Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ILYIN ET AUTRES c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Article 35-3-a – Ratione personae);Non-violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Manifester sa religion ou sa conviction) lu à la lumière de Article 11 – (Art. 11) Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté d'association)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.