Civil Cour européenne des droits de l'homme

KEFALAS ET GIANNOULATOS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0520DEC001472689



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 14726/89

             présentée par Alexandros et Vassilios KEFALAS

           et Antonios, Georges et Athanassios GIANNOULATOS

                            contre la Grèce

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 20 mai 1992  en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          M.P. PELLONPÄÄ

 

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 août 1987 par Alexandros et

Vassilios KEFALAS et Antonios, Georges et Athanassios GIANNOULATOS

contre la Grèce et enregistrée le 6 mars 1989 sous le No de dossier

14726/89;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur présentées

en date du 13 avril 1991 et les observations en réponse des requérants

présentées le 19 juillet 1991 ;

 

      Vu les observations des parties à l’audience du 20 mai 1992 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Les requérants sont des ressortissants grecs actionnaires de la

Société anonyme « Athinaïki Chartopoiia » . Au moment de l’introduction

de la requête ils étaient représentés devant la Commission par Mes E.

Spiliotopoulos et S. Gasparinatos, avocats au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation. Ils sont maintenant représentés par Me P. Bernitsas,

avocat au Barreau d’Athènes.

 

      La société « Athinaïki Chartopoiia » a son siège à Athènes.  Elle

possède deux installations industrielles de production de papier et

constitue une importante industrie de production et de fourniture de

papier.

 

      En 1984, le capital social de la société s’élevait à

Drachmes 468 000 000 et était divisé en 468 000 actions d’une valeur

nominale de Drachmes 1 000  chacune.  Les requérants détenaient

63,46 % de ces actions.

 

1.    L’assujettissement de la société au régime des sociétés « à

problèmes »

 

      Le 30 mars 1984, sur requête de la Banque Nationale de Grèce

agissant en qualité de créancier de la société, celle-ci a été

assujettie, par arrêté ministériel du ministre de l’Economie nationale

(arrêté n° 2544/30.03.1984), aux dispositions de la loi n° 1386/83

concernant les entreprises « à problèmes » (« problematiki »).  En

application de l’article 7 de cette loi, l’administration de la société

a été retirée au conseil d’administration élu et confiée à un conseil

d’administration désigné par le ministre de l’Economie nationale.

 

      Le 25 mai 1984, les requérants ont introduit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation de l’arrêté ministériel

2544/30.03.1984, par lequel la société avait été soumise au régime des

sociétés « à problèmes ».

 

      Par arrêt du 13 mars 1987, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours.

 

      Le Conseil d’Etat a estimé que la nomination par l’Etat d’une

administration provisoire pour certaines entreprises d’une importance

particulière, dans le but de rendre possible leur survie et la

continuation de leur fonctionnement, était nécessaire à l’intérêt

public et constituait une restriction légitime de la liberté économique

garantie à l’article 5 par. 1 de la Constitution grecque. Par ailleurs,

pour autant que les requérants alléguaient que l’assujettissement de

la société au régime des entreprises « à problèmes » était contraire au

principe de la séparation des pouvoirs et constituait une restriction

abusive de la compétence des tribunaux civils auxquels appartient la

solution des litiges d’ordre privé et la détermination des obligations

de la société, le Conseil d’Etat a estimé ce qui suit :

 

