Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SIMONNET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002303793



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No. 23037/93

                 présentée par Jean-Yves SIMONNET

                 contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1995 en présence

de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 juillet 1993 par M. Jean-Yves

SIMONNET contre la France et enregistrée le 6 décembre 1993 sous le

No. de dossier 23037/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 22 juin 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1952, réside à la

Réunion et est pharmacien. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Marcel Simonnet, avocat au barreau de Cognac.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     A la suite du licenciement du requérant en mars 1989, un litige

entre lui et son ancien employeur fut porté devant les juridictions

prud’homales. Au cours de cette procédure, l’ancien employeur du

requérant fit une demande en paiement d’une somme fondée sur l’article

700 du nouveau Code de procédure civile. Cette disposition prévoit que

« lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à payer le montant qu’il détermine ». Devant

les juridictions prud’homales, le requérant souleva une exception

d’illégalité concernant cette disposition et demanda la saisine du

Conseil d’Etat à cet égard.

 

     Le 23 août 1990, il présenta une requête au secrétariat du

contentieux du Conseil d’Etat, demandant que l’illégalité de

l’article 700 du nouveau Code de procédure civile fût constatée. Par

la suite, il formula des observations en réplique dans lesquelles il

sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision par

laquelle le ministre de la Justice aurait refusé d’abroger l’article

700 du nouveau Code de procédure civile. Il déposa de nouvelles

observations le 25 septembre 1992.

 

     Par courrier en date du 5 janvier 1993 adressé au requérant, le

secrétariat de la section de contentieux du Conseil d’Etat l’informa

que son affaire était inscrite au rôle de la « séance publique de

jugement » du 11 janvier 1993 et que, « en vertu des dispositions du

décret du 30 juillet 1963, seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation à l’exclusion des parties elles-mêmes et de tout

autre mandataire peuvent présenter des observations orales le jour de

la séance de jugement ». Il était également précisé que les décisions

rendues à l’issue de cette séance seraient « rendues publiques dans un

délai moyen de quinze jours et notifiées ultérieurement aux parties

dans un délai de l’ordre de trois semaines ».

 

     Par décision en date du 27 janvier 1993, mentionnant que le

rapport de l’auditeur et les conclusions du commissaire du Gouvernement

furent entendus en audience publique, le Conseil d’Etat constata

notamment que :

 

     « … un recours en appréciation de validité ne peut être

     soumis à la juridiction administrative que si une décision

     d’une juridiction de l’ordre judiciaire surseoit à statuer

     jusqu’à ce que la juridiction administrative ait examiné la

     question préjudicielle de légalité d’une décision

     administrative à laquelle est subordonnée la solution du

     litige dont le juge judiciaire se trouve saisi ; … il ne

     résulte d’aucune pièce du dossier que [le conseil de

     prud’hommes] ou une autre juridiction de l’ordre judiciaire

     ait sursis à statuer, à titre préjudiciel, sur la question

     de la légalité de l’article 700 du nouveau Code de

     procédure civile ; … dès lors, le requérant n’est pas

     recevable à demander au Conseil d’Etat de déclarer ces

     dispositions illégales … »

 

     Les autres demandes, résultant des observations ultérieures du

requérant, furent également rejetées pour d’autres motifs, explicités

dans l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

     En outre, le Conseil d’Etat condamna le requérant à payer une

amende de 5.000 FF en vertu de l’article 57-2 du décret du

30 juillet 1963 qui prévoit que « dans le cas de requête jugée abusive,

son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 FF ».

 

     Cette décision fut notifiée au requérant par courrier daté du

8 février 1993 et distribué le 12 février 1993 à son avocat.

 

     Par courrier en date du 12 février 1993, le requérant demanda une

remise gracieuse de cette amende au président de la section du

contentieux du Conseil d’Etat, qui déclina sa compétence. Le requérant

adressa, par lettre du 5 avril 1993, une demande de grâce au ministre

de la Justice, qui la rejeta le 6 mai 1993.

