Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ASSOCIATION « ROMUVA » DE L’ANCIENNE RELIGION BALTE c. LITUANIE
Violation de l'article 14+9 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion;Article 9-1 – Liberté de religion);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.