Une théorie circule de nouveau sur les réseaux sociaux : Emmanuel Macron chercherait à faire entrer la France en guerre pour activer l’article 16 de la Constitution et repousser, voire annuler, l’élection présidentielle de 2027. Selon le quotidien 20 Minutes, qui lui a consacré un article de vérification le 24 septembre 2026, elle a resurgi après une réunion du chef de l’État avec des représentants des partis sur la situation internationale. Le soir même, au journal de 20 heures de TF1 et de France 2, le président a décrit une Russie qui « multiplie les actes hostiles » envers les pays européens, tout en situant le pays « à huit mois d’une présidentielle », d’après le compte rendu de TF1 Info.
Le calendrier est connu. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027 ; en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront les samedis 17 avril et 1er mai (Service-Public.fr, 2 juillet 2026).
La question est donc précise : un président peut-il, au nom d’une guerre ou d’une menace, déplacer ces dates ou prolonger son mandat ? Les textes répondent. La date découle de la Constitution et la convocation appartient au Gouvernement. Les seuls reports prévus sont prononcés par le Conseil constitutionnel, dans des cas étroits. L’article 16 et l’état de siège ne mentionnent pas l’élection présidentielle et restent encadrés. Une hypothèse n’est pas réglée expressément, celle d’un vote matériellement impossible sur une partie du territoire : elle mérite d’être décrite sans être grossie.
I. Le calendrier de 2027 ne dépend pas de la volonté du président
A. Un mandat qui s’achève le 13 mai 2027 à minuit et un vote enfermé dans une fenêtre constitutionnelle
Tout part de l’article 6 de la Constitution. Le président de la République est « élu pour cinq ans » au suffrage universel direct, et nul ne peut exercer « plus de deux mandats consécutifs » (texte intégral de la Constitution sur le site du Conseil constitutionnel). Emmanuel Macron, élu en 2017 puis réélu en 2022, exerce son second mandat consécutif. Il ne peut donc pas être candidat en 2027, et aucune disposition ne lui permet d’allonger la durée du mandat en cours par une simple décision.
La date de fin de ce mandat résulte de la proclamation des résultats de 2022. Dans sa décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a proclamé Emmanuel Macron président de la République « à compter du 14 mai 2022 », à zéro heure. Le mandat de cinq ans s’achève donc le 13 mai 2027 à minuit. Cette échéance commande tout le reste du calendrier.
L’article 7 impose en effet que l’élection du nouveau président ait lieu « vingt jours au moins » et « trente-cinq jours au plus » avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice (article 7 de la Constitution). Le premier tour du 18 avril 2027 se situe vingt-six jours avant la fin du mandat. Le même article précise que le scrutin est « ouvert sur convocation du Gouvernement ». Ce n’est donc pas le président qui fixe seul la date : le Gouvernement convoque les électeurs, à l’intérieur d’une fenêtre que la Constitution lui impose. Le service public officiel présente d’ailleurs le calendrier arrêté le 1er juillet 2026 comme « conforme aux règles constitutionnelles » (Service-Public.fr).
Le reste du calendrier découle de la loi organique du 6 novembre 1962. Les présentations des candidats, les parrainages d’élus, doivent parvenir au Conseil constitutionnel « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures », et le Gouvernement « assure la publication de la liste des candidats » au plus tard le quatrième vendredi précédant ce premier tour (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962). Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, la première échéance tombe le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures et la seconde le vendredi 26 mars 2027.
Les formulaires de présentation, eux, sont adressés aux élus habilités « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs » (article 2 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001). Chaque étape est ainsi rattachée à la date du premier tour. Déplacer le vote ne serait pas un geste isolé : il faudrait défaire une chaîne de délais que la loi organique a construite autour de cette date, pour les électeurs comme pour les candidats et les élus qui les présentent.
Le juge de cette élection n’est pas le président sortant. L’article 58 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de veiller à la régularité de l’élection du président, d’examiner les réclamations et de proclamer les résultats (Constitution). La loi organique renvoie, pour ces réclamations, à l’ordonnance du 7 novembre 1958 : lorsque des irrégularités sont constatées, le Conseil apprécie s’il y a lieu « soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle » (article 50 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).