 

B.   Droit interne applicable

 

     Article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : « Dans le cas de

requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut

excéder 20.000 FF. »

 

     Article 628 du nouveau Code de procédure civile : « Le demandeur

en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé

abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut

excéder 20.000 FF (…) »

 

     Article 11 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : « Le

ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est

obligatoire pour l’introduction d’un recours, devant le Conseil d’Etat,

des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les

décisions de la commission centrale d’assistance et des juridictions

de pension. »

 

     Article 57-6 du décret du 30 juillet 1963 : « (…) Les avocats

au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont admis à présenter des

observations orales. »

 

     Article 66 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 : « Les séances de

jugement sont publiques à l’exception de celles où sont examinées les

requêtes relatives aux impôts cédulaires et à l’impôt général sur le

revenu (…) »

 

     Article 68 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 : « Toutes les

décisions rendues sont lues en séance publique, à l’exception de celles

statuant sur les requêtes en matière d’impôts cédulaires ou d’impôt

général sur le revenu (…) »

 

     Selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 1985 (JCP 1985,

éd. G, II, 20478 ; AJDA 1985, 626 ; Gaz. Pal. 1985, 2, 742, RTD

civ. 1986, 169), « cette amende ne présente le caractère ni d’un impôt,

ni d’une sanction pénale ; elle a pour but de dissuader les auteurs des

pourvois téméraires et revêt le caractère de mesure de procédure

civile ; limitée dans son montant et instituée dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice, elle constitue une mesure d’ordre

public que le juge de cassation peut prononcer d’office, sans être

astreint aux exigences d’une procédure contradictoire, en fonction des

pièces du dossier ».

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant soulève différents griefs, au titre de l’article 6

de la Convention, concernant la décision du Conseil d’Etat de lui

infliger 5.000 FF d’amende pour recours abusif.

 

     a) Il se plaint de ce que le Conseil d’Etat lui a infligé une

amende pénale, agissant dans l’exercice de son pouvoir exécutif de

police alors qu’il est incompétent en matière pénale. Il ne constituait

donc pas, selon lui, un « tribunal indépendant et impartial établi par

la loi » au sens de l’article 6 par. 1.

 

     b) Il soutient que le fait de l’obligation au recours d’un

ministère d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

constitue un obstacle à l’exercice effectif de son droit d’accès à un

tribunal.

 

     Il se plaint également de ce que ni lui ni son avocat n’ont pu

prendre part à l’audience devant le Conseil d’Etat puisque le décret

du 30 juillet 1963 dispose que « seuls les avocats au Conseil d’Etat et

à la Cour de cassation à l’exclusion des parties elles-mêmes et de tout

autre mandataire peuvent présenter des observations orales le jour de

la séance de jugement ». Il allègue à cet égard la violation du principe

de l’égalité des armes.

 

     c) Le requérant prétend que sa cause n’a pas été entendue

équitablement, dans la mesure où il n’y a pas eu de débat public, en

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     d) Il se plaint de ce que le Conseil d’Etat n’a nullement défini

les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de droit ayant

entraîné l’amende, ce en violation des droits de la défense.

 

     e) Il se plaint de ce que, n’ayant fait l’objet d’aucune

poursuite ni instruction, il n’a pas été informé d’une possibilité

d’infraction, n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à

la préparation de sa défense et n’a pas pu se défendre lui-même ou avec

l’assistance d’un défenseur de son choix, en violation des

paragraphes 3 b) et c) de l’article 6. Il allègue par ailleurs que

cette absence d’information a violé le principe de présomption

d’innocence garanti au paragraphe 2 de l’article 6.

 

2.   Le requérant allègue par ailleurs la violation de l’article 7 de

la Convention dans la mesure où aucun texte ne définit les éléments

légaux, matériels et intentionnels du délit pénal sanctionné par

l’article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 et en conclut qu’il a été

sanctionné pour une infraction qui n’existe pas.

 

3.   Il soutient que le fait de n’avoir pas pu être présent à

l’audience l’a empêché de s’exprimer et allègue sur ce point la

violation de l’article 10 de la Convention.

 

4.   Il souligne que le droit français ne prévoit la saisine d’aucune

juridiction pour juger d’une infraction à l’article 57-2 du décret du

30 juillet 1963, en violation du droit à un tribunal au sens de

l’article 6 par. 1 de la Convention, du droit à un double degré de

juridiction prévu à l’article 2 du Protocole No 7 et du droit de

recours garanti à l’article 13 de la Convention.

 

5.   Le requérant prétend enfin que la condamnation pour amende

abusive infligée par le Conseil d’Etat porte atteinte à son droit de

propriété et invoque l’article 1 du Protocole No 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 26 juillet 1993 et enregistrée le

6 décembre 1993.

 

     Le 12 octobre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 avril 1995,

après une prorogation de délai.

 

     Le 22 juin 1995, le requérant a présenté ses observations,

également après une prorogation de délai.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant soulève divers griefs au titre de l’article 6

(art. 6) de la Convention, concernant la décision du Conseil d’Etat de

lui infliger 5.000 FF d’amende. L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, (…), qui décidera, soit des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

     toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée de l’inapplicabilité

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention au cas d’espèce.