        « Il résulte du principe de la séparation des pouvoirs de

        l’Etat et des articles 8, 26 et 94 de la Constitution que

        la solution des litiges privés appartient à la compétence

        des tribunaux civils.  Mais la soumission de l’entreprise

        aux dispositions de la loi 1386/83 et la nomination d’une

        administration provisoire par acte administratif ne

        constituent pas la solution d’un litige privé.  L’appréciation

        de l’intérêt public qui impose l’assujettissement d’une

        entreprise à la loi 1386, c’est-à-dire l’appréciation de

        la nécessité de sauver une entreprise présentant une

        importance économique et sociale particulière pour

        l’économie nationale, et la nomination d’une administration

        provisoire appartiennent au pouvoir discrétionnaire de

        l’administration ; cette dernière peut donc juger incidemment

        que sont remplies les autres conditions nécessaires à

        l’assujettissement, telles qu’elles sont définies à l’article

        5 par. 1 d), même si elles concernent des relations de droit

        privé.  Or, on ne peut pas considérer que la décision

        incidente concernant des questions de droit privé,

        c’est-à-dire des questions sur le montant des dettes de

        l’entreprise et sur son incapacité à les honorer, est une

        solution d’un litige privé.  Cette décision incidente,

        justifiée en tout état de cause au moment où ont été pris

        les actes administratifs, ne tranche pas le litige et

        n’empêche pas la partie lésée d’exercer les voies de recours

        appropriées devant les tribunaux civils compétents pour

        obtenir un jugement définitif sur ces questions.  Dans ce

        cas, si le jugement de ces tribunaux, une fois rendu, est

        contraire à la décision incidente de l’administration, il

        supprimera le fondement de l’acte administratif et imposera

        selon le cas son annulation ou sa révocation. »

 

        Selon une opinion dissidente exprimée dans l’arrêt,

 

        « l’intervention étatique dans l’administration des

        entreprises privées, telle qu’elle est organisée par la loi

        1386/83, à savoir par acte administratif, constitue un

        détournement prohibé de la compétence des tribunaux civils.

        En fait, le principe du sauvetage des entreprises lourdement

        endettées n’est pas une caractéristique propre à la loi

        susmentionnée.  Ce principe parcourt le droit contemporain

        de la faillite et a pris le pas sur le principe plus ancien

        de la satisfaction collective et proportionnelle des

        créanciers.  Ce même principe régit à présent l’institution

        de l’administration forcée des entreprises.  Cette

        administration, par sa nature, ses conditions et son objet,

        doit, selon la constitution, être décidée par les tribunaux

        civils.  Le jugement sur les dettes de l’entreprise ainsi

        que sur l’évolution normale ou anormale de celle-ci,

        accompagné d’une contestation inhérente et d’une incertitude

        et entraînant la privation d’un droit privé (administration

        de l’entreprise) tranche, par sa nature et par le résultat

        qu’il entraîne, un litige privé.  Une telle décision doit

        avoir lieu avec les garanties d’indépendance et selon la

        procédure de la preuve appropriée qui est celle des

        tribunaux civils.  L’Etat ne peut intervenir dans

        l’administration d’une entreprise privée que par le biais

        de ces tribunaux.  Il est interdit à l’administration, non

        seulement d’usurper ouvertement des litiges qui relèvent

        des tribunaux, mais aussi de déguiser, comme dans le cas

        présent, des litiges privés en affaires administratives.

        Cette question est, en outre, totalement différente du

        pouvoir généralement reconnu à l’administration de se

        prononcer incidemment sur l’existence d’un droit privé.

        Les affaires dans lesquelles une décision incidente est

        permise sont les affaires purement administratives pour la

        réglementation desquelles l’administration émet un acte

        administratif.  Tel n’est pas le cas d’espèce. »

 

      Pour autant que les requérants se plaignaient d’une atteinte à

leur droit au respect de leurs biens, le Conseil d’Etat a estimé ce qui

suit :

 

        « L’intervention étatique dans l’administration des entreprises

        soumises à la loi 1386/83 entraîne en réalité, lorsqu’il

        s’agit de sociétés anonymes, une limitation correspondante

        des droits des actionnaires.  Toutefois, il ne s’ensuit pas

        qu’elle soit contraire à l’article 17 de la Constitution,

        ainsi qu’il est allégué sans fondement dans la présente

        requête.  Selon la jurisprudence constante de cette

        juridiction, cette disposition ne garantit que des droits

        réels ; or, lorsqu’il s’agit d’une action, seul le droit

        sur le papier, en tant que valeur mobilière, relève de cette

        catégorie, et non le droit de l’actionnaire de participer,

        entre autres, à la prise de décision pour la désignation

        d’une administration de la société, qui relève du droit

        des obligations au sens large, et par conséquent ce droit

        n’est pas garanti par la Constitution face au législateur

        commun. »