Le Conseil d’État l’a rappelé quelques semaines avant l’élection de 2022. Saisi d’un recours contre une disposition du décret de 2001 relative aux réclamations portées au procès-verbal, il a jugé que ce texte ne pouvait pas limiter la compétence que le Conseil constitutionnel tient de la Constitution et de la loi organique pour examiner les réclamations relatives à l’élection présidentielle (CE, 25 mars 2022, n° 461992). La régularité du scrutin relève donc d’un juge indépendant de l’exécutif, et non de l’appréciation du chef de l’État.
B. Les seuls reports possibles sont décidés par le Conseil constitutionnel, et aucun ne vise la guerre
La Constitution prévoit bien des reports, mais pour des causes précises, énumérées à l’article 7, et toujours prononcés par le Conseil constitutionnel. Si, dans les sept jours qui précèdent la date limite de dépôt des présentations, une personne ayant annoncé publiquement sa candidature moins de trente jours avant cette date décède ou se trouve empêchée, le Conseil « peut décider de reporter l’élection ». Si un candidat décède ou se trouve empêché avant le premier tour, le Conseil « prononce le report de l’élection ». Si le décès ou l’empêchement frappe l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour, ou l’un des deux candidats restés en présence pour le second, il doit être procédé de nouveau à « l’ensemble des opérations électorales » (article 7 de la Constitution).
Dans ces hypothèses, le Conseil est saisi par les autorités qui peuvent lui déférer une loi (le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs) ou par les élus habilités à présenter un candidat. Il peut proroger les délais du scrutin, sans que celui-ci puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après sa propre décision. Et c’est seulement si ce mécanisme conduit à dépasser la date d’expiration des pouvoirs que le président sortant « demeure en fonction » jusqu’à la proclamation de son successeur. À notre lecture, cette faculté de prorogation, placée à la suite des cas de décès ou d’empêchement d’un candidat, en est l’accessoire. Même dans la lecture la plus large, elle appartient au Conseil constitutionnel, non au chef de l’État, et reste bornée à trente-cinq jours.
Le second mécanisme concerne la vacance de la présidence, par exemple en cas de démission ou de décès, ou l’empêchement du président constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement. Les fonctions présidentielles sont alors exercées provisoirement par le président du Sénat, à l’exception du référendum de l’article 11 et de la dissolution de l’article 12. Lorsque la vacance est ouverte ou l’empêchement déclaré définitif, le scrutin a lieu entre le vingtième et le trente-cinquième jour qui suit, « sauf cas de force majeure » constaté par le Conseil constitutionnel. Pendant cette période, ni la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement prévue aux articles 49 et 50, ni la révision de l’article 89 ne sont possibles.
C’est la seule mention de la force majeure dans l’article 7. Elle vise l’élection anticipée qui suit une vacance, non l’élection de fin de mandat prévue en avril 2027, et elle est constatée par le Conseil constitutionnel, non décidée par l’exécutif. La Constitution répond donc à la crise par l’intérim et par la continuité de l’État, que l’article 5 place sous l’arbitrage du président ; elle ne prévoit la prolongation du mandat en cours que dans l’hypothèse étroite où l’application de l’article 7 par le Conseil conduit à reporter le scrutin au-delà de l’échéance.
Cette rigidité distingue l’élection présidentielle des élections dont la loi fixe le calendrier. En 2005, le législateur a reporté d’un an les élections municipales, cantonales et sénatoriales prévues en 2007. Le Conseil constitutionnel a relevé que les pouvoirs publics avaient voulu « prévenir les perturbations » que le calendrier normal aurait apportées à l’organisation de l’élection présidentielle (décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005). L’élection présidentielle était alors l’échéance protégée, et les autres scrutins ont été déplacés autour d’elle.
En 2020, la loi d’urgence sanitaire a reporté le second tour des élections municipales. Le Conseil constitutionnel a admis ce report parce qu’il reposait sur un « motif impérieux d’intérêt général », la lutte contre la propagation de l’épidémie, et parce que ses modalités préservaient le droit de suffrage, la sincérité du scrutin et l’égalité devant le suffrage. Il a aussi rappelé que les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de vote « selon une périodicité raisonnable » (décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020). Ces précédents portent sur des mandats dont la durée relève de la loi. Celle du mandat présidentiel est fixée par la Constitution elle-même.
