Pénal Cour européenne des droits de l'homme

R.R. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002101692



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 21016/92

                 présentée par R.R.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 septembre 1992 par R.R. contre la

France et enregistrée le 1er décembre 1992 sous le No de dossier

21016/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1959, est

agriculteur et résidait à la Motte du Caire à la date d’introduction

de la requête. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Leclerc, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le 27 juillet 1988 fut découvert, à proximité de la localité de

la Motte du Caire, où le requérant demeurait à l’époque, le corps de

la petite C.J., âgée de 7 ans. L’enquête établit rapidement que

l’enfant avait été violée puis assassinée.

 

      D. G., cohabitant du requérant, fut interpellé et reconnut sa

participation au viol tout en accusant le requérant d’avoir été

l’instigateur et l’auteur du meurtre.

 

      Le 27 juillet 1988 à 15 heures 45, le requérant fut interpellé

et placé en garde à vue. Se déclarant innocent dans un premier temps,

il avoua le 28 juillet à 14 heures avoir violé et tué C.J.. Le même

jour, sa garde à vue fut prolongée de 24 heures par le procureur de la

République près le Tribunal de Digne, prolongation pendant laquelle le

requérant participa à une reconstitution sur les lieux.

 

      Le 29 juillet 1988, il fut déféré au juge d’instruction de Digne

pour être inculpé et revint sur la totalité de ses aveux.

 

      Le 22 octobre 1990, le juge d’instruction ordonna la transmission

du dossier de D.G. à la chambre d’accusation et prononça un non lieu

au profit du requérant qui fut aussitôt remis en liberté.

 

      Le 14 novembre 1990, la chambre d’accusation de la Cour d’Appel

d’Aix en Provence prononça la nullité de quatre ordonnances de

commission d’experts. Cette nullité fut prononcée en raison de la

méconnaissance de l’article 157, alinéa 3, du code de procédure pénale

qui impose au juge d’instruction l’obligation de motiver sa décision

quant au choix des experts lorsque ceux-ci ne figurent pas sur la liste

prévue par l’article 157, alinéa 1, du code de procédure pénale.

 

       Suite à cela, la chambre d’accusation prononça l’annulation de

l’ordonnance de non lieu du 22 octobre 1990 rendue au bénéfice du

requérant et ordonna la reprise de l’instruction. Enfin, elle ordonna

un supplément d’information afin que soit procédé aux expertises

qu’elle venait d’annuler.

 

      Par arrêt du 26 février 1991, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant contre la décision de la chambre

d’accusation. La Cour de cassation déclara en particulier irrecevable

le moyen tiré de la violation de l’article 5 par. 3 de la Convention

au motif qu’il n’avait pas été soulevé préalablement devant la chambre

d’accusation et rejeta le moyen tiré de la violation alléguée de

l’article 3 de la Convention.

 

      Le 26 avril 1991, le requérant se présenta devant la chambre

d’accusation pour qu’il soit statué sur les réquisitions du Procureur

visant à obtenir mandat de dépôt, et fut réincarcéré.

 

      Par arrêt du 13 novembre 1991, la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix en Provence ordonna le renvoi de D.G. et du requérant

devant la cour d’assises des Alpes de Haute-Provence sous les chefs

d’inculpation de viol et meurtre. Contre cet arrêt, le requérant forma

un pourvoi en cassation.

 

      Par arrêt du 10 mars 1992, le pourvoi en cassation par lequel le

requérant s’était plaint à nouveau des conditions de déroulement de la

garde à vue fut rejeté par la chambre criminelle de la Cour de

cassation. Celle-ci releva en particulier dans son arrêt « que la Cour

de cassation est en mesure de vérifier que, contrairement à ce qui est

soutenu, l’inculpé n’a pas été privé de tout repos pendant la durée de

la garde à vue, qu’il n’a pas été l’objet de traitements dégradants et

inhumains et que ses déclarations ne sont l’effet ni de la fatigue, ni

de la contrainte ». La Cour de cassation rejeta également à nouveau le

moyen tiré de la violation alléguée de l’article 5 par. 3, considérant

que contrairement à ce qui était soutenu par la défense, le procureur

de la République était bien un magistrat au sens de cette disposition.

 

      La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par le

Parquet général, prononça le 17 juin 1992 le dessaisissement de la cour

d’assises des Alpes de Haute-Provence au profit de la cour d’assises

de l’Isère dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

 

       Par arrêt de cette cour du 17 décembre 1992, le requérant fut

acquitté.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 1 c et

3 de la Convention.

 

      Selon lui, le procureur de la République n’était pas un juge ou

autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires

au sens de l’article 5 par. 3 parce qu’il n’est pas indépendant de

l’exécutif.

 

2.    Le requérant se plaint également de la violation de l’article 3

de la Convention. Il soutient qu’il a passé des aveux qui lui ont été

extorqués après 20 heures d’interrogatoire, par des menaces et des

privations de sommeil.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention estimant qu’il n’a pas été aussitôt traduit

devant un juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions

judiciaires.

 

       L’article 5 par. 3 (art. 5-3) dispose:

 

      « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

      au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite

      devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à

      exercer des fonctions judiciaires… ».

 

      La Commission note que le requérant a été traduit devant le juge

d’instruction de Digne à l’issue des 48 heures de garde à vue. Le juge

d’instruction est un juge au sens de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de

la Convention.

 

      La Commission rappelle qu’un tel délai est conciliable avec la

notion de « aussitôt » énoncé dans cette disposition (cf n° 11256/84,

Egue c/France déc. 5.9.1988, D.R. 57 p. 47).

 

      Dès lors, la Commission estime qu’il n’y a aucune apparence de

violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et que cette partie de la

requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 27  par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également des menaces et des traitements

subis lors de la garde à vue et allègue la violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention.

 

      L’article 3 (art. 3) dispose :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      La Commission relève que le requérant n’a pas déposé de plainte

pénale avec constitution de partie civile contre les officiers de

police judiciaire pour coups et blessures volontaires (article 309 du

code pénal). Par cette action, le requérant aurait pu exercer un

recours efficace au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention

(voir notamment n° 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103).

 

      Au surplus, à supposer même que la demande d’annulation des

procès-verbaux de garde à vue, présentée en l’espèce par le requérant,

puisse être considérée comme un recours efficace en ce qui concerne la

violation alléguée de l’article 3 (art. 3), la Commission note que la

Cour de cassation s’est exprimée sur l’existence ou la réalité des

sévices prétendûment subis dans son arrêt du 10 mars 1992. La Cour de

cassation a estimé, en effet, que contrairement à ce qu’alléguait le

requérant, il n’avait pas été privé de tout repos, qu’il n’avait pas

fait l’objet de traitements contraires à l’article 3 (art. 3) et que

ses déclarations n’avaient pas été l’effet de la fatigue ou de la

contrainte. Par ailleurs, la Commission constate que le requérant n’a

pas fourni le moindre commencement de preuve de ses allégations. Cette

partie de la requête doit dès lors également être rejetée pour défaut

manifeste de fondement conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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