Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

AÇIKÇA ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC006073113

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 60731/13
Nizameddin AÇIKÇA contre la Turquie
et 28 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de :

 Egidijus Kūris, président,

 Ivana Jelić,

 Darian Pavli, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes indiquées dans le tableau joint en annexe et introduites le 30 avril 2012,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les requérants alléguaient en particulier une violation de leur droit à la liberté et à la sûreté.

Les 11 septembre 2019 et 21 novembre 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 500 (cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.

 Hasan Bakırcı Egidijus Kūris
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

 

No

Requête No

Nom de l’affaire

Représenté par

1.

60731/13

Açıkça c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

2.

60732/13

Arslan c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

3.

60733/13

Arvas c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

4.

60734/13

Ayık c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

5.

60735/13

Baysan c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

6.

60736/13

Bilken c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

7.

60737/13

Demirkapu c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

8.

60738/13

Edebali c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

9.

60739/13

Er c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

10.

60740/13

Gölge c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

11.

60741/13

Göregen c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

12.

60742/13

Güney c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

13.

60743/13

İnce c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

14.

60744/13

Karagül c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

15.

60745/13

Kumek c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

16.

60746/13

Özcan c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

17.

60747/13

Özgüneş c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

18.

60748/13

Polat c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

19.

60749/13

Şahin c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

20.

60750/13

Seven c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

21.

60751/13

Tanrıkulu c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

22.

60752/13

Taş c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

23.

60753/13

Taşdemir c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

24.

60754/13

Tayboğa c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

25.

60755/13

Varsak c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

26.

60756/13

Yılmaz c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

27.

60757/13

Özil c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

28.

60758/13

Özmaskan c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

29.

60759/13

Özmen c. Turquie

Ayşe BINGÖL DEMIR

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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