Pour modifier la durée du mandat présidentiel ou le calendrier de l’article 7, il faudrait donc réviser la Constitution selon l’article 89 : un texte voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou, pour un projet que le président décide de soumettre au Parlement convoqué en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Or aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est « porté atteinte à l’intégrité du territoire » (article 89 de la Constitution).
Le Conseil constitutionnel a précisé que les articles 7, 16 et 89 définissent des périodes au cours desquelles une révision « ne peut pas être engagée ou poursuivie » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, considérant 19). Une atteinte à l’intégrité du territoire, par une invasion ou une occupation, fermerait précisément la voie qui permettrait, en temps normal, de toucher au calendrier ; il en irait de même pendant l’application de l’article 16.
Reste la crainte d’un scrutin organisé dans un climat de crise et contesté ensuite. La jurisprudence électorale ne lui donne pas raison par principe. Saisi des élections municipales du 15 mars 2020, tenues au début de l’épidémie avec une abstention de 55,34 % des inscrits au niveau national, le Conseil d’État a jugé que le niveau de l’abstention n’était, par lui-même, « pas de nature à remettre en cause » les résultats, sauf s’il avait altéré la sincérité du scrutin dans les circonstances de l’espèce (CE, 15 juillet 2020, n° 440055). Le contrôle porte sur la sincérité du vote, appréciée au cas par cas ; la seule circonstance d’une crise ne suffit pas à invalider une élection.
II. En cas de guerre, ce que l’article 16 et l’état de siège permettraient, et ce qui les arrête
A. L’article 16 : des pouvoirs étendus, pas le droit de prolonger un mandat
L’article 16 est au cœur de la rumeur. Il permet au président de prendre « les mesures exigées par ces circonstances » lorsque deux conditions sont réunies en même temps. Les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux doivent être « menacées d’une manière grave et immédiate », et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu (article 16 de la Constitution). Une menace, même grave, ne suffit donc pas : il faut aussi que les pouvoirs publics ne puissent plus fonctionner normalement.
Des conditions de forme s’ajoutent. Le président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et le Conseil constitutionnel, puis informer la nation par un message, comme le rappelle la fiche du Conseil constitutionnel consacrée à l’article 16. Les pouvoirs ainsi ouverts sont considérables : selon cette même fiche, le président peut prendre des mesures relevant normalement de la loi et exercer le pouvoir réglementaire sans contreseing.
Mais ces pouvoirs ont une finalité inscrite dans le texte. Les mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, « dans les moindres délais », les moyens d’accomplir leur mission. Le Parlement « se réunit de plein droit » et l’Assemblée nationale « ne peut être dissoute » pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels (Constitution). Le Conseil constitutionnel ajoute que le président ne peut ni interdire au Parlement de se réunir, ni engager ou poursuivre une révision de la Constitution, et que l’application de l’article 16 « ne saurait être maintenue indéfiniment » (fiche du Conseil constitutionnel). L’interdiction de dissoudre est d’ailleurs l’une des trois limites au droit de dissolution que nous avons détaillées dans notre analyse sur la dissolution de l’Assemblée nationale avant 2027.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces pouvoirs sont aussi limités dans le temps. Après trente jours, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions demeurent réunies ; le Conseil se prononce dans les délais les plus brefs « par un avis public ». Au terme de soixante jours, puis à tout moment au-delà, il procède à cet examen de plein droit (article 16 de la Constitution). La fiche du Conseil constitutionnel précise en outre que ses avis sur chacune des mesures prises ne sont pas publiés, à la différence de ces avis sur le maintien des pouvoirs exceptionnels.
La décision de recourir à l’article 16 constitue, selon le Conseil constitutionnel, « un acte de gouvernement » que le juge administratif ne contrôle pas ; la fiche cite l’arrêt du Conseil d’État du 2 mars 1962, Rubin de Servens, et indique que les décisions intervenues dans le domaine réglementaire peuvent, elles, être contrôlées par le juge administratif (fiche du Conseil constitutionnel). La responsabilité politique demeure : l’article 68 permet au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le président en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible » avec l’exercice de son mandat, à la majorité des deux tiers des membres qui la composent.
