Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SEVDARI c. ALBANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 – Réouverture du procès);Dommage matériel et préjudice moral -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.