 

        Selon une opinion dissidente exprimée dans l’arrêt,

 

        « les réglementations de la loi 1386/83 sont contraires à

        l’article 17 de la Constitution : l’interprétation ci-dessus

        de cet article reflète, certes, une jurisprudence constante

        du Conseil d’Etat mais trouve son origine dans une structure

        d’économie dépassée où dominait la propriété foncière.  Le

        réajustement de cette interprétation s’impose non seulement

        du fait de la modification essentielle des données

        économiques, qui a depuis conféré une importance accrue à

        d’autres droits patrimoniaux et particulièrement aux

        valeurs mobilières, mais également en raison de l’évolution

        des conceptions contemporaines concernant la protection de

        ces droits telles qu’elles sont exprimées surtout dans les

        conventions internationales sur les Droits de l’Homme et

        notamment, de manière expresse, dans le Protocole additionnel

        à la Convention européenne des Droits de l’Homme. »

 

 

2.    Les augmentations et réductions successives du capital social

 

 

      Par arrêté ministériel du 6 juin 1986 (n° 153/06.06.1986) du

ministre de l’Industrie, de la Recherche et de la Technologie

approuvant une décision de l’Organisme de Redressement des Entreprises

(Organismos Anassyngrotissis Epicheirisseon – OAE, société étatique

chargée de la gestion des entreprises à problèmes), le capital social

de la société a été augmenté de 940 000 000 Drachmes par l’émission de

9 400 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 Drachmes

chacune.

 

      L’augmentation susmentionnée a été effectuée en vertu de

l’article 8 par. 8 de la loi n° 1386/83 qui dispose :

 

        « Au cours de l’administration provisoire l’OAE peut, par

        décision approuvée par arrêté ministériel et publiée au

        Journal Officiel et par dérogation aux dispositions en

        vigueur régissant les sociétés anonymes, augmenter le

        capital de la société.  Cette augmentation de capital

        peut s’effectuer soit au comptant, soit par contributions

        en nature.  Le versement de la contribution peut se faire

        par compensation.  Tous les détails relatifs à l’augmentation

        du capital seront fixés dans l’arrêté ministériel ci-dessus.

        Les anciens actionnaires conservent le droit de préemption,

        qui sera exercé dans un délai fixé par l’arrêté ministériel. »

 

      L’arrêté ministériel précisait que les anciens actionnaires

avaient un droit de préemption illimité qu’ils devaient toutefois

exercer par déclaration écrite dans un délai d’un mois à partir de la

publication de l’arrêté au Journal Officiel.  Il précisait en outre que

le conseil d’administration provisoire de la société disposerait

librement des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens

actionnaires.

 

      Les requérants n’ont pas utilisé leur droit de préemption. Les

nouvelles actions ont été acquises par l’OAE sans versement numéraire

mais en compensation de ses créances contre la société.

 

      Le 26 juin 1986, les requérants ont introduit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation de l’arrêté ministériel n° 153 du 6

juin 1986 portant sur l’augmentation du capital social de la société.

 

      Dans son arrêt du 3 avril 1987, le Conseil d’Etat a rejeté le

recours. Il a estimé que l’article 8 de la loi 1386/83 n’imposait

aucunement que les nouvelles actions aient une valeur nominale égale

à celle des anciennes actions.  De même, il n’imposait pas que les

nouvelles actions aient une valeur nominale correspondant au patrimoine

de l’entreprise.  Une telle exigence n’était posée qu’au cas où

l’augmentation du capital social était effectuée en vertu de l’article

10 de la loi n° 1386/83.  Par contre l’article 8 de cette loi

concernait les premières mesures que l’administration d’une société « à

problèmes » pouvait prendre dans le but d’obtenir le versement immédiat

de capitaux.  Pour ce faire, le législateur laissait à l’administration

de l’entreprise le soin de fixer comme elle l’entendait la valeur

nominale des nouvelles actions.  Les dangers qu’une telle mesure

comportait pour les anciens actionnaires étaient compensés par le droit

de préemption dont ceux-ci bénéficiaient.  Le Conseil d’Etat a observé

sur ce point qu’aucun droit de préemption n’était prévu lorsque

l’augmentation du capital social était opérée en vertu de l’article 10

de la loi n° 1386/83. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a estimé

