Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE İZCİ c. TURQUIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Peine dégradante;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Préjudice…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.