Civil Cour européenne des droits de l'homme

GÜÇER contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002112293



 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 sur la requête No 21122/93

                 présentée par Ahmet Yasar GÜÇER

                 contre la Turquie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 octobre 1992 par Ahmet Yasar GÜÇER

contre la Turquie et enregistrée le 4 janvier 1993 sous le No de

dossier 21122/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1952, réside à Sakarya

(Turquie). Il est technicien à la retraite.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant, après avoir suivi un programme d’apprentissage

technique entre septembre 1965 et juin 1969, travailla de 1969 à 1991

dans une entreprise publique de manufacture. Il interrompit son

activité professionnelle de 1974 à 1976 afin d’effectuer son service

militaire.

 

      Le 17 janvier 1991, le requérant prit sa retraite. La sécurité

sociale lui versa une indemnité d’ancienneté pour ses 17 ans de travail

effectués après son retour du service militaire.

 

      Le 12 septembre 1991, le requérant intenta une action civile

devant le tribunal de travail de Sakarya pour réclamer un complément

d’indemnité d’ancienneté qui serait calculé sur la base de l’ensemble

de sa période d’activités professionnelles, y compris son

apprentissage.

 

      Par jugement du 17 décembre 1991, le tribunal de travail de

Sakarya débouta le requérant de sa demande. Il releva à cet égard qu’en

1974, à son départ pour le service militaire, l’employeur avait versé

au requérant une indemnité d’ancienneté pour ses 9 années de travail,

y compris la période d’apprentissage. Le tribunal rappela que, selon

les dispositions du Code de travail, une seule indemnité d’ancienneté

pouvait être attribuée pour une période déterminée.

 

      Le pourvoi formé par le requérant fut rejeté par arrêt de la Cour

de cassation rendu le 22 mai 1992.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint du refus opposé à sa demande de complément

d’indemnité d’ancienneté. Il expose que, dans l’hypothèse où son

indemnité d’ancienneté était calculée sur l’ensemble de ses années de

travail, elle serait d’un montant beaucoup plus important. Selon le

requérant, la somme qui lui a été payée avant son départ pour le

service militaire ne peut constituer une indemnité à part, mais doit

être considérée comme une avance sur son indemnité d’ancienneté versée

à la fin de sa carrière.

 

2.    Le requérant soutient en outre que sa pension de retraite s’avère

inférieure à celle payée aux employés ayant pris leur retraite un an

après lui. Il allègue, à cet égard, être la victime d’une

discrimination.

 

      Le requérant n’invoque aucune disposition particulière de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu du refus opposé à sa

demande d’indemnité complémentaire fixée sur la base de l’ensemble de

la période de ses activités professionnelles.

 

      La Commission a déjà admis que le fait d’avoir contribué à un

système de sécurité sociale peut, dans certains cas, donner ouverture

à un droit protégé par l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1),

à savoir le droit de tirer bénéfice, le moment venu, du dit système de

sécurité sociale (cf. Rapp. Comm. No 5849/72, D.R. 3 pp. 24, 40).

Encore, faut-il, pour qu’un tel droit prenne naissance , que

l’intéressé ait rempli les conditions fixées par la législation

nationale pour avoir droit, en principe, à une rente (cf., entre

autres,  No 7459/76, X. c/ Italie, déc. 5.10.77, D.R. 11, p. 114).

 

      Or, en l’espèce, comme ont constaté les juridictions nationales,

le requérant n’a pas rempli la condition nécessaire pour toucher une

indemnité calculée en fonction de l’ensemble de sa carrière

professionnelle, puisqu’il avait déjà touché une indemnité pour ses

9 années de travail effectués avant son service militaire, y compris

la période d’apprentissage.

 

      L’examen de ce grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé,

ne permet donc de déceler, même d’office, aucune apparence de violation

des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par

l’article 1er de son Protocole No 1 (P1-1).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27, par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en deuxième lieu d’une discrimination du

fait que les employés qui ont pris leur retraite un an plus tard

bénéficient d’une pension plus élevée.

 

      La Commission estime que ce grief pourrait être examiné au regard

de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er de son

Protocole No 1 (art. 14+P1-1).

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes ».

 

      En l’espèce, le requérant a omis de saisir les juridictions

nationales compétentes d’une action en augmentation de sa pension de

retraite et n’a, dès lors, pas satisfait à la condition de l’épuisement

des voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                          Le Président

      de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

 

         (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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