les mains du chef de l’État : il déplace les pouvoirs de police, sur le territoire visé, vers l’autorité militaire.

Voir des militaires ou des blindés dans la rue ne signifie pas non plus que l’état de siège est déclaré. En temps normal, l’article L. 1321-1 du code de la défense pose la règle : « Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. » Le même article précise que cette exigence ne s’applique pas à la gendarmerie nationale, mais l’article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure soumet l’usage de ses « moyens militaires spécifiques » à une autorisation encadrée par décret en Conseil d’État. Dans ce cadre ordinaire, les forces armées n’agissent que sur réquisition légale et les autorités civiles conservent leurs pouvoirs de police ; sous l’état de siège, c’est l’autorité militaire qui exercerait la police. Notre article sur l’opération Sentinelle et les pouvoirs des militaires dans la rue détaille ce cadre ordinaire.

Reste la théorie des circonstances exceptionnelles, construite par le juge. Le Conseil d’État, en assemblée, l’a reformulée le 1er avril 2025 à propos du blocage du réseau TikTok en Nouvelle-Calédonie : la survenue de circonstances exceptionnelles « permet à l’autorité administrative de prendre, en urgence, toutes mesures pour pourvoir aux nécessités du moment », à condition que ces mesures soient indispensables et « sous l’entier contrôle du juge administratif » (CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511). Il a précisé que l’état d’urgence ne fait pas obstacle à de telles mesures lorsque aucune des mesures prévues par la loi de 1955, « pas davantage que celles relevant d’autres régimes d’exception ou de droit commun, n’est de nature à répondre aux nécessités du moment ». Il a pourtant annulé le blocage, décidé pour une durée indéterminée, en jugeant qu’une interruption complète d’un service en ligne « ne saurait être légalement décidée qu’à titre provisoire ». Cette décision, que prolonge notre analyse des émeutes du 17 octobre, de l’état d’urgence écarté et du blocage des réseaux sociaux, montre que, même en dehors des pouvoirs prévus par un régime légal d’exception, l’administration peut agir vite, mais sous un contrôle juridictionnel complet.

Régime Qui décide Dans quels cas Durée et rôle du Parlement Qui exerce la police Contrôle du juge
Droit commun de la police Maire ou préfet, au cas par cas Risque de trouble à l’ordre public Pas de durée légale ; mesures limitées à ce qui est nécessaire Autorités civiles Juge administratif, y compris en référé
Circonstances exceptionnelles Autorité administrative compétente Circonstances d’une particulière gravité, impossibilité d’agir selon les normes en vigueur Mesures provisoires, sans intervention du Parlement Autorités civiles Entier contrôle du juge administratif (CE, Ass., 1er avril 2025)
État d’urgence Décret en Conseil des ministres Péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou calamité publique Au-delà de douze jours, prorogation par la loi Ministre de l’intérieur et préfets, pouvoirs étendus Juge administratif ; Conseil constitutionnel sur la loi
État de siège (« loi martiale ») Décret en Conseil des ministres Péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée Au-delà de douze jours, autorisation du Parlement Autorité militaire, pour le maintien de l’ordre et la police Juge administratif sur les mesures ; jamais appliqué sous la Ve République
Article 16 Président de la République, après consultations Menace grave et immédiate et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics Parlement réuni de plein droit ; contrôle du Conseil constitutionnel possible après trente jours, de plein droit après soixante jours Selon les mesures prises par le Président Décision de recourir à l’article 16 non contrôlée par le juge administratif ; mesures réglementaires contrôlables

II. Ce que l’état de siège changerait pour les maires, les partis, les candidats et les électeurs

A. Maires, préfets, réunions, presse et campagne : ce qui passerait sous l’autorité militaire

Pour le maire, l’effet serait immédiat. En temps normal, il exerce la police municipale, dont l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales définit l’objet : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » C’est notamment sur ce fondement qu’il assure le bon ordre sur la voie publique, dans les rassemblements et dans les lieux publics. Sous l’état de siège, ces pouvoirs « pour le maintien de l’ordre et la police » passeraient à l’autorité militaire en application de l’article L. 2121-2 du code de la défense. Un arrêté de police pris par le maire après la déclaration, dans la zone concernée, pourrait donc être contesté pour incompétence.

Le maire ne perdrait pas pour autant ses autres fonctions. Il reste chargé, au nom de l’État, des missions que lui confie l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, notamment « De la publication et de l’exécution des lois et règlements » et « Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». Le code de la défense ne lui retire ni la présidence du conseil municipal, ni la gestion des services communaux, ni ses missions électorales. Pendant un état de siège, le maire serait donc à la fois privé de son pouvoir de police et toujours responsable de la continuité de la commune.

