Pénal Cour européenne des droits de l'homme

OKUR contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001822791



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                  de la requête No 18227/91

                 présentée par Ismail OKUR

                 contre la Turquie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   F. ERMACORA, Président en exercice de la

                              Première Chambre

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Sir   Basil HALL

           M.    C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

 

           Mme. M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er mai 1989 par Ismail OKUR contre

la Turquie et enregistrée le 17 mai 1991 sous le No de dossier

18227/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1950, est mécanicien. Il

est actuellement détenu à la prison de Tokat.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant, auteur d’un homicide volontaire commis en date du

14 juillet 1975, fut arrêté le 3 février 1987, après avoir passé plus

de douze ans dans la clandestinité.

 

      Aussitôt après l’infraction commise, le parquet mena une

instruction préliminaire dans cette affaire et accusa le requérant

devant la cour d’assises de Tokat d’homicide volontaire dans le but de

venger son oncle, infraction passible de la peine capitale selon

l’article 450 du Code pénal turc.

 

      Suite à l’ouverture de la procédure peu après la date du crime,

la cour d’assises de Tokat recueillit, en présence de l’avocat du

requérant, la déposition des témoins qui se trouvaient sur les lieux

du crime et qui avaient vu les faits. Elle procéda également, dans le

cadre de l’instruction de l’affaire, à un transfert sur les lieux et

à une expertise médicale. N’étant pas compétente selon le Code de

procédure pénale à poursuivre le procès en l’absence de l’accusé, la

cour d’assises suspendit, par la suite, le procès jusqu’à ce que le

requérant se présente devant la cour.

 

      Après l’arrestation du requérant en date du 3 février 1987, le

requérant comparut devant la cour d’assises de Tokat le 5 février 1987

et fit sa déposition en défense. La défense du requérant était fondée

sur le fait qu’il était en état de légitime défense lorsqu’il avait

commis les faits reprochés. Sur demande du requérant, la cour procéda

à une deuxième expertise médicale sur le corps de la victime. Suite à

la lecture par la cour des dépositions de témoignage à la charge du

requérant et recueillies peu après la date du crime, le requérant ne

demanda pas une deuxième audition de ces témoins, mais invita la cour

à recueillir le témoignage de deux témoins à décharge.

 

      La cour d’assises de Tokat recueillit la déposition de ces deux

témoins par commission rogatoire et par le biais de la cour d’assises

de Tavsanli. Ces témoins répondirent aux questions posées par la cour

d’assises de Tokat et dont le requérant avait participé à la

préparation.

 

      Par arrêt du 9 juin 1988, la cour d’assises déclara le requérant

coupable des faits reprochés et le condamna à la réclusion à

perpétuité. Elle considéra que les constatations faites lors du

transfert sur les lieux, et notamment l’emplacement de l’endroit exact

du crime et de l’endroit où le requérant avait trouvé l’instrument du

crime, rendaient non crédible la version des faits donnée par le

requérant. Elle estima établi que le requérant s’était précipité vers

la victime pour la frapper très fort sur la nuque dans le but de la

tuer avec une paire de ciseaux qu’il s’était procurée chez un

couturier.  Elle releva que les conclusions de deux expertises

médicales confirmait cette hypothèse. La cour rejeta donc le moyen de

défense du requérant basé sur la légitime défense. Elle constata que

cette infraction avait été commise dans le cadre d’une vengeance

personnelle entre la famille du requérant et celle de la victime.

 

 

      Par arrêt du 19 décembre 1988, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant. Suite au recours en révision formé par le

requérant le 8 mars 1989 du jugement du 9 juin 1988, le parquet procéda

le 17 mars 1989 à une confrontation entre le requérant et le témoin à

charge le plus important. Ce dernier confirma sa déposition faite lors

de la procédure attaquée. Par décision du 23 octobre 1989, la cour

d’assises de Tokat rejeta le recours en révision.

 

      La loi n° 3713 du 12 avril 1991 prévoit que les condamnés à

perpétuité seront maintenus en détention effective pendant huit ans et

qu’ils seront mis en liberté conditionnelle par la suite.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de ce que la peine de

réclusion à perpétuité qui lui a été infligée constitue une peine

inhumaine. Il allègue à cet égard une violation de l’article 3 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de ce que les témoins à charge

ont été entendus en son absence et de ce que les témoins à décharge

n’ont pas été entendus par la cour d’assises elle-même qui a rendu le

jugement de condamnation. Il n’invoque aucune disposition particulière

de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin d’avoir été condamné à la réclusion

à perpétuité, peine plus lourde que celle prévue par la loi pour

homicide involontaire, qualification qu’il fait lui-même de

l’infraction commise. Il invoque à cet égard l’article 7 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue en premier lieu une violation de l’article

3 (art. 3) de la Convention et prétend que la peine de réclusion à

perpétuité qui lui a été infligée constitue une peine inhumaine.

