Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROLLA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC002217207

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 22172/07
Alberto ROLLA contre l’Italie
et 34 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,

 Jovan Ilievski,

 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me R. Sturlese, avocat à La Spezia.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par des lettres des 20 et 27 septembre 2018, le représentant des requérants a indiqué que Mme Umberta Vassale (requêtes no 28635/07 et no 32320/07), M. Luciano Ravaioli (requête no 7218/10), Mme Maria Grazia Tunerani (requête no 5482/09), M. Gustavo Rabà (requête no 5487/09) et Mme Maria Luisa Landi (requête no 6436/09) étaient décédés à des dates non précisées. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.

Relativement au restant des requêtes, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête no 5482/09 et de la partie des requêtes introduites par Mme Umberta Vassale (requêtes no 28635/07 et no 32320/07), M. Luciano Ravaioli, (requête no 7218/10), M. Gustavo Rabà (requête no 5487/09) et Mme Maria Luisa Landi (requête no 6436/09), au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

La Cour considère également que le restant du litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

No

Requête no

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

22172/07

04/05/2007

Alberto ROLLA

08/03/1935

Ameglia

 

  1.  

28635/07

21/06/2007

Giovanni ORLANDI

12/12/1967

Fosdinovo

 

Umberta VASSALE

05/08/1938

Arcola

(décédée)

 

  1.  

28641/07

21/06/2007

Derna MASETTI

21/08/1919

Masetti

 

  1.  

28650/07

21/06/2007

Riccardo BERNAVA

26/09/1969

Ameglia

 

  1.  

32320/07

24/07/2007

Bruno ORLANDI

04/01/1938

Arcola

 

Umberta VASSALE

05/08/1938

Arcola

(décédée)

  1.  

32393/07

24/07/2007

Mara TEDESCHI

27/05/1953

Arcola

 

Claudio PICENI BELLI

22/01/1952

Arcola

 

  1.  

32937/07

24/07/2007

Giovanni CHIODETTI

20/08/1956

Aulla

 

  1.  

32943/07

24/07/2007

Maria Elisa ZOLESI

30/03/1946

Ameglia

 

Franco BERNAVA

18/11/1943

Ameglia

 

  1.  

32991/07

24/07/2007

Alfredo BUTICCHI

19/08/1950

Fezzano Ligure

 

  1.            

33537/07

24/07/2007

Claudio PICENI BELLI

22/01/1952

Arcola

 

Gastone PONS

18/11/1949

Lerici

 

  1.            

33678/07

24/07/2007

Giovanna MOLDENHAUER

18/10/1953

Milan

 

Maria MOLDENHAUER

09/12/1950

Lerici

 

Carla MOLDENHAUER

13/02/1957

Giussano

 

  1.            

33681/07

24/07/2007

Maria MOLDENHAUER

09/12/1950

Lerici

 

Gastone PONS

18/11/1949

Lerici

 

  1.            

37481/07

20/08/2007

Zita FAZZINI

03/04/1937

Aulla

 

Claudia GABELLA

23/06/1960

Aulla

 

Patrizia GABELLA

05/11/1967

Aulla

 

  1.            

40597/07

14/08/2007

Giuliano ZANGANI

23/05/1960

Ameglia

 

Nicoletta ZANGANI

03/02/1966

Ameglia

 

Bruna TOLU

31/03/1935

Ameglia

 

  1.            

2118/09

22/12/2008

Guglielmina ROLLA

07/08/1948

Ameglia

 

  1.            

2131/09

20/12/2008

Giuliano DEL BENE

14/07/1932

La Spezia

 

Maura MACCIONE

17/06/1941

La Spezia

 

  1.            

2445/09

20/12/2008

Aurelio ANCORATI

02/02/1935

La Spezia

(décédé)

 

Héritiers :

Rita BALDASSARI

30/08/1943

La Spezia

 

Stefania ANCORATI

08/09/1968

La Spezia

 

Gianluca ANCORATI

09/08/1965

Carrara

 

  1.            

2452/09

20/12/2008

Fulvio MAFERA

01/09/1951

Pisa

 

  1.            

5407/09

24/12/2008

Lelia LAZZARINI

12/08/1925

Ameglia

 

  1.            

5431/09

20/12/2008

Anna Maria SPACCONI

05/08/1934

La Spezia

 

 

  1.            

5463/09

22/12/2008

Loredana FERRI

22/02/1937

Pisa

 

  1.            

5471/09

22/12/2008

Franco RABÀ

01/04/1939

La Spezia

 

Alberto RABÀ

28/10/1962

La Spezia

 

Bianca Rosa GIORGI

06/04/1942

La Spezia

 

  1.            

5482/09

22/12/2008

Maria Grazia TUNERANI

06/08/1943

Oristano

(décédée)

 

  1.            

5485/09

22/12/2008

Marisa ELIA

30/08/1936

La Spezia

 

Sandro LOMBARDI

27/07/1935

La Spezia

(décédé)

 

Héritiers :

Marisa ELIA

30/08/1936

La Spezia

 

Antonella LOMBARDI

07/05/1962

La Spezia

 

 

  1.            

5487/09

22/12/2008

Gustavo RABÀ

11/02/1936

La Spezia

(décédé)

 

Diomira FERRI

29/03/1939

La Spezia

 

  1.            

6391/09

22/12/2008

Elisabetta BADIALE

04/12/1969

Ortonovo

 

  1.            

6412/09

22/12/2008

Camillo RAITERI

02/10/1940

Castiglioncello

 

  1.            

6436/09

24/12/2008

Camillo RAITERI

02/10/1940

Castiglioncello

 

Camilla RAITERI

28/07/1943

Sestri Ponente

 

Maria Luisa LANDI

15/01/1923

Castellina Marittima

(décédée)

 

  1.            

7831/09

20/12/2008

Maria Elisa GERMI

20/02/1940

Ameglia

 

Angela Maria GERMI

20/02/1940

Ameglia

 

 

  1.            

7853/09

20/12/2008

Paola RABÀ

17/06/1952

Vicomano

 

  1.            

7870/09

24/12/2008

Rodolfo RAITERI

11/12/1967

San Benedetto del Tronto

 

Marilena QUAGLIERINI

18/11/1947

Rosignano Marittimo

 

  1.            

7936/09

22/12/2008

Laura RABÀ

04/06/1965

La Spezia

 

Maurizio BONECHI

30/08/1963

La Spezia

 

  1.            

7979/09

24/12/2008

Marilena QUAGLIERINI

18/11/1947

Rosignano Marittimo

  1.            

7218/10

12/12/2009

Luciano RAVAIOLI

25/01/1930

La Spezia

(décédé)

 

Pia LOFARO

25/04/1937

La Spezia

  1.            

41381/10

01/05/2010

Paolo DI FRANCO

08/05/1951

La Spezia

 

Maria Grazia SALCUNO

12/10/1954

La Spezia

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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