Le préfet perdrait de la même façon ses pouvoirs de police, y compris ceux qu’il exerce à la place des maires. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet en temps normal de prendre, pour plusieurs communes, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Ces mesures relèvent de la police et seraient visées par le transfert. Ses autres missions, comme le contrôle des actes des collectivités, ne relèvent pas de la police et ne sont pas mentionnées par le code de la défense ; notre article sur le rôle du préfet et du sous-préfet face au maire détaille ces missions en temps normal.

Pour les manifestations, le changement serait profond. Aujourd’hui, l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Selon l’article L. 211-4 du même code, « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ». Le Conseil d’État exige que cette interdiction n’intervienne qu’en dernier recours, après un examen de chaque manifestation, comme il l’a rappelé le 23 octobre 2026. Sous l’état de siège, l’autorité investie des pouvoirs de police deviendrait l’autorité militaire, qui disposerait en outre du pouvoir d’interdire les réunions et les publications prévu par l’article L. 2121-7.

Les réunions électorales ne bénéficient d’aucune exception dans le code de la défense. Le code électoral les soumet au droit commun des réunions : selon son article L. 47, « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » Le pouvoir d’« Interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à menacer l’ordre public », reconnu à l’autorité militaire par l’article L. 2121-7 du code de la défense, pourrait donc viser un meeting, une réunion publique de candidat ou une distribution de tracts. Un candidat ne pourrait pas invoquer une immunité de campagne ; il pourrait en revanche contester la mesure devant le juge, comme toute mesure de police.

Le précédent de l’état d’urgence donne une idée du contrôle qui s’appliquerait. L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 permet d’interdire certaines réunions : « Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. » Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en 2016, en relevant que chaque interdiction doit être justifiée et proportionnée, et que le juge administratif vérifie qu’elle est « adaptée, nécessaire et proportionnée » (décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016). Pour une campagne électorale, le Conseil d’État a jugé en 2021, à propos d’une réunion d’une liste aux élections régionales soumise aux règles sanitaires, que « En temps normal, toute manifestation sur la voie publique, y compris les réunions électorales, sauf celles conformes aux usages locaux, doivent être déclarées », et que « Les mesures que peuvent prendre à cette fin les pouvoirs publics doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. » Il a rejeté la demande, en relevant que le seuil contesté assouplissait en réalité les formalités pour les petites réunions (CE, ord., 11 juin 2021, n° 453236). Rien n’indique que ces exigences de proportionnalité disparaîtraient sous l’état de siège ; l’article L. 2121-8 du code de la défense va plutôt dans le sens de leur maintien.

L’histoire fournit un précédent électoral direct. En 1945, alors que l’état de siège déclaré en 1939 n’avait pas encore été levé, une ordonnance n° 45-2084 du 12 septembre 1945, publiée au Journal officiel du 13 septembre, a supprimé la déclaration préalable des réunions électorales imposée « sous le régime de l’état de siège » par des ordonnances de 1943. L’état de siège a été levé sur le territoire métropolitain un mois plus tard, par le décret du 12 octobre 1945. Les pouvoirs publics de l’époque avaient donc jugé nécessaire de libérer les réunions électorales avant même la levée de l’état de siège, ce qui illustre la tension entre ce régime et une campagne électorale.

La presse et la propagande seraient exposées au même pouvoir. L’article L. 48 du code électoral dispose que « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16. » Sous l’état de siège, l’autorité militaire pourrait interdire des publications. Le Tribunal des conflits a connu un tel cas en 1873 : la saisie d’un journal, ordonnée par le général commandant l’état de siège dans l’Oise, constituait selon lui « une mesure préventive de haute police administrative », prise dans les limites des pouvoirs exceptionnels de la loi de 1849, et dont la responsabilité « remonte au Gouvernement » qui avait délégué ces pouvoirs (Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier). Pour les contenus en ligne, la décision du Conseil d’État du 1er avril 2025 sur le blocage de TikTok rappelle que l’interruption d’un service de communication au public en ligne ne peut être que provisoire et doit céder devant toute mesure moins attentatoire disponible.

Les partis politiques, enfin, conservent leur statut constitutionnel. Selon l’article 4 de la Constitution, ils « se forment et exercent leur activité librement ». Le code de la défense ne prévoit ni leur dissolution, ni la suspension de leur activité ; seules leurs réunions et leurs publications pourraient être visées par une mesure d’interdiction, contrôlée par le juge. Notre article sur l’article 4 de la Constitution et le pluralisme politique précise les limites que la Constitution impose à toute restriction visant un parti.

