Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHIARELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001356988



                            DEUXIEME CHAMBRE

 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13569/88

                      présentée par Carmela CHIARELLI

                      contre l’Italie

                                _________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. SPERDUTI

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 janvier 1988 par Carmela CHIARELLI

contre l’Italie et enregistrée le 28 janvier 1988 sous le No de dossier

13569/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les 8

décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 1er mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, Carmela CHIARELLI, est une ressortissante

italienne née en 1913 et résidant à Aragona.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Nino CAVALERI,

avocat à Caltanissetta.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge

d’instance (« pretore ») d’Aragona.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est le suivant :

 

      Par acte du 1er mars 1973, notifié le 5 mai 1973, la requérante

et sa soeur assignèrent M.B. devant le juge d’instance (« pretore »)

d’Aragona;  elles demandèrent leur réintégration dans un droit de

passage sur un sentier supprimé par M.B., propriétaire du terrain

voisin et de la parcelle de terrain où se trouvait le sentier qui

permettait ce passage.

 

      L’affaire fut inscrite au rôle à une date qui n’a pas été

précisée.

 

      La première audience eut lieu le 5 juillet 1973 et la deuxième

audience, fixée au 4 décembre 1973, n’eut lieu que le 7 décembre 1976,

soit plus de trois ans plus tard, en raison d’une incompatibilité du

juge d’instance suppléant – juge honoraire – qui était également

l’avocat de la requérante  et qui a exercé ses fonctions du

30 juillet 1974 au 14 avril 1976, aucun magistrat de carrière n’ayant

été nommé à Aragona pendant cette période de temps.

 

      L’instruction reprit le 28 décembre 1976.

 

      Le 23 septembre 1989, l’affaire fut mise en délibéré et le même

jour le juge d’instance (« pretore ») d’Aragona rendit son jugement

réintégrant la requérante dans son droit de passage vers sa propriété

à travers la propriété de M.B.  Le texte du jugement fut déposé au

greffe le 28 novembre 1989.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 1er mars 1973 et s’est

terminée le 28 novembre 1989 par le dépôt au greffe de la décision du

juge d’instance (« pretore ») d’Aragona.

 

      Toutefois, la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

Eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56,

p. 18, par. 53).

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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