Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BAIAS ET AUTRES c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC003629915

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 36299/15
Tomas-Ștefan BAIAS contre la Roumanie
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.

Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjoint f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention

(mauvaises conditions de détention)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[i]

  1.    

36299/15

13/08/2015

Tomas-Ștefan Baias

14/10/1979

 

 

21/06/2018

21/03/2018

3 000

  1.    

36736/15

28/08/2015

Laurențiu-Marian Constantinescu

10/05/1980

 

 

25/06/2018

07/05/2018

1 000

  1.    

41123/15

08/09/2015

Adrian-Alberto Crăciun

19/03/1971

 

 

28/05/2018

20/06/2018

3 000

  1.    

60242/15

24/03/2016

István Szabó

23/08/1976

Camelia Gabriela Szekely

Satu Mare

21/06/2018

26/02/2018

3 000

  1.    

1342/16

26/04/2016

Ion-Florin Stoica

22/09/1978

Irina Maria Peter

Bucarest

22/06/2018

05/03/2018

5 000

  1.    

4837/16

11/02/2016

Ioan Bogliș

27/02/1974

 

 

06/06/2018

03/04/2018

5 000

  1.    

8669/16

12/05/2016

Emanuel-Marian Borzoş

30/08/1990

 

 

26/06/2018

20/04/2018

3 000

  1.    

9601/16

12/04/2016

János-Attila Szabó

12/06/1977

 

 

22/06/2018

07/03/2018

5 000

  1.    

11616/16

21/03/2016

Vasilică Țancoi

26/03/1970

 

 

26/06/2018

19/03/2018

5 000

  1.  

15181/16

08/03/2016

Ion Tănasă

25/10/1962

Ioan Pintea

Oradea

22/06/2018

22/03/2018

3 000

  1.  

15800/16

07/04/2016

Bogdan-Ioan Gönczy

07/04/1988

 

 

21/06/2018

16/03/2018

3 000

  1.  

16509/16

08/07/2016

Florin Rezmiveș

29/08/1979

Augustin-Viorel Ţigan

Ceica

26/06/2018

27/04/2018

3 000

  1.  

19349/16

04/05/2016

Cristian Neagu

13/03/1978

 

 

26/06/2018

19/03/2018

3 000

  1.  

24500/16

30/05/2016

Ion Vamă

02/05/1989

 

 

16/02/2018

05/06/2018

3 000

  1.  

27926/16

08/06/2016

Aurel-Remus-Iulian Moise

24/05/1988

 

 

06/06/2018

11/04/2018

3 000

  1.  

33830/16

15/07/2016

Sebastian Telbis

06/10/1952

 

 

25/06/2018

02/05/2018

3 000

  1.  

38486/16

27/06/2016

David-Marius Ambrus

12/08/1992

Vasile Rareș Biro

Satu Mare

06/06/2018

05/04/2018

3 000

  1.  

44436/16

26/07/2016

Cristian Dumitriu

16/04/1966

Ionela Mărgărit

Bucarest

22/06/2018

08/03/2018

3 000

  1.  

44449/16

26/07/2016

Lică Pițigoi

01/10/1992

Ionela Mărgărit

Bucarest

22/06/2018

08/03/2018

3 000

  1.  

44472/16

26/07/2016

Cornel Ușurelu

29/11/1986

Ionela Mărgărit

Bucarest

22/06/2018

05/03/2018

3 000

  1.  

44518/16

26/07/2016

Nicușor Cristinel Hogea

23/03/1993

Ionela Mărgărit

Bucarest

22/06/2018

05/03/2018

1 000

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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