Civil Cour européenne des droits de l'homme

PROVINZANO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001354588



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13545/88

                      présentée par Cosimo PROVINZANO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 janvier 1988 par Cosimo PROVINZANO

contre l’Italie et enregistrée le 19 janvier 1988 sous le No de dossier

13545/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 1er mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Cosimo PROVINZANO, est un ressortissant italien né

en 1914 et résidant à Licata.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Nino CAVALERI,

avocat à Caltanissetta.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure engagée

devant le juge d’instance (« pretore ») de Licata afin d’obtenir la

libération d’un appartement dont il se prétend propriétaire et le

paiement des loyers arriérés.

 

      Le déroulement sommaire de cette procédure a été le suivant :

 

      Par acte du 19 septembre 1968, le requérant cita M.D. à

comparaître devant le juge d’instance (« pretore ») de Licata.

 

      M.D. se constitua en jugement et s’opposa aux demandes du

requérant en faisant valoir qu’il n’occupait pas les lieux en vertu

d’un contrat de location mais en qualité de propriétaire.

 

      Le 24 janvier 1978, le juge d’instance (« pretore ») de Licata

ordonna à M.D. de libérer les lieux et de payer au requérant les loyers

arriérés.

 

      Le même jour, M.D. interjeta appel devant le tribunal

d’Agrigento.  La procédure fut ensuite suspendue par ordonnance du

16 avril 1981, déposée au greffe le 7 mai 1981 conformément à

l’article 295 du Code de procédure civile, en attendant la décision

relative à la deuxième procédure engagée par le requérant.

 

      Cette deuxième procédure, engagée par le requérant devant le

tribunal d’Agrigento par acte notifié le 21 septembre 1978, concernait

la propriété de l’appartement déjà objet de la première procédure.  La

dernière audience connue concernant cette procédure a eu lieu

le 13 décembre 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée des procédures

litigieuses.

 

      Quant à la première procédure, la Commission constate qu’elle a

débuté le 19 septembre 1968 et est encore pendante.  Elle a donc duré,

à ce jour, vingt-trois ans et six mois environ.

 

      Toutefois, la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

Eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56,

p. 18, par. 53).  Cette période est donc, à ce jour, de dix-huit ans

et huit mois environ.

 

      Quant à la deuxième procédure, la Commission constate qu’elle a

débuté le 21 septembre 1978 et est, elle aussi, encore pendante.  A ce

jour, elle a duré treize ans et six mois.  Selon le requérant, la durée

de ces procédures ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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