Acteur Ce que l’état de siège changerait Ce qui ne changerait pas
Maire Perte de ses pouvoirs de police dans la zone visée (article L. 2121-2 du code de la défense) Présidence du conseil municipal, services communaux, missions confiées au nom de l’État par les lois
Préfet Perte des pouvoirs de police, y compris de substitution aux maires Autres missions, notamment le contrôle des actes des collectivités
Autorité militaire Police générale, perquisitions de jour et de nuit, éloignement de certaines personnes, remise des armes, interdiction de réunions et de publications Obligation de respecter les droits constitutionnels non suspendus (article L. 2121-8)
Parti ou candidat Réunions, meetings et publications susceptibles d’être interdits Existence du parti, droit de se présenter, droit de contester chaque mesure devant le juge
Électeur Possibles restrictions de circulation et de réunion Droit de vote ; aucune suspension des élections prévue par le code de la défense
Juridictions Compétence militaire possible pour certaines infractions, si l’autorité militaire revendique la poursuite Contrôle de la Cour de cassation sur la justice militaire ; juge administratif compétent pour les mesures de police

B. Élections, Parlement et juge : les garde-fous et les recours

Aucun des articles L. 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense ne mentionne les élections. L’état de siège ne suspend donc pas, par lui-même, un scrutin, ne proroge pas un mandat et ne reporte pas une date fixée par la loi ou par décret. La question du report de l’élection présidentielle en cas de guerre, qui relève de l’article 7 de la Constitution et du Conseil constitutionnel, est traitée dans notre article sur la possibilité de reporter ou d’annuler la présidentielle de 2027. Pour les autres scrutins, un report au-delà des dates ou des durées de mandat fixées par la loi supposerait une loi, comme en 2020. Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos du report du second tour des municipales de 2020, que le législateur ne peut modifier le déroulement des opérations électorales que pour un « motif impérieux d’intérêt général » et sans méconnaître le droit de suffrage, et il rappelle que les électeurs doivent voter « selon une périodicité raisonnable » (décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020).

Le précédent de 2015 est éclairant. Les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 se sont tenues alors que l’état d’urgence avait été déclaré le 14 novembre et prorogé par la loi du 20 novembre 2015. Deux requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre de reporter la convocation des électeurs à la fin de l’état d’urgence. Le juge a refusé, en estimant que l’état d’urgence ne faisait apparaître « ni pour la libre expression du suffrage ni pour la sincérité du scrutin de circonstances qui imposeraient d’envisager le report des élections régionales » (CE, ord., 1er décembre 2015, n° 394888). Un régime d’exception civil n’a donc pas, à lui seul, justifié de différer un scrutin. Un état de siège lié à une guerre pourrait conduire à une appréciation différente selon les circonstances, mais aucune règle ne l’impose par avance.

La Constitution protège aussi certaines règles du jeu politique en période de crise. Son article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle en cas d’« atteinte à l’intégrité du territoire », situation qui peut coïncider avec une guerre étrangère. Son article 35 réserve au Parlement l’autorisation de la déclaration de guerre, comme l’explique notre article sur l’article 35 et l’envoi de l’armée à l’étranger. En revanche, l’article 36 ne contient aucune règle comparable à celle de l’article 16 sur l’impossibilité de dissoudre l’Assemblée nationale : en l’absence de texte contraire, les règles ordinaires de la dissolution et du calendrier électoral resteraient applicables sous l’état de siège.

Le Parlement reste le premier contrôleur. Au-delà de douze jours, il doit autoriser la prorogation ; à défaut d’autorisation, l’état de siège ne peut pas se prolonger au-delà de ce délai. Le Gouvernement, qui selon l’article 20 de la Constitution est responsable devant le Parlement, le reste pendant toute la durée du régime, et les débats sur la prorogation offrent aux groupes politiques l’occasion d’en discuter les conditions, notamment l’existence d’une insurrection armée ou d’une guerre étrangère. Le Conseil constitutionnel, qui a relevé que la Constitution « vise expressément l’état de siège » sans exclure pour autant un régime législatif d’état d’urgence (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985), pourrait être saisi d’une loi qui organiserait ou prolongerait des mesures d’exception.

Le juge administratif reste compétent pour les décisions prises sous l’état de siège. Pour le décret déclarant l’état d’urgence en 2005, le juge des référés du Conseil d’État a examiné les moyens soulevés, tout en reconnaissant que « le Président de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application territorial » ; il a aussi souligné que « le législateur a entendu que l’extension des pouvoirs conférés aux autorités publiques revête un caractère essentiellement temporaire » (CE, ord., 14 novembre 2005, n° 286835). Aucune décision n’a encore porté sur un décret d’état de siège sous la Ve République ; par analogie avec la solution retenue pour l’état d’urgence, un tel décret pourrait être discuté devant le Conseil d’État au regard des conditions posées par l’article L. 2121-1 du code de la défense, mais la question n’a pas été tranchée.

