Civil Cour européenne des droits de l'homme

DA GAMA VINHAS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001802791



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18027/91

                 présentée par Mafalda Teles da GAMA VINHAS

                 contre le Portugal

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 février 1991 par Mafalda Teles da

GAMA VINHAS contre le Portugal et enregistrée le 3 avril 1991 sous le

No de dossier 18027/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 1er avril 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 juin 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 13 juillet 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, ressortissante portugaise née en 1958, est

domiciliée à Estoril.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Joaquim Pires

de Lima, avocat à Cascais.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 15 décembre 1989, la requérante a introduit en qualité de

tutrice de son époux, incapable majeur, une demande d’autorisation

judiciaire devant le tribunal de Lisbonne (tribunal Cível de Lisboa)

afin d’engager une action en indemnisation contre un tiers pour

occupation illicite de terrains appartenant à son conjoint.

 

      La requérante introduisit le même jour devant le tribunal de

Lisbonne une demande d’assistance judiciaire.

 

      Le 5 janvier 1990, le tribunal se prononça provisoirement sur la

demande d’assistance judiciaire et ordonna la citation du ministère

public ainsi que du subrogé tuteur.

 

      Le subrogé tuteur déposa son mémoire le 5 février 1990.

 

      Les 14 et 23 février 1990, la requérante joignit plusieurs

documents au dossier de procédure.

 

      Le 2 avril 1990, le juge rejeta la demande d’aide judiciaire et

délivra une commission rogatoire au tribunal de Setúbal pour l’audition

d’un témoin.  Il fixa également ce jour-là, au 22 mai 1990, l’audition

d’un nouveau témoin.

 

      Le 11 avril 1990, la requérante introduisit un recours devant la

cour d’appel de Lisbonne contre la décision rejetant sa demande

d’assistance judiciaire.

 

      Le tribunal de Lisbonne déclara le recours recevable et ordonna

la suspension de la procédure principale par décision du 20 avril 1990.

 

      La requérante informa le tribunal le 26 avril 1990 qu’elle se

désistait de son recours devant la cour d’appel.

 

      Le 29 mai 1990, le tribunal de Setúbal retourna la commission

rogatoire.

 

      Le 13 juillet 1990, le tribunal de Lisbonne délivra une

commission rogatoire aux tribunaux de Cascais et de Setúbal pour

l’audition de témoins.

 

      Le tribunal de Lisbonne entendit un nouveau témoin le 22 octobre

1990.

 

      Les commissions rogatoires furent retournées le 20 novembre 1990

par le tribunal de Cascais et le 15 février 1991 par le tribunal de

Setúbal.

 

      Le tribunal de Lisbonne accorda l’autorisation judiciaire par

décision du 8 avril 1991.

 

GRIEFS

 

      La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1 et de

l’article 13 combiné avec l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Elle se plaint en premier lieu de la durée de la procédure

qu’elle a engagée le 15 décembre 1989 et qui s’est terminée le

8 avril 1991.  Selon la requérante la durée de la procédure n’est pas

conforme au délai raisonnable garanti à l’article 6 par. 1.

 

      La requérante prétend encore que la durée de la procédure l’a

empêchée d’exercer son droit à un recours effectif devant une instance

nationale, ce qui selon elle constituerait une violation de l’article

13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 20 février 1991 et

enregistrée le 3 avril 1991.

 

      Le 1er avril 1992, la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des

griefs tirés des articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 juin 1992 et

la requérante y a répondu le 13 juillet 1992.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante considère que la procédure qu’elle a engagée devant

le tribunal de Lisbonne le 15 décembre 1989 et qui s’est terminée le

8 avril 1991, ne répond pas aux dispositions de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne d’être

entendue « dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».

 

      La Commission note que la procédure engagée par la requérante

devant le tribunal de Lisbonne en qualité de tutrice de son époux

déclaré incapable majeur, visait à obtenir une autorisation judiciaire.

 

      Elle note que la question pourrait se poser de savoir si

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable à une

telle procédure.  Toutefois, la Commission n’estime pas nécessaire

d’analyser ce problème car la requête doit en tout état de cause être

déclarée irrecevable pour les motifs exposés plus bas.

 

      La procédure litigieuse a débuté le 15 décembre 1989 devant le

tribunal de Lisbonne et s’est terminée le 8 avril 1991 devant la même

juridiction.  Par conséquent, la période à apprécier par la Commission

s’étend sur une durée d’un an et quatre mois.

 

      Selon la jurisprudence des organes de la Convention, le caractère

raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie selon les

circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants :  la

complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des

autorités compétentes (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo du

20 février 1991, Série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

 

 

 

      Selon le Gouvernement, l’affaire qui ne présentait pas de

difficultés particulières, imposait néanmoins aux autorités judiciaires

l’exécution d’un certain nombre d’actes de procédure, telle que la

délivrance de commissions rogatoires pour l’audition de témoins ainsi

que l’appréciation de l’intérêt de la procédure pour laquelle était

sollicitée l’autorisation judiciaire.

 

      L’établissement des faits suffit selon le Gouvernement à

démontrer que les autorités judiciaires saisies ont accompli les actes

de procédure avec diligence.

 

      La Commission n’a décelé aucun retard imputable aux autorités

judiciaires.  Elle constate que la durée en cause n’a pas dépassé en

l’espèce le délai raisonnable garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief tiré de la longueur de la procédure doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention, pour défaut manifeste de fondement.

 

2.    La requérante se plaint d’autre part de la violation de

l’article 13 (art. 13) de la Convention.  Elle soutient à ce titre que

la durée de la procédure l’a empêchée d’exercer son droit à un recours

effectif devant les juridictions nationales.

 

      Selon le Gouvernement, la violation alléguée par la requérante

de l’article 13 (art. 13) de la Convention est dénuée de tout

fondement.  Il rappelle que la requérante a eu accès à un tribunal et

que celui-ci s’est prononcé sur sa demande d’autorisation judiciaire.

Il souligne par ailleurs que l’article 1938 du Code civil portugais

stipule que le tuteur a la faculté d’engager une action judiciaire sans

attendre l’autorisation du juge dans la mesure où le délai d’obtention

de cette autorisation peut entraîner un préjudice pour la personne

placée sous tutelle.

 

      La requérante s’oppose à la thèse du Gouvernement et affirme que

le manque de diligence dont a fait preuve le tribunal de Lisbonne l’a

empêchée d’avoir accès à un tribunal pour introduire son action en

réparation.

 

      La Commission note d’abord qu’il est bien établi que, lorsque le

droit revendiqué est un droit de caractère civil, les garanties de

l’article 13 (art. 13) s’effacent devant celles, plus contraignantes,

de l’article 6 par. 1 de la Convention (voir par ex. N° 13021/87, déc.

8.9.88, D.R. 57, p. 268).  Il s’ensuit que ce grief du requérant ne

soulève, à cet égard, aucun problème séparé au titre de

l’article 13 (art. 13).

 

      La Commission a néanmoins examiné la question sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Or, elle constate à cet égard que la durée de la procédure

litigieuse n’a pas eu pour effet de priver la requérante de l’accès à

un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).  Elle relève en

tout état de cause que la requérante aurait pu se prévaloir de l’action

prévue à l’article 1938 du Code civil portugais même pendant le

déroulement de la procédure litigieuse.

 

      Il n’y a donc aucune apparence de violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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