Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAKIRDZI ET E.C. c. HONGRIE
Violation de l'article 14+P1-3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 du Protocole n° 1 – Élections au scrutin secret;Libre expression de l'opinion du peuple;Se porter candidat aux élections;Droit à des élections libres-{général});Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.