 

      Il est vrai que l’article 3 (art. 3) de la Convention dispose que

« nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

inhumains ou dégradants ».

 

      La Commission rappelle qu’un mauvais traitement doit atteindre

un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 (art. 3)

(voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Soering du 7 juillet 1989,

série A N° 161, p. 39, par 100).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce, le requérant a été condamné

à l’issue d’une procédure pénale à une peine prévue par la loi et que

cette peine a été considérablement allégée par la loi du 12 avril 1991.

Elle estime que le seuil de gravité entraînant une violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention n’a pas été atteint dans cette

affaire. (voir, mutatis mutandis, N° 11653/85, déc. 3 mars 1986, D.R.

46, p. 231, 243).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant se plaint également de ce que les témoins à charge

ont été entendus en son absence et de ce que les témoins à décharge

n’ont pas été entendus par la cour d’assises elle-même qui a rendu le

jugement de condamnation.

 

      Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6) s’analysant

en aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le

paragraphe 1 (voir, entre autres, Cour eur. D.H., arrêt Delta du

19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 15, par; 34), la Commission

examinera ce grief sous l’angle de ces deux textes combinés d’après

lesquels :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement … par un tribunal … qui décidera du bien-fondé

      de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…

      …

      3. Tout accusé a droit notamment à

      …

      d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et à

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

      dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

      … »

 

      La Commission rappelle que la lecture des dépositions des témoins

recueillies en l’absence de l’accusé ne saurait passer pour

incompatible avec l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention,

encore faut-il que son utilisation comme élément de preuve ait lieu

dans le respect des droits de la défense. Il en va spécialement ainsi

lorsque l’accusé n’a eu, à aucun stade de la procédure antérieure,

l’occasion de questionner les personnes dont les déclarations sont lues

à l’audience (Cour eur. D.H., arrêt Unterpertinger du 24 novembre 1986,

série A N° 110, p. 14-15, par. 31).

 

      La Commission estime également que la fuite d’un accusé a par

elle-même des répercussions sur la façon de gouverner l’administration

de la justice (mutatis mutandis, Ventura c/ Italie, Rapport Comm.

15.12.80, par. 197, D.R. 23, p. 5). Elle rappelle également qu’un

accusé qui a renoncé à prendre part à une procédure pénale ne saurait

se plaindre par la suite d’avoir été privé de la possibilité de faire

interroger les témoins à charge et de citer des témoins à décharge

(N° 8386/78, déc; 9.10.80, D.R. 21, p. 126, 136).

 

       La Commission relève qu’en l’espèce, les témoins à charge ont

été entendus par la cour d’assises en présence de l’avocat du

requérant, lorsque ce dernier était en fuite. La Commission observe que

cette fuite a duré près de douze ans. Après son arrestation et suite

à la lecture devant la cour d’assises des dépositions des témoignages

à charge, le requérant n’a pas fait citer à nouveau les témoins à

charge au procès devant la cour, alors qu’il en avait la possibilité,

mais a demandé à la cour l’audition de deux témoins à décharge. La

Commission note que les témoins à décharge, entendus par commission

rogatoire, ont répondu aux questions dont le requérant avait participé

à la préparation. Le requérant n’a pas sollicité que les questions

supplémentaires soient posées aux témoins à décharge ni que ceux-ci

soient invités à Tokat afin d’y être entendus par la cour d’assises de

Tokat elle-même.

 

      Enfin, la Commission note que la cour d’assises ne se prononça

pas sur la seule base des dépositions des témoins à charge : elle

s’appuya en outre sur d’autres preuves, à savoir les conclusions de

deux expertises médicales et les constatations faites lors du transfert

sur les lieux (voir, mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Isgro du

19 février 1991, série A n° 194-A, p. 13, par. 35).

 

      La Commission estime que dans ces circonstances, on ne saurait

reprocher aux juridictions nationales appelées à statuer sur les

accusations portées contre le requérant de ne pas avoir respecté son

droit à un procès équitable et son droit de faire interroger les

témoins à charge ou à décharge dans les conditions exigées par

l’article 6 par 1 et par 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être également

rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint également d’avoir été condamné à la

réclusion à perpétuité, peine plus lourde que celle prévue par la loi.

Il invoque à cet égard l’article 7 (art. 7) de la Convention qui

dispose qu »il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

applicable au moment où l’infraction a été commise ».

 

      Toutefois, la Commission relève qu’en l’espèce, le requérant a

été condamné par les juridictions pénales nationales pour homicide

volontaire commise dans le contexte d’une vengeance personnelle et

qu’il a été condamné à la peine prévue par l’article 450 par 10 du Code

pénal turc (peine capitale, commuée en une réclusion à perpétuité vu

les circonstance atténuantes). Aucun élément du dossier n’indique que

les juridictions pénales ont dépassé les limites d’une interprétation

raisonnable de cette disposition.

 

      Il en résulte que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président en exercice

         Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                        (F. ERMACORA)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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