que l’arrêté ministériel attaqué ne portait pas atteinte aux droits

constitutionnels des requérants.  Enfin, pour autant que ceux-ci

alléguaient qu’au moment où ils avaient été invités à exercer leur

droit de préemption, ils ne disposaient plus du délai d’un mois prévu

à l’arrêté attaqué, le Conseil d’Etat a estimé que cette allégation,

à supposer qu’elle fût prouvée, n’entachait d’aucune irrégularité

l’arrêté en tant que tel.

 

      Par décision ministérielle du 19 mars 1987, le capital social de

la société a été réduit à Drachmes 5 000 000, le minimum toléré pour

les sociétés anonymes selon la législation nationale alors en vigueur.

Par décision du 9 juin 1987, le capital social a été augmenté à nouveau

à Drachmes 30 900 000 000, par l’émission de nouvelles actions acquises

par l’OAE. A la suite de ces opérations les requérants ne détiennent

actuellement que 0,003423 % des actions de la société.

 

       Les requérants ont introduit deux recours en annulation pour

excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre des décisions

ministérielles sus-mentionnées. Les procédures y relatives sont

pendantes.

 

3.    Les actions civiles introduites par les requérants

 

      Le 10 juillet 1987, les requérants ont introduit devant le

tribunal de première instance d’Athènes une action « récognitive »

(anagnoristiki agogi) demandant qu’ils soient reconnus titulaires d’un

droit à être indemnisés des dommages qui leur auraient été causés par

l’assujettissement illégal de la société au régime des sociétés à

problèmes. Cette action a été rejetée par jugement du 11 mars 1988.

Cependant, par arrêt du 9 avril 1990, la Cour d’Appel d’Athènes a

annulé le jugement du tribunal de première instance et a invité l’OAE

et l’Etat à produire la preuve que les conditions pour

l’assujettissement litigieux étaient réunies. Cette procédure est

pendante.

 

      Le 23 décembre 1987, les requérants ont introduit une action

récognitive demandant qu’ils soient reconnus titulaires d’un droit à

être indemnisés des dommages qui leur auraient été causés par

l’émission de nouvelles actions suite à la première augmentation du

capital social. Le tribunal de première instance a rejeté cette action

et les requérants ont interjeté appel. La procédure y relative est

pendante.

 

      Par ailleurs le 23 juillet 1988, ils ont demandé au tribunal de

première instance de reconnaître que l’augmentation du capital social

était nulle et non avenue. La procédure relative à cette action est

également pendante.

 

      Enfin, les 24 janvier 1990, 29 mai 1991 et 20 novembre 1991, les

requérants ont introduit trois actions en dommages et intérêts contre

l’OAE et l’Etat, visant à la réparation du préjudice qui leur aurait

été causé par les augmentations du capital social et la gestion de

l’entreprise par l’OAE. Ces actions, actuellement pendantes devant le

tribunal de première instance, sont fondées sur la responsabilité

délictuelle de l’Etat (art. 914 du code civil et 105 de la loi

introductive du code civil) et accessoirement sur les dispositions

relatives à l’enrichissement sans cause.

 

4.    L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes

      du 30 mai 1991

 

      Saisie d’un renvoi préjudiciel de la part du Conseil d’Etat, la

Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 30 mai 1991,

un arrêt dans l’affaire Karella c. le Ministre de l’Industrie de

l’Energie et de la Technologie et l’OAE. Cette affaire soulevait des

questions relatives à la compatibilité de la réglementation nationale

concernant les augmentations du capital social des sociétés « à

problèmes » avec le droit communautaire des sociétés. La Cour de Justice

des Communautés européennes a estimé que les dispositions de la loi

1386/83 permettant l’augmentation du capital social sans l’accord de

l’assemblée générale des actionnaires sont contraires à l’article 25

de la 2ème directive (77/91/CE) du Conseil des communautés du 13

décembre 1976. Cette disposition prévoit, en effet, que toute

augmentation de capital doit être décidée par l’assemblée générale des

actionnaires.