Selon lui, le Conseil d’Etat, en infligeant l’amende pour recours

abusif n’a statué ni sur « des droits et obligations de caractère

civil », ni sur « le bien-fondé d’une accusation en matière pénale » au

sens de cet article. Ainsi, l’amende prévue par l’article 57-2 du

décret du 30 juillet 1963 a pour objet de sanctionner l’exercice abusif

du droit d’ester en justice, droit qui n’a jamais constitué selon la

jurisprudence des organes de la Convention un « droit de caractère

civil ».

 

     Par ailleurs, le Gouvernement dénie tout caractère pénal à ladite

amende au motif qu’une telle amende, ayant pour but de dissuader les

auteurs de pourvois téméraires et revêtant le caractère de mesure de

procédure civile, est en effet imposée par le juge dans les cas où le

comportement du requérant est empreint de mauvaise foi ou d’excès de

désinvolture. A l’appui de son argumentation, il rappelle que la Cour

européenne a déjà estimé que les amendes qui, en droit suédois, peuvent

être infligées par le juge aux personnes qui troublent les audiences

ou qui, dans leurs observations orales ou écrites devant la

juridiction, s’expriment de façon malséante, sortent en principe du

domaine de l’article 6 (art. 6) de la Convention (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Ravnsborg du 23 mars 1994, série A n° 283-B).

 

     Selon le Gouvernement, l’analogie entre les amendes pour

comportement malséant devant une juridiction suédoise et les amendes

pour recours abusif infligées par le juge français est indiscutable :

tout comme l’amende suédoise pour comportement malséant, l’amende pour

recours abusif est imposée d’office par le juge dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice, ce qui explique par ailleurs, qu’à

la différence des dommages-intérêts pour procédure abusive, les

conclusions de l’autre partie tendant à la condamnation au paiement

d’une telle amende sont toujours irrecevables.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que les règles du

procès équitable définies par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ont été respectées par le Conseil d’Etat, en l’espèce.

 

     Il observe d’abord que le droit d’accès à un tribunal invoqué par

le requérant n’a pas été violé. Il soutient que l’amende – dont le

montant est d’ailleurs modeste – est intervenue en fin de procès, après

que la cause eut été jugée, et n’aurait pu être regardée comme

constituant une entrave à l’accès au Conseil d’Etat.

 

     Le Gouvernement note ensuite que le grief tiré de l’absence

d’audience publique soulevé par le requérant manque de fondement. En

fait, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 11 janvier 1993.

 

     Il estime en outre que la circonstance que seuls les avocats au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation puissent être entendus à

l’audience ne viole nullement l’égalité des armes. En fait, toutes les

parties, y compris l’administration, y sont assujetties. Par ailleurs,

le recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant devant le

Conseil d’Etat était dispensé du ministère d’avocat. En tout état de

cause, rien n’empêchait le requérant de constituer un avocat aux

conseils pour plaider sa cause à l’audience publique dès lors qu’existe

auprès du Conseil d’Etat un système d’aide juridictionnelle.

 

     Le Gouvernement relève enfin que le grief tiré du manque de

motivation et des éléments constitutifs de l’infliction de l’amende et

de l’impossibilité pour lui ou son conseil de présenter sa défense

devant le Conseil d’Etat est également manifestement mal fondé. Il note

que le caractère abusif du recours s’est dégagé des motifs mêmes du

rejet de la requête par le Conseil d’Etat. L’instruction contradictoire

qui s’est déroulée sur le recours pour excès de pouvoir s’est en effet

nécessairement confondue avec l’instruction sur les motifs de l’amende.

La défense du requérant sur le bien-fondé de sa requête a ainsi épuisé

sa défense sur une éventuelle qualification de cette requête comme

abusive. En tout état de cause, le requérant aurait pu comprendre

l’inanité du recours et avoir ainsi connaissance de la motivation de

l’amende en lisant les considérants de l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

     Le requérant, quant à lui, conteste l’argumentation du

Gouvernement. Pour lui, l’amende est une pénalité de nature

patrimoniale qui a incontestablement le caractère d’une sanction. Il

estime que l’amende pour recours abusif entre dans le champ

d’application de l’article 6 (art. 6) de la Convention en raison, non

seulement de son caractère de pénalité patrimoniale afférente à

l’exercice d’un droit de caractère civil, mais également au titre de

la sanction pénale car le droit français (article 521 du Code de

procédure pénale) définit comme pénale toute condamnation à une amende

inférieure à 10.000 FF. Par ailleurs, il conteste fermement toute

analogie entre son affaire à lui et les affaires Ravnsborg précitée et

Travaux du Midi c/France, No 12275/86, déc. 2.7.91, D.R. 70, p. 47.

