Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.U. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC002097892



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      sur la requête No 20978/92

                      présentée par J.U.

                      contre la France

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 octobre 1992 par J.U. contre la

France et enregistrée le 20 novembre 1992 sous le No de dossier

20978/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1955 à Orléans.

Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Caen.

 

      Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par la société civile professionnelle Huaume et Lepelletier,

société d’avocats inscrite au barreau d’Argentan.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant, inculpé de vol à main armée, fut placé en détention

provisoire à la maison d’arrêt d’Alençon le 1er février 1992.

 

      A la fin du mois de mars 1992, un mouvement de protestation se

manifesta parmi les détenus eu égard à la qualité de leur nourriture.

Le requérant, désigné par ses co-détenus, écrivit à la direction

régionale pénitentiaire afin d’attirer son attention sur ce problème.

Cette lettre fut signée par une cinquantaine de détenus, dont le

requérant.

 

      Le 1er mai 1992, le requérant fut transféré sans explication à

la maison d’arrêt de Caen. Dès son arrivée, il fut placé en isolement

pendant trois jours, dans ce que son conseil appelle une « cellule

disciplinaire ».

 

      Le 4 mai 1992 au matin, le requérant fut convoqué devant le

directeur de la maison d’arrêt de Caen, qui, après s’être renseigné,

l’informa lors d’un deuxième entretien l’après-midi que, après son

transfert, des fouilles avaient été effectuées, par des surveillants

agissant sous l’autorité hiérarchique du chef de l’établissement

pénitentiaire, dans sa cellule d’Alençon, que le requérant partageait

avec deux autres détenus, et que des objets, susceptibles d’être

utilisés à des fins d’évasion, avaient été découverts. Il s’agissait

en l’occurrence de quatre bouts de lame de scie, qui étaient dissimulés

dans un poster et de deux « cheveux d’ange », trouvés dans la doublure

d’un blouson qui, aux dires des deux détenus partageant la cellule avec

le requérant, appartenait à ce dernier.

 

      Le directeur de la maison d’arrêt de Caen informa également le

requérant que le directeur de la maison d’arrêt d’Alençon l’avait

condamné à huit jours de cellule disciplinaire et avait demandé une

prorogation à trente et un jours auprès de la direction pénitentiaire

régionale.

 

      Le 6 mai 1992, les faits qui étaient reprochés au requérant lui

furent notifiés par écrit et il fut mis en demeure de présenter ses

explications le jour même. Malgré ses dénégations constantes, la

condamnation fut confirmée.

 

      Le requérant fut avisé le 13 mai 1992 de la prorogation, par la

direction régionale, de sa punition de cellule à trente et un jours.

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 6 de la

Convention. Il soutient que cette disposition est applicable en

l’espèce. Il estime en effet avoir fait l’objet d’une accusation en

matière pénale au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, de par

la nature des faits reprochés et de par la sanction encourue.

 

 

1.    Le requérant invoque tout d’abord l’article 6 par. 3 b) et c) de

la Convention. Il se plaint à cet égard de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable dans la mesure où il fut placé en cellule

disciplinaire dès son arrivée à la maison d’arrêt de Caen sans avoir

pu faire valoir ses droits, et sans avoir eu, ni le temps, ni la

possibilité de préparer sa défense. Ce n’est en effet que le 6 mai 1992

que les faits dont il était accusé lui furent notifiés. Il se plaint

également de ne pas avoir eu la possibilité de se faire assister par

un avocat lors de cette procédure.

 

      Enfin, il invoque le fait que le directeur régional a prorogé sa

détention en cellule de punition sur simple demande du chef

d’établissement, sans entendre ses explications.

 

2.    Le requérant allègue par ailleurs la violation de l’article 6

par. 3 d) de la Convention, au motif qu’il n’a pas pu interroger les

deux détenus qui occupaient la cellule au moment où les objets

litigieux ont été découverts, et dont la culpabilité pouvait, selon

lui, être retenue au même titre que la sienne.

 

3.    Le requérant allègue enfin la violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention en ce qu’il prévoit l’exigence d’un procès public d’une

part, et l’exigence d’un tribunal indépendant et impartial d’autre

part.

 

      Le requérant souligne en effet que la publicité n’est pas prévue

dans la procédure disciplinaire applicable aux détenus et que le

« jugement » rendu ici n’a été notifié ni à lui, ni à son conseil.

 

      Par ailleurs, le requérant invoque le fait que le chef

d’établissement a non seulement instruit la procédure diligentée contre

lui mais a également décidé, avec le directeur régional, qui est son

autorité hiérarchique et qui n’avait pas entendu le requérant dans ses

explications, de le sanctionner. N’ayant pas la possibilité d’être

entendu par un tribunal indépendant et impartial, le requérant conclut

donc à la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Enfin, le requérant se plaint de ne disposer d’aucun recours

judiciaire contre les décisions de l’administration pénitentiaire.

 

      Le requérant allègue donc à plusieurs égards la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que l’article 6 (art. 6) de la

Convention, qu’il estime applicable en l’espèce, aurait été violé à

plusieurs égards du fait de la procédure disciplinaire diligentée à son

encontre par les autorités pénitentiaires.

 

      La Commission rappelle d’emblée que des critères ont été dégagés

dans l’arrêt Engel quant à la ligne de démarcation entre le « pénal » et

le « disciplinaire » (Cour eur. D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série

A n° 22 p. 35, par. 82).

 

      Certes, la Cour s’était limitée au domaine militaire qui était

en cause en l’espèce. Toutefois, dans l’arrêt Campbell et Fell relatif

à des sanctions disciplinaires en prison, la Cour, se référant à sa

jurisprudence Golder du 21 février 1975, a déclaré ces critères

applicables mutatis mutandis au milieu pénitentiaire, en précisant que

le contexte carcéral exigeait, à certains égards, un régime

disciplinaire spécial (Cour eur. D.H., arrêt Campbell et Fell du 28

juin 1984, série A n° 80, p. 35, par. 69).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce, le requérant a fait l’objet

d’une mesure disciplinaire au sens du droit français et que

l’infraction reprochée, consistant en une tentative d’évasion,

ressortit au droit disciplinaire et au droit pénal à la fois.

 

      Cependant, la Commission considère que cette double qualification

n’implique pas nécessairement que le requérant puisse invoquer le

bénéfice des garanties prévues à l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Pour qu’une accusation d’infraction à la discipline pénitentiaire

soit susceptible d’être considérée comme relevant du domaine pénal au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), il faut avoir égard également

à la nature et au degré de sévérité de la sanction encourue et à celle

effectivement infligée ( voir arrêt Campbell et Fell précité, par. 70-

72).

 

      Aux termes des articles D.167 et D.168 du Code de procédure

pénale, la sanction de placement en cellule de punition peut aller

jusqu’à quarante cinq jours.

 

      En l’espèce, le requérant a été condamné à trente et un jours de

cellule de punition. A cet égard, la Commission rappelle que « la mise

en cellule de punition ne représente pas une privation supplémentaire

de liberté mais une aggravation des conditions de détention » (No

11691/85, Pelle c/ France, déc. 10.10.86, D.R. 50 p. 263).

 

      La Commission estime qu’on ne saurait considérer qu’une peine de

ce type soit une sanction d’une nature et d’un degré de sévérité tels

qu’ils soient susceptibles de faire relever l’infraction sanctionnée

de la matière pénale au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      En conséquence, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’était pas d’application en l’espèce, de sorte que la requête doit

être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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