 

 

5.    La loi 2000/1991

 

      Afin de faciliter la privatisation de certaines entreprises

passées sous contrôle étatique au cours des années 1982 – 1989, une loi

a été votée par le Parlement grec. L’article 54 de cette loi prévoit

que si l’augmentation du capital social des entreprises « à problèmes »

est annulée par arrêt du Conseil d’Etat ou par jugement définitif d’une

autre juridiction, les dettes de la société qui avaient été

capitalisées en vue de l’augmentation et qui avaient été prises en

charge par les créanciers des entreprises sous forme d’actions,

revivent et sont considérées comme n’ayant jamais été éteintes.

 

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent que l’assujettissement de la société

au régime de la loi n° 1386/83 était fondé sur l’allégation de la

Banque Nationale de Grèce selon laquelle cette dernière avait des

créances importantes et échues contre ladite société. Ils observent que

la mesure prise par le ministre compétent de soumettre la société au

régime des sociétés « à problèmes » tranche une contestation sur les

obligations civiles de la société envers la banque.  Ils estiment qu’il

y a eu violation de l’article 6 par. 1 de la Convention du fait que ces

obligations « de caractère civil » ont été « jugées » par le ministre et

non par un tribunal comme l’exige la disposition qu’ils invoquent.

 

2.    Les requérants se plaignent, en outre, que les augmentations

successives du capital de la société et l’acquisition des nouvelles

actions par l’OAE ont eu comme résultat de diminuer considérablement

le pourcentage des actions qu’ils détiennent actuellement.  Ils

observent que l’OAE et la Banque Nationale de Grèce ont ainsi acquis

la quasi-totalité des actions de la société. Ils soutiennent qu’il en

est resulté une grave atteinte à leurs droits patrimoniaux.

 

      Les requérants estiment avoir été arbitrairement privés de leurs

droits patrimoniaux et invoquent l’article 1 du Protocole additionnel

à la Convention.

 

3.    Les requérants soutiennent, enfin, qu’ils n’ont pas disposé d’un

recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir leur

droit au respect de leurs biens. Ils invoquent sur ce point l’article

13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 août 1987 et enregistrée le 6

mars 1989.

 

      Le 3 décembre 1990 la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement de la Grèce et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-

fondé de celle-ci.

 

      Le Gouvernement défendeur a produit, en date du 13 avril 1991,

des observations écrites. Invités à y répondre les requérants ont

présenté leurs observations en réponse le 19 juillet 1991.

 

      Le 10 février 1992 la Commission a décidé de joindre la présente

requête avec les requêtes n° 14302-4/88 (Skalistiris c/Grèce) et n°

14305/88 (Kerafina A.G. et Bioktimatiki S.A. c/Grèce) et d’inviter les

parties à lui présenter oralement au cours d’une audience des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé des requêtes.

 

      Par décision du 13 mai 1992, la Commission a disjoint la présente

requête des requêtes sus-mentionnées.

 

      A l’audience qui s’est tenue le 20 mai 1992, les parties étaient

représentées comme suit :

 

      Pour le Gouvernement

 

 

      M. Nikolaos MAVRIKAS             Assesseur au Conseil Juridique

                                       de l’Etat, en qualité

                                       d’Agent du Gouvernement

 

      M. Ioannis HALKIAS               Représentant judiciaire du

                                       Conseil Juridique de l’Etat,

                                       Conseil

 

 

      Pour les requérants

 

 

      Me Panayiotis BERNITSAS            Avocat au barreau d’Athènes,

                                         Représentant des requérants

 

      Me Domna MIRASYEZI                 Avocat au barreau d’Athènes,

                                         Conseil

 

      M. Constantin KEFALAS              Conseil

 

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent d’abord de l’arrêté ministériel n°

2544/30.03.84, par lequel la société « Athinaïki Chartopoiia » a été

assujettie au régime des entreprises « à problèmes ». Ils précisent, à

cet égard, qu’aucune juridiction n’a été compétente pour trancher la

question de savoir si les conditions pour l’assujettissement de la

société au régime des entreprises « à problèmes » étaient réunies et,

notamment, si la société avait effectivement des dettes importantes.