 

     Le requérant déplore en outre le fait de n’avoir pu à aucun

moment de la procédure prendre part à l’audience publique ni se

défendre contre la condamnation dans la mesure où ni lui-même ni son

avocat n’ont été habilités à présenter des observations orales devant

cette juridiction. Il critique également le montant élevé de l’amende

et l’absence de sa motivation.

 

     La Commission rappelle que par la procédure litigieuse le

requérant visait à ce que le Conseil d’Etat constate l’illégalité de

l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, sur le fondement

duquel son ancien employeur avait engagé une action en paiement devant

les juridictions prud’homales.

 

     La question se pose d’abord de savoir si la procédure devant le

Conseil d’Etat emportait détermination de « droits et obligations de

caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle la jurisprudence constante de la Cour

européenne confirmant l’autonomie des notions « contestation sur ses

droits et obligations de caractère civil » (cf. Cour eur. D.H., arrêt

König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 29, par. 88). Elle note

également que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne vise

pas à créer de nouveaux droits substantiels dépourvus de fondement

légal dans l’Etat considéré, mais à fournir une protection procédurale

aux droits reconnus en droit interne. La Commission souligne que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention régit uniquement les

‘contestations’ relatives à des ‘droits et obligations’ – de caractère

civil – que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus

en droit interne ; il n’assure par lui-même aux ‘droits et obligations’

(de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre

juridique des Etats contractants (cf. Cour eur. D.H., arrêt W.

c/Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121, pp. 32-33, par. 73).

 

     En l’espèce, le requérant a fait valoir devant le Conseil d’Etat

la validité de la disposition de l’article 700 du nouveau Code de

procédure civile. Cependant, dans sa décision du 27 janvier 1993, le

Conseil d’Etat a relevé qu’un recours en appréciation de validité ne

peut être soumis à la juridiction administrative que si une décision

d’une juridiction de l’ordre judiciaire surseoit à statuer jusqu’à ce

que la juridiction administrative ait examiné la question préjudicielle

de légalité d’une décision administrative à laquelle est subordonnée

la solution du litige dont le juge judiciaire se trouve saisi. Le

requérant ne pouvait donc, de sa propre initiative, saisir le Conseil

d’Etat d’un tel recours.

 

     Or la Commission observe qu’en l’espèce, ni le conseil de

prud’hommes ni une autre juridiction de l’ordre judiciaire n’ont sursis

à statuer, à titre préjudiciel, sur la question de la légalité de

l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

 

     Dans ces circonstances, la Commission conclut que le requérant

ne saurait prétendre être titulaire d’un droit relevant de l’ordre

juridique français.

 

     La question se pose ensuite de savoir si le Conseil d’Etat, en

infligeant au requérant l’amende pour recours abusif, a décidé du bien-

fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission souligne qu’il convient de donner à ce terme un

sens autonome dans le cadre de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Adolf du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, par. 30 ; arrêt Ravnsborg

du 23 mars 1994, série A n° 283-B, p. 34, par. 47).

 

     Pour déterminer le caractère de l’amende concernée, la Cour

européenne a développé trois critères fixés par sa jurisprudence, à

savoir la qualification juridique de l’infraction en droit interne, la

nature de l’infraction et la nature et le degré de sévérité de la

sanction infligée (cf. Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg précité, pp. 28-

31, par. 30-35).

 

     Pour ce qui est du premier point, la Commission observe que

l’amende était infligée sur le fondement de l’article 57-2 du décret

du 30 juillet 1963 qui fait partie du Code de procédure pénale.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’une

telle amende, ayant pour but de dissuader les auteurs des pourvois

téméraires et revêtant le caractère de mesure de procédure civile, est

limitée dans son montant et instituée dans l’intérêt d’une bonne

administration de la justice. Ainsi, elle constitue en droit interne

une mesure d’ordre public que le juge de cassation peut prononcer

d’office, sans être astreint aux exigences d’une procédure

contradictoire, en fonction des pièces du dossier (cf. mutatis mutandis

Conseil d’Etat, arrêt du 5 juillet 1985, JCP 1985, éd. G II, 20478 ;

Gaz. Pal. 1985, 2, 742). A la lumière de ces éléments, la Commission

estime que pour le système de droit français, ladite amende passe pour

avoir une nature disciplinaire plutôt que pénale.