Les mesures individuelles et les interdictions prises par l’autorité militaire seraient, elles, pleinement contestables. L’arrêt Dames Dol et Laurent le dit déjà pour la période de guerre : le juge, sous le contrôle duquel s’exercent les pouvoirs de police, doit « tenir compte, dans son appréciation, des nécessités » de l’état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des personnes visées et la nature des périls à prévenir (CE, 28 février 1919, n° 61593). Le juge tient compte de la guerre, mais il contrôle. Le Tribunal des conflits avait, de son côté, en 1873, rattaché au Gouvernement la responsabilité de la saisie d’un journal ordonnée par le commandant de l’état de siège et déclaré le tribunal judiciaire incompétent, ce qui orienterait aujourd’hui une demande d’indemnisation vers le juge administratif et contre l’État, sauf faute personnelle d’un agent.

Concrètement, trois voies de recours resteraient ouvertes. La première est le référé-liberté : selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence et d’atteinte « grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La deuxième est le référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du même code, qui permet de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », à condition qu’un recours en annulation soit engagé. La troisième est ce recours en annulation lui-même, qui doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une réunion électorale interdite quelques jours avant un scrutin, le référé-liberté est en pratique la voie la plus adaptée, compte tenu de ce délai de jugement.

Chaque acteur aurait intérêt à préparer ses éléments. Un candidat ou un parti dont le meeting serait interdit devrait conserver la décision, la déclaration de la réunion, les échanges avec l’autorité et tout élément montrant le caractère pacifique de l’événement, puis saisir le juge sans attendre. Un maire aurait intérêt à vérifier, avant tout arrêté de police dans la zone concernée, que la matière ne relève pas désormais de l’autorité militaire. Un électeur ou un candidat qui estimerait que la campagne a été faussée par des interdictions disproportionnées pourrait le soutenir devant le juge de l’élection, qui apprécie si les circonstances ont altéré la sincérité du scrutin ; à propos de l’abstention liée à l’épidémie, le Conseil constitutionnel a rappelé en 2020 qu’il revient au juge de l’élection d’apprécier si elle a pu altérer « la sincérité du scrutin » (décision n° 2020-849 QPC). Pour ces contentieux de droit public, notre page consacrée au conseil et au contentieux en droit public contre l’État et les collectivités présente les procédures applicables.

Conclusion

La « loi martiale » n’est pas une catégorie du droit français. Ce que le langage courant désigne ainsi correspond à l’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution et organisé par les articles L. 2121-1 à L. 2121-8 du code de la défense. Il ne peut être décrété qu’en Conseil des ministres, pour un territoire et une durée fixés par le décret, et seulement en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. Au-delà de douze jours, le Parlement doit l’autoriser. Sous la Ve République, il n’a jamais été appliqué : les crises de 1985, de 2005, de 2015 et de 2024 ont été gérées par l’état d’urgence, régime civil, et les événements d’octobre 2026 l’ont été, à la date de rédaction, par le droit commun de la police administrative.

Si l’état de siège était déclaré, ses effets seraient concrets. Les pouvoirs de police du maire et du préfet passeraient à l’autorité militaire, qui pourrait perquisitionner de jour et de nuit, éloigner certaines personnes, ordonner la remise des armes et interdire des réunions ou des publications, y compris des réunions électorales et des documents de propagande. Les juridictions militaires pourraient connaître de certaines infractions, si l’autorité militaire revendiquait la poursuite. Mais le régime n’efface ni les élections, ni les partis, ni les droits constitutionnels qui ne sont pas expressément suspendus, et il ne prive pas les citoyens de leur juge.

Pour les élus, les candidats et les électeurs, l’enjeu se situe donc moins dans le mot « loi martiale » que dans le contrôle de chaque mesure. Le précédent des régionales de 2015, maintenues sous l’état d’urgence, et la jurisprudence récente du Conseil d’État sur les manifestations, les réunions électorales et les circonstances exceptionnelles montrent que le juge exige des mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et provisoires. Un état de siège, s’il devait un jour être déclaré, serait soumis à ces mêmes exigences, sous le regard du Parlement au-delà de douze jours. Cet article décrit l’état du droit au 1er novembre 2026 ; un décret, une loi de prorogation ou une décision nouvelle du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel pourrait en modifier l’application, et l’analyse d’une situation concrète dépend toujours des actes effectivement publiés et des circonstances locales.

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