Ils invoquent l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Le Gouvernement défendeur soutient d’abord que la Commission

n’est pas compétente pour examiner cette partie de la requête. Il

précise qu’aux termes de la déclaration de la Grèce en vertu de

l’article 25 (art. 25) de la Convention, la Commission n’est compétente

pour examiner des requêtes présentées en vertu de cet article que

lorsque celles-ci concernent des faits ou décisions postérieurs au 20

novembre 1985.  En l’espèce l’arrêté attaqué et l’assujettissement de

la société en question au régime de la loi n° 1386/83 remontent au 30

mars 1984 et échappent, dès lors, à la compétence ratione temporis de

la Commission.

 

      La Commission observe que l’arrêté ministériel contesté a été

pris avant le 20 novembre 1985 et échappe, en tant que tel, à sa

compétence ratione temporis. Cependant, les requérants ont contesté la

légalité dudit arrêté devant le Conseil d’Etat et cette juridiction a

rejeté leur recours, par arrêt du 13 mars 1987. Elle note, en

particulier, que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le grief des

requérants selon lequel l’arrêté  contesté encourrait l’annulation au

motif que le Ministre aurait tranché un litige civil empiétant sur la

compétence des tribunaux.

 

      La Commission estime, dès lors, que le grief des requérants est

dirigé contre l’arrêt du Conseil d’Etat qui a confirmé, de manière

définitive en droit grec, l’arrêté ministériel en question. Or cet

arrêt, rendu le 13 mars 1987, est postérieur à la date de la

déclaration de la Grèce reconnaissant la compétence de la Commission

pour être saisie de requêtes individuelles contre cette Haute Partie

Contractante et, par conséquent, la Commission est compétente pour

connaître des griefs y relatifs.

 

      Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement défendeur relative

à la compétence ratione temporis de la Commission doit être rejetée.

 

      Le Gouvernement soutient, par ailleurs, que la décision de

soumettre la société en cause au regime des sociétés « à problèmes » n’a

aucunement tranché un litige relatif aux droits et obligations de

caractère civil de la société. En effet, la question de l’existence des

dettes de la société pouvait être soumise aux juridictions civiles,

qui, elles, se prononceraient, de manière définitive et non seulement

incidente, sur l’existence desdites dettes. Le Gouvernement observe,

en outre, que les requérants n’ont pas manqué de saisir les

juridictions civiles d’actions tendant à ce que l’inexistence de dettes

ou de dettes importantes soit constatée. En tout état de cause,

souligne le Gouvernement, il n’y a eu aucune contestation réelle et

sérieuse quant à l’existence des dettes en question.

 

      Les requérants combattent la these du Gouvernement. Ils

soulignent, en particulier, que la société « Athinaïki Chartopoiia »,

contrairement à d’autres sociétés, n’avait pas au moment de son

assujettissement au régime des entreprises « à problèmes » de graves

difficultés financières et n’était pas, non plus, déclarée en faillite.

Ils soutiennent, en outre, que, compte tenu de la durée des procédures

y relatives et de l’entrée en vigueur de la loi 2000/1991, les actions

qu’ils ont introduites devant les juridictions civiles sont inefficaces

et ne doivent pas être prises en considération.

 

      La Commission rappelle que « l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention garantit le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute

contestation sur des droits et obligations de caractère civil » (Cour

Eur. D.H. arrêt Golder du 21 février 1975, Série A No 18, p. 18, par.

36). Par ailleurs, il faut que la législation nationale assure à

l’individu un droit effectif d’accès à un tribunal (Cour Eur. D.H.

arrêt Airey du 9 octobre 1979, Série A No 32, p. 14, par. 24 in fine).

