Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE CASTRO AREZ contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001358288



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13582/88

                      présentée par Mário de CASTRO AREZ

                      contre le Portugal

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1987 par Mário de CASTRO

AREZ contre le Portugal et enregistrée le 3 février 1988 sous le No de

dossier 13582/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 15 février 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 mai 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 août 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer

la requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant était un  ressortissant portugais.

 

      Lors de l’introduction de la requête, il résidait à Rio de

Janeiro (Brésil).

 

      Pour la procédure devant la Commission, il était représenté par

Me Lebre de Freitas, avocat à Lisbonne.

 

      Le requérant est décédé le 28 juillet 1988.

 

      Ses héritiers, MM. Joao Mário Pinto Arez, Antonio Pinto Arez,

Mme Tereza Pinto Arez do Nascimento et Mlle Joana de Castro Arez ont

informé la Commission qu’ils entendaient poursuivre la procédure.  Ils

sont représentés par Me Lebre de Freitas.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal de Lisbonne (6e chambre).

 

      L’objet de l’action intentée par le requérant était une action

civile contre son employeur – « S., S.A.R.L. » – en annulation de son

licenciement et en paiement d’une indemnité, d’un montant à liquider

ultérieurement, pour les préjudices d’ordre patrimonial et moral subis

du fait du licenciement.  Le requérant demandait, par ailleurs, la

condamnation de son employeur au paiement d’une somme à liquider

ultérieurement au titre d’émoluments relatifs à des fonctions exercées

au sein du « conseil fiscal » (conselho fiscal) d’une autre société –

« C. » – en représentation de la « S., S.A.R.L. ».  Il demandait enfin le

versement d’une somme de 78.200 escudos au titre d’allocations de congé

et de gratification non perçues.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 18 mai 1973, le requérant introduisit une requête devant le

magistrat du ministère public près le tribunal du travail de Lisbonne,

en vue d’obtenir le règlement amiable du différend qui l’opposait à son

employeur.

 

      Le 11 juin 1974, après échec de la tentative de conciliation, le

requérant introduisit devant le tribunal du travail de Lisbonne

(6e chambre) une action civile contre son employeur.

 

      Le requérant décéda le 28 juillet 1988.

 

      Le 12 octobre 1990, la défenderesse « S., S.A.R.L. » demanda la

suspension de l’instance, en raison du décès du requérant.

 

      Par courrier du 10 décembre 1991, l’avocat du requérant informa

la Commission que l’habilitation des héritiers avait déjà pu être faite

le 23 juillet 1991 et que, dès lors, la procédure pouvait reprendre son

cours.

 

      La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême

(Supremo Tribunal de Justiça).

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 18 juin 1973 et est à ce jour

encore pendante.

 

      Toutefois, la période à considérer a commencé avec la prise

d’effet, le 9 novembre 1978, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par le Portugal, conformément à l’article 25 (art. 25) de

la Convention (voir Cour Eur. D.H., arrêt Martins Moreira du

26 octobre 1988, série A n° 143, par. 43).

 

      La Commission note que les héritiers du requérant ne sont devenus

parties à la procédure qu’après le décès de leur père, survenu le

28 juillet 1988.  Dès lors, la question se pose de savoir s’ils peuvent

se plaindre de la durée de la procédure qui s’est déroulée avant qu’ils

ne deviennent personnellement partie à celle-ci.

 

      A cet égard, la Commission constate que les fils du requérant ont

succédé à leur ayant-cause dans l’universalité de ses droits et

obligations et qu’ils sont devenus parties à la procédure suite à son

décès.  En cette qualité, ils peuvent faire valoir le droit qui était

garanti à leur ayant-cause par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention d’obtenir dans un délai raisonnable une décision définitive

sur les contestations relatives à ses droits et obligations de

caractère civil.

 

      En leur qualité d’héritiers, ils peuvent donc se plaindre à la

Commission de la durée totale de la procédure qui s’est déroulée devant

les tribunaux portugais.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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