Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LIFINTSEV ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 – Information dans le plus court délai);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention…
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.