Famille Cour européenne des droits de l'homme

CAPOCCIA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001647990



 

   SUR LA RECEVABILITE

 

 

                      de la requête No 16479/90

                      présentée par Vittorio Capoccia

                      contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G. B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er octobre 1988 par Vittorio

Capoccia contre l’Italie et enregistrée le 23 avril 1990  sous le No

de dossier 16479/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 avril 1991, les observations en réponse présentées par le requérant

le 24 septembre 1991 et ses informations, fournies à la Commission

le 8 juin 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant, Vittorio Capoccia, est un ressortissant italien né

en 1945 et résidant à Arpino (Frosinone).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Cassino.

 

      L’objet de l’action concernant le requérant est une demande en

séparation de corps.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 27 avril 1979, Mme.U., l’épouse du requérant, introduisit

devant le tribunal de Cassino une demande en séparation de corps. Le

requérant fit de même le 16 mai 1979. L’instruction débuta devant le

juge de la mise en état le 28 septembre 1979 et se termina le 1er juin

1988 avec l’audience de présentation des conclusions : à l’issue de

celle-ci, les débats devant la chambre compétente furent fixés au 14

avril 1989.

 

      Toutefois, par ordonnance du 20 avril, le tribunal renvoya

l’affaire devant le juge de la mise en état pour un complément

d’instruction et fixa au 20 septembre 1989 la comparution des parties

devant ce magistrat.

 

      A  l’issue  de  cette audience, les débats furent fixés au

15 décembre 1989 : toutefois, à cette date l’affaire fut ajournée

d’office au 24 avril 1991, suite à une grève des avocats à Cassino.

 

      D’après les informations fournies à la Commission le 8 juin 1993

par le requérant, le 21 juin 1991 fut déposé au greffe le jugement du

tribunal qui prononça la séparation aux torts partagés.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure de séparation

de corps. Il se plaint également du fait que la longueur de cette

procédure aurait porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder

une nouvelle famille.

 

      De ces faits, il invoque les articles 6 par. 1 et 12 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 avril 1979 et s’est

terminée, en première instance, le 21 juin 1991, avec le dépôt au

greffe du jugement du tribunal de Cassino.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

douze ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

 

 

 

 

 

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement de la requérante

et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des

éléments en  sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

2.    Le requérant se plaint également du fait que le juge de la mise

en état n’ait pas ordonné la suspension du procès civil, qu’il avait

sollicitée dans l’attente de la conclusion d’une procédure pénale

intentée contre lui par l’avocat de sa femme. Il allègue de ce fait que

le magistrat n’a pas été « impartial » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et

où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses Protocoles.

 

      Par conséquent, il s’ensuit que ce grief doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la  procédure

a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle

famille : il allègue de ce fait la violation de l’article 12 (art. 12)

de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission observe que le requérant n’a pas

démontré qu’il avait réellement la possibilité de se remarier et de

fonder une nouvelle famille : en l’espèce, il n’a pas fourni la preuve

de l’éventualité de son remariage (cf. mutatis mutandis Cifola

c/Italie, rapport Comm. 15.01.91, par. 32, Cour eur. D.H., Arrêt du 27

fevrier 1992, série A n° 231-A, p. 13).

 

      Par conséquent, la Commission estime que ce grief est dépourvu

de fondement ; il s’ensuit que celui-ci doit également être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré de la durée de

      la procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire                          Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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