 

      La Commission estime que cette partie de la requête soulève des

questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au

fond. Elle ne saurait dès lors être déclarée manifestement mal fondée.

Par ailleurs, cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité et doit, par conséquent, être déclarée

recevable, tous moyens de fond reservés.

 

2.    Les requérants se plaignent, en outre, qu’en raison de

l’assujettissement de la société au régime de la loi 1386/83, des

augmentations successives du capital de la société et de l’acquisition

des nouvelles actions par l’OAE et la Banque Nationale de Grèce, leur

position patrimoniale a été gravement affectée. Ils allèguent avoir été

dépossédés de leurs biens protégés par l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) à la Convention.

 

      L’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la Convention

dispose:

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect

        de ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété

        que pour cause d’utilité publique et dans les conditions

        prévues par la loi et les principes généraux du droit

        international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

        droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les

        lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage

        des biens conformément à l’intérêt général ou pour

        assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions

        ou des amendes. »

 

      Le Gouvernement défendeur soulève d’abord une exception de non-

épuisement des voies de recours internes. Il souligne que plusieurs

actions en dommages et intérêts sont pendantes devant les juridictions

civiles grecques. L’ensemble des doléances et des prétentions des

requérants sont ainsi soumises aux juridictions nationales qui sont

compétentes pour en connaître. Dès lors, les actions en question

doivent être considérées comme des recours efficaces selon les

principes du droit international généralement reconnus.

 

      A titre subsidiaire, le Gouvernement observe que la loi 1386/83

a introduit en droit grec une nouvelle institution de « faillite-

assainissement ». En effet, l’assainissement de certaines catégories

d’entreprises devient un des objectifs poursuivis par l’Etat, dans le

cadre de sa fonction sociale, économique et de sécurité nationale. Dans

ce cadre, l’interruption des activités de l’entreprise pour des raisons

financières ou son surendettement, ainsi que l’intérêt particulier qu’a

l’Etat à ce que l’entreprise continue à exercer ses activités peuvent

conduire à une décision de l’Etat de prendre en charge les dettes d’une

société privée. Il s’agit d’une décision qui doit être prise par le

pouvoir exécutif et non par la justice. Par ailleurs,

l’assujettissement d’une société anonyme au régime de la loi 1386/83

entraîne des limitations des droits de ces organes et de ses

actionnaires. Ceci n’est pas une intervention arbitraire dans le

fonctionnement de cette société, comme le soutiennent les requérants,

mais un resultat direct de l’assujettissement en question.

 

      En effet, de l’avis du Gouvernement, toute procédure de faillite

ou de règlement judiciaire d’une societé entraîne des restrictions des

droits personnels des actionnaires, restrictions qui ne sauraient être

considérées comme contraires au droit au respect des biens garanti à

l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1) à la Convention. Les droits des

actionnaires touchés par l’assujettissement de la société au régime des

sociétés « à problèmes » sont principalement les droits qui visent la

gestion de la société et, entre autres, le droit de décider une

augmentation du capital social. Ces restrictions laissent, en principe,

intacts les droits patrimoniaux des actionnaires. Certes, la décision

d’augmenter le capital social peut avoir des incidences patrimoniales

importantes et, pour cette raison, le législateur a prévu la

possibilité pour les anciens actionnaires de faire usage d’un droit de

préemption. Or, dans le cas d’espèce, les requérants et anciens

actionnaires n’ont pas fait usage de ce droit et ne sauraient, dès

lors, se plaindre de l’acquisition des nouvelles actions par d’autres.

Dès lors, les mesures attaquées n’ont pas porté atteinte au droit des

requérants au respect de leurs biens.

 

      Les requérants soutiennent que l’exception de non-épuisement

soulevée par le Gouvernement défendeur doit être rejetée. Ils observent

que le Conseil d’Etat a estimé, dans ses arrêts rendus en l’espèce, que

les mesures étatiques litigieuses n’ont pas enfreint leurs droits

garantis par la Convention. L’autorité de ces arrêts rend inefficaces

les actions civiles introduites devant les juridictions ordinaires. Du

reste, celles-ci ont été pour la plupart rejetées en première instance.