 

     En ce qui concerne la nature de l’infraction, pour laquelle

l’amende était infligée, la Commission rappelle que des règles

juridiques habilitant un tribunal à réprimer les comportements déplacés

qui surviennent devant lui sont monnaie courante dans les Etats

contractants. Pareilles normes et sanctions dérivent du pouvoir,

indispensable à toute juridiction, d’assurer le déroulement correct et

discipliné des procédures dont elle a la charge. Les mesures ordonnées

de la sorte par les tribunaux se rapprochent plus de l’exercice de

prérogatives disciplinaires que de l’imposition de peines du chef

d’infractions pénales (arrêt Ravnsborg précité, p. 30, par. 34).

 

     Quant au troisième critère (sévérité de la peine encourue), il

convient de relever que, si le montant de l’amende qui peut être

infligée n’est pas tout à fait négligeable, l’article 57-2 susmentionné

ne prévoit pas de possibilité de conversion de la sanction en peine

d’emprisonnement ; cette circonstance, surtout rapprochée du

raisonnement suivi par la Cour dans l’affaire Ravnsborg précitée,

marque bien que la sanction prévue – d’après sa qualification en droit

interne et sa nature disciplinaire – ne saurait être qualifiée de

pénale.

 

     La Commission en conclut que la procédure en cause ne concerne

pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil

et qu’elle ne porte pas davantage sur le bien-fondé d’une accusation

en matière pénale au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, disposition qui dès lors ne s’applique pas en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 7

(art. 7) de la Convention dans la mesure où aucun texte ne définit les

éléments légaux, matériels et intentionnels du délit pénal sanctionné

par l’article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 et en conclut qu’il a

été sanctionné pour une infraction qui n’existe pas.

 

     Aux termes de l’article 7 (art. 7) de la Convention :

 

     « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

     au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international (…) »

 

     Compte tenu de la conclusion à laquelle elle vient de parvenir

au regard de l’article 6 de la Convention, la Commission considère que

l’infliction d’une amende pour recours abusif ne saurait non plus

constituer une condamnation pour un infraction au sens de l’article 7

(art. 7) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est aussi incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant soutient encore que le fait de n’avoir pu être

présent à l’audience l’a empêché de s’exprimer, en violation de

l’article 10 (art. 10) de la Convention qui garantit le droit à la

liberté d’expression. Il prétend également que l’amende pour recours

abusif infligée par le Conseil d’Etat porte atteinte à son droit au

respect de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole No 1

(P1-1).

 

     La Commission relève qu’un examen de ces griefs tels qu’ils ont

été soumis par le requérant ne permet de déceler aucune apparence de

violation des droits et libertés garantis par les dispositions

susmentionnées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin de ce que le droit français ne

prévoit la saisine d’aucune juridiction pour juger d’une infraction à

l’article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, en violation du droit à

un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

du droit à un double degré de juridiction prévu à l’article 2 du

Protocole No 7 (P7-2) et du droit de recours garanti à l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     En ce qui concerne le grief tenant à un défaut de droit d’accès

à un tribunal, droit découlant de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, la Commission a constaté (1 ci-dessus) que cet article ne

trouvait pas à s’appliquer dans le cas d’espèce.

 

     Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant incompatible

ratione materiae avec la disposition invoquée de la Convention,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant soulève un grief tiré de l’absence

de double degré de juridiction au regard de l’article 2 du Protocole

No 7 (P7-2), libellé comme suit :

 

     « 1.   Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale

     par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction

     supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation

     (…) »,

 

la Commission rappelle que la France, en ratifiant le Protocole No 7,

a formulé une réserve prévoyant notamment que « seules les infractions

relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en

matière pénale doivent être regardées comme des infractions au sens des

articles 2 à 4 (P7-2, P7-3, P7-4) du présent Protocole ».

 

     Ainsi que la Commission vient de constater, l’amende pour recours

abusif infligée par le Conseil d’Etat ne constitue pas une déclaration

de culpabilité ou une condamnation pour une infraction pénale, relevant

de la compétence des juridictions pénales. Le grief soulevé par le

requérant doit dès lors être rejeté comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Enfin, s’agissant du grief tiré de l’article 13 (art. 13) de la

Convention, qui garantit à « toute personne dont les droits et libertés

reconnus dans la présente Convention ont été violés, [le] droit à

l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale », la

Commission rappelle que lorsque la violation alléguée concerne la

décision d’un tribunal, l’article 13 (art. 13) ne saurait s’interpréter

comme accordant un droit d’appel (cf. No 13135/87, déc. 4.7.88,

D.R. 56, p. 268).

 

     La Commission relève que ce grief d’incapacité de faire appel de

la décision du Conseil d’Etat ne révèle aucune apparence de violation

de l’article 13 (art. 13) de la Convention. Il en découle que ce grief

doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                              Le Président de la

    Deuxième Chambre                                 Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                                   (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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