Le seul précédent éclaire le niveau d’exigence. L’article 16 n’a été mis en œuvre « qu’une seule fois », du 23 avril au 29 septembre 1961, pendant la guerre d’Algérie (page du Conseil constitutionnel sur la Constitution en cas de guerre). Dans son avis du 23 avril 1961, le Conseil constitutionnel constatait que des officiers généraux étaient entrés « en rébellion ouverte » contre les pouvoirs publics constitutionnels, qu’ils avaient privé de leur liberté les plus hautes autorités civiles et militaires d’Algérie ainsi qu’un membre du Gouvernement, et que leur but avoué était de s’emparer du pouvoir dans l’ensemble du pays (avis n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961). La menace et l’interruption du fonctionnement des pouvoirs publics étaient alors toutes deux caractérisées, et l’avis a été publié au Journal officiel du lendemain.
Rapportée à la situation décrite le 24 septembre 2026, la grille est exigeante. Les éléments évoqués par le président selon TF1 Info, des actes hostiles attribués à la Russie, un risque d’attaque de drones et l’envoi de moyens militaires pour protéger un site énergétique à l’étranger, ne réunissent pas à ce stade les conditions de l’article 16. L’engagement de forces hors du territoire relève d’une autre règle : l’article 35 impose au Gouvernement d’informer le Parlement de l’intervention des forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après son début, et de soumettre sa prolongation au-delà de quatre mois à l’autorisation du Parlement ; la déclaration de guerre, elle, « est autorisée par le Parlement » (Constitution). Tant que le Parlement siège et que le Gouvernement fonctionne, la seconde condition de l’article 16 fait défaut.
À notre lecture, un report de l’élection présidentielle décidé au titre de l’article 16 pour maintenir en place le président sortant irait à l’encontre de la finalité même du texte. Le renouvellement du président à l’échéance prévue fait partie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics que l’article 16 a pour objet de rétablir, « dans les moindres délais ». La constitutionnaliste Anne Levade, interrogée par 20 Minutes dans ce même article de vérification, estime elle aussi qu’activer l’article 16 pour annuler ou reporter sans date une élection n’aurait aucun sens, et qu’une violation délibérée de la Constitution pourrait exposer le président à une procédure de destitution.
Il faut aussi reconnaître la limite de l’exercice. Aucun texte ne règle expressément le cas d’un vote rendu matériellement impossible, en avril 2027, sur une partie du territoire, par des bombardements ou une occupation. La même constitutionnaliste évoque, pour ces situations extrêmes, l’argument de la force majeure ; le texte de l’article 7 ne le mentionne, on l’a vu, qu’après une vacance. Les réponses disponibles restent celles du droit électoral : le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, peut maintenir les opérations ou en prononcer l’annulation totale ou partielle selon la gravité des irrégularités. Toute autre solution serait sans précédent, et sa régularité serait soumise, au premier chef, à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
B. État de siège, fausses rumeurs, inscription : ce qui pèserait vraiment sur la campagne et ce que l’électeur peut faire
L’autre régime de crise est l’état de siège, « décrété en Conseil des ministres », dont la prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement (article 36 de la Constitution). Le code de la défense précise qu’il ne peut être déclaré « qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », et que le décret désigne le territoire concerné et la durée d’application (article L. 2121-1 du code de la défense).
Une fois l’état de siège décrété, les pouvoirs de police de l’autorité civile « sont transférés à l’autorité militaire » (article L. 2121-2). Celle-ci peut notamment faire des perquisitions de jour et de nuit et « Interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à menacer l’ordre public » (article L. 2121-7). Le même code pose une limite : « l’ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s’exercer », lorsque leur jouissance n’est pas suspendue par ces articles (article L. 2121-8).
Aucun de ces textes ne mentionne les élections, et l’état de siège « n’a jamais été appliqué » sous la Ve République, selon le Conseil constitutionnel (page consacrée à la guerre). Un état de siège ne reporte donc pas, par lui-même, une élection. Il pourrait en revanche peser lourdement sur une campagne : une interdiction de réunions ou de publications toucherait directement l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin, que le Conseil constitutionnel apprécierait en sa qualité de juge de l’élection présidentielle.
À sept mois du scrutin, le risque le plus concret est ailleurs, dans la rumeur elle-même. La loi organique du 6 novembre 1962 rend applicables à l’élection présidentielle les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral (article 3 de la loi n° 62-1292). Le premier impose aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche en ligne, pendant la même période que le second, des obligations de transparence sur la promotion rémunérée de contenus d’information liés à un débat d’intérêt général (article L. 163-1 du code électoral).