Enfin, la loi 2000/1991 a ôté aux litiges civils tout leur intérêt

pratique: en effet, au cas où les requérants obtiendraient gain de

cause, ils seraient tenus de prendre en charge les dettes créées par

la gestion étatique de l’entreprise. Les requérants en concluent que

les recours pendants ne doivent pas être considérés efficaces, selon

les principes du droit international généralement reconnus.

 

      Les requérants notent, en outre, que leur entreprise, bien

qu’elle ait été assujettie aux dispositions de la loi en question,

n’était, ni en liquidation, ni en état de cessation de paiements, elle

n’intéressait pas la défense nationale et n’avait pas demandé à être

soumise à ladite règlementation. La société « Athinaïki Chartopoiia »

n’était pas confrontée à des difficultés financières mais, tout au

contraire, ses activités étaient en plein épanouissement.

 

      Les requérants soulignent, par ailleurs, que les mesures en cause

les ont indûment privés de leur droit au respect de leurs biens, y

compris le droit de participer à la gestion de l’entreprise et de

recevoir un dividende. Lesdites mesures n’ont, par ailleurs, pas été

prises dans le but de servir l’intérêt général. Certes, un certain

souci de servir les intérêts de la communauté pourrait être décelé à

la lecture des conditions énumérées dans la loi pour l’assujettissement

d’une société au régime de la loi 1386/83. Toutefois, aucune de ces

conditions n’était, en réalité, réunie dans leur cas. Enfin, le juste

équilibre entre l’intérêt général éventuel et l’impératif de la

protection des droits individuels, aurait été manifestement méconnu en

l’espèce.

 

      La Commission a d’abord examiné l’exception de non-épuisement des

voies de recours internes soulevée par le Gouvernement défendeur.

 

      Elle constate que les actions civiles des requérants visent la

réparation du préjudice que ceux-ci auraient subi en raison des mesures

étatiques critiquées dans la requête. S’agissant de griefs tirés de

l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1), de telles actions en réparation

sont incontestablement des recours efficaces  et doivent être pris en

considération, à moins qu’ils ne soient manifestement dépourvus de

chances de succès.

 

      A cet égard la Commission observe que le seul arrêt rendu en

deuxième instance dans le cadre des procédures pendantes devant les

juridictions civiles a été favorable aux requérants, en ce qu’il a,

d’une part, annulé un jugement rejetant leur action et, d’autre part,

invité leurs opposants à produire la preuve de la légalité de leurs

actes.

 

      Par ailleurs, la Cour de Justice des Communautés européennes, par

son arrêt du 30 mai 1991, a constaté l’irrégularité des augmentations

de capital social opérées en vertu de la loi 1386/83.

 

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les

actions civiles des requérants ne sont pas dépourvues de chances de

succès, comme ceux-ci le soutiennent. Dès lors, compte tenu du fait que

ces actions sont actuellement pendantes devant les juridictions

nationales compétentes, les requérants n’ont pas épuisé les voies de

recours offerts en droit grec et n’ont pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes, selon les principes du

droit international généralement reconnus, posée à l’article 26

(Art. 26) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (Art. 27-3) de la Convention.

 

 

3.    Les requérants invoquent également l’article 13 de la Convention

combiné avec l’article 1 du Protocole additionnel (art. 13+P1-1)

alléguant qu’ils n’ont pas eu un recours efficace devant une instance

nationale pour se plaindre de la violation de leur droit au respect de

leurs biens.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle a estimé que les actions

civiles introduites par les requérants et tendant à ce qu’ils soient

indemnisés du dommage qu’ils auraient subi constituent des voies de

recours efficaces et suffisantes leur permettant de faire valoir en

substance leurs droits et d’obtenir un redressement  adéquat de la

situation dont ils se plaignent.  Elle estime que ces actions civiles

satisfont en l’espèce aux exigences de l’article 13 (art. 13) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond reservés, le grief des

      requérants selon lequel ils n’ont pas eu accès à un tribunal

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus

 

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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