Civil Cour européenne des droits de l'homme
VIOLANTE ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 25780/13
Angela VIOLANTE contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me G.G. Ponzone, avocat à Alberobello.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le 24 novembre 2017, le Greffe de la Cour a été informé par le représentant des requérants que ceux-ci étaient décédés à des dates non précisées. Le représentant des requérants demanda donc à la Cour de ne plus poursuivre l’examen des requêtes en objet.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des présentes requêtes, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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25780/13 |
24/01/2013 |
Angela VIOLANTE 17/03/1920 Castellana Grotte
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26451/13 |
15/02/2013 |
Vitantonio TRICASE 07/05/1924 Conversano
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28614/13 |
19/04/2013 |
Giuseppe GIUSTO 05/10/1934 Putignano
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29277/13 |
01/03/2013 |
Girolamo GRASSI 08/03/1923 Locorotondo
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51369/13 |
09/07/2013 |
Angela Martina CONVERTINI 25/02/1932 Locorotondo
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51422/13 |
11/07/2013 |
Laurenzia ROSATO 09/09/1921 Locorotondo
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57806/13 |
24/07/2013 |
Vincenzo RIZZI 11/03/1928 Mola di Bari
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58339/13 |
24/07/2013 |
Maria LAGATTOLLA 06/01/1928 Bari
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77808/13 |
31/07/2013 |
Angelo DI LORENZO 03/08/1930 Castellana Grotte
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1827/14 |
16/12/2013 |
Maria PERTA 02/04/1932 Alberobello
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18496/14 |
18/02/2014 |
Giovanni PALMISANO 14/11/1932 Alberobello
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.