L’article L. 163-2 ouvre un référé spécial « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales » et jusqu’au tour de scrutin où elles sont acquises. Il vise les allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive » par un service de communication au public en ligne. Le juge des référés peut être saisi par le ministère public, par tout candidat, par tout parti ou groupement politique ou par toute personne ayant intérêt à agir, et il se prononce « dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine » (article L. 163-2 du code électoral). Pour un premier tour en avril 2027, cette période s’ouvre le 1er janvier 2027 ; aujourd’hui, ce référé n’est pas encore disponible pour l’élection présidentielle.
Le Conseil constitutionnel a encadré ce référé. Les allégations visées ne peuvent justifier une mesure que si leur « caractère inexact ou trompeur est manifeste », et le risque d’altération de la sincérité du scrutin doit lui aussi être manifeste (décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, paragraphe 23). La procédure vise des contre-vérités flagrantes, diffusées de façon massive et artificielle, non le débat politique, la critique ou l’expression d’une inquiétude. Une publication isolée qui s’interroge sur l’article 16 n’entre pas, en principe, dans ce cadre ; une campagne coordonnée annonçant faussement, en mars 2027, l’annulation officielle du scrutin pourrait en relever si les conditions du texte étaient réunies.
Le jour du vote, le droit pénal électoral prend le relais. L’article L. 97 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle par le même renvoi, punit « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros » ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », auront surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter (article L. 97 du code électoral). Une fausse annonce de report diffusée à la veille du scrutin pour dissuader des électeurs de se déplacer pourrait entrer dans le champ de ce texte, si ses éléments étaient établis devant le juge pénal.
Pour l’électeur, la meilleure protection contre ces rumeurs reste de connaître les échéances qui, elles, sont certaines. Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » (article L. 17 du code électoral), soit le vendredi 12 mars 2027 pour le premier tour du 18 avril. Service-Public.fr précise qu’une demande adressée par courrier doit être reçue par la mairie au plus tard ce même sixième vendredi avant le premier tour, et qu’une inscription en ligne est possible avec un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois (fiche sur l’inscription sur les listes électorales).
Le vote par procuration reste ouvert à tous : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » (article L. 71 du code électoral). L’administration recommande de faire la démarche « le plus tôt possible », en raison des délais d’acheminement et de traitement, par le téléservice Maprocuration suivi d’un passage au commissariat ou à la gendarmerie, entièrement en ligne pour les titulaires d’une identité numérique certifiée France Identité, ou au moyen du formulaire à imprimer (fiche sur le vote par procuration).
Les autres règles de la campagne suivent elles aussi leur calendrier ordinaire, qu’il s’agisse des présentations d’élus ou des sondages, dont nous avons décrit l’encadrement et les voies de contestation dans notre article sur les sondages de la présidentielle 2027. Rien, dans l’état actuel des textes, ne suspend ces échéances en raison des tensions internationales.
Conclusion
En l’état des textes, la réponse à la question posée est négative. Le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir propre pour reporter ou annuler l’élection présidentielle : son mandat expire le 13 mai 2027 à minuit, la fenêtre du scrutin est fixée par l’article 7, la convocation appartient au Gouvernement et la régularité de l’élection relève du Conseil constitutionnel. Les seuls reports prévus tiennent au décès ou à l’empêchement d’un candidat ; la vacance de la présidence ouvre, elle, une élection anticipée. Dans les deux cas, c’est ce même Conseil qui prononce le report ou constate la situation, dans des délais bornés.
L’article 16 et l’état de siège sont des régimes de crise réels, mais ils ne mentionnent pas l’élection, supposent des conditions précises et restent soumis au contrôle du Parlement et, pour l’article 16, à des avis publics du Conseil constitutionnel. Une zone d’incertitude demeure pour l’hypothèse extrême d’un vote matériellement impossible sur une partie du territoire, que le juge de l’élection aurait à apprécier.
Les dates utiles sont connues : ouverture de la période du référé contre les fausses informations le 1er janvier 2027, clôture des inscriptions et des présentations le 12 mars 2027, publication de la liste des candidats au plus tard le 26 mars, premier tour le 18 avril et second tour le 2 mai 2027, la veille dans les collectivités